Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 DE L'U.E.S. LES CINEMAS PATHE GAUMONT" chez SECURE EUROPALACES, RESERVATION PATHE, - LES CINEMAS PATHE GAUMONT SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SECURE EUROPALACES, RESERVATION PATHE, - LES CINEMAS PATHE GAUMONT SERVICES et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et CGT le 2018-06-21 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le temps-partiel, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les heures supplémentaires, divers points, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et CGT
Numero : T07518002455
Date de signature : 2018-06-21
Nature : Accord
Raison sociale : LES CINEMAS PATHE GAUMONT SERVICES
Etablissement : 39270641200062 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-21
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
DE L’U.E.S. Les Cinémas Pathé Gaumont
Article I - Champ d’application 7
Article II – Objet de l’accord 7
Article III – Modification de la dénomination de l’UES 8
Article IV – Epargne salariale 9
Article 4-1 – Supplément de réserve spéciale de participation 9
Article 4-2 – Proposition d’accord pour la mise en place d’un PERCO 9
Article V – Salaires et égalité professionnelle femmes-hommes 10
Article 5 - 1 – Augmentation barème Agent de cinéma 10
Article 5 - 3 – Salaires réels supérieurs au barèmes 12
Article 5 - 5 – Commissionnement des responsables d’exploitation cinéma 12
Article 5 - 6 – Suivi accord égalité professionnelle femmes-hommes 12
Article VI – Temps de travail 13
Article 6-1-1 : Catégories de salariés concernés 13
Article 6-1-2 : Droit des salariés à temps partiel 13
Article 6-1-3 : Période de référence 14
Article 6-1-4 Durée minimale et maximale 14
Article 6-1-5 Durée minimale et maximale 14
Article 6-1-6 Nombre des interruptions d'activité 15
Article 6-1-7: Détermination de l’horaire annuel et variation des horaires 15
Article 6-1-8 : Modalités de décompte de la durée du travail, compteur individuel 15
Article 6-1-9 : Modification de la durée du travail en cours de période d’annualisation 16
Article 6-1-10 : Entrées et sortie en cours de période d’annualisation 16
Article 6-1-11 : Programmation des horaires et délai de prévenance 16
Equilibre vie professionnelle et personnelle. 16
Article 6-1-12 : Heures complémentaires 17
Article 6-1-13 : Comptabilisation des absences 17
Article 6-1-14 : Régularisation en fin de période 17
Article 6-1-15 : Rémunération 18
Article 6-1-16 : Fin de statut étudiant 18
Article 6 – 2 Contingent annuel des heures supplémentaires 18
Article VII – Régime frais de santé et prévoyance 19
Article 7- 1 Augmentation de la part patronale : 19
Article 7 – 2 Complément prévoyance 19
Article VIII – Titres restaurant 19
Article IX – Adhésion à l’association Entraide 20
Article X – Congés pour évènements familiaux 21
Article XI – Poursuite du dialogue social 22
Article XII – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2018 22
Article XIII – Durée de l’accord 22
Article XIV – Date d’application de l’accord 22
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale Les cinémas Gaumont Pathé, constituée de la société Les cinémas Pathé Gaumont SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, représentant unique, dûment mandaté à l’effet des présentes :
LES CINEMAS GAUMONT PATHE SERVICES
SNC au capital de 203 008 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
392 706 412 R.C.S PARIS,
LES CINEMAS GAUMONT PATHE PROGRAMMATION
GIE, Groupement d’intérêt Economique
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
328 170 212 R.C.S PARIS,
LES CINEMAS GAUMONT PATHE DEVELOPPEMENT
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 389 116 R.C.S PARIS,
GAUMONT AMNEVILLE,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 391 062 R.C.S PARIS,
GAUMONT ANGERS,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 390 882 R.C.S PARIS,
GAUMONT CALAIS,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 391 781 R.C.S PARIS,
GAUMONT CHAMPS ELYSEES,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 391 104 R.C.S PARIS,
GAUMONT CHESSY,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 391 120 R.C.S PARIS,
GAUMONT ALESIA,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 391 195 R.C.S PARIS,
GAUMONT ITALIE,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
552 100 844 R.C.S PARIS,
GAUMONT LE HAVRE,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 390 064 R.C.S PARIS,
GAUMONT MONTPARNASSE,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 390 403 R.C.S PARIS,
GAUMONT MONTPELLIER COMEDIE,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 390 981 R.C.S PARIS,
GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 391 047 R.C.S PARIS,
GAUMONT NANTES,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 390 791 R.C.S PARIS,
GAUMONT OPERA,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 388 936 R.C.S PARIS,
GAUMONT PARIS SUD,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 391 088 R.C.S PARIS,
GAUMONT PICARDIE,
SAS au capital de 38 125 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
433 964 616 R.C.S PARIS
GAUMONT RENNES,
SAS au capital de 2 290 980 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 391 773 R.C.S PARIS,
GAUMONT ROUEN,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 389 660 R.C.S PARIS,
GAUMONT SAINT DENIS,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 391 484 R.C.S PARIS,
GAUMONT SENART,
SAS au capital de 38 112,25 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
433 964 517 R.C.S PARIS.
