Accord d'entreprise "Accord UES Philharmonie concernant la répartition des violons Tutti entre les pupitres de violons 1 et violons 2" chez LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS (Siège)

ACCORD UES PHILHARMONIE

CONCERNANT LA REPARTITION DES VIOLONS TUTti entre les pupitres de violons 1 et violons 2

Entre d’une part,

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de PARIS - SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

La Philharmonie des enfants, Filiale de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS - SIRET : 851 682 526 00013 – APE : 8552Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président,

Constituant ensemble l’unité économique et sociale (UES) Philharmonie ainsi qu’elle résulte de l’accord de reconnaissance conventionnelle du 05 avril 2022,

Ci-après dénommées « UES PHILHARMONIE»

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :

• Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXX

• Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXX

• La CGT-Spectacle, représentée par XXXXX et XXXXX

• SUD-Culture, représenté par Monsieur XXXXXX

Est conclu un accord concernant la répartition des violons tutti entre les pupitres des violons 1 et des violons 2.

Préambule :

Avec l’accord du Directeur Musical Klaus Mäkelä, et sous l’impulsion conjointe de la direction, des chefs de pupitre et des élus CSE, il s’agit de réfléchir à la flexibilité entre les Violons 1 et Violons 2, et d’introduire ainsi une mobilité entre les deux groupes.

Actuellement, les contrats des violonistes de l’Orchestre de Paris stipulent qu’ils exerceront leur fonction dans le pupitre des violons, sans préciser la section à laquelle ils appartiennent : premiers ou seconds violon. Dans les faits, depuis des années, la répartition des instrumentistes au sein des deux pupitres s’organise ainsi :

· A l’issue des concours, il est d’usage que les musiciens recrutés débutent leurs carrières dans le pupitre des seconds violons, même si le poste vacant est dans le pupitre des premiers violons ;

· S’en suit alors un système de passage entre violons 2 et violons 1. Les modalités de ce passage pour pourvoir un poste vacant en violon 1 ne sont pas précisées dans les textes régissant le fonctionnement de l’orchestre. Elles se basent sur des usages, variables au fil du temps, dans lesquels l’ancienneté et la cooptation (par vote ou non) semblent prévaloir.

Un benchmark européen a été réalisé pour tenter d’établir une cartographie des structurations du pupitre des violons dans les grands orchestres symphoniques (séparation contractuelle Violons 1 - Violons 2, ou tourne entre les pupitres obligatoires ou sur la base du volontariat….) ; cette étude n’a pas permis d’établir une règle unique d’organisation des pupitres, même si le système le plus répandu est celui des pupitres séparés ; elle a néanmoins confirmé que le système en cours à l’Orchestre de Paris – c’est-à-dire le glissement structurel à l’ancienneté d’un pupitre à l’autre est très peu répandu.

Article 1 : Expérimentation sur la base du volontariat avec la constitution d’un « groupe d’alternants » et de deux groupes fixes Violons 1- Violons 2

Le groupe de musiciens alternants sera mis en place en deux temps et sur deux périodes :

· de septembre 2022 à août 2023 pour 4 musiciens (2X2),

· et de janvier 2023 à décembre 2023 pour 4 autres musiciens (2X2).

Pour les nouveaux entrants, à compter de septembre 2022, il est retenu qu’ils effectueront 3 mois de période d’essai chez les Violons 1 et 3 mois chez les Violons 2. En cas de titularisation, ils intégreraient dès lors le groupe des « Alternants ».

Article 2 : Suivi de l’expérimentation

Trois points d’étape auront lieu en décembre 2022, mars 2023 et juillet 2023.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une saison renouvelable une fois, avec une entrée en vigueur rétroactivement au 1^er septembre 2022. Il prendra fin le 31 août 2024.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, le 5 octobre 2022, en 8 exemplaires.

Pour l’UES Philharmonie

Pour le SNAPSA - CFE/CGC, Pour le SNEA-UNSA

Pour la CGT-Spectacle, Pour la CGT-Spectacle

Pour SUD-Culture