Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 DE L'U.E.S. LES CINEMAS PATHE GAUMONT" chez SECURE EUROPALACES, RESERVATION PATHE, - LES CINEMAS PATHE GAUMONT SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

DE L’U.E.S. Les Cinémas Pathé Gaumont

Préambule 6

Article I - Champ d’application 6

Article II – Objet de l’accord 6

Article III – Salaires et égalité professionnelle femmes-hommes 6

Article 3 - 1 – Complément employeur 7

Article 3 - 2 – Gratification de fin d’année 2020 7

Article 3 - 3 – Absence d’augmentation collective 8

Article 3 - 4 – Egalité professionnelle femmes-hommes 8

Article IV – Temps de travail 8

Article 4.1. Proposition d’accord télétravail 8

Article 4.2. Fermetures et primes associées 9

Article V – Participation de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles par le CSE 2020 10

Article VI – Epargne salariale 10

Article VII – Poursuite du dialogue social 11

Article VIII – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2019 11

Article IX – Durée de l’accord 11

Article X – Date d’application de l’accord 11

Article XI – Révision 11

Article XII – Dénonciation 12

Article XIII – Publicité 12

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale Les cinémas Gaumont Pathé, constituée de la société Les cinémas Pathé Gaumont SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, représentant unique, dûment mandaté à l’effet des présentes :

LES CINEMAS GAUMONT PATHE SERVICES

SNC au capital de 203 008 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

392 706 412 R.C.S PARIS,

LES CINEMAS GAUMONT PATHE PROGRAMMATION

GIE, Groupement d’intérêt Economique

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

328 170 212 R.C.S PARIS,

LES CINEMAS GAUMONT PATHE DEVELOPPEMENT

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 389 116 R.C.S PARIS,

GAUMONT AMNEVILLE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 062 R.C.S PARIS,

GAUMONT ANGERS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 390 882 R.C.S PARIS,

GAUMONT CALAIS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 781 R.C.S PARIS,

GAUMONT CHAMPS ELYSEES,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 104 R.C.S PARIS,

GAUMONT CHESSY,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 120 R.C.S PARIS,

GAUMONT ALESIA,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 195 R.C.S PARIS,

GAUMONT ITALIE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

552 100 844 R.C.S PARIS,

GAUMONT LE HAVRE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 390 064 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPARNASSE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 390 403 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPELLIER COMEDIE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 390 981 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 047 R.C.S PARIS,

GAUMONT NANTES,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 390 791 R.C.S PARIS,

GAUMONT OPERA,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 388 936 R.C.S PARIS,

GAUMONT PARIS SUD,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 088 R.C.S PARIS,

GAUMONT PICARDIE,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

433 964 616 R.C.S PARIS

GAUMONT RENNES,

SAS au capital de 2 290 980 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 773 R.C.S PARIS,

GAUMONT ROUEN,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 389 660 R.C.S PARIS,

GAUMONT SAINT DENIS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 391 484 R.C.S PARIS,

GAUMONT SENART,

SAS au capital de 38 112,25 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

433 964 517 R.C.S PARIS.

GAUMONT TOULOUSE LABEGE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 389 835 R.C.S PARIS,

GAUMONT TOULOUSE WILSON,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 388 720 R.C.S PARIS,

GAUMONT VALENCIENNES,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

438 389 256 R.C.S PARIS,

SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS,

SAS au capital de 762 250 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais^,

409 855 558 R.C.S. PARIS

SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

424 730 596 R.C.S. PARIS

PATHE NANTES,

SAS au capital de 7 320 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

399 279 173 R.C.S PARIS,

PATHE AVIGNON,

SAS au capital de 1 525 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

392 957 635 R.C.S PARIS,

PATHE WEPLER,

SAS au capital de 1 900 577 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

389 589 847 R.C.S PARIS,

PATHE MARSEILLE,

SAS au capital de 90 000 Euros

Dont le siège social est à Marseille,

36, Avenue du Maréchal Foch

324 916 444 R.C.S MARSEILLE,

PATHE BELLE EPINE,

SAS au capital de 1 240 618 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