GAUMONT TOULOUSE LABEGE,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 389 835 R.C.S PARIS,
GAUMONT TOULOUSE WILSON,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 388 720 R.C.S PARIS,
GAUMONT VALENCIENNES,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
438 389 256 R.C.S PARIS,
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS,
SAS au capital de 762 250 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais,
409 855 558 R.C.S. PARIS
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
424 730 596 R.C.S. PARIS
PATHE NANTES,
SAS au capital de 7 320 000 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
399 279 173 R.C.S PARIS,
PATHE AVIGNON,
SAS au capital de 1 525 000 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
392 957 635 R.C.S PARIS,
PATHE WEPLER,
SAS au capital de 1 900 577 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
389 589 847 R.C.S PARIS,
PATHE MARSEILLE,
SAS au capital de 90 000 Euros
Dont le siège social est à Marseille,
36, Avenue du Maréchal Foch
324 916 444 R.C.S MARSEILLE,
PATHE BELLE EPINE,
SAS au capital de 1 240 618 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
387 469 877 R.C.S PARIS,
PATHE CONFLANS,
SAS au capital de 38 125 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
421 538 026 R.C.S PARIS,
PATHE VALENCE,
SAS au capital de 38 125 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
421 363 136 R.C.S PARIS,
PATHE ECHIROLLES,
SAS au capital de 2 287 000 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
399 278 837 R.C.S PARIS,
PATHE IVRY,
SAS au capital de 38 125 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
414 873 786 R.C.S PARIS,
PATHE LA VALETTE,
SAS au capital de 845 765 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
542 107 701 R.C.S PARIS,
PATHE LIEVIN,
SAS au capital de 38 125 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
399 278 746 R.C.S PARIS,
PATHE LYON,
SAS au capital de 3 660 000 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
387 472 905 R.C.S PARIS,
PATHE MONTATAIRE,
SAS au capital de 38 125 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
405 271 206 R.C.S PARIS,
PATHE NICE,
SAS au capital de 326 777 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
065 803 454 R.C.S PARIS,
PATHE TOULON,
SAS au capital de 381 250 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
572 077 089 R.C.S PARIS,
PATHE GRENOBLE CHAVANT,
SAS au capital de 38 125 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
405 263 872 R.C.S. Paris
PATHE VAISE,
SAS au capital de 38 125 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
414 873 554 R.C.S PARIS
PATHE BELFORT,
SAS au capital de 3 354 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
432 250 223 R.C.S. Paris
GAUMONT OPERA CAPUCINES,
SAS au capital de 38 112,25 euros
dont le siège social est à Paris 8ème ,
2 rue Lamennais
433 964 921 R.C.S. Paris
PATHE CARRE DE SOIE,
SAS au capital de 600 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème –
2, rue Lamennais
419 826 615 R.C.S PARIS
PATHE ROUEN,
SAS au capital de 38 125 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
421 379 009 R.C.S PARIS
PATHE DAMMARIE,
SAS au capital de 39 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
786 750 604 R.C.S PARIS
PATHE EVREUX,
SAS au capital de 208 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
593 650 583 R.C.S PARIS
GAUMONT CONVENTION,
SAS au capital de 37 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
508 966 405 R.C.S PARIS
PATHE BOULOGNE,
SNC au capital de 6 150 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
419 880 216 R.C.S PARIS
Immobilière PATHE BRUMATH,
SAS au capital de 3 000 050 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
405 263 849 R.C.S PARIS
PATHE NICE LINGOSTIERE,
SNC au capital de 279 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
419 880 489 R.C.S PARIS
PATHE CAEN
SAS au capital de 37 000 euros
Dont le siège social est à Paris 8ème
2 rue Lamennais
444 567 127 R.C.S. PARIS
PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE
SAS au capital de 38 125 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
414 874 271 R.C.S. PARIS
PATHE SARAN
SAS au capital de 38 125 euros
Dont le siège social est à Paris 8ème
2 rue Lamennais
419 826 730 R.C.S. PARIS
PATHE Ciné 29,
SAS au capital de 37 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
450 849 658 R.C.S PARIS
PATHE CHAMBERY
SAS au capital de 37 500 euros
Dont le siège social est à Paris 8ème
2 rue Lamennais
498 227 667 R.C.S. PARIS
PATHE BEAUGRENELLE
SAS au capital de 38 125 euros
Dont le siège social est à Paris 8ème
2 rue Lamennais
414 873 687 R.C.S. PARIS
CINECOURIER
SAS au capital de 1 800 000 euros
Dont le siège social est à Annecy,
7 avenue de Brogny
417 994 456 R.C.S. ANNECY
PATHE LE MANS
SAS au capital de 38 125 euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2, rue Lamennais
423 460 658 R.C.S. PARIS
PATHE LA VILLETTE,
SAS au capital de 37 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
444 566 889 R.C.S PARIS
PATHE LEVALLOIS,
SAS au capital de 38.125 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
423 702 224 R.C.S PARIS
PATHE MASSY,
SAS au capital de 37 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
527 863 047 R.C.S PARIS
La société PATHE NICE Gare Du Sud,
SAS au capital de 37 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
528 470 685 R.C.S PARIS
D’une part
Et les Délégués Syndicaux des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Les Cinémas Gaumont Pathé :
Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (7 et 9, rue Euryale Dehaynin – 75019 PARIS)
Représenté par :
Syndicat CFTC du Spectacle, de la Communication, des Sports et des Loisirs (100, Avenue de Wagram– 94800 Villejuif)
Représenté par :
Confédération Française de l’Encadrement CGC (59/63 rue du Rocher – 75008 PARIS)
Représentée par :
Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT (3, rue du Château d’eau –
75481 Paris Cedex 10)
Représenté par :
Syndicat Sud Culture Solidaires (61, rue Richelieu – 75002 Paris)
Représenté par :
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
Les délégations syndicales et la Direction générale de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des trois réunions plénières qui se sont tenu les 24 avril, 26 mai et 21 juin 2018.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.
