AVENANT n°2 AU PROTOCOLE D’accord PORTANT MODIFICATION PROVISOIRE A L’ACCORD D’ADAPTATION en periode de crise sanitaire coviD-19

Entre d’une part,

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :

• Le SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXX,

• Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXXX,

• Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXXX,

• La CGT-Spectacle, représentée par XXXXXX et XXXXXXX.

Est conclu un avenant n°2 au protocole d’accord du 27 mai 2020 portant des adaptations temporaires liées à la planification du Département Orchestre de Paris en complément de l’avenant signé le 2 octobre 2020 (nouvellement désigné, avenant n°1).

Préambule :

L’accord initial prévoyait de refaire le point et d’adapter les mesures prises post-déconfinement. Le présent avenant a donc pour objet d’actualiser les dispositions du protocole d’accord signé le 27 mai 2020 permettant de déroger à certaines dispositions de l’accord d’adaptation signé le 14 novembre 2018.

Compte-tenu de la prolongation des conditions sanitaires liées à la COVID-19, cet avenant vise à confirmer les principales mesures adoptées, à l’exception des cachets de l’action culturelle et de musique de chambre, ainsi qu’à étendre la période d’application au 15 novembre 2021 pour l’ensemble des dispositions prévues.

Article 1 : Adaptations liées à la planification

1.1. Modification de l’article 2-5-1 « Durée et organisation du travail / ⇒Planification des services »

Il est proposé de modifier comme suit le point sur la « planification des services » de l’article 2-5-1 de l’accord d’adaptation jusqu’au 15 novembre 2021 :

« La planification prévisionnelle des services est communiquée aux musiciens 1 mois avant la date concernée, le plan de travail définitif étant confirmé 15 jours avant la date par inscription au tableau de service et sur l’application mobile dédiée. Exclusivement durant cette période, et afin de pouvoir bénéficier de la plus grande réactivité par rapport aux éventuelles urgences sanitaires, les services pourront être modifiés pour ce qui est de leur contenu sous préavis minimum de 48h ; les éventuelles modifications horaires devront recevoir l’accord des délégués syndicaux ou à défaut des musiciens représentants du personnel délégués au Comité social et économique de la Philharmonie et dans les mêmes délais. »

Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu à durée déterminée du 1^er janvier 2021 jusqu’au 15 novembre 2021.

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19 et aux incertitudes qui perdurent, les parties conviennent qu’il pourra être revu et modifié ultérieurement si les circonstances le justifient.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités (DRIEETS). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, le 15 octobre 2021, en 8 exemplaires.

Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Pour le SNAPAC-CFDT Pour le SNAPSA - CFE/CGC,

Pour le SNEA-UNSA Pour la CGT-Spectacle,

Pour la CGT-Spectacle Visa du Contrôleur Général