ACCORD D’INTEGRATION ET D’HARMONISATION DE LA SOCIETE SIPP SAS AU SEIN DE L’UES LCPG

Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale Les cinémas Pathé Gaumont, constituée de la société Les cinémas Pathé Gaumont SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, représentante unique, dûment mandatée à l’effet des présentes :

• LES CINEMAS PATHE GAUMONT SERVICES SNC au capital de 203 008 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;

 

• LES CINEMAS PATHE GAUMONT PROGRAMMATION GIE, Groupement d’intérêt Economique dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;

 

• LES CINEMAS PATHE GAUMONT DEVELOPPEMENT SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 116 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT AMNEVILLE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 062 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE ANGERS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 882 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT CALAIS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 781 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT CHAMPS ELYSEES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT CHESSY, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 120 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT ALESIA, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 195 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT ITALIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais552 100 844 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT LE HAVRE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 064 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT MONTPARNASSE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 403 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT MONTPELLIER COMEDIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 981 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 047 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT NANTES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 791 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE OPERA PREMIER, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 388 936 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT PARIS SUD, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 088 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT PICARDIE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT RENNES, SAS au capital de 2 290 980 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT ROUEN, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 389 660 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT SAINT DENIS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 484 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE SENART, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 517 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT TOULOUSE LABEGE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 835 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT TOULOUSE WILSON, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 388 720 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT VALENCIENNES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 389 256 au R.C.S de PARIS ;

 

• SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS, SAS au capital de 762 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais,409 855 558 au R.C.S de PARIS ;

 

• SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE NANTES, SAS au capital de 7 320 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE AVIGNON, SAS au capital de 1 525 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE WEPLER, SAS au capital de 1 900 577 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE MARSEILLE, SAS au capital de 90 000 Euros dont le siège social est à Marseille, 36, Avenue du Maréchal Foch immatriculée sous le numéro 324 916 444 au R.C.S de MARSEILLE ;

 

• PATHE BELLE EPINE, SAS au capital de 1 240 618 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE CONFLANS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE VALENCE, SAS au capital de 37 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE ECHIROLLES, SAS au capital de 2 287 500 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE IVRY, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE LA VALETTE, SAS au capital de 845 765 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE LIEVIN, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE LYON, SAS au capital de 3 660 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais

387 472 905 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE MONTATAIRE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE NICE, SAS au capital de 326 777 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 065 803 454 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE TOULON, SAS au capital de 381 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 572 077 089 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE GRENOBLE CHAVANT, SAS au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE VAISE, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE BELFORT, SAS au capital de 3 354 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 432 250 223 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE CARRE DE SOIE, SAS au capital de 600 000 euros dont le siège social est à Paris 8^ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 615 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE ROUEN, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 379 009 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE DAMMARIE, SAS au capital de 39 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 786 750 604 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE EVREUX, SAS au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT CONVENTION, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 508 966 405 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE BOULOGNE, SNC au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE BRUMATH, SAS au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE NICE LINGOSTIERE, SAS au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE CAEN SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS

 

• PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE SARAN SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE AEROVILLE, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 450 849 658 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE CHAMBERY SAS au capital de 37 500 euros dont le siège social est à Paris 8^ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 498 227 667 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE BEAUGRENELLE SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8^ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 687 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE ANNECY DECAVISION SAS au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Annecy (74), 7 avenue de Brogny immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S d’ANNECY ;

 

• PATHE LE MANS SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais

• Immatriculée sous le numéro 423 460 658 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE LA VILLETTE, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 566 889 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE LEVALLOIS, SAS au capital de 38.125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 423 702 224 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE MASSY, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 527 863 047 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE NICE GARE DU SUD, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;

 

• CINEMA LA JOLIETTE SAS au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;

 

• EP CINE 15 SAS au capital de 942 131 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 586 au R.C.S de PARIS.

• SOCIETE DES CINEMAS D’AUBIERE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 423 743 145 dont le siège social est sis ZAC des Varennes Est – 63170 AUBIERE ;

• LE COUCOU Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 775 702 400 dont le siège social est sis 18 rue d’Allagnat Cinéma Jaude Centre commercial Jaude 63000 CLERMONT FERRAND ;

• SAVOY CINEMA Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;

• CINEMA LE MODERN Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 327 764 247 dont le siège social est sis Place du Postillon 63500 ISSOIRE ;

• CINEMA MARIVAUX, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MACON sous le Numéro 319 089 165 dont le siège social est sis 70 rue Michel Debré 71000 MACON ;

• MAJESTIC BREST, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 429 912 066 dont le siège social est sis Angle avenue Georges Clemenceau et de l’avancée de la porte Saint Louis - 29200 BREST ;

• SAS DES CINEMAS DE QUETIGNY Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 421 744 756 dont le siège social est sis rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY ;

• SOCIETE DU CINEMA REX Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 725 620 546 dont le siège social est sis 13 rue Ferrer 71300 MONTCEAU LES MINES ;

• CINE ALPES Société en Nom Collectif anciennement Groupement d’intérêt économique immatriculé au RCS de CHAMBERY sous le numéro 320 116 213 dont le siège social est sis 150 avenue de la Haute Tarentaise 73700 BOURG SAINT MAURICE ;

• SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 790 058 804 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel – 69003 LYON ;

• CINEALPES Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 789 899 507 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;

• DAVOINE VPF Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 751 435 702 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON.