L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article I - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’U.E.S. LCPG.
Article II – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes :
Travailleurs handicapés
Depuis plusieurs années, l’entreprise a mis en œuvre diverses mesures ou actions (sensibilisation des salariés, collaboration avec le secteur protégé…) pour améliorer l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.
Les éléments transmis aux représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés laissent apparaître une augmentation de la contribution due en partie aux évolutions législatives du calcul de cette dernière mais également à la baisse du nombre de travailleurs handicapés déclarés.
| 2017 | 2016 | 2015 | |
| Contribution (€) | 27 904 | 24 021 | 30 726 |
| Effectif moyen | 33 | 39 | 42 |
| ratio | 845,57 | 615,92 | 731,57 |
Épargne salariale
Au titre de l’exercice 2016-2017, les salariés de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont étaient couverts par un accord d’intéressement courant jusqu’au 30 septembre 2017 ;
Outre cet accord d’Intéressement, les salariés de l’UES Les cinémas Pathé Gaumont bénéficient :
d’un accord de participation dont une partie de la réserve, égale à 50% de son montant, est répartie proportionnellement au temps de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice et une partie de la réserve, égale à 50% de son montant répartie proportionnellement aux salaires bruts perçus de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré.
d’un Plan d'Epargne d'Entreprise au niveau de l’UES.
Emploi des jeunes et des seniors
Un accord triennal sur les parcours professionnels et le développement des compétences, portant mesures relatives au contrat de génération a été signé le 30 juin 2016.
Accord sur le dialogue social et le droit syndical
Cet accord qui traite des moyens mis à la disposition des organisations syndicales, leur permettant de remplir efficacement leurs missions a été signé le 24 septembre 2015.
Evaluation des risques psychosociaux
L’accord Qualité de Vie au Travail, signé le 30 juin 2016, traite de la prévention des risques psychosociaux et liste des démarches à engager au soutien de la santé et du bien-être au travail.
Un dispositif de soutien psychologique et de gestion des situations critiques a été mis en place par la direction avec le cabinet ELEAS.
Compte personnel de formation
Les parties au présent accord conviennent que le contexte économique et l’actualité sociale de l’entreprise les amènent à privilégier des améliorations autres que l’abondement du compte de personnel de formation.
Article III – Modification de la dénomination de l’UES
A compter de la signature du présent accord, l’UES Les Cinémas Gaumont Pathé est dénommé UES Les Cinémas Pathé Gaumont afin de tenir compte de la modification de la dénomination de la société Les cinémas Gaumont Pathé SAS désormais dénommée Les cinémas Pathé Gaumont SAS.
Article V – Salaires et égalité professionnelle femmes-hommes
Article 5 - 1 – Augmentation barème Agent de cinéma
A effet du 1er juillet 2018, le salaire minimum (barème) des « agents de cinéma - coef. 184 » est porté de 1.447,76 euros bruts à 1.498,47 euros bruts soit une augmentation d’environ 3,5%.
