ACCORD D’INTEGRATION ET D’HARMONISATION DES SOCIETES CINEALPES AU SEIN DE L’UES LCPG

Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale Les cinémas Gaumont Pathé, constituée de la société Les cinémas Pathé Gaumont SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, représentant unique, dûment mandaté à l’effet des présentes :

• LES CINEMAS PATHE GAUMONT SERVICES SNC au capital de 203 008 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;

• LES CINEMAS PATHE GAUMONT PROGRAMMATION GIE, Groupement d’intérêt Economique dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;

• LES CINEMAS PATHE GAUMONT DEVELOPPEMENT SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 116 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT AMNEVILLE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 062 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE ANGERS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais

438 390 882 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT CALAIS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 781 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT CHAMPS ELYSEES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT CHESSY, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 120 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT ALESIA, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 195 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT ITALIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais552 100 844 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT LE HAVRE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 064 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT MONTPARNASSE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 403 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT MONTPELLIER COMEDIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 981 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 047 au R.C.S de PARIS ;

GAUMONT NANTES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 791 au R.C.S de PARIS ;

PATHE OPERA PREMIER, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 388 936 au R.C.S de PARIS ;

GAUMONT PARIS SUD, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 088 au R.C.S de PARIS ;

GAUMONT PICARDIE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT RENNES, SAS au capital de 2 290 980 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT ROUEN, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 389 660 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT SAINT DENIS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 484 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE SENART, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 517 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT TOULOUSE LABEGE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 835 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT TOULOUSE WILSON, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 388 720 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT VALENCIENNES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 389 256 au R.C.S de PARIS ;

• SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS, SAS au capital de 762 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais,409 855 558 au R.C.S de PARIS ;

• SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE NANTES, SAS au capital de 7 320 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE AVIGNON, SAS au capital de 1 525 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE WEPLER, SAS au capital de 1 900 577 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE MARSEILLE, SAS au capital de 90 000 Euros dont le siège social est à Marseille, 36, Avenue du Maréchal Foch immatriculée sous le numéro 324 916 444 au R.C.S de MARSEILLE ;

• PATHE BELLE EPINE, SAS au capital de 1 240 618 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE CONFLANS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;

PATHE VALENCE, SAS au capital de 37 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS ;

PATHE ECHIROLLES, SAS au capital de 2 287 500 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;

PATHE IVRY, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;

PATHE LA VALETTE, SAS au capital de 845 765 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE LIEVIN, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE LYON, SAS au capital de 3 660 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 387 472 905 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE MONTATAIRE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE NICE, SAS au capital de 326 777 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 065 803 454 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE TOULON, SAS au capital de 381 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 572 077 089 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE GRENOBLE CHAVANT, SAS au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE VAISE, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE BELFORT, SAS au capital de 3 354 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 432 250 223 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE CARRE DE SOIE, SAS au capital de 600 000 euros dont le siège social est à Paris 8^ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 615 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE ROUEN, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 379 009 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE DAMMARIE, SAS au capital de 39 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 786 750 604 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE EVREUX, SAS au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT CONVENTION, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 508 966 405 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE BOULOGNE, SNC au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE BRUMATH, SAS au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS ;

PATHE NICE LINGOSTIERE, SAS au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;

PATHE CAEN SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS

PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS ;

PATHE SARAN SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE AEROVILLE, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 450 849 658 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE CHAMBERY SAS au capital de 37 500 euros dont le siège social est à Paris 8^ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 498 227 667 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE BEAUGRENELLE SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8^ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 687 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE ANNECY DECAVISION SAS au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Annecy (74), 7 avenue de Brogny immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S d’ANNECY ;

• PATHE LE MANS SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais • Immatriculée sous le numéro 423 460 658 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE LA VILLETTE, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 566 889 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE LEVALLOIS, SAS au capital de 38.125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 423 702 224 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE MASSY, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 527 863 047 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE NICE GARE DU SUD, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;

• CINEMA LA JOLIETTE SAS au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;

• EP CINE 15 SAS au capital de 942 131 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 586 au R.C.S de PARIS.

