Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez

SOMMAIRE

Préambule

Informations

Titre I : Dispositions Majeures

Thématique 1 : Embauche 5

Article 1 : Période d’essai

Article 2 : Médecine du travail

Article 3 : Modalités d’embauche

Thématique 2 : Temps de Travail 5

Article 4 : Horaires et durée du travail

Article 5 : Récupération du temps de travail (R.T.T.)

Thématique 3 : Rémunération 6

Article 5 : Augmentation de salaire

Article 6 : Primes

Thématique 4 : Maladie 9

Article 7 : Allocations diverses

Article 8  Reprise du travail

Article 9 : Aménagement du poste de travail

Thématique 5 : Maternité 12

Article 10 : Aménagement du temps de travail durant la grossesse

Article 11 : Congé de maternité

Thématique 6 : Organisation du travail particulière 14

Article 12 : Télétravail

Thématique 7 : Jours non travaillés 14

Article 13 : Congés payés annuels

Article 14 : Congés divers

Article 15 : Journée de solidarité

Article 16 : Congés sans solde

Thématique 8 : Rupture du contrat de travail 19

Article 17 : Démission

Article 18 : Licenciement

Titre II : Dispositions Majeures

Thématique 9 : dispositions d’ordre social 22

Article 19 : Comité social et économique

Article 20 : Règlement intérieur

Article 21 : Visite d’information et de formation périodique

Article 22 : Cumul d’activité

Article 23 : Droit de grève

Article 24 : Discrétion professionnelle

Article 25 : Frais de déplacements

Article 26 : Préretraite progressive

Article 27 : indemnité de retraite

Titre II : Dispositions Majeures

Article 28 : Champ d’application

Article 29 : Durée et date d’effet

Article 30 : Interprétation

Article 31 : Validité de l’accord

Article 32 : Dépôt et publicité d’accord

Préambule :

CEFIGES AGC d’expertise comptable, dont le siège est situé à 11 Allée des Gémeaux BP 29029 – 72009 Le Mans, a négocié et signé entre la direction de l’entreprise et le comité social et économique (CSE) un accord portant sur les dispositions obligatoires qui vise à mettre en application des règles du Code du Travail au sein de l‘entreprise. Afin d’adapter les règles générales aux spécificités de l’entité, soit à ses activités, à son environnement et à son contexte.

Les parties signataires de cet avenant ayant fixé, par accord collectif conclu le 1^er janvier 2023, ont convenu de la nécessité et de l’opportunité de modifier l’ancien accord par une série de dispositions qui visent notamment :

• A intégrer dans l’accord des dispositions issues de la loi à savoir la rémunération, les congés, les primes, etc.

• A actualiser le périmètre de l’accord au regard de restructurations intervenus depuis la date de conclusion de l’accord.

TITRE I – DISPOSITIONS MAJEURES

Thématique 1 : Embauche

Chaque engagement sera confirmé par un contrat de travail dans lequel la fonction, la qualification professionnelle et la période d’essai de l’intéressé seront nettement définies.

Le candidat devra remettre à son futur employeur une copie de ses diplômes.

Dans la mesure des possibilités, les postes vacants, seront pourvus par promotion au sein de l’établissement.

Article 1 – Période d’essai

La période d’essai pour les salariés non cadre est de 2 mois.

Pour les cadres, elle est de 4 mois.

Dans les deux cas, elle peut être renouvelable une seule fois pour une période de durée équivalente.

Concernant les CDD, la durée de la période d’essai demeure conforme aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du contrat.

Article 2 – Médecine du travail

Tout candidat ne sera engagé définitivement qu’après une visite d’information et de prévention.

Article 3– Modalités d’embauche

Chaque engagement sera confirmé par un contrat dans lequel la fonction la qualification professionnelle et la période d’essai de l’intéressé seront nettement définies, ainsi que le nombre de points attribués en référence avec le présent accord.

Le candidat devra remettre à son futur employeur une copie de ses diplômes, de son permis de conduire, de ses pièces d’identité valides, l’attestation de droits à l’assurance maladie et un extrait de casier judiciaire.

Dans la mesure des possibilités, les postes vacants, seront pourvus par promotion au sein de l’établissement.

Thématique 2 : Temps de Travail

Article 3 – Horaires et durée du travail

Les salariés sont tenus de se trouver à leur poste aux plages horaires (soit de 9h30 à 12h00 et 14h00 à 16h30). Chaque salarié a la possibilité de travailler en fonction d’un profil d’horaire. Ce dernier peut être modifié avant le 1^er Juin de chaque année avec l’accord du responsable.