-
Article 5 - 2 – Augmentations du barème de salaires minima des autres emplois des sociétés d’exploitation
A effet du 1er juillet 2018 :
Les salaires minima des autres classifications sont revalorisés de 1,4% ;
Ci-dessous le nouveau barème applicable au 1er juillet :
| UES Les cinémas Gaumont Pathé | ||||
| Barème au 1er juillet 2018 | ||||
| BAREME de SALAIRES de base bruts | ||||
| pour 151,50 heures | ||||
| Après intégration forfaitaire de la majoration de 0H à 0H30 dans le barème | ||||
| EXPLOITATION - TECHNIQUE | ||||
| Niveau | Coefficient | Indice | Catégorie | Salaire € |
| Agent de Cinéma | 184 | 280 | Employé | 1 498,47 |
| Agent de Cinéma Confirmé | 189 | 280 | Employé | 1 547,12 |
| Agent de Cinéma Hautement Qualifié | 214 | 283 | Employé | 1 605,53 |
| Animateur | 234 | 290 | Employé | 1 692,30 |
| Responsable Exploitation Cinéma* | 285 | 332 | Maîtrise | 2 283,59 |
| Directeur Adjoint* | 300 | 348 | Cadre | 2 833,65 |
| Technicien Polyvalent | 234 | 290 | Employé | 1 692,30 |
| Agent d'entretien niv1 | 189 | 280 | Employé | 1 548,13 |
| Agent d'entretien niv2 | 204 | 281 | Employé | 1 576,22 |
| Responsable Technique Adjoint | 265 | 321 | Maîtrise | 2 283,59 |
| Responsable Technique* | 285 | 332 | Maîtrise | 2 793,54 |
| GESTION | ||||
| Niveau | Coefficient | Indice | Catégorie | Salaire € |
| Assistant Gestion | 214 | 281 | Employé | 1 738,79 |
| Responsable Comptabilité Gestion* | 285 | 332 | Maîtrise | 2 394,43 |
| * Pour ces catégories de personnel le salaire est forfaité et individualisé, | ||||
| Le forfait minimum annuel est de : | ||||
| forfait an | forfait mois | base mois | ||
| - Responsable Exploitation Cinéma | 31 721 | 2643,46 | 2 283,59 | |
| - Responsable Technique | 37 791 | 3149,27 | 2 793,54 | |
| - Responsable Comptabilité Gestion | 31 918 | 2659,82 | 2 394.43 | |
| - Directeur Adjoint | 40 765 | 3397,10 | 2 833.65 | |
| Forfait retour : 3,81 € | Panier : 4,91 € |
Article 5 - 3 – Salaires réels supérieurs au barèmes
Hormis les REC, RT, RCG et Cadres de l’U.E.S. LCPG traités à l’article 5-4, les salariés dont le salaire de base est supérieur au salaire minimum de leur catégorie se verront appliquer à la même date une augmentation de 1,4% de leur salaire de base.
Article 5 - 4 – Augmentations individuelles des Agents de maîtrise (REC, RT, RCG), des Cadres et des salariés des sociétés non opérationnelles de l’U.E.S. LCPG
Sous réserves du respect des minima conventionnels, les rémunérations de base de ces encadrants font l’objet de mesures individuelles d’augmentation. L’augmentation générale leur est appliquée sous déduction de l’augmentation individuelle dont ils ont le cas échéant bénéficié au cours de l’année 2018.
Les rémunérations des salariés des sociétés non opérationnelles font exclusivement l’objet d’un traitement individualisé.
Article 5 - 5 – Commissionnement des responsables d’exploitation cinéma
Depuis le 1er juillet 2017, le commissionnement est plafonné à la somme égale à la différence entre 34.510,00 euros bruts et le reste de la rémunération du responsable.
A compter du 1er juillet 2018, le plafond commissionnement est augmenté à hauteur de 1,4%.
Ainsi, le plafond de du commissionnement est porté à 34.993 euros bruts.
Article 5 - 6 – Suivi accord égalité professionnelle femmes-hommes
L’avenant relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant révision à l’accord Qualité de Vie au Travail, signé le 26 octobre 2017, a mis en place des objectifs permettant de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes :
La Direction s’est engagé à réduire l’écart de rémunération annuelle de base moyenne brute entre les hommes et les femmes de la population REC, présentée annuellement en Comité d’Entreprise dans le Bilan Social.
La comparaison des rémunérations des REC à mai 2018 laisse apparaitre que suite aux augmentations individuelles de janvier 2018, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est passé de 1,30 % au 31 décembre 2016 à 0,72 % au 31 mai 2018, soit une réduction de 0.58 points d’écart.
Il est par conséquent convenu qu’il n’y aura pas d’enveloppe spécifique de rattrapage au sein de l’enveloppe salariale annuelle fixée lors de la négociation annuelle obligatoire.
Article VI – Temps de travail
6 – 1 Contrat à temps partiel modulé, à durée indéterminée pour les salariés ayant le statut d’étudiants
Le présent article s’inscrit dans le cadre de la conclusion d’un accord sur le travail à temps partiel aménagé sur l’année en application des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
La mise en œuvre du présent dispositif de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année donnera lieu à la consultation préalable du comité d'entreprise ou du comité social et économique dans le cadre de ses attributions générales en matière de conditions de travail.
Le but recherché dans l’aménagement du temps de travail est de pouvoir répondre à la diversité des attentes des salariés, de concilier vie privée – vie professionnelle, mais également de prendre en compte la variation de l’activité de l’entreprise.
