Avenant 1 ACCORD ANNUEL 2020 SUR

L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES

PARTIE I « ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL »

Conclu entre,

La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau - CICE (Groupe Atlantic, site de Saint-Louis), prise en la personne de son Directeur d’Usine, xxxx

d'une part, Et

Les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part :

Pour la C.F.D.T. : xxxx

Pour la C.F.T.C. : xxxx

Pour la C.G.T. : xxxx

Pour F.O. : xxxx

Pour C.G.C : xxxx

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant est conclu à l’issu d’une réunion CSE E Exceptionnelle du 23 avril 2020, où la direction et les élus ont validé la modification du calendrier de fermeture du site.

En effet, en raison du contexte de crise sanitaire et économique liée au COVID19, les négociations ont été réouvertes pour ajuster certaines mesures. Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée.

Journée de solidarité

En contrepartie de la contribution solidarité payée par l'employeur depuis le 1er juillet 2004, les salariés sont astreints à une journée de travail supplémentaire dite « journée de solidarité ».

Par usage, cette journée était fixée au 15 aout. Le 15 aout tombant un weekend en 2020, par dérogation, la journée de solidarité avait été fixée d’un commun accord pour l’ensemble des salariés au mercredi 11 novembre 2020.

Néanmoins, en raison de la fermeture exceptionnelle du site mi-mars dans le contexte de la pandémie du Coronavirus, et au vue de « l’état programme », il a semblé opportun aux parties d’avancer cette journée de solidarité pour l’ensemble des salariés au jeudi, 21 mai 2020.

En effet, nos commandes sont en fortes hausses et notre stocks prévus aux retours des vacances d’été est beaucoup trop bas pour assurer les ventes.

Calendrier 2020

Pour la bonne organisation de l’entreprise, les partenaires sociaux ont convenu de positionner ensemble les 25 jours de congés payés légaux pour tous les équipiers ainsi que les non cadres des services directement rattachés à la production (approvisionnement, techniciens qualité, ...).

Concernant le pont de l’ascension et dans la continuité de l’article précédent, il est convenu d’annuler le jour de ‘récupération’ qui devait être posé le vendredi 22 mai 2020.

Il en est de même pour le pont du lundi 13 juillet de ‘récupération’ qui est annulé.

Par ailleurs, suite à la fermeture du site et pour assurer la continuité de l’activité, les parties reconnaissent le besoin de positionner des samedis travaillés pour répondre à la demande de chauffe-eau (considérés comme des « produits de première nécessité »).

Ainsi les samedis prévus initialement pour ‘récupérer les ponts’ seront travaillés en HS : 6+13 juin, et 18+25 juillet 2020. Seront également travaillés les samedis 16+23mai et très certainement le 30 mai 2020.

Les parties réaffirment que le calendrier est construit à titre prévisionnel. En cas de besoin et pour la bonne organisation du site, les partenaires sociaux consentent à ce que le Comité Social et Economique soit consulté à des fins de modifications du calendrier.

Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour l’année civile 2020. Il entre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. Conformément à l’Article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire des effets à compter du 1er janvier 2021.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage (+ mails et réseau commun).

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).

Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).

Fait à Saint-Louis, 5 mai 2020

Le Directeur du Site :

xxxx

Les Déléguées Syndicaux :