• Profil n°1 : 39h 21.5 jours RTT (déduction faite de la journée de solidarité)

• Profil n°2 : 37h 10.5 jours RTT (déduction faite de la journée de solidarité)

• Profil n°3 : 35h Aucun jour RTT

La durée légale du travail journalière ne peut excéder 10 heures et la durée hebdomadaire 44 heures.

Un système de débit-crédit permet à chaque salarié de gérer son temps de travail. A la fin du mois, il doit voir écrêté toutes les heures.

Article 4 – Récupération du temps de travail (RTT)

Les RTT compensent le temps travaillé supérieur à 35h afin de réaliser à la fin de l’année 1607 heures de travail.

Profil n°1

		Nombre de Jours RTT
Temps Complet	100%	21.48 jours
Temps Partiel	90%	19.33 jours
	80%	17.18 jours
	70%	14.98 jours

Profil n°2

		Nombre de Jours RTT
Temps Complet	100%	10.5 jours
Temps Partiel	90%	9.45 jours
	80%	8.40 jours
	70%	7.35 jours

La totalité des congés et des RTT doit être soldé au 31 mai de chaque année. Le report n’est pas prévu.

Thématique 3 : Rémunération

Article 5 – Augmentation de salaire

L’augmentation de salaire doit-être demandée avant le 31 janvier auprès du responsable. La réponse sera donnée avant le 30 avril de cette même année pour une application sur le salaire d’avril.

Article 6 – Primes

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

Le CEFIGES verse pour ses salariés, deux types de primes, comme suit :

1. Prime de 13^ème mois

Le CEFIGES verse la prime relative au 13^ème mois en deux fois, avec la rémunération du mois de Juin et du mois de Décembre. Celle-ci est proratisée en fonction de la date d’embauche et au prorata du temps de travail.

2. Intéressement :

Le montant à répartir entre les salariés est calculé en fonction du chiffre d’affaires et du résultat net après impôt.

Il est recensé avec la clôture comptable du CEFIGES le 31 Mars et est versé au plus tard le 31 Août de chaque année.

Une condition d’ancienneté est exigée (3 mois minimum) afin de profiter de l’intéressement. Le salarié a donc le choix soit d’un versement immédiat de la prime soit de la placer sur son PEE.

Disponibilité de la prime :

• Versement immédiat : Pour un versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il faut faire une demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle le salarié est informé du montant qui lui est attribué.

• Placement sur un plan d’épargne : Si le salarié ne fait pas une demande d’un versement immédiat, elle sera automatiquement placée sur le PEE.

Départ :

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées dans le livret d’épargne ou transférées.

L’accord d’intéressement est disponible sur le drive, à partir du lien suivant :

https://drive.cefiges.fr/index.php/s/NjryTf7taHGwzDS

Article 7 – Allocations diverses

1. Prime de mariage ou de PACS :

Le personnel recevra au moment de son mariage ou de son PACS une gratification qui figurera sur son bulletin de paie égale à :

• Un demi-mois de traitement s’il a une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans

• Un mois de traitement si son ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans

La prime sera également payée en cas de remariage ou de nouveau PACS si elle n’a pas été perçue par l’employé ou son conjoint lors d’un premier mariage ou PACS.

Le salarié devra fournir le certificat de mariage ou de PACS afin de la percevoir.

2. Médaille d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail est une distinction décernée par l’Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté (20 ans minimum) et leur mérite.

Elle est accompagnée d’une prime, et c’est le salarié qui doit en faire la demande.

• Les périodes de postule :

Il existe deux périodes pour être récompensé soit au 1^er Janvier (pour figurer dans cette promotion, il faut déposer le dossier en préfecture ou à la DIRECCTE avant le 15 Octobre) soit au 14 Juillet (avant le 1^er Mai).

• Les échelons de la médaille :

Médaille d’argent	Accordée après 20 années de service
Médaille de vermeil	Accordée après 30 années de service
Médaille d’or	Accordée après 35 années de service
Grande médaille d’or	Accordée après 40 années de service

• Montant de la prime

A l’occasion de l’attribution de cette médaille et pour chaque échelon, il est convenu que le personnel ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise percevra une gratification équivalente à sa rémunération du mois concerné.

