Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez ASHLAND SPECIALTIES FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Ashland Specialties France SARL – Zone industrielle clos pré – 27460 Alizay – immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 47, dont le siège social à Biot, 655 route du Pin Montard 06410, représentée par xxxxxx, agissant en sa qualité xxxxx.

D’une part,

ET :

La C.F.D.T., représentée par xxxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical

La F.O., représentée par xxxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

La direction et les représentants syndicaux du site (C.F.D.T. et F.O.) se sont réunis le 6 Décembre 2021 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.

A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, portant sur :

• L’amélioration du pouvoir d’achat ;

• L’emploi ;

• L’organisation du temps de travail ;

• La Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE).

Un accord est intervenu.

Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties.

Article 1.1 Les organisations syndicales :

Une proposition commune a été présentée par les délégués syndicaux CFDT et FO :

• Augmentations des salaires : Enveloppe de 2,5 % pour des augmentations générales ;

• La constitution d’un 13^ème mois de salaire ;

• Une prime de transport défiscalisée ;

• Une prime pour les compétences ARI, SST, Electricité ;

• La Journée de Solidarité prise en charge par la Direction pour l’ensemble du personnel ;

• Une dispense d’activité rémunérée les 24 et 31 décembre 2021 après-midi pour tout le personnel de journée ;

• L’augmentation de la participation employeur pour le restaurant d’entreprise.

Article 1.2 La direction :

Propositions de la direction :

Après négociations, la Direction soumet, en version finale, la proposition ci-dessous :

• Augmentations de salaires : Enveloppe de 2,5 % pour des augmentations individuelles (dites au mérite) applicables au 1^er Janvier 2022 ;

• Si signature de l’accord, journée de solidarité offerte à l’ensemble du personnel ;

• Si signature de l’accord, augmentation de la participation employeur pour le restaurant d’entreprise.

Article 2 : accord CFDT/FO - Direction

A l’issue des deux réunions de négociations annuelles obligatoires, les parties signataires se sont entendues sur les éléments suivants.

Article 2.1 : Dispositions générales

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Alizay de la Société Ashland Specialties France.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.

Article 2.2 : Augmentations salariales

Afin de bénéficier des augmentations ci-après énumérées, les salariés tous statuts confondus devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la date du 1^er Janvier 2022 et travailler sur le site d’Ashland Specialties France SARL – Alizay.

Pour l’ensemble du personnel éligible, l’augmentation des salaires sera la suivante :

• 2,5 % de la masse salariale au 31 Décembre 2021 seront consacrés aux augmentations individuelles dites au mérite ;

• Une augmentation minimale dite « talon », d’une valeur de 30€ bruts mensuels (base d’un temps plein) sera appliquée.

Article 2.3 : Journée de Solidarité

La Direction prendra en charge la Journée de Solidarité pour l’ensemble du personnel (lundi 6 Juin 2022).

Article 2.4 : Augmentation de la participation employeur pour le restaurant d’entreprise

A compter du 1^er Janvier 2022, la Direction augmentera sa participation d’un euro par jour et par salarié se rendant au restaurant d’entreprise.

Article 3 : Confidentialité de l’accord

Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l’extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DIRECCTE et des prud’hommes.

Article 4 : Formalités de dépôt

A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera également publié dans la Base de Données Economiques et Sociales de l’établissement d’Alizay.

Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire sera remis au Comité Sociale et Economique de l’établissement d’Alizay.

Fait à Alizay, en 7 exemplaires originaux, le 6 Décembre 2022

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Pour la Société

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale représentative FO

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx