Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant modification de l'annexe 2 et 2 bis "Nomenclature de l'orchestre de Paris" de l'accord d'adaptation" chez LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS et le syndicat UNSA et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2019-09-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07519016011
Date de signature : 2019-09-03
Nature : Accord
Raison sociale : LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE D
Etablissement : 39171897000026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR LES PLAFONDS DE COTISATIONS APPLICABLES A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES POUR LES ARTISTES ET TECHNICIENS DU SPECTACLE (2018-01-19)
PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE (2018-04-05)
Protocole d'accord portant modification de l'article 4-4 "Règles applicables au personnel administratif et technique lors des tournées" de l'Accord d'Adaptation (2019-12-12)
Protocole d'accord portant modification de l'annexe 5 "Alternance - Système d'alternance des instrumentistes à cordes" (2019-11-15)
Accord d'entreprise relatif aux modalités de mise en place et au fonctionnement de la BDES (2019-04-15)
ACCORD D'ADAPTATION (2018-11-14)
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L’ANNEXE 3 «ACCORD COLLECTIF SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES MUSICIENS PERMANENTS DE L’ORCHESTRE DE PARIS » DE L’ACCORD D’ADAPTATION (2021-01-21)
Avenant n°2 au protocole d’accord portant modification provisoire à l’accord d’adaptation en période de crise sanitaire Covid-19 (2021-10-15)
Accord UES Philharmonie concernant la répartition des violons Tutti entre les pupitres de violons 1 et violons 2 (2022-10-05)
Accord relatif à la mise en place d'une unité économique et sociale PHILHARMONIE (2022-04-04)
Avenant n°3 au protocole d’accord portant modification provisoire à l’accord d’adaptation en période de crise sanitaire Covid-19 (2021-12-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-03
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L’ANNEXE 2 et 2bis « NOMENCLATURE DE L’ORCHESTRE DE PARIS »
DE L’ACCORD D’ADAPTATION
Entre d’une part,
La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :
Le SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXXXX
Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXXXXX
Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXXXX
Le SYNPTAC-CGT, représenté par XXXXXXXX et XXXXXXXX
Est conclu un accord portant sur la révision de l’annexe 2 et 2bis de l’accord d’adaptation signé le 14 novembre 2018.
Préambule :
Plusieurs éléments concourent aujourd’hui à proposer la révision de la nomenclature des cordes de l’Orchestre de Paris afin de parvenir à une stricte égalité salariale des catégories des différents pupitres :
1) A l’égal des grands orchestres européens, et de la majeure partie des orchestres français, le poste de chef d’attaque des Violons 2 est classé comme un poste de soliste de 1ère catégorie. Or, la nomenclature visée en annexe 2 et 2 bis de l’accord d’adaptation en date du 14 novembre 2018 ne prévoit pas de poste de soliste en catégorie 1 pour les violons 2, contrairement aux autres pupitres de cordes. Cette absence de catégorie 1 pour les violons 2 pouvait constituer un élément de perte d’attractivité de l’Orchestre de Paris.
2) Dans l’hypothèse d’une absence prolongée de 3ème soliste, la nomenclature de l’Orchestre de Paris, détaillée dans l’annexe 2 de l’accord quadripartite ne permet pas aujourd’hui un fonctionnement optimal des Violons 2. En effet, la vacance des deux postes de chef d’attaque nécessite que le second soliste assure l’intérim tandis que les tutti ne sont pas habilités à jouer soliste. Ce problème est identique chez les contrebasses et s’est posé pour les productions à Aix en Provence en juillet 2018. La transformation d’un poste de tuttiste en poste de 3ème soliste pour le pupitre des seconds violons et le pupitre des contrebasses structure ainsi de manière aboutie ces deux pupitres, comme l’ensemble des autres pupitres de cordes.
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties signataires sont convenues de retenir une nouvelle rédaction de l’annexe 2 et 2 bis de la nomenclature de l’orchestre de Paris prenant en compte, s’agissant des pupitres des seconds violons et des contrebasses, les actions suivantes.
Pupitre des Seconds Violons :
Changement de catégorie des deux postes de chef d’attaque des seconds violons,
Changement de catégorie du deuxième chef d’attaque des seconds violons,
Création d’une catégorie de troisième chef d’attaque des seconds violons,
Suppression du Tutti 14.
Pupitre des Contrebasses :
Création d’une catégorie de troisième soliste de contrebasse,
Suppression du Tutti 7.
Ces modifications viennent se substituer à la précédente version de cette annexe, comme suit :
ANNEXE 2 et 2bis
NOMENCLATURE DE L’ORCHESTRE DE PARIS
ANNEXE 2
DEFINITION: La formule "devant jouer" implique une obligation de service, sous réserve des dispositions particulières prévues ci -dessous.
