PROTOCOLE D’accord PORTANT MODIFICATION DE L’ANNEXE 3 «ACCORD COLLECTIF SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES MUSICIENS PERMANENTS DE L’ORCHESTRE DE PARIS » de l’accord d’adaptation

Entre d’une part,

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :

• Le SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX,

• Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX,

• Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX,

• La CGT-Spectacle, représentée par XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX.

Est conclu un accord modifiant la période de calcul de l’avance annuelle sur rémunérations forfaitaires, sur l’avance annuelle sur redevances et sur la période de versement.

Préambule :

Afin d’harmoniser les calculs de versement des primes audiovisuelles avec l’établissement des budgets en année civile, il a été décidé de modifier la période de calcul du versement de l’avance annuelle sur rémunérations forfaitaires et du versement de l’avance annuelle sur redevances. Il convient donc de modifier différents articles de l’annexe 3 de l’accord d’adaptation signé le 14 novembre 2018.

Article 1 : Modification de l’article « 9.A.2 Avance annuelle sur rémunérations forfaitaires »

Il est versé chaque année civile à chaque musicien une avance sur ces rémunérations forfaitaires, qui est non remboursable. Cette avance est d'un montant de 1.400 (mille quatre cent) euros brut par année civile. Elle est récupérable, par compensation directe de créance, sur les rémunérations forfaitaires qui sont dues aux musiciens selon le barème figurant dans la grille annexée au présent accord.

Les musiciens qui sont recrutés ou qui quittent l'Orchestre de Paris en cours d’année, ou plus généralement sont absents, en dehors des périodes annuelles de congés et des périodes de congés maternité, paternité, ou de congés maladie professionnelle, ont droit à l'avance annuelle sur rémunérations forfaitaires au prorata temporis.

La règle du prorata temporis s'applique individuellement de la manière suivante: chaque période d'absence qui ne peut être prise en compte au titre du paiement du salaire mensuel par l'établissement est déduite du nombre de jours calendaires de l’année à ce titre pour un temps complet. L'avance annuelle sur rémunérations forfaitaires est due individuellement à proportion du nombre de jours calendaires restant après cette déduction.

Au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 de production des enregistrements, il est communiqué à chaque musicien un récapitulatif des rémunérations forfaitaires comptabilisées en application du barème figurant dans la grille annexée au présent accord au 31 décembre de l’année précédente; le versement des rémunérations éventuellement dues en plus de l'avance annuelle ayant lieu au plus tard à cette même date.

Le montant de l'avance sur rémunérations est révisable tous les trois ans.

L'avance annuelle sur rémunérations est versée à chaque musicien en deux temps:

Au 30 juin de l’année, 60% du montant de l’avance au prorata temporis soit 840€ (huit cent quarante euros) bruts;

Au 31 décembre : le solde restant à payer soit 40% de l’avance, au prorata temporis soit 560€ (cinq cent soixante euros) bruts.

Cette avance est qualifiée de salaire, conformément à l'article L.7121-8 du Code du travail.

Article 2 : Modification de l’article 9.B.1 « Taux des redevances proportionnelles aux recettes d'exploitation »

En contrepartie des autorisations accordées par les musiciens dans le cadre du présent accord et afin qu'ils soient pleinement associés à la réussite commerciale des phonogrammes et des vidéogrammes réalisés à partir de leurs prestations, l'établissement octroie aux musiciens une part de 50% (cinquante pour cent) :

- des recettes hors taxe facturées et encaissées par l'établissement sur la base des contrats qu'il signe pour autoriser l'exploitation des phonogrammes et des vidéogrammes;

- des montants encaissés par l'établissement en rémunération de la fraction des parts de coproduction qu'il détient dans les productions audiovisuelles auxquelles les musiciens ont participé se rapportant aux droits des musiciens.

Le paiement de ces redevances est réparti à parts égales entre les musiciens en fonction dans l'Orchestre pendant tout ou partie de l’année de production des phonogrammes ou des vidéogrammes ayant généré ces recettes; sous réserve de la récupération de l'intégralité de l'avance annuelle tel que précisé ci-après.

Ces reversements proportionnels au produit de l'exploitation des enregistrements ne sont pas qualifiés de salaires, conformément à l'article L.7121-8 du Code du travail et à la circulaire interministérielle n° DSS/5B/2012/161 du 20 avril 2012. Ils sont soumis au paiement de la CSG et de la CRDS.

Article 3 : Modification de l’article 9.B.2 « Avance annuelle sur redevances»

Afin de garantir aux musiciens une participation effective aux recettes d'exploitation, et en contrepartie des autorisations accordées à l'établissement, il est versé chaque année à chaque musicien une avance sur redevances qui est non remboursable. Cette avance est récupérable, par compensation directe de créance, sur les redevances proportionnelles qui sont dues aux musiciens en application des dispositions du présent article.