Et

La société SIPP SAS, représentée par la société Le Cézanne elle-même représentée par LCPG Services SNC représentée par dûment mandaté à l’effet de la présente :

• SIPP SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 058 803 156 dont le siège social est 2, rue Lamennais – 75008 Paris

D’autre part,

Et

Et les Délégués Syndicaux des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont :

Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (7-9 rue Euryale Dehaynin – 75019 PARIS)

Représenté par :

Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du Spectacle et de l’Audiovisuel CFTC (21 bis, rue Victor Massé – 75009 Paris)

Représenté par :

Syndicat SNCAMTC CFE- CGC (59/63 rue du Rocher – 75008 PARIS)

Représentée par :

Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT (3, rue du Château d’eau – 75481 Paris Cedex 10)

Représenté par :

Syndicat Sud Culture Solidaires (61, rue Richelieu – 75002 Paris)

Représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

SOMMAIRE

INTRODUCTION 9

Article I – Modification du périmètre de l’U.E.S LCPG 9

Article II Harmonisation des salaires de base et des qualifications des salariés 10

Article 2-1 - Agent d’accueil 10

Article 2-2 - Animateur (214) 10

Article 2-4 – Agent d’accueil N4 (224) 10

Article 2-5 – Chef d’équipe (224) 10

Article 2-6 – Technicien cinéma (229) 10

Article 2-7 – Technicien cinéma confirmé (236) 10

Article 2-8 – Assistant directeur (269-285) 10

Article 2-11 – Directrice adjointe (300) 11

Article III – Spécificités individuelles maintenues 11

Article IV - Titres Restaurant 11

Article V - Harmonisation des mesures relatives à la protection sociale santé 11

Article VI – Epargne salariale 12

Article VII - Représentation du personnel 12

Article VIII – Entrée en vigueur et durée de l’accord 12

Article IX – Révision 12

Article X – Dénonciation 12

Article XI – Publicité 12

INTRODUCTION

Le 26 novembre 2020, le Comité Social et économique de LCPG a été informé du projet d’acquisition de l’ensemble des participations que détient la famille Guillaume dans différents cinémas situés en région d’Aix-Marseille, une fois l’avis du CSE LCPG obtenu et signature d’un engagement d'acquisition par LCPG reprenant les modalités de l’opération.

Il a alors été précisé par la direction que le projet d’acquisition de l’ensemble des participations que détient la famille Guillaume n’avait aucune conséquence négative sur le statut des salariés des Cinémas Pathé Gaumont.

Il a également été indiqué qu’en cas d’acquisition effective de l’ensemble des participations que détient la famille Guillaume, les qualifications et rémunération des salariés de la société SIPP seraient dans un premier temps maintenu.

Dans un deuxième temps, l’opportunité d’intégrer les salariés de la société SIPP SAS au sein de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont au travers de la négociation d’un accord d’intégration et d’harmonisation serait étudiée.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure, au sein d’un même accord, l’intégration

de la société SIPP SAS au sein de l’UES LCPG et la substitution, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail, visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société SIPP SAS à laquelle se substituent les dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein de l’UES LCPG.

Article I – Modification du périmètre de l’U.E.S LCPG

En date du 5 mars 2002, le Tribunal d’Instance de Paris 8ème, a reconnu que les sociétés visées par le jugement formaient entre elles une UES actuellement dénommée UES LCPG.

La modification conventionnelle d'une Unité Economique et Sociale relève de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES.

Ainsi, les parties au présent accord conviennent ce jour de l’entrée au sein de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont au 1er janvier 2022 de la société SIPP SAS mentionnée au présent accord.

Cette intégration se manifeste par le rattachement administratif de la société SIPP SAS au siège de LCPG.

Pour les salariés de l’UES LCPG, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’UES LCPG ne seront ni affectés, ni remis en cause par l’opération d’intégration.

Les salariés des sociétés de l’UES LCPG continuent donc à relever, dans les mêmes conditions, des dispositions de ces conventions et accords collectifs.

Les salariés de la société SIPP SAS continuent à se voir appliquer les dispositions de la convention collective de l’exploitation Cinématographique.

Ils se voient appliquer l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables à l’UES LCPG regroupés au sein des statuts de l’UES LCPG.

Article II Harmonisation des salaires de base et des qualifications des salariés

Il est convenu de l’application des règles applicables au sein de l’UES LCPG après les modifications consécutives aux négociations annuelles obligatoires 2021 aux salariés de la société SIPP SAS.

Le cas échéant, la rémunération des salariés dont l’intitulé de poste est modifié sera réévaluée pour respecter la grille de rémunération des minimas applicables aux salariés de l’UES LCPG (barème).