1-QUATUOR
-VIOLONS 1
| 1ère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 3ème catégorie: |
|
| 4ème catégorie: |
|
| 1.2 -VIOLONS 2 | |
| lère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 3ème catégorie : |
|
| 4ème catégorie : |
|
| 1.3-ALTOS | |
| lère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 3ème catégorie : |
|
| 4ème catégorie : |
|
1.4-VIOLONCELLES
| lère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 3ème catégorie : |
|
| 4ème catégorie : |
|
1.5-CONTREBASSES
| lère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 3ème catégorie : |
|
| 4ème catégorie : |
|
Dispositions particulières à la 4ème catégorie
1.6 La fonction de Troisième Soliste, Deuxième Soliste ou Troisième Chef d'attaque des Seconds Violons doit être assurée par un musicien du rang, sous réserve que l'écriture musicale confiée à ces postes soit identique aux parties de tuttiste et dans les cas suivants :
a) Défaillance des solistes cités ci-dessus au cours d'une série.
b) Absence de ces solistes, pour une série, due aux raisons suivantes :
· congés légaux
· maladie.
· congés spéciaux (article 2.8 de l'Accord d'Entreprise),
· congé sans solde,
· etc ...
1.7 La fonction de Troisième Soliste, Deuxième Soliste ou Troisième Chef d'attaque des Seconds Violons peut être assurée par un musicien du rang.
L'occupation de chacun de ces postes implique l'accord du musicien du rang sollicité pour la fonction, l'écriture musicale pouvant être différente de celle des parties tuttistes et dans les cas suivants :
a) Défaillance des solistes cités ci-dessus au cours d'une série.
b) Absence de ces solistes, pour une série, due aux raisons suivantes :
· congés légaux,
. maladie,
· congés spéciaux (article 2.8 de l'Accord d'Entreprise),
· congés sans solde,
· etc ...
c) Absence de ces solistes pour une période égale ou supérieure à 1 mois due aux raisons suivantes :
· congés légaux,
· maladie,
· congé sans solde,
· poste non pourvu,
· etc
Un complément de rémunération est versé au musicien du rang dans les cas 1.6a, 1.6b, 1.7a et 1.7b, conformément à l'Article 2.7.1 de l'Accord d'Entreprise.
Dans le cas 1.6c, le musicien du rang est rémunéré par mensualisation dans la catégorie du soliste remplacé, conformément à l'Article 2.7.1 de l'Accord d'Entreprise.
2-HARMONIE
| 2.1-FLUTES | |
| 1ère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 2.2-HAUTBOIS | |
| 1ère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 2.3-CLARINETTES | |
| 1ère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 2.4-BASSONS | |
| 1ère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 2.5-CORS | |
| 1ère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 2.6-TROMPETTES | |
| 1ère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 2.7-TROMBONES | |
| 1ère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 2.8-TUBA | |
| 1ère catégorie: |
|
| 2.9-TIMBALES | |
| 1ère catégorie: |
|
| 2.10-PERCUSSIONS | |
| 1ère catégorie: |
|
| 2ème catégorie: |
|
| 2.11-HARPE | |
| 1ère catégorie: |
|
Dispositions particulières à la 2ème catégorie
2.12 Les fonctions 1ère catégorie peuvent être assurées par un musicien de 2ème catégorie pour lequel cette obligation ne figure pas à son contrat.
L'occupation de chacun de ces postes implique l'accord du musicien sollicité pour la fonction et dans les cas suivants :
a) Défaillance des musiciens de catégorie 1 au cours d'une série.
b) Absence des musiciens de catégorie 1, pour une série, due aux raisons suivantes :
· congés légaux,
· maladie,
· congés spéciaux (article 2.8 de l'Accord d'Entreprise),
· congé sans solde,
· etc ...
c) Absence des musiciens de catégorie 1, pour une période égale ou supérieure à 1 mois due aux raisons suivantes :
· congés légaux,
· maladie,
· congé sans solde,
· poste non pourvu,
. etc ...
Dans les cas 2.12 a et 2.12 b, un complément de rémunération est versé au musicien, conformément à l'Article 2.7.1 de l'Accord d'Entreprise.
Dans le cas 2.12 c, le musicien est rémunéré par mensualisation dans la catégorie du musicien remplacé, conformément à l'Article 2.7.1 de l'Accord d'Entreprise.
2.13 Les premières parties des ouvrages requérant le doublement des effectifs des vents devront être assurées par les musiciens de catégorie 1 présents conjointement.
ANNEXE 2bis
CATEGORIE 1
Premier Violon Solo.
Premier Chef d'attaque des Seconds Violons.
Alto Solo.
Violoncelle Solo.
Contrebasse Solo 4 et 5 cordes.