387 469 877 R.C.S PARIS,

PATHE CONFLANS,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

421 538 026 R.C.S PARIS,

PATHE VALENCE,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

421 363 136 R.C.S PARIS,

PATHE ECHIROLLES,

SAS au capital de 2 287 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

399 278 837 R.C.S PARIS,

PATHE IVRY,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

414 873 786 R.C.S PARIS,

PATHE LA VALETTE,

SAS au capital de 845 765 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

542 107 701 R.C.S PARIS,

PATHE LIEVIN,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

399 278 746 R.C.S PARIS,

PATHE LYON,

SAS au capital de 3 660 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

387 472 905 R.C.S PARIS,

PATHE MONTATAIRE,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

405 271 206 R.C.S PARIS,

PATHE NICE,

SAS au capital de 326 777 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

065 803 454 R.C.S PARIS,

PATHE TOULON,

SAS au capital de 381 250 Euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

572 077 089 R.C.S PARIS,

PATHE GRENOBLE CHAVANT,

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

405 263 872 R.C.S. Paris

PATHE VAISE,

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

414 873 554 R.C.S PARIS

PATHE BELFORT,

SAS au capital de 3 354 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

432 250 223 R.C.S. Paris

GAUMONT OPERA CAPUCINES,

SAS au capital de 38 112,25 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème ,

2 rue Lamennais

433 964 921 R.C.S. Paris

PATHE CARRE DE SOIE,

SAS au capital de 600 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème –

2, rue Lamennais

419 826 615 R.C.S PARIS

PATHE ROUEN,

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

421 379 009 R.C.S PARIS

PATHE DAMMARIE,

SAS au capital de 39 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

786 750 604 R.C.S PARIS

PATHE EVREUX,

SAS au capital de 208 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

593 650 583 R.C.S PARIS

GAUMONT CONVENTION,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

508 966 405 R.C.S PARIS

PATHE BOULOGNE,

SNC au capital de 6 150 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

419 880 216 R.C.S PARIS

Immobilière PATHE BRUMATH,

SAS au capital de 3 000 050 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

405 263 849 R.C.S PARIS

PATHE NICE LINGOSTIERE,

SNC au capital de 279 000 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

419 880 489 R.C.S PARIS

PATHE CAEN

SAS au capital de 37 000 euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème

2 rue Lamennais

444 567 127 R.C.S. PARIS

PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8^ème,

2 rue Lamennais

414 874 271 R.C.S. PARIS

PATHE SARAN

SAS au capital de 38 125 euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème

2 rue Lamennais

419 826 730 R.C.S. PARIS

PATHE Ciné 29,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

450 849 658 R.C.S PARIS

PATHE CHAMBERY

SAS au capital de 37 500 euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème

2 rue Lamennais

498 227 667 R.C.S. PARIS

PATHE BEAUGRENELLE

SAS au capital de 38 125 euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème

2 rue Lamennais

414 873 687 R.C.S. PARIS

CINECOURIER

SAS au capital de 1 800 000 euros

Dont le siège social est à Annecy,

7 avenue de Brogny

417 994 456 R.C.S. ANNECY

PATHE LE MANS

SAS au capital de 38 125 euros

Dont le siège social est à Paris 8^ème,

2, rue Lamennais

423 460 658 R.C.S. PARIS

PATHE LA VILLETTE,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

444 566 889 R.C.S PARIS

PATHE LEVALLOIS,

SAS au capital de 38.125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

423 702 224 R.C.S PARIS

PATHE MASSY,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

527 863 047 R.C.S PARIS

La société PATHE NICE Gare Du Sud,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

528 470 685 R.C.S PARIS

EUROPACORP LA JOLIETTE

SAS au capital de 2 998 798 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