La durée hebdomadaire du travail fluctuera donc en fonction de la possibilité individuelle de chaque salariée d’assumer son emploi ceci dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise.
Soucieux du bien-être et de la réussite scolaire des salariés mais également de l’amélioration de ses pratiques, l’UES LCPG, par cet accord, souhaite garantir aux salariés disposant du statut d’étudiant :
D’un respect entre la vie personnelle et professionnelle ;
D’une montée en charge progressive et individualisée du temps de travail ;
D’un volume annuel d’heures de travail garanti et négocié.
L’entreprise réaffirme son souhait d’avoir des salariés à temps partiel qui le souhaitent et dont la base horaire est adaptée à leur situation personnelle d’étudiant.
Il est rappelé que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel sont prioritaires pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
Article 6-1-1 : Catégories de salariés concernés
Cet accord sera applicable à l'ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ayant le statut d’étudiant.
L’entrée dans le dispositif de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année donnera lieu à la proposition d’un avenant au contrat de travail mentionnant une durée de travail annuelle inférieure à 1607 heures.
Article 6-1-2 : Droit des salariés à temps partiel
Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet : tout salarié à temps partiel aménagé bénéficie de tous les droits et avantages résultant du Code du Travail, de la convention collective appliquée, ainsi que des usages en vigueur dans l’entreprise, au prorata de son temps de travail.
Ainsi :
la durée de la période d’essai ne peut être d’une durée supérieure à celle des salariés à temps plein. Elle est calculée comme pour un salarié à temps complet ;
sa rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise ou dans l’établissement ;
son ancienneté est calculée comme s’il avait été occupé à temps plein ;
la durée des congés payés est identique à celle dont bénéficient les salariés à temps plein.
Par ailleurs :
un(e) salarié(e) à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs sous réserve que la durée globale journalière et hebdomadaire ne dépasse pas les maximas légaux : respectivement 10 heures par jour et 48 heures par semaine, ou 44 heures sur 12 semaines ;
L’entreprise a l’obligation d’accéder à la demande d’un(e) salarié(e) à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet vacant dès lors que l’intéressé(e) remplit les conditions requises par l’emploi concerné. De même, un(e) salarié(e) à temps complet est prioritaire, si il/elle le souhaite, pour prendre un emploi à temps partiel disponible dans l’établissement ou dans l’entreprise correspondant à sa catégorie professionnelle.
Les obligations ci-dessus seront appliquées dans le périmètre de l’UES.
Article 6-1-3 : Période de référence
Le présent accord a pour objet d’aménager et de répartir les horaires de travail des salarié(e)s à temps partiel sur une période de référence qui démarre le 1er juin pour se terminer le 31 mai de l’année suivante.
Article 6-1-4 Durée minimale et maximale
Les salariés à temps partiel pourront effectuer un temps de travail par semaine minimum de 0h et maximum de 42.
Article 6-1-5 Durée minimale et maximale
La période minimale de travail journalière est fixée à quatre [4] heures.
La période maximale de travail journalière est fixée à dix [10] heures.
Article 6-1-6 Nombre des interruptions d'activité
La limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée est fixée à une [1], d’une durée maximale de deux [2] heures ou à une heure et cinquante centième [1.50] pour un service journalier d’une durée inférieure ou égale à six [6] heures.
Article 6-1-7: Détermination de l’horaire annuel et variation des horaires
Le présent accord organise l’aménagement du temps de travail pour les salarié(e)s à temps partiel sur l’année. Le principe d’aménagement du temps de travail a pour conséquence, d’une part, d’entraîner une répartition inégale du temps de travail au sein de la période de référence, définie par le présent accord, et d’autre part, de mettre en œuvre une variabilité des horaires. Ainsi, les salarié(e)s verront leur durée de travail mensuelle varier à des niveaux inférieurs, supérieurs ou égaux à leur durée contractuelle de travail.
Conformément à l’article L.3123-1 du code du travail, les salarié(e)s à temps partiel dont le temps de travail est aménagé sur l’année ont une durée du travail annuelle inférieure à 1607 heures et au prorata de cette durée si la période de référence contractuelle retenue est inférieure à l’année du fait de l’entrée en cours d’exercice du salarié.
L’horaire annuel est librement fixé par les parties à une durée inférieure à 1607 heures et est mentionné au contrat de travail.
Cet horaire pourra être modifié en cours de contrat à la demande expresse du/de la salarié(e) pour des raisons de convenance personnelle ou faire l’objet d’une proposition de modification par l’employeur. Cette modification devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Article 6-1-8 : Modalités de décompte de la durée du travail, compteur individuel
Compte tenu de la fluctuation des horaires qui implique des écarts positifs ou négatifs par rapport à l’horaire défini au contrat de travail, un compteur de temps est institué pour chaque salarié(e).