Toutefois, pour le personnel en activité ayant moins de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une fraction de la gratification ci-dessus lui sera versée, à chaque échelon, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et dans les autres organisations professionnelles agricoles selon les conditions suivantes :

• 2 à 5 ans d’ancienneté 1/5 de la gratification

• 5 à 10 ans d’ancienneté 2/5 de la gratification

• 10 à 15 ans d’ancienneté 3/5 de la gratification

• 15 à 20 ans d’ancienneté 4/5 de la gratification

Thématique 4 : Maladie

Lorsque l’état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler, il doit adresser l’arrêt de travail délivré par son médecin à la direction et à la MSA dans les 48 heures. Au cas où l’arrêt est prolongé, il est nécessaire également d’adresser l’avis de prolongation.

Article 8 – reprise du travail

Arrêt de travail initial :

L’arrêt de travail justifie son absence de travail, et lui permet de percevoir des indemnités de la MSA ainsi que des indemnités de la part de l’employeur.

Afin de s’assurer que les obligations fixées sont respectées et que l’arrêt est justifié, il est possible d’être contrôlé par la MSA et par l’employeur. En cas de non-respect des obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

Maintien de la rémunération :

Le traitement maintenu dans les cas déterminés ci-dessous s’entend en terme de salaire net.

Les conditions de maintien et de délai de rémunération sont gérées par le contrat souscrit avec AGRICA.

Reprise du travail du salarié :

• La visite de reprise du travail est obligatoire et elle se déroule durant les heures de travail

• La visite de pré reprise du travail a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi à la fin de l’arrêt.

Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :

• Des aménagements et adaptations du poste de travail

• Des préconisations de reclassement

• Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement ou l’orientation professionnelle du salarié.

Lors d’un retour dans l’entreprise, le salarié reprend son précédent emploi. Toutefois, si celui-ci n’est plus disponible, il sera réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique), avec une rémunération équivalente.

Article 9 – Aménagement du poste de travail

C’est le médecin du travail et avec l’accord de l’employeur qui préconise des aménagements sur le poste du salarié.

Thématique 5 : Maternité

Article 10 – Aménagement du temps de travail durant la grossesse

La salariée enceinte peut bénéficier d’une réduction de travail à raison de ¼ d’heure de travail par jour à partir de 6^ème mois, pendant les 6^ème mois et 7^ème mois de grossesse, et d’une heure de travail par jour à partir du 8^ème mois de grossesse.

Article 11 – Congé de Maternité

Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée :

	Avant l’accouchement (congé prénatal)	Après l’accouchement (congé postnatal)	Total
Cas général : 1ère ou 2ème naissance 3ème naissance	semaines 6 semaines 8 semaines	12 semaines 20 semaines	18 semaines 28 semaines
Naissance de jumeaux	12 semaines	22 semaines	34 semaines
Naissance simultanée de plus de deux enfants	24 semaines	22 semaines	46 semaines

Thématique 6 – Organisation du travail particulière

Article 12 – Télétravail

Le télétravail est possible au sein de l’entreprise. Les conditions de télétravail ont été validées par un accord en date du 16 novembre 2021.

La charte de télétravail est disponible sur le drive, à partir du lien suivant :

https://drive.cefiges.fr/index.php/s/FF6AyyobyT7o5eZ

Thématique 7 – Jours non travaillés

Article 13 – Congés payés annuels

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé quelque soit son contrat (CDI, CDD), son temps de travail (temps plein ou partiel) et son ancienneté.

Article 13-1 : Dépôt de congés payés

Le salarié doit planifier l’ensemble de ses congés et RTT en début de période, à compter du 1^er juin.

Par ailleurs, ils doivent poser, entre le 1^er juin et le 31 octobre :

Pour le profil n°1 (35h/semaine) au minimum 15 congés payés dont 10 congés payés consécutifs dans la période d’été.

Pour le profil n°2 (37h/semaine) au minimum 15 congés payés dont 10 congés payés consécutifs dans la période d’été.

Pour le profil n°3 (39h/semaine) au minimum 20 congés payés dont 10 congés payés consécutifs dans la période d’été.

Dans le cas contraire, le responsable doit donner son accord.

Les salariés sont tenus de respecter les dates de leurs congés payés.

Les congés payés doivent être posés au plus tard sur le Planning, le 25 de chaque mois.

Article 13-2 : Durée des congés payés

Dans le cadre d’une année de travail à temps plein, le salarié bénéficie de 25 jours de congés payés. Les congés doivent être pris entre le 1^er juin et le 31 mai de l’année suivante.

Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Pour cause de maladie entraînant une absence supérieure à 6 mois, durant la période de référence, le congé annuel sera réduit proportionnellement.

Les congés de maternité légaux ou consécutifs à un accident du travail ne pourront être une cause de réduction.