793 051 285 R.C.S. PARIS

EP CINE 15

SAS au capital de 37.000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

528 470 586 R.C.S. PARIS

D’une part

Et les Délégués Syndicaux des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont :

Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (85, rue Charlot – 75003 PARIS)

Représenté par :

Syndicat CFTC du Spectacle, de la Communication, des Sports et des Loisirs (100, Avenue de Wagram– 94800 Villejuif)

Représenté par :

Syndicat CFE- CGC (59/63 rue du Rocher – 75008 PARIS)

Représentée par :

Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT (3, rue du Château d’eau –

75481 Paris Cedex 10)

Représenté par :

Syndicat Sud Culture Solidaires (61, rue Richelieu – 75002 Paris)

Représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule

Les délégations syndicales et la Direction générale de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail dans un contexte sanitaire et social inédit du fait de la crise liée au virus CoVid 19.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des trois réunions plénières qui se sont tenu les 25 septembre, 9 et 16 octobre 2020.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article I - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’U.E.S. LCPG.

Article II – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes 

Les parties au présent accord conviennent que le contexte économique et l’actualité sociale de l’entreprise les amènent à privilégier des améliorations autres que l’abondement du compte de personnel de formation.

Article III – Salaires et égalité professionnelle femmes-hommes

Selon l’INSEE, en septembre 2020, l’indice des prix à la consommation (IPC) recule de 0,5 % sur un mois, après –0,1 % en août 2020. Les prix des services se replient nettement (–1,5 % après +0,3 % en août). Ceux de l’énergie (–0,7 % après +0,3 %) et de l’alimentation (–0,5 % après +0,2 %) reculent également et ceux du tabac sont stables. Enfin, les prix des produits manufacturés rebondissent fortement (+1,6 % après une baisse de 1,2 % le mois précédent).

Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation baissent de 0,2 % en septembre, après –0,5 % en août.

Sur un an, les prix à la consommation sont stables, après +0,2 % le mois précédent. Cette stabilité résulte d’un ralentissement des prix des services et d’une baisse accentuée de ceux de l’énergie. Les prix du tabac augmentent légèrement moins sur un an qu’en août (+13,7 % après +13,8 % en août). Enfin, les prix de l’alimentation et ceux des produits manufacturés évoluent au même rythme que le mois précédent.

Article 3 - 1 – Complément employeur

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont tenu le 30 septembre 2020 une conférence téléphonique pour faire un point de situation avec les représentants des organisations professionnelles des secteurs de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour ainsi que du sport.

Lors de cette réunion de travail, il a été annoncé que l’ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis (dont l’exploitation cinématographique fait partie), partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unedic jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

Lors du démarrage du recours à l’activité partielle, la Direction de l’UES LCPG a annoncé qu’elle compléterait l’indemnité de 70% du salaire de référence à hauteur de 81% afin d’accompagner au mieux les salariés en cette période difficile.

Cet engagement unilatéral avait été pris jusqu’au 30 septembre 2020.

Il est convenu dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires de maintenir le complément employeur du fait des engagements pris par le gouvernement pendant la période de prise en charge de l’allocation à hauteur de 70% du salaire de référence et d’exonération du complément employeur.

Article 3 - 2 – Gratification de fin d’année 2020

L’article 40 de la convention collective de l’exploitation cinématographique et l’article I-4.6 des statuts de l’UES LCPG prévoient le versement d’une gratification de fin d'année au personnel.

La convention collective de l’exploitation cinématographique en son article 40 dispose ne donnent pas lieu à abattement pour le calcul de cette gratification toutes absences définies ci-après, et dans la limite des dispositions de la convention collective :

- congés payés ;

- formation professionnelle ;

- congé syndical ;

- congés exceptionnels pour événements familiaux ;

- congés supplémentaires d'ancienneté ;

- congés de maternité ;

- accidents de travail et de trajet ;

- congé maladie, dans la limite des périodes indemnisées.