Afin de permettre au/à la salarié(e) de suivre l’évolution de son activité par rapport à sa durée annuelle contractuelle : l’écart mensuel et le cumul des écarts figureront sur la fiche de paie et lui seront donc communiqués mensuellement.
Ce compteur fait apparaître :
le nombre d’heures de travail effectif réalisé et donc rémunéré
l’écart mensuel entre le nombre d’heures de travail réalisé et payé et le nombre d’heures de travail prévu au contrat de travail.
l’écart (ci-dessus) cumulé depuis le début de la période de référence.
Article 6-1-9 : Modification de la durée du travail en cours de période d’annualisation
En cas de modification de la durée de travail en cours de période, le compteur d’heures est soldé.
Article 6-1-10 : Entrées et sortie en cours de période d’annualisation
Pour les nouveaux entrants, la première période de référence de l’annualisation démarrera à compter du premier jour de l’embauche pour se terminer le 31 mai suivant.
En cas d’arrivée en cours de période de référence,
un calcul au prorata temporis pour la première période de référence sera effectué.
Ou
un nombre d’heure sera contractuellement précisé pour la première période de référence afin de tenir compte de la saisonnalité de l’activité.
En cas de départ en cours de période de référence, un calcul au prorata temporis de la période de référence sera effectué.
Article 6-1-11 : Programmation des horaires et délai de prévenance
Equilibre vie professionnelle et personnelle.
Il sera élaboré pour chaque salarié(e), inclus dans son contrat de travail ou par avenant, un tableau reprenant ses plages de disponibilités/indisponibilités horaires afin de tenir notamment compte des impératifs liés au statut d’étudiant.
Les plages d’indisponibilités hebdomadaires déclarées par le/la salarié(e) seront matérialisées par des croix.
| Plannings | 8h | 9h | 10h | 11h | …. | … | 19h | 20h | 21h | 22h | 23h | 0h | 1h |
| Lundi | |||||||||||||
| Mardi | |||||||||||||
| Mercredi | |||||||||||||
| Jeudi | |||||||||||||
| Vendredi | |||||||||||||
| Samedi | |||||||||||||
| Dimanche |
L’employeur devra être attentif au respect des impératifs personnels liés au statut d’étudiant de ses salarié(e)s.
Les plages de disponibilités/indisponibilités pourront être modifiées par le salarié avec un délai de prévenance d’un mois.
Communication des plannings d’horaires de travail, conditions et délais de prévenance des changements potentiels.
Un planning mensuel est remis à chaque salarié a minima en fin de mois sous forme d’affichage collectif sur site et sous format électronique.
Cette remise se fera contre émargement ou demande d’accusé de réception.
Elle aura lieu au plus tard, 3 jours avant la fin du mois précédent.
Le délai de prévenance pour la communication du planning et de ses éventuelles modifications est de trois jours sauf dans le cas d’une absence non programmée d'un(e) collègue de travail.
Pour pallier les demandes de remplacement, l’entreprise s’adressera en priorité aux salarié(e)s en déficit d’heures.
Les salariés seront informés des modifications de planning par la remise d’un planning rectificatif, par voie électronique ou remis en main propre.
Les salariés auront le droit de refuser deux fois dans l’année une modification de planning d’un délai inférieur à 3 jours.
Article 6-1-12 : Heures complémentaires
Les salarié(e)s à temps partiel dont l’horaire de travail varie sur toute l’année, peuvent effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et conventionnelles pendant la période de référence. Constituent des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle de travail effectif fixé au contrat de travail. Les heures complémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence fixée à l’article 6-1-3 : Période de référence.
Le nombre d’heures complémentaires accomplies par les salarié(e)s à temps partiel sur la période de référence ne pourra être supérieur au tiers de la durée prévue contractuellement.
Les heures effectuées dans la limite de 10% de la durée contractuelle feront l’objet d’une majoration de 10%. Celles comprises entre 11% et 33% de la durée contractuelle feront l’objet d’une majoration de 25%.
Article 6-1-13 : Comptabilisation des absences
En cas d’absence, autre que pour congés payés, les heures d’absence seront comptabilisées sur la base de l’horaire réel, c’est-à-dire le temps de travail pendant lequel le/la salarié(e) aurait travaillé s’il/elle avait été présent(e).
Article 6-1-14 : Régularisation en fin de période
L’employeur prend toutes les dispositions nécessaires via son outil de suivi de temps de travail individuel pour que les horaires réalisés par les salarié(e)s correspondent à l’horaire annuel de travail prévu dans le contrat de travail. Cependant en cas d’écart constaté à la fin de la période d’annualisation :
Si l’horaire est inférieur au nombre d’heures que devait effectuer le/la salarié(e) (solde de compteur négatif) :
Lorsque le solde du compteur est négatif, les heures apparaissant en déficit correspondent à l’écart entre le nombre d’heures de travail que l’employeur s’est contractuellement engagé à fournir au/à la salarié(e) et le nombre d’heures de travail réalisées additionnées des périodes d’absences rémunérées ou non et des heures proposées par l’employeur et refusées par le/la salarié(e).