Pour que cette avance sur redevances soit en adéquation avec la valeur commerciale des productions, son montant est négocié de bonne foi tous les trois ans par les signataires du présent accord collectif, en tenant compte:

- du montant de l'avance annuelle sur redevances versée lors des trois années précédentes ;

- de la grille des barèmes par minute qui est annexée au présent accord collectif;

- de l'importance des projets d'enregistrements susceptibles d'avoir lieu pendant les trois années considérées.

Article 4 : Modification de l’article 10 « Montant de l'avance annuelle sur redevances »

Le montant de l'avance annuelle sur redevances proportionnelles aux recettes est égal, à la somme de 600 € (six cents euros) brut par année.

Le montant de cette avance sur redevances est révisable, tous les trois ans, à hauteur de plus ou moins 20 % (vingt pour cent) de son montant pour l’année précédant sa révision, en considération des dispositions de l'article 9.A.2 et des dispositions de l'article 9.B.2 ci-avant; le total des avances prévues aux articles 9.A.2 et 9.B.2 ne pouvant être inférieur à 2.000 € (deux mille euros) bruts par an.

Article 5 : Modification de l’article 11 « Conditions de versement de l'avance annuelle sur redevances »

L'avance annuelle sur redevances est due individuellement dès lors que le musicien était en fonction dans l'orchestre pendant tout ou partie de l’année civile considérée.

Article 6 : Modification de l’article 12 « Modalités de versement de l'avance annuelle sur redevances »

L'avance annuelle sur redevances est versée à chaque musicien le 31 décembre de l’année N-1 considérée.

Pour les nouveaux entrants en cours d’année civile, elle sera versée le 30 juin ou le 31 décembre en fonction de la date d’entrée :  

• le 30 juin de l’année N pour un début d’activité entre le 1er janvier et le 30 juin

• le 31 décembre de l’année N pour un début d’activité entre le 1er juillet et le 31 décembre.

Article 7 : Modification de l’article 13« Modalités de calcul des redevances proportionnelles aux recettes d'exploitation »

L’établissement octroie aux musiciens une part de 50 % (cinquante pour cent) des recettes hors taxe facturées et encaissées par l'ORCHESTRE au titre de l'exploitation des dits phonogrammes et vidéogrammes.

L'établissement établit, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année d'encaissement de ces recettes, un décompte annuel des sommes hors taxe facturées et encaissées, pour chaque production ayant généré des recettes, en précisant quelle est l’année de production.

Ce décompte est communiqué aux organisations syndicales signataires, qui le tiennent à la disposition des musiciens permanents sur demande.

Le reversement aux musiciens de leur part des recettes intervient après récupération du montant total de l'avance versée pendant l’année de production. Les recettes à prendre en compte sont celles générées par les phonogrammes ou les vidéogrammes produits au cours de cette année et comptabilisées tout au long de la vie commerciale de ces phonogrammes ou vidéogrammes. Le reversement a lieu au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année d'encaissement desdites recettes.

Article 8 : Modalités de versement pour la période de transition

Le versement des primes de décembre 2020 a suivi l’accord collectif sur les droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes musiciens permanents de l’orchestre de paris de janvier 2014 :

• Un versement partiel de 560€ (cinq cent soixante euros) bruts pour l’avance sur rémunérations forfaitaires ;

• 600€ (six cent euros) pour l’avance annuelle au titre de l’année 2021 en redevances.

Afin de traiter la période de septembre 2020 à décembre 2020, un prorata est calculé sur cette période permettant de respecter le montant garanti de 2000€ (deux mille euros) sur une saison.

Ce prorata sera effectué :

• sur l’avance annuelle forfaitaire selon les modalités ci-dessous :

• 1.400 € / 12 mois * 4 mois = 467 €

560 € (cinq cent soixante euros ) ont été versés en décembre 2020, un trop perçu de 93 € bruts doit être régularisé (467 € -560 € = - 93 €)

Cette régularisation aura lieu sur la paie de janvier 2021.

• sur la redevance  selon les modalités ci-dessous :

• 600 € / 12 mois * 4 mois = 200€

Un versement supplémentaire de 200€ en redevance doit être effectué en janvier 2021.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Conformément à I'article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à

I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.

Article 10 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, le 21/01/2021, en 8 exemplaires.

Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Pour le SNAPAC-CFDT Pour le SNAPSA - CFE/CGC,

Pour le SNEA-UNSA Pour la CGT-Spectacle,

Pour la CGT-Spectacle Visa du Contrôleur Général