Et

Les sociétés Cinéalpes listées ci-après, représentée par , représentant unique, dûment mandaté à l’effet des présentes :

• SOCIETE DES CINEMAS D’AUBIERE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 423 743 145 dont le siège social est sis ZAC des Varennes Est –

63170 AUBIERE ;

• LE COUCOU Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 775 702 400 dont le siège social est sis 18 rue d’Allagnat Cinéma Jaude Centre commercial Jaude

63000 CLERMONT FERRAND ;

• SOCIETE DES CINEMAS DE LA ROSIERE Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 352 249 379 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;

• SAVOY CINEMA Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;

• CINEMA LE MODERN Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 327 764 247 dont le siège social est sis Place du Postillon 63500 ISSOIRE ;

• SOCIETE DES CINEMAS D’AURILLAC-anciennement CINQUALBRE DAVOINE ET CIE, Société en nom collectif, immatriculée au RCS d’AURILLAC sous le numéro 328 859 749 dont le siège social est sis Place de la Paix 15000 AURILLAC ;

• CINEMA MARIVAUX, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MACON sous le Numéro

319 089 165 dont le siège social est sis 70 rue Michel Debré 71000 MACON ;

• MAJESTIC BREST, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 429 912 066 dont le siège social est sis Angle avenue Georges Clemenceau et de l’avancée de la porte Saint Louis - 29200 BREST ;

• SAS DES CINEMAS DE QUETIGNY Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 421 744 756 dont le siège social est sis rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY ;

• SOCIETE DU CINEMA REX Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 725 620 546 dont le siège social est sis 13 rue Ferrer 71300 MONTCEAU LES

MINES ;

• ETABLISSEMENTS IMBERDIS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 305 690 950 dont le siège social est sis 120 rue de Charleville - 58000 NEVERS ;

• CINE ALPES Société en Nom Collectif anciennement Groupement d’intérêt économique immatriculé au RCS de CHAMBERY sous le numéro 320 116 213 dont le siège social est sis 150 avenue de la Haute

Tarentaise 73700 BOURG SAINT MAURICE ;

• SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 790 058 804 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel – 69003 LYON ;

• CINEALPES Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 789 899 507 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;

• DAVOINE VPF Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 751 435 702 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON.

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont :

Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (7-9 rue Euryale Dehaynin – 75019 PARIS)

Représenté par :

Syndicat National CFTC du Spectacle, de la Communication, des Sports et des Loisirs (100, Avenue de Stalingrad– 94800 Villejuif)

Représenté par :

Syndicat SNCAMTC CFE- CGC (59/63 rue du Rocher – 75008 PARIS)

Représentée par :

Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT (3, rue du Château d’eau – 75481 Paris Cedex 10)

Représenté par :

Syndicat Sud Culture Solidaires (61, rue Richelieu – 75002 Paris) Représenté par :

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’U.E.S. Cinéalpes,

Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (7-9 rue Euryale Dehaynin – 75019 PARIS)

Représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

SOMMAIRE

INTRODUCTION 8

Article I – Modification du périmètre de l’U.E.S LCPG 8

Article II Harmonisation des salaires de bases et des qualifications des salariés 9

Article 2-1 - Agent d’accueil 9

Article 2-2 - Agent de cinéma (194 à 229) 10

Article 2-3 – Contrôleur Principal (189) 10

Article 2-4 – Caissier Principal 10

Article 2-5 – Chef d’équipe 10

Article 2-6 – Opérateur 10

Article 2-7 – Chef opérateur 10

Article 2-8 – Responsable maintenance (300) 10

Article 2-9 – Agent d’entretien affecté au nettoyage 11

Article 2-10 – Assistant Directeur (240-275) 11

Article 2-11 – Adjoint de direction 11

Article 2-12 – Commission consultative à l’harmonisation 11

Article III – Spécificités individuelles maintenues 12

Article IV - Forfait jours 12

Article V - Titres Restaurant 12

Article VI - Harmonisation des mesures relatives à la protection sociale santé 12

Article VII – Epargne salariale 13

Article VIII - Représentation du personnel 13

Article IX – Entrée en vigueur et durée de l’accord 13

Article X – Révision 13

Article XI – Dénonciation 13

Article XII – Publicité 13

INTRODUCTION

Le 3 octobre 2019, le Comité Social et économique de LCPG a été informé de la remise d’une offre ferme d’acquisition du groupe Ciné Alpes par LCPG une fois l’avis du CSE LCPG obtenu et signature d’un engagement d'acquisition par LCPG reprenant les modalités de l’opération.

Il a alors été par la direction que le projet d’acquisition du groupe Cinéalpes n’avait aucune conséquence négative sur le statut des salariés des Cinémas Pathé Gaumont.

Il a été précisé qu’en cas d’acquisition effective du groupe Cinéalpes, le statut collectif des salariés de l’UES Ciné Alpes serait dans un premier temps maintenu.

Dans un deuxième temps, l’opportunité d’intégrer les salariés de Cinéalpes au sein de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont au travers de la négociation d’un accord d’intégration et d’harmonisation serait étudiée.

En 2020, les accords annuels obligatoires des UES LCPG mais également de l’UES Cinéalpes ont acté la négociation d’un accord d’intégration et d’harmonisation des sociétés de l’UES Cinéalpes au sein de l’UES LCPG.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure, au sein d’un même accord, l’intégration de sociétés de l’UES Cinéalpes au sein de l’UES LCPG et la substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein des sociétés de l’UES Cinéalpes auxquelles se substituent les dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein de l’UES LCPG.