Article 13-3 : Congés supplémentaires

Les congés supplémentaires sont attribués au 1^er juin de chaque année en fonction de l’ancienneté :

• Après 1 an d’ancienneté le salarié bénéficie d’un jour de congé supplémentaire ;

• Après 2 ans d’ancienneté le salarié bénéficie de deux jours de congés supplémentaires ;

• Après 3 ans d’ancienneté le salarié bénéficie de trois jours de congés supplémentaires ;

• Après 4 ans d’ancienneté le salarié bénéficie de quatre jours de congés supplémentaires ;

• Après 5 ans d’ancienneté le salarié bénéficie de cinq jours de congés supplémentaires

Après 5 années d’ancienneté, le salarié âgé de plus de 50 ans bénéficiera d’une journée de congé payé supplémentaire.

Article 14 – Congés Divers

Articles 14-1 : Congé de mariage

Congé de Mariage : Tout salarié bénéficie d’un congé rémunéré lorsqu’il se marie, qu’il conclut un Pacte civil de Solidarité (Pacs) ou lorsque son enfant se marie. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

La durée du congé est fixée pour :

• Le salarié qui se marie 10 jours ouvrés

• Le salarié qui se pacse 4 jours ouvrés

• D’un enfant 3 jours ouvrés

• D’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur,

Tante, oncle le jour de la cérémonie

Article 14-2 : Décès

Tout salarié ayant au mois six mois d’ancienneté peut bénéficier d’autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille.

Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche
Statut de la personne décédée	Durée du congé
Epoux, partenaire de PACS ou concubin	5 jours ouvrés
Enfant	5 jours ouvrés
Parents, tuteur, frère, sœur,	4 jours ouvrés
Beaux-parents, beau frère, belle sœur ou grands parents	3 jours ouvrés
Oncle, tante au 1er degré et neveu, nièce au même degré	Le jour des obsèques augmenté le cas échéant des délais de route.

Pour rappel, depuis le 01 juillet 2020, dans le cas d’un décès d'un enfant de moins de 25 ans, le salarié à droit à des jours de congés supplémentaires, dénommé le congé de deuil. Il s'agit d'un congé de 8 jours ouvrables qui peut être pris pendant l'année suivant le décès. Ces 8 jours peuvent être fractionnés en deux périodes d'une durée minimale d'une journée chacune.

Article 14- 4 : Déménagement

2 jours ouvrés dans la limite de 3 fois ou 6 journées par périodes décennales à compter de la date d’embauche et avec justificatif du changement de domicile. Cette limitation ne concerne pas les déménagements pour raisons professionnelles.

Article 15 – Journée de solidarité

Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

Elle est déduite pour un salarié à 39h ou à 37h d’une journée de RTT.

Pour un salarié à 35h, il devra rattraper la journée due, qui sera de 7h de travail effectif en temps ou en congé payé.

Article 16 – Congés sans solde (non payés)

Le congé sans solde n’est pas réglementé par la code du Travail : aucune condition ni procédure ne sont imposé pour en bénéficier.

Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.

Thématique 8 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail reflète sa fin avant la date prévue. Elle peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement…

Article 17 – Démission 

Article 17-1 : Délai pour préavis de démission

La durée calendaire du préavis de démission pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maitrise) à temps partiel est la même que celle d’un salarié à temps plein. Ainsi, le délai est fixé selon le facteur d’ancienneté :

• 2 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans

• 3 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans

Pour les cadres la durée de préavis est de 4 mois.

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

• Accord entre le salarié et l’employeur

Article 17-2 : Procédure de démission

Pas de procédure légale mais il est nécessaire de prévenir l’employeur après avoir manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Article 17-3 : Indemnisation 

Indemnité compensatrice de préavis : le salarié qui n’exécute pas son préavis a droit au bénéfice d’une indemnité compensatrice. Le montant de l’indemnité compensatrice est calculé en tenant compte de la durée du préavis non effectuée. Il correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.

Article 18 – Licenciement

Tout licenciement ne peut être effectué qu’après avis des membres du comité social et économique.

Il est alloué au salarié licencié, comptant au moins un an de présence, une indemnité de licenciement distincte du préavis et est égale à :

• Un quart de mois de rémunération par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans 

• Un tiers de mois de rémunération par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans

Titre II : Autres Dispositions

Thématique 9 : Dispositions d’ordre social

Article 19 : Comité social et économique (CSE)

Le CSE qui se veut être la voix des salariés regroupant ainsi les instances représentatives du personnel le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel.

Composition :

Le CSE se compose de l’employeur et de la délégation du personnel, soit en principe, 2 titulaires et 2 suppléants.

