Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES PLAFONDS DE COTISATIONS APPLICABLES A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES POUR LES ARTISTES ET TECHNICIENS DU SPECTACLE" chez LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS (Siège)

ACCORD SUR LES PLAFONDS DE COTISATIONS APPLICABLES

A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES

POUR LES ARTISTES ET TECHNICIENS DU SPECTACLE

Entre d’une part,

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 – APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le SYNPTAC-CGT, représenté par XXXXXXXX

• Le SNAPS - CFE/CGC, représenté par XXXXXXXX

• SUD - CULTURE, représenté par XXXXXXXX

Est conclu un accord portant sur la mise en place de plafonds des cotisations des congés payés des artistes et techniciens du spectacle, dans le cadre des articles D.7121-38 et suivants du Code du travail.

Préambule

La Caisse des Congés Spectacles est une association d’employeurs agréée par l’Etat, créée en 1939, qui collecte et redistribue les cotisations versées au titre des congés payés pour les salariés intermittents dans les milieux du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel. Depuis février 2015, la Caisse des Congés Spectacles a rejoint le groupe Audiens, qui en assure la gestion.

En tant qu’établissement employant des artistes et techniciens du spectacle, la Cité de la musique - Philharmonie de Paris est affiliée à cette caisse de gestion de congés payés spécifique et verse les cotisations dues au titre des congés payés des intermittents du spectacle, dans le respect des plafonds définis par cette caisse.

Depuis le 1^er avril 2017, l’assiette des cotisations est fixée, pour les entreprises du spectacle vivant, par la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285). La Cité de la musique - Philharmonie de Paris n’entrant pas dans le champ d’application de cette convention, il est prévu de définir par accord collectif des plafonds journaliers auxquels se référer, par catégorie professionnelle.

Article 1 : Plafonds journaliers de cotisations des congés payés des artistes et techniciens du spectacle

A compter du 1^er janvier 2018, les plafonds journaliers de cotisations des congés payés applicables aux artistes et techniciens du spectacle travaillant au sein de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris sont les suivants :

En dehors de ces fonctions, l’assiette de calcul de la cotisation aux Congés Spectacles est la rémunération brute acquise par le salaire au titre du travail effectif avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue.

Article 2 : Suivi de l’accord

Le montant des plafonds de cotisations ainsi fixés pourra faire l’objet d’une actualisation triennale.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement au 1er avril 2017.

Conformément à I'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi qu’une version électronique destinée à la publication seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, le 19 janvier 2018, en 7 exemplaires.

Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

XXXXXXXX

Pour le SNAPS - CFE/CGC, Pour le SYNPTAC-CGT,

XXXXXXXX XXXXXXXX

Pour SUD - CULTURE Visa du Contrôleur Général

XXXXXXXX XXXXXXXX