Article I – Modification du périmètre de l’U.E.S LCPG

En date du 5 mars 2002, le Tribunal d’Instance de Paris 8ème, a reconnu que les sociétés visées par le jugement formaient entre elles une UES actuellement dénommée UES LCPG.

La modification conventionnelle d'une unité économique et sociale relève de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES.

Ainsi, les parties au présent accord conviennent ce jour de l’entrée au sein de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont au 1er janvier 2021 des sociétés de Cinéalpes mentionnées au présent accord.

Cette intégration se manifeste par le rattachement administratif des sociétés de Cinéalpes au siège de LCPG.

Pour les salariés de l’UES LCPG, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’UES LCPG ne seront ni affectés, ni remis en cause par l’opération d’intégration.

Les salariés des sociétés de l’UES LCPG continuent donc à relever, dans les mêmes conditions, des dispositions de ces conventions et accords collectifs.

Pour les salariés des sociétés de l’UES Cinéalpes, ils continuent à se voir appliquer les dispositions de la convention collective de l’exploitation Cinématographique.

Ils se voient appliquer l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables à l’UES LCPG regroupés au sein des statuts de l’UES LCPG.

En revanche, concernant les conventions et accords d’entreprises et/ou d’établissement en vigueur au sein des sociétés appartenant à l’UES Cinéalpes, l’opération entraine l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, à savoir :

• Du fait de l’opération et en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, le statut collectif de l’UES Cinéalpes résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement, a été « mis en cause » à la date de l’opération¹.

• Ceux-ci disparaîtront donc au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi (ou de celui-ci plus long prévu par l’accord) auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificiel de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, soit le 31 mars 2021.

Article II Harmonisation des salaires de bases et des qualifications des salariés

Il est convenu de l’application des règles applicables au sein de l’UES LCPG après les modifications consécutives aux négociations annuelles obligatoires 2020 aux salariés des entreprises constituant précédemment l’UES Cinéalpes.

Le cas échéant, la rémunération des salariés dont l’intitulé de poste est modifié sera réévaluée pour respecter la grille de rémunération des minimas applicables aux salariés de l’UES LCPG (barème).

Article 2-1 - Agent d’accueil

Dans un soucis d’harmonisation,

Les qualifications des agents d’accueil (184-189) des sociétés Cinéalpes intégrées à l’UES LCPG seront modifiées

en :

• agents de cinémas (184) pour ceux disposant d’une ancienneté inférieure à 6 mois ;

• agents de cinémas confirmé (189) pour ceux disposant d’une ancienneté supérieure à 6 mois ;

Celles des agents d’accueil (214) en agents de cinémas confirmés (189) ;

Celles des agents d’accueil (224 et 234) en agents de cinémas hautement qualifiés (214).

Article 2-2 - Agent de cinéma (194 à 229)

Les agents de cinéma (194-234) sont nommés techniciens polyvalents (234).

Article 2-3 – Contrôleur Principal (189)

Les qualifications des contrôleurs principaux (189) des sociétés Cinéalpes intégrées à l’UES

LCPG seront modifiées en agents de cinémas (189).

¹ « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations. »

Article 2-4 – Caissier Principal

Les qualifications des caissiers principaux des sociétés Cinéalpes intégrées à l’UES LCPG seront modifiées en agents de cinémas hautement qualifiés.

Article 2-5 – Chef d’équipe

La qualification des chefs d’équipe des sociétés Cinéalpes intégrées à l’UES LCPG est modifiées en animateurs.

Article 2-6 – Opérateur

La qualification des opérateurs des sociétés Cinéalpes intégrées à l’UES LCPG est modifiée en techniciens polyvalents (234).

Article 2-7 – Chef opérateur

La qualification des chefs opérateur des sociétés Cinéalpes intégrées à l’UES LCPG est modifiée en techniciens polyvalents (259).

Article 2-8 – Responsable maintenance (300)

La qualification des Responsables maintenance des sociétés Cinéalpes intégrée à l’UES LCPG est modifiée en Responsable technique (300).

Il sera proposé aux nouveaux Responsable maintenance un avenant à leur contrat de travail intégrant un forfait d’heures supplémentaires et d’heures de nuit tel qu’appliqué aux Responsables technique au sein de LCPG.

Article 2-9 – Agent d’entretien affecté au nettoyage

Cette fonction étant externalisé au sein de LCPG, cette qualification n’existe pas au sein de la grille interne (« barème »). Aucune modification n’interviendra donc pour ces salariés.