Durée et renouvellement mandat :

Les membres sont élus pour une durée de 4 ans.

Missions :

• Contribution à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail en entreprise ;

• Représentation des salariés dans leurs collectivités et être à la recherche de l’intérêt collectif ;

• Information et consultation sur les questions qui intéresse l’entreprise (l’évolution des statuts, les conditions d’emploi et de travail en matière de formation professionnelle et durée du travail)

• Faire l’affichage des informations dont les salariés ont besoin de connaître.

Modalité de vote :

Il pourra être adopté une solution de vote électronique.

Article 20 – Règlement Intérieur

Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application.

Il peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.

Les dispositions du règlement ne peuvent pas entraîner de discrimination ou d’inégalité entre salariés.

Article 21 – Visite d’information et de formation périodique

La visite médicale est désormais effectuée dans un délai n’excédant pas 5 ans. C’est une visite à laquelle le salarié est soumis dans le cadre de son emploi, effectuée auprès du médecin du travail ou de l’infirmière dont dépend l’entreprise. Le coût des visites médicales est à la charge de l’employeur.

Article 22 – Cumul d’activité

Le salarié doit permettre à ses employeurs de s’assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. Le cumul de plusieurs activités (salariées ou non) doit respecter l’obligation de loyauté. Autrement, exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur est interdit par l’entreprise.

Article 23 – Droit de Grève

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l’entreprise sous condition. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenu sur le salaire gréviste (sauf exception).

Article 24 – Discrétion professionnelle

Dans l’exercice de sa profession et quel que soit son type de contrat, le salarié s’engage à observer pendant la durée de son contrat et après l’expiration de celui-ci, toute la discrétion qui lui est demandée à l’occasion de son service.

Toute infraction à ces prescriptions qui pourrait nuire à l’employeur ou aux personnes en cause, sera passible des mesures disciplinaires prévues dans le règlement intérieur.

Article 25 – Frais de déplacements

Pour chacune des missions qui leur seront confiées par le responsable de service, ou par le directeur, pendant la période d’essai, comme après, les salariés seront remboursés des frais engagés sur justificatifs (déplacements, séjour, frais de service).

Pour les déplacements exigés par ces missions nécessitant l’utilisation d’un véhicule personnel, les frais kilométriques seront remboursés selon le barème interne.

Article 26 – Retraite progressive

L’employé qui en fera la demande pourra bénéficier des mesures légales régissant les départs en retraite progressive.

Les conditions de rémunérations de ces salariés pendant la période de retraite sont proportionnelles au temps de travail défini par un « avenant type au contrat de travail d’un salarié adhérent à la convention de retraite progressive et dont la durée du travail est annualisée ».

En cas de convention pluriannuelle, le temps partiel doit être réalisé à l’intérieur des périodes déterminées, sans report sur la ou les périodes suivantes.

L’employeur et le salarié pourront convenir par accord écrit des modalités de la mise en retraite progressive, en fonction des situations particulières

Article 27 – Indemnité de retraite

Tout membre du personnel partant volontairement à la retraite perçoit une indemnité de fin de carrière dont l’indemnité est calculée comme suit :

• 1/10^ème de mois de traitement par année de présence pour les 10 premières années d’ancienneté.

ET

• 1/5^ème de mois de traitement par année de présence pour les années suivantes d’ancienneté, soit à partir de la 11^ème année

Toutefois, il est précisé que cette indemnité ne pourra pas être supérieure à trois mois de traitement

Titre III : Dispositions Finales

Article 28- Champ d’application :

Le présent accord règle l’ensemble des établissements du CEFIGES AGC.

Article 29 - Durée et Date d’effet :

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2023. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 30 - Interprétation :

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’Association convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, le comité social et économique et d’autant les membres désignés par l’Association.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 31 - Validité de l’accord :

L’accord d’entreprise CEFIGES AGC, conclu entre ses employeurs et son comité social et économique, doit obligatoirement reposer sur certains thèmes :

• Négociation de l’accord : La nouvelle Loi applicable prévoit l’obligation des négociations pour CEFIGES AGC. L’acteur de cette négociation est un ou plusieurs membres du comité social et économique (ayant recueilli plus de 50 % des suffrages des dernières élections).

Article 32 - Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en un exemplaire, auprès de la DDETSPP de la Sarthe, par voie électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au comité social et économique.

Le présent accord d’entreprise, ci-après signé, remplace l’ancien accord en vigueur depuis le 13 Décembre 1996.

Après sa lecture, cet accord est signé

Au Mans, le 1^er janvier 2023

Par l’employeur :

Par les membres de titulaires du CSE :