Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez ASHLAND SPECIALTIES FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Aschland Specialties France SARL - Zone industrielle clos pré – 27460 Alizay - immatriculée au RCS d’ Evreux sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 47, dont le siège social à Biot, 655 route du Pin Montard 06410, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur Usine.

D’une part,

ET :

La C.F.D.T., représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de délégué syndical

La F.O., représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

La direction et les représentants syndicaux du site (C.F.D.T. et F.O.) se sont réunis les 7 mars 2019, 14 mars 2019 et le 20 mars 2019 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.

A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, portant sur :

• L’organisation du temps de travail,

• Le partage sur valeurs ajoutées,

• La rémunération.

Un accord est intervenu.

Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties.

A Les organisations syndicales :

Une proposition commune a été présentée par les délégués syndicaux CFDT et FO.

• Augmentations des salaires : Enveloppe de 2 % pour des augmentations générales fixes pour l’ensemble du personnel avec un talon de 40€ bruts pour les « bas » salaires

• Prime de quart : Revalorisation de cette prime de 2 %

• Prime de fin d’année : augmentation de 1 % au titre de 2019 qui se cumulerait aux 2% de 2018, soit une prime de 3 % du salaire de base brut annuel versée en décembre 2019

• Prime d’habillage / déshabillage : Pour le personnel posté, demande à bénéficier de 2 jours de récupération (article L 3121 -3 du Code du Travail) à compter de 2019. Cette disposition serait revue lors des négociations de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qui devraient s’ouvrir en 2020.

B La direction :

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

Après négociations, la Direction soumet, en version finale, deux propositions aux Organisations Syndicales :

Article 2 : accord CFDT/FO - Direction

Pour l’ensemble du personnel sur le site d’Ashland Specialties France SARL - Alizay., l’augmentation des salaires sera la suivante au 1er avril 2019.

• 2,5 % de la masse salariale seront consacrés aux augmentations individuelles, avec une augmentation minimale dite « talon » d’une valeur de 40€ bruts pour les salaires de base inférieurs à 2000 € bruts par mois

• Revalorisation de la Prime de Quart (personnel posté) à hauteur de 2,5 %

• Prime de fin d’année : une prime de fin d’année, correspondant à 2 % du salaire de base brut annuel versée en décembre 2019 pour le personnel Ashland Specialties France présent aux effectifs au moment de son versement.

• Prise en charge par la Direction de la Journée de solidarité pour l’ensemble du personnel (lundi 10 juin 2019).

• Ouverture de négociations en vue d’un accord d’entreprise sur l’égalité Homme / Femme d’ici septembre 2019

• Ouverture de négociations sur l’aménagement du temps de travail au début de l’année civile 2020

Article 3 : Confidentialité de l’accord

Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l‘extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DIRECCTE et des prud’hommes.

Article 4 : Publicité de ce PV d’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Fait à Alizay, en 6 exemplaires originaux, le 20 mars 2019

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Pour la Société

Monsieur X Monsieur X

Pour l’organisation syndicale représentative FO

Monsieur X