Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2018." chez ASHLAND SPECIALTIES FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Ashland Specialties France SARL - Zone industrielle clos pré – 27460 Alizay - immatriculée au RCS d’ Evreux sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 47, dont le siège social à Biot, 655 route du Pin Montard 06410, représentée par Monsieur ………………………, agissant en sa qualité de Directeur Usine.

D’une part,

ET :

La C.F.D.T., représentée par ………………. agissant en sa qualité de délégué syndical

La C.G.T., représentée par ………………. agissant en sa qualité de délégué syndical

La F.O., représentée par ………………. agissant en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

La direction et les représentants syndicaux du site (C.F.D.T., C.G.T. et F.O.) se sont réunis le 8 mars 2018, le 27 mars 2018 et le 4 avril 2018 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.

A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, portant sur :

• L’organisation du temps de travail,

• Le partage sur valeurs ajoutées,

• La rémunération.

Un accord est intervenu.

Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties.

A Les organisations syndicales :

Les propositions par le représentant syndical CFDT.

Partant sur une inflation à 1 % et de 0.2 % en 2016.

1,5% consacré aux augmentations au mérite avec un minimum de 0,5%.

1%    consacré à la constitution de de la prime de fin d’année, ce qui porterait cette prime versée en décembre 2018 à 2% du salaire de base brut annuel.

Prise en charge intégrale par la Direction de la Journée de solidarité pour l’ensemble du personnel (lundi 21 mai 2018).

Pour le personnel posté : la révision de la prime de quart serait indexée sur le pourcentage des augmentations annuelles au mérite et non plus sur l’augmentation du point UIC.

Mise en place d’une prime de séniorité ou de bons d’achat multi-enseignes, équivalents dans un premier temps à la moitié de ce qui est pratiqué à Sophia avec rétroactivité de l’ancienneté.

Une proposition commune a été présentée par les délégués syndicaux CGT et FO.

1,8% consacré aux augmentations au mérite avec un minimum de 0,5%.

1%    consacré à la constitution de de la prime de fin d’année, ce qui porterait cette prime versée en décembre 2018 à 2% du salaire de base brut annuel

Prise en charge intégrale par la Direction de la Journée de solidarité pour l’ensemble du personnel (lundi 21 mai 2018).

Pour le personnel posté : la révision de la prime de quart, calcul de cette prime révisé par le glissement du coefficient inférieur sur le coefficient supérieur.

Mise en place d’une prime de séniorité ou de bons d’achats multi-enseignes, en remplacement des actuels coffrets cadeaux, selon les règles d’éligibilité actuelles, (5 ans, 10 ans, 15 ans, …)

B La direction :

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

1.8 % consacré aux augmentations au mérite avec un minimum de 0.5 %.

0.5 % consacré à la constitution de la prime de fin d’année, ce qui porterait cette prime versée en décembre 2018 à 1.5 % du salaire de base brut annuel.

Prise en charge intégrale par la Direction de la Journée de solidarité pour l’ensemble du personnel (lundi 21 mai 2018).

Pour le personnel posté : la révision de la prime de quart serait indexée sur le pourcentage des augmentations annuelles au mérite et non plus sur l’augmentation du point UIC.

Pour rappel : A ce jour il n’est pas prévu d’augmentation du point UIC pour l’année 2018.

Mise en place d’une prime de séniorité ou de bons d’achat multi-enseignes, en remplacement des actuels coffrets cadeaux, selon les règles d’éligibilité actuelles (5 ans d’ancienneté, 10 ans, 15 ans, …)

Après discussions entre les Organisations Syndicales, une suspension de séance de 10 minutes a été décidé à l’unanimité à 16 h 00.

Suite à la reprise des négociations, un accord entre la Direction et l’ensemble des Délégués syndicaux a été trouvé.

Article 2 : accord CFDT/CGT/FO - direction

Pour l’ensemble du personnel sur le site d’Ashland Specialties France SARL - Alizay., l’augmentation des salaires sera la suivante au 1er avril 2018.

+ 1.5 % de la masse salariale, individuel au mérite, avec une augmentation minimum de 0.5 %.

1 % consacré à la constitution de la prime de fin d’année, ce qui portera la prime versée en décembre 2018 à 2 % du salaire de base brut annuel.

Prise en charge par la Direction de la Journée de solidarité pour l’ensemble du personnel (lundi 21 mai 2018).

Pour le personnel posté : la révision de la prime de quart sera indexée sur le pourcentage des augmentations annuelles au mérite (de 1.5 % en 2018) ; et non plus sur l’augmentation du point UIC.

Mise en place d’une prime de séniorité, en remplacement des actuels coffrets cadeaux, selon les règles d’éligibilité actuelles (5 ans d’ancienneté, 10 ans, 15 ans, …)

Versement de la prime de séniorité 2 fois par an, suivant les modalités ci-dessous :

Versement en juillet : pour les personnes ayant leur date anniversaire entre le 1^er janvier et le 30 juin

Versement en janvier : pour les personnes ayant leur date anniversaire entre le 1^er juillet et le 31 décembre.

Article 3 : Confidentialité de l’accord

Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l‘extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DIRECCT et des prud’hommes.

Article 4 : Publicité de ce PV d’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Fait à Alizay, en 6 exemplaires originaux, le 4 avril 2018

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Pour la Société

Pour l’organisation syndicale représentative CGT

Pour l’organisation syndicale représentative FO