Flùte Solo, Petite Flùte.
Hautbois Solo, Hautbois d'Amour.
Clarinette Solo, Cor de Basset.
Clarinette Solo, Petite Clarinette.
Basson Solo.
Cor Solo, Tuben.
Trompette Solo, Trompette à palettes, Trompettes en ré et si bémol aigu.
Trompette Solo, Cornet Solo, Trompette à palettes, Trompettes en ré et si bémol aigu.
Trombone Ténor Solo, Trombone Alto.
Tuba basse solo, Tuba contrebasse solo.
Timbalier Solo, Percussions annexées.
Percussion Solo, Clavier principal, Percussion tous instruments, Timbales auxiliaires
Harpe Solo.
CATEGORIE 2
Deuxième Violon Solo devant jouer Premier Violon Solo.
Deuxième Chef d'attaque des Seconds Violons devant jouer Premier Chef d'attaque des Seconds Violons.
Deuxième Alto Solo devant jouer Alto Solo .
Deuxième Violoncelle Solo devant jouer Violoncelle Solo.
Deuxième Contrebasse Solo 4 et 5 cordes devant jouer Contrebasse Solo 4 et 5 cordes.
Flûte pouvant jouer Flûte Solo, Petite Flûte, Flûtes en sol et ut grave.
Flûte, Petite Flûte devant jouer Petite Flûte Solo.
Petite Flùte Solo, Flùte.
Hautbois devant jouer Hautbois Solo, Hautbois d'Amour Solo.
Hautbois, Cor Anglais devant jouer Cor Anglais Solo, Heckelphone.
Cor Anglais Solo, Hautbois.
Clarinette devant jouer Clarinette Solo, Clarinette basse devant jouer Clarinette basse Solo.
Clarinette basse Solo, Clarinette, Cor de Basset Solo, Clarinette Contrebasse.
Petite Clarinette Solo, Clarinette.
Basson devant jouer Basson Solo.
Basson, Contrebasson devant jouer Contrebasson Solo.
Contrebasson Solo, Basson.
Troisième Cor devant jouer Cor Solo, Tuben Solo.
Deuxième et Troisième Cor, Tuben.
Deuxième et quatrième cor, Tuben.
Troisième Trompette devant jouer Cornet solo, Deuxième et Quatrième Trompette, Trompette à palettes, Trompettes en ré et si bémol aigu.
Deuxième Trompette, Cornet, Trompette à palettes, Trompettes en ré et si bémol aigu, devant jouer Troisième et Quatrième Trompette.
Quatrième Trompette, Cornet, Trompette à palettes, Trompettes en ré et si bémol aigu, devant jouer Deuxième et Troisième Trompette.
Trombone Ténor devant jouer Trombone Ténor Solo, Trombone Alto, Trompette basse Solo.
Trombone basse Solo, Trombone Contrebasse.
Trombone Ténor devant jouer Trombone basse, Trompette basse.
Caisse Claire principale, Timbales auxiliaires, Percussion tous instruments.
Percussion tous instruments jouant principalement les accessoires, timbales auxiliaires
CATEGORIE 3
Troisième Violon Solo devant jouer Deuxième Violon Solo et Premier Violon Solo.
Troisième Chef d'attaque des Seconds Violons devant jouer Deuxième Chef d'attaque des Seconds Violons et Premier Chef d'attaque des Seconds Violons.
Troisième Alto Solo devant jouer Deuxième Alto Solo et Alto Solo.
Troisième Violoncelle Solo devant jouer Deuxième Violoncelle Solo et Violoncelle Solo.
Troisième Contrebasse Solo 4 et 5 cordes devant jouer Deuxième Contrebasse Solo 4 et 5 cordes et Contrebasse Solo 4 et 5 cordes.
CATEGORIE 4
Violon du rang devant jouer Troisième Violon Solo, Deuxième Violon Solo ou Troisième Chef d'attaque des Seconds Violons.
Alto du rang devant jouer Troisième Alto Solo, Deuxième Alto Solo.
Violoncelle du rang devant jouer Troisième Violoncelle Solo, Deuxième Violoncelle Solo.
Contrebasse du rang 4 et 5 cordes devant jouer Troisième Contrebasse Solo 4 et 5 cordes.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à la date du 1er septembre 2019.
Conformément à I'article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.
Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.
Fait à Paris, le 3 septembre 2019, en 7 exemplaires.
Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
XXXXXXXX
Pour le SNAPAC-CFDT Pour le SNAPSA - CFE/CGC,
XXXXXXX XXXXXXX
Pour le SNEA-UNSA Pour le SYNPTAC-CGT,
XXXXXXX XXXXXXXX
Pour le SYNPTAC-CGT Visa du Contrôleur Général
XXXXXX XXXXXXX
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