Article 2-10 – Assistant Directeur (240-275)

Il sera proposé à ces salariés les fonctions de responsable d’exploitation cinématographique, d’animateur ou de techniciens polyvalent.

Il sera proposé aux nouveaux Responsable d’exploitation cinématographique un avenant à leur contrat de travail intégrant un forfait d’heures supplémentaires et d’heures de nuit tel qu’appliqué aux Responsables technique au sein de LCPG

Article 2-11 – Adjoint de direction

Dans un soucis d’harmonisation, la qualification d’Adjoint de direction des salariés des sociétés

Cinéalpes intégrées à l’UES LCPG sera modifiée en responsable d’exploitation cinématographique.

Il sera proposé aux nouveaux Responsable d’exploitation cinématographique un avenant à leur contrat de travail intégrant un forfait d’heures supplémentaires et d’heures de nuit tel qu’appliqué aux responsable d’exploitation cinématographique au sein de LCPG.

Article 2-12 – Commission consultative à l’harmonisation

Il est créé une commission consultative paritaire afin de régler à l’amiable les différentes difficultés qui pourraient survenir lors des propositions de poste qui seront faites aux salariés de Cinéalpes en vue de leur intégration au sein de l’UES LCPG.

Cette commission sera composée :

D’un salarié de Ciné Alpes, représentant les employés, désigné lors de la dernière réunion du CSE de Ciné alpes ;

• D’un salarié Ciné Alpes, représentant les agents de maîtrise et cadres, désigné lors de la dernière réunion du CSE de Ciné alpes.

• De deux salariés LCPG représentant les employés ;

• D’un salarié LCPG représentant les agents de maîtrise et cadres.

• De un à trois représentants de la direction.

Le temps passé en commission est assimilé au temps de travail et n’est pas déduit le cas échéant du crédit d’heure dont pourraient disposer ses membres.

La commission se réunira en visioconférence en février et mars 2021 sur convocation de la direction.

D’avril à décembre 2021, une réunion mensuelle pourra être organisé dans l’hypothèse de la saisine d’un des membres de la commission par un salarié Ciné alpes sur sa situation contractuelle.

Article III – Spécificités individuelles maintenues

S’agissant des salariés de Cinéalpes intégrant l’UES LCPG :

• Les primes d’ancienneté sont maintenues ;

• Les primes dites statutaires seront intégrées dans le salaire de base ;

• La « prime fixe confiserie » sera constitutive d’une garantie individuelle dans le cadre de l’application de la prime confiserie LCPG.

Article IV - Forfait jours

Afin d’aligner l’exercice forfait jour de Cinéalpes (1^er janvier-31 décembre) sur celui d’applicable aux salariés de l’UES LCPG (1^er juin-31mai), une période transitoire sera applicable du 1^er janvier 2021 au 31 mai 2021 (soit 151 jours calendaires).

Pendant cette période, pour les salariés bénéficiant d’un forfait jours de 218 jours le calcul du nombre de jours à travailler sur la période transitoire s’effectuera de la manière suivante : (218 jours du forfait + congés payés) × (151 / 365).

Article V - Titres Restaurant

Les salariés des sociétés intégrées à l’UES bénéficieront de titres restaurant conformément au CHAPITRE – VII – TITRES RESTAURANT des statuts de l’UES LCPG.

Article VI - Harmonisation des mesures relatives à la protection sociale santé

A compter du 1er janvier 2021, les taux de cotisations du régime frais de santé et prévoyance ainsi que les garanties ont été uniformisés et sont donc désormais identiques pour les salariés originaires de l’UES LCPG et de ceux des sociétés constituant l’UES Cinéalpes.

Il est rappelé que la participation employeur au financement du régime frais de santé (base) est réparti à concurrence de 75% pour l’entreprise et 25% pour le salarié.

Article VII – Epargne salariale

L’UES LCP dispose d’un accord de participation qui fera l’objet d’un avenant dans les formes prévues à l’article L. 3322-6 du code du travail afin d’y intégrer les sociétés appartenant précédemment à l’UES Cinéalpes.

Article VIII - Représentation du personnel

L’intégration des sociétés de l’UES Cinéalpes au sein de l’UES LCPG entraine de plein droit la disparition du CSE et des mandats de délégués syndicaux de l’UES Cinéalpes au 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-52 du code du travail, la dévolution du solde des biens est réalisée au crédit du Comité social et économique de l’UES LCPG.

Le rattachement des sites intégrant l’UES LCPG aux périmètres des représentants de proximité de l’UES LCPG fera l’objet d’un avenant à Accord sur le dialogue social au sein de l'UES LCPG du 10 janvier 2019.

Article IX – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article X – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article XI – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article XII – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version au conseil des Prud’hommes).

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Paris, le 31 décembre 2020,