Ainsi, lorsque le compteur est négatif :
Du fait de l’entreprise : Le paiement des heures manquantes est réalisé par l’entreprise
Du fait du/de la salarié(e) : la situation est considérée comme soldée.
Si l’horaire est supérieur au nombre d’heures que devait effectuer le/la salarié(e) (solde de compteur positif):
En fin de période : les heures seront rémunérées au titre des heures complémentaires telles que définies à l’article 6-1-12 du présent accord.
En cas de départ en cours de la période d’annualisation, la rémunération sera régularisée sur la base du temps de travail réel effectué depuis de début de la période.
Article 6-1-15 : Rémunération
Chaque mois, les salarié(e)s percevront un salaire non lissé, c’est-à-dire une rémunération en fonction des heures de travail réellement accomplies au cours du mois considéré.
Les heures non effectuées au titre de l’absence du/de la salarié(e) en cours de période de décompte ne seront pas payées, sauf dans le cas où les dispositions légales ou conventionnelles feraient obligation de rémunérer le/la salarié(e).
Article 6-1-16 : Fin de statut étudiant
Lors de la perte de son statut d’étudiant, le salarié se verra proposer un avenant à son contrat avec un volume d’heures mensuel égal au douzième de l’horaire annuel exécuté lors du précédent exercice de modulation.
Article 6-1-17 : Suivi
Un suivi du nombre de contrats et du nombre d’heures effectuées sera présenté lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.
Article 6 – 2 Contingent annuel des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions des articles L. 3121-39 et D. 3121-24 du code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. A défaut d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Le contingent applicable au sein de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont est le contingent légal soit 220 heures annuelles lors de la conclusion du présent accord.
Article VII – Régime frais de santé et prévoyance
Article 7- 1 Augmentation de la part patronale :
Aujourd’hui, la participation employeur au financement du régime frais de santé (base) est de 50%.
A compter du 1er juillet 2018, l’entreprise augmentera sa participation de 20% soit une prise en charge à 60% de la cotisation de base.
A titre d’exemple en 2018, la participation employeur au financement du régime frais de santé (base) sera réparti à concurrence de 54.63€ (60%) pour l’entreprise et 36.42€ pour le salarié.
Article 7 – 2 Complément prévoyance
Certains salariés perçoivent une prime dite de complément prévoyance, vestige de la fusion des régime Pathé et Gaumont et qui est la manifestation d’une prise en charge partielle par l’employeur d’une augmentation de la cotisation prévoyance supportée par ces salariés.
Ce complément est mentionné sur les bulletins de salaire des salariés concernés sous la rubrique « complément prévoyance ».
A effet du 1er juillet 2018, il est convenu que ce complément soit supprimé et donne lieu à l’intégration au salaire de base après application de l’augmentation générale du montant individuel moyen perçu les douze derniers mois [12].
Article VIII – Titres restaurant
A effet du 1er juillet 2018, la participation employeur au financement des titres restaurants est modifiée au sein de l’UES LCPG.
Ainsi, le financement des titres restaurant sera réparti à concurrence de 5,10€ (60%) pour l’entreprise et 3,40€ (40%) pour le salarié par journée de travail comprenant une pause déjeuner.
Pour un nombre moyen de 228 tickets restaurant par an, cette mesure représente un gain net annuel de 193,80 € par salarié.
Il est rappelé que le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant.
Il en est ainsi pour les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d'après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée.
Les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant si l'heure du repas est comprise dans leur horaire de travail.
L’octroi de titres-restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement de repas pris à l’extérieur ou la prise en charge directe du repas par l’entreprise (invitation, plateaux-repas, …).
Article IX – Adhésion à l’association Entraide
L’ensemble des sociétés de l’UES LCPG adhéreront pour l’année 2019 à l’Entraide, association reconnue d’utilité publique qui organise la solidarité entre les professionnels du cinéma et des spectacles.
Cette adhésion entraîne un versement de 0,1% de la masse salariale des sociétés adhérentes.
Les salariés bénéficieront alors des prestations aux « tarifs membres » de l’Entraide du Cinéma et des Spectacles dès le premier jour d’adhésion :
Location de résidences de vacances pour les familles
Colonies de vacances pour les enfants
Allocations à la rentrée scolaire : de l’école primaire jusqu’au lycée,
Aides pour l’inscription des enfants à des activités sportives ou culturelles
Diverses allocations à l’occasion d’un mariage, d’une naissance, d’un départ à la retraite ou encore d’obsèques
Organisation de fêtes de Noël
Par ailleurs, si les salariés décident à titre individuel de cotiser à l’association régionale dont ils relèvent, celles–ci abondent sur les tarifs déjà très intéressants de l’Entraide pour les programmes de location d’appartements et de colonies de vacances. Elles distribuent également les allocations et aides financières. Chacune propose une offre locale spécifique.