Les partenaires sociaux conviennent à titre exceptionnel d’ajouter à cette liste exhaustive d’absences ne donnant pas lieu à abattement, les heures d’activité partielle de l’année 2020 pour le calcul de la gratification versée en décembre 2020.

Article 3 - 3 – Absence d’augmentation collective

Eu égard à la situation de notre secteur d’activité, il n’y aura pas d’augmentation de la grille salariale au titre de l’année 2020.

Pour autant, dans le cadre du changement de logiciel de paie, une augmentation technique du barème » d’un montant de 0.112% correspondant à la rectification de l’erreur matériel qui avait été entériné lors des NAO 2019 (0.17h/151.50h) sera appliquée.

Cette mesure qui n’avait pas été prévue en 2019 a pour objectif de neutraliser l’impact de cette rectification sur les salaires des salariés à temps partiel.

Article 3 - 4 – Egalité professionnelle femmes-hommes

Les analyses fournies n’ont pas permis d’identifier, dans la politique pratiquée par l’entreprise, de différenciation négative entre les hommes et les femmes qu’il conviendrait de corriger

Après analyse et discussions sur les données statistiques distribuées aux partenaires sociaux notamment salariales, les parties constatent que l’entreprise est garante du principe d’égalité professionnelle femmes /hommes.

Pour autant l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes qui a été soumis à la procédure de rescrit à fait l’objet de commentaires de la part de l’administration du travail.

Une version complétée sera soumise à la signature des organisations syndicales pour transmission à la DIRECCTE compétente.

5. Article IV – Temps de travail 

   5. Article 4.1. Proposition d’accord télétravail

Selon le Ministère du Travail, pendant le confinement, 5 millions de personnes étaient en télétravail.

Le déconfinement ne signifiant pas la fin de l’épidémie de Covid-19, le télétravail a continué à être pratiqué au sein des catégories professionnelles pour lesquelles cela était possible.

Cette période a été l’occasion d’expérimenter une organisation du travail jusqu’à présent peu utilisée au sein des entreprises de l’UES. Le recours au télétravail perdura probablement à l’issue de la crise sanitaire actuellement traversée. Les partenaires sociaux conviennent ainsi de l’ouverture de négociations sur ce thème.

La Direction adressera dans les meilleurs délais une proposition d’accord en ce sens.

Article 4.2. Fermetures et primes associées

L’article I - 2. 11 – FERMETURES des statuts de l’UES dispose :

Lors de la fermeture de l’établissement au public, dans les sites réalisant plus de 750 000 entrées, la présence d’un agent de maîtrise d’exploitation ou d’un cadre est indispensable.

Pour les sites réalisant entre 500 000 et 750 000 entrées, cette présence est indispensable les mardi, samedi et dimanche soirs.

Le nombre d’entrées sera calculé à partir de la moyenne des 3 années civiles précédentes. La liste des sites concernés sera remise chaque début d’année aux représentants du personnel.

Le deuxième alinéa de l’article I - 4. 4 – INDEMNITE DE RESPONSABILITE dispose :

Absence d’un Responsable d’Exploitation Cinéma

Lorsque les besoins de l’entreprise nécessitent, dans les cinémas de plus de 500 000 entrées (calcul du nombre d’entrées défini au point I-2.11), la responsabilisation d’un animateur en cas d’absence d’un REC d’une durée égale ou supérieure à 7 jours, l’animateur désigné percevra une indemnité de responsabilité de 19 € par jour travaillé à partir du 1er jour suivant le repos du REC.

L’article I - 4. 5 – PRIME DE FERMETURE précise que :

Lorsque, dans un cinéma de moins de 750 000 entrées, un animateur effectue seul une fermeture et qu’il ne perçoit pas d’indemnité de responsabilité, il perçoit une prime de fermeture de 10 €.