Article 2-1 - Agent d’accueil

Dans un souci d’harmonisation,

Les qualifications des agents d’accueil (184-189) de la société SIPP SAS intégrées à l’UES LCPG seront modifiées

en :

• Agents de cinéma (184) pour ceux disposant d’une ancienneté inférieure à 6 mois ;

• Agents de cinéma confirmé (189) pour ceux disposant d’une ancienneté supérieure à 6 mois ;

Article 2-2 - Animateur (214)

La qualification des animateurs (214) de la société SIPP SAS est modifiée en Agents de cinéma Hautement Qualifiés (214).

Article 2-4 – Agent d’accueil N4 (224)

La qualification des agents d’accueil N4 (224) de la société SIPP SAS est modifiée en Agents de cinéma Hautement Qualifiés (214)

Article 2-5 – Chef d’équipe (224)

Les chefs d’équipe (224) de la société SIPP SAS sont nommées animateurs (234).

Article 2-6 – Technicien cinéma (229)

La qualification des techniciens cinéma (229) de la société SIPP SAS intégrés à l’UES LCPG est modifiée en techniciens polyvalents (234).

Article 2-7 – Technicien cinéma confirmé (236)

La qualification des techniciens cinéma confirmé (236) de la société SIPP SAS intégrés à l’UES LCPG est modifiée en techniciens polyvalents (234).

Article 2-8 – Assistant directeur (269-285)

2-8.1 La qualification de l’assistant directeur technique (285) de la société SIPP SAS intégrée à l’UES LCPG est modifiée en Responsable technique (285).

Il sera proposé au nouveau Responsable Technique un avenant à son contrat de travail intégrant un forfait d’heures supplémentaires et d’heures de nuit tel qu’appliqué aux Responsables technique au sein de LCPG.

2-8.2 La qualification des assistants directeur (269) de la société SIPP SAS intégrée à l’UES LCPG est modifiée en Responsable Exploitation Cinéma (285).

Il sera proposé aux nouveaux Responsable Exploitation Cinéma un avenant à leur contrat de travail intégrant un forfait d’heures supplémentaires et d’heures de nuit tel qu’appliqué aux Responsables Exploitation Cinéma au sein de LCPG.

Article 2-11 – Directrice adjointe (300)

La qualification de Directrice adjointe (300) de la société SIPP SAS intégré à l’UES LCPG est inchangée.

Il sera proposé à la directrice adjointe un avenant à son contrat de travail intégrant un forfait d’heures supplémentaires et d’heures de nuit tel qu’appliqué aux directeurs adjoints au sein de LCPG.

Article III – Spécificités individuelles maintenues

S’agissant des salariés de la société SIPP SAS intégrant l’UES LCPG :

• Les primes d’ancienneté sont maintenues ;

• La majoration de salaire de 0 h à 0 h 30 prévue à l’article 36 de la CCN est intégrée au salaire de base (montant perçu en 2019) ;

• Les primes « de jeu » seront intégrées dans le salaire de base (montant perçu en 2019) ;

• La « prime fixe confiserie » sera constitutive d’une garantie individuelle dans le cadre de l’application du commissionnement LCPG (montant perçu en 2019);

• La gratification exceptionnelle est maintenue (montant moyen perçu sur les années 2016-2019).

Article IV - Titres Restaurant

Les salariés des sociétés intégrées à l’UES bénéficieront de titres restaurant conformément au CHAPITRE – VII – TITRES RESTAURANT des statuts de l’UES LCPG.

Article V - Harmonisation des mesures relatives à la protection sociale santé

Les taux de cotisations du régime frais de santé et prévoyance ainsi que les garanties sont déjà identiques pour les salariés originaires de l’UES LCPG et de ceux de la société SIPP SAS.

Il est rappelé que la participation employeur au financement du régime frais de santé (base) est réparti à concurrence de 75% pour l’entreprise et 25% pour le salarié.

Article VI – Epargne salariale

L’UES LCPG dispose d’un accord de participation qui fera l’objet d’un avenant dans les formes prévues à l’article L. 3322-6 du code du travail afin d’y intégrer la société SIPP SAS.

Article VII - Représentation du personnel

L’intégration de la société SIPP SAS au sein de l’UES LCPG entraine de plein droit la disparition du CSE de la société SIPP SAS au 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-52 du code du travail, la dévolution du solde des biens est réalisée au crédit du Comité social et économique de l’UES LCPG.

Le rattachement de la société intégrant l’UES LCPG au périmètre des représentants de proximité de la région SUD de l’UES LCPG fera l’objet d’un avenant à l’Accord sur le dialogue social au sein de l'UES LCPG du 10 janvier 2019.

Article VIII – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article IX – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article X – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article XI – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version au conseil des Prud’hommes).

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Paris, le 10 décembre 2021,

Pour les sociétés de l’U.E.S. LCPG :

Pour la SAS SIPP :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGC :

Pour la CGT

Pour Sud Culture Solidaires