Les associations régionales renforcent et complètent les actions de l’Entraide. Elles proposent des aides financières et des activités locales aux salariés et aux retraités des entreprises membres de l’association.
En adhérant à une association régionale, les salariés et leurs familles bénéficient de très nombreux avantages, qui viennent s’ajouter à ceux déjà proposés par l’Entraide. En effet, les régions proposent une partie ou la totalité des bénéfices suivants :
Autour de la rentrée scolaire :
Allocation de rentrée pour chaque enfant du foyer.
Aides financières pour les activités sportives ou culturelles.
Colonies de vacances et location de résidences :
Réduction jusqu’à 50% du prix déjà subventionné des séjours pour enfants proposés par l’Entraide.
Participation aux frais de transport province-paris pour les départs en colonie de vacances.
Réductions sur la location d’une des résidences proposées par l’Entraide.
Divers :
Allocations à l’occasion d’un mariage, d’une naissance, d’un départ en retraite…
Arbres de Noël régionaux
Chèque cadeau de fin d’année
Carte cinéma pour les retraités
Aides exceptionnelles
Pour plus d’informations :
Auvergne : Comité Cinématographique des Œuvres Sociales d’Auvergne
Contact : regionauvergne@lentraide.frBordeaux : Entraide du Cinéma Bordeaux
Contact : regionbordeaux@lentraide.frBretagne : Entraide Sociale des Cinémas de l’Ouest
Contact : regionbretagne@lentraide.frEst : Amicale des Cinémas de l’Est
Contact : regionest@lentraide.frLyon : L’Entraide du Cinéma de Lyon et Région
Contact : regionlyon@lentraide.frNord-Pas-de-Calais : Chambre Syndicale des Exploitants de Cinéma
Contact : regionnordpasdecalais@lentraide.frNormandie : Chambre Syndicale des Cinémas de Normandie
Contact : regionnormandie@lentraide.frParis : Syndicat Français des Théâtres Cinématographiques
Contact : regionparis@lentraide.fr – Site Internet : www.sftc.frSud Est : L’Entraide du Cinéma et du Spectacle Sud Est
Contact : regionsudest@lentraide.frToulouse : Entraide Sociale de Toulouse
Contact : contact@lentraide.frArticle X – Congés pour évènements familiaux
A compter du 1er juillet 2018, la liste des congés pour évènement familiaux, exprimé en jours calendaires, dont bénéficient les salariés des sociétés de l’UES LCPG est complétée :
Mariage ou conclusion PACS du salarié 6 jours
Mariage d'un enfant ou enfant du conjoint 2 jours
Mariage d'un frère ou d'une sœur 1 jour
Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue
de son adoption 5 jours
Naissance de petits-enfants du salarié 1 jour
Décès d'un enfant 5 jours
Décès du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS 5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père de la belle-mère d'un frère 3 jours
ou d'une sœur
Décès d'un petit enfant ou petit enfant du conjoint 2 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours
Hospitalisation d'un enfant < = à 2 ans 2 jours
Congé maternité + 2 semaines
par rapport au congé maternité tel que fixé à l’article L. 1225- 17 du code du travail.
Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, …), le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause : aucun formalisme particulier n’est imposé, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.
Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement (Pour rappel, la CCN mentionne un délai de 15 jours suivant l’évènement). Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.
Les congés pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Article XI – Poursuite du dialogue social
Outre la proposition d’accord relative à la mise en place d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), la négociation relative aux fonctionnements et moyens associés des Institutions Représentatives du Personnel et plus particulièrement la mise en place de la législation relative au Comité Sociale et Economique feront prioritairement l’objet de négociations au dernier trimestre 2018.
Par ailleurs, sera étudié la mise en place d’une charte sur les maladies invalidantes.
Article XII – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2018
La Direction a indiqué qu’en absence de signature du présent accord par les organisations syndicales, seules seraient appliquées les dispositions prévues à l’article V – Salaires et égalité professionnelle femmes-hommes
Article XIII – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article XIV – Date d’application de l’accord
Si l’accord est signé par des organisations syndicales majoritaires, son application sera applicable au 1er juillet 2018, sauf dispositions particulières mentionnées au présent accord.
Si l’accord est signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, il pourra faire l’objet d’un référendum pour validation, soit à la demande des organisations syndicales signataires, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, soit passé ce délai, à la demande de l’employeur si aucun syndicat signataire ne s’y oppose.
Article XV – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article XVI – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article XVII – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version au conseil des Prud’hommes).
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Les parties conviennent que l’accord publié en ligne ne comportera pas les dispositions relatives à l’épargne salariale (article IV et proposition d’accord sur l’épargne salariale en annexe).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Paris, le 21 juin 2018 en 10 exemplaires originaux.
Pour les sociétés de l’U.E.S. LCPG :
Monsieur Gaël Mosny
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGC :
Pour la CGT
Pour Sud Culture Solidaires
ANNEXE
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