Cette disposition ne s’applique pas les mardi, samedi et dimanche soirs pour les cinémas réalisant entre 500 000 et 750 000 entrées

Il est convenu que d’application immédiate :

Le deuxième alinéa de l’article I - 2. 11 – FERMETURES des statuts de l’UES est supprimé. Le troisième alinéa est ainsi modifié : Le nombre d’entrées est celui de l’année civile précédente. La liste des sites concernés sera remise chaque début d’année aux représentants du personnel.

Le deuxième alinéa de l’article I - 4. 4 – INDEMNITE DE RESPONSABILITE est ainsi modifié :

Absence d’un Responsable d’Exploitation Cinéma

Lorsque les besoins de l’entreprise nécessitent, dans les cinémas de plus de 500 000 entrées (calcul du nombre d’entrées défini au point I-2.11), la responsabilisation d’un animateur en cas d’absence d’un REC est possible sans durée minimale d’absence. L’animateur désigné percevra une indemnité de responsabilité de 19 € par jour travaillé à partir du 1er jour suivant le repos du REC.

Le deuxième alinéa de l’article I - 4. 5 – PRIME DE FERMETURE est supprimé.

Article V – Participation de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles par le CSE 2020

Le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fonction d’une masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. Sont exclues, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI

S’agissant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur, elle n’est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale s’agissant d’un revenu de remplacement.

Dans ces conditions, la Direction est fondée à ne pas prendre en compte dans l’assiette de calcul des budgets du CSE les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle.

Plus précisément, sont assujetties aux charges sociales et entrent donc dans l’assiette de calcul des budgets du CSE, les indemnités complémentaires dès lors qu’elle dépasse 3,15 fois la valeur horaire du SMIC depuis le 1er mai 2020.

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, la Direction intégrera les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle à l’assiette de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.

Cet effort financier s’inscrit dans le cadre d’une politique sociale solide dont l’objectif est de renforcer le dialogue social d’une part et de permettre aux salariés de bénéficier du maintien des avantages servis par le biais du Comité Social et Economique, d’autre part.

Article VI – Epargne salariale

L’accord d’intéressement applicable à l’Unité Economique et Sociale est arrivé à son terme le 30 septembre 2020.

Les parties conviennent de renégocier un accord d’intéressement pour une nouvelle période triennale, soit du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3314-4 du code du travail, pour assurer le respect du caractère aléatoire de l'intéressement, les accords d'intéressement doivent être conclus avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales.

Ce délai de conclusion s'applique aussi bien aux accords assis sur un exercice annuel qu'à ceux dont la période de calcul est infra-annuelle.

La période de calcul étant trimestriel, le nouvel accord devra être signé avant le 1er jour de la 2e moitié du quatrième trimestre 2020.

Une proposition sera transmise aux organisations syndicales dans les meilleurs délais afin de permettre le respect de la date susmentionnée.

Article VII – Poursuite du dialogue social

Outre les sujets précédemment mentionnés, à savoir :

• Accord d’intéressement ;

• Accord égalité femmes-hommes ;

• Accord sur le télétravail.

Il est ci-après détaillé la liste non exhaustive des négociations à venir :

• Intégration des salariés de CinéAlpes à l’UES Pathé Gaumont ;

• Activité partielle longue durée (APLD)

  9. Article VIII – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2019

La Direction a indiqué qu’en absence de signature du présent accord par les organisations syndicales, aucune mesure ne serait appliquée.

Article IX – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article X – Date d’application de l’accord

Si l’accord est signé par des organisations syndicales majoritaires, son application sera immédiate, sauf dispositions particulières mentionnées au présent accord.

Si l’accord est signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, il pourra faire l’objet d’un référendum pour validation, soit à la demande des organisations syndicales signataires, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, soit passé ce délai, à la demande de l’employeur si aucun syndicat signataire ne s’y oppose.

Article XI – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article XII – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article XIII – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version au conseil des Prud’hommes).

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Paris, le 22 octobre 2020,

Pour les sociétés de l’U.E.S. LCPG :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGC :

Pour la CGT

Pour Sud Culture Solidaires