Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO ) au titre de l'année 2023 - bloc 1" chez ASHLAND SPECIALTIES FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Ashland Specialties France SARL – Zone industrielle clos pré – 27460 Alizay – immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 47, dont le siège social à Biot, 655 route du Pin Montard 06410, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Usine.

D’une part,

ET :

La C.F.D.T., représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical

La F.O., représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

La direction et les représentants syndicaux du site (C.F.D.T. et F.O.) se sont réunis le 23 Novembre 2022 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.

A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, portant sur :

• L’amélioration du pouvoir d’achat ;

• L’emploi ;

• L’organisation du temps de travail ;

Un accord est intervenu.

Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties.

Article 1.1 Les organisations syndicales :

Une proposition commune a été présentée par les délégués syndicaux CFDT et FO :

• Augmentations des salaires : Enveloppe de 7,5 % pour des augmentations générales ;

• La constitution d’un 13^ème mois de salaire ;

• Une prime de partage de la valeur dite « prime Macron » ;

• Une prime pour les compétences ARI, SST, Electricité ;

• Revalorisation des paniers repas pour les équipes postées ;

• La Journée de Solidarité prise en charge par la Direction pour l’ensemble du personnel.

Article 1.2 La direction :

Propositions de la direction :

Après négociations, la Direction soumet, en version finale, la proposition ci-dessous :

 

• Augmentations de salaires : Enveloppe de 4,5 % pour des augmentations individuelles (dites au mérite) applicables au 1^er Janvier 2023 ;

• Si signature de l’accord, journée de solidarité offerte à l’ensemble du personnel ;

• Si signature de l’accord, revalorisation de la prime de séniorité au 1^er Janvier 2023 ;

• Si signature de l’accord, possibilité de monétiser chaque année une partie des jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre de l’aménagement du temps de travail.

• Si signature de l’accord, revalorisation des paniers repas pour les équipes postées au 1^er Janvier 2023 ;

Article 2 : accord CFDT/FO - Direction

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires, les parties signataires se sont entendues sur les éléments suivants.

Article 2.1 : Dispositions générales

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Alizay de la Société Ashland Specialties France.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.

Article 2.2 : Augmentations salariales

Afin de bénéficier des augmentations ci-après énumérées, les salariés tous statuts confondus devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la date du 1^er Janvier 2023, travailler sur le site d’Ashland Specialties France SARL – Alizay et ne pas être en période de préavis.

Pour l’ensemble du personnel éligible, l’augmentation des salaires sera la suivante :

• 4,5 % de la masse salariale au 31 Décembre 2022 seront consacrés aux augmentations individuelles dites au mérite ;

• Une augmentation minimale dite « talon », d’une valeur de 240€ bruts annuels (base d’un temps plein) sera appliquée.

Article 2.3 : Journée de Solidarité

La Direction prendra en charge la Journée de Solidarité pour l’ensemble du personnel (lundi 29 Mai 2023).

Article 2.4 : Revalorisation de la prime de séniorité

Au 31 Décembre 2022, la prime de séniorité était versée en Janvier et Juillet de chaque année, aux salariés ayant eu leur anniversaire les 6 mois précédents comme suit :

• 5 ans d’ancienneté : 100 euros bruts

• 10 ans d’ancienneté : 150 euros bruts

• 15 ans d’ancienneté : 200 euros bruts

• 20 ans d’ancienneté : 250 euros bruts

• 25 ans d’ancienneté : 300 euros bruts

• 30 ans d’ancienneté : 350 euros bruts

• 35 ans d’ancienneté : 400 euros bruts

• 40 ans d’ancienneté : 450 euros bruts

A compter du 1^er Janvier 2023, la prime de séniorité sera versée le mois de l’anniversaire de la date d’ancienneté du salarié comme suit :

• 5 ans d’ancienneté : 120 euros bruts

• 10 ans d’ancienneté : 240 euros bruts

• 15 ans d’ancienneté : 360 euros bruts

• 20 ans d’ancienneté : 480 euros bruts

• 25 ans d’ancienneté : 600 euros bruts

• 30 ans d’ancienneté : 720 euros bruts

• 35 ans d’ancienneté : 850 euros bruts

• 40 ans d’ancienneté : 1 000 euros bruts

Il est précisé que les salariés éligibles à la prime de séniorité entre Juillet à Décembre 2022 percevront leur prime de séniorité sur le mois de Janvier 2023 conformément au système en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2022.

Article 2.5 : Monétisation des jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre de l’aménagement du temps de travail

Conformément à la loi de finances rectificative pour 2022, la Direction permet aux salariés qui le souhaitent de se faire racheter les jours de repos conventionnels (RTT, JRF) non pris et à solder avant le 31 Mai 2023.

Les journées ou demi-journées de repos conventionnels travaillées seront payées sur la base du salaire de base majoré de 10 %.

Cette rémunération versée au salarié bénéficie du régime social et fiscal des heures supplémentaires : Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Ce dispositif ne s’applique pas pour :

• Les jours de repos déposés sur un compte épargne temps (CET) ;

• Les jours de repos soldés de tout compte.

Les salariés intéressés peuvent demander la monétisation de leurs jours de repos conventionnels à hauteur de :

• 3 jours pour le personnel posté ;

• 7 jours pour le personnel de jour.

Cette demande doit être réalisée par mail au près du service Ressources Humaines sur le mois d’Avril 2023 ; toute demande réalisée un autre mois ne sera pas prise en compte.

Le paiement de ces jours sera réalisé sur la paie de Mai 2023.

Article 2.6 : Revalorisation des paniers repas pour les équipes postées

Les indemnités de paniers repas (jour et nuit) sont mensualisées pour les équipes postées.

Au 31 décembre 2022, le total des indemnités de paniers repas s’élevait à 85,17 euros par mois.

Au 1^er Janvier 2023, le total des indemnités de paniers repas s’élèvera à 100 euros par mois.

Article 3 : Confidentialité de l’accord

Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l’extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DIRECCTE et des prud’hommes.

Article 4 : Formalités de dépôt

A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera également publié dans la Base de Données Economiques et Sociales de l’établissement d’Alizay.

Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire sera remis au Comité Sociale et Economique de l’établissement d’Alizay.

Fait à Alizay, en 7 exemplaires originaux, le 23 Novembre 2022

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Pour la Société

Monsieur Monsieur

Pour l’organisation syndicale représentative FO

Monsieur