Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant attribution d'une prime exceptionnelle en 2027" chez DRAKA COMTEQ FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT Portant attribution d’une prime exceptionnelle EN 2027

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DRAKA COMTEQ FRANCE, inscrite au R.C.S de Sens, sous le n°393 525 993, ayant son siège social 23, avenue Aristide Briand 89100 PARON, prise en son établissement distinct de Douvrin, sis Pars des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 68092 HAISNES Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat SUD, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

Ensemble dénommées « Les parties »

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre du présent accord, la Direction de la société DRAKA COMTEQ France prend la décision d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés de l’établissement de DOUVRIN.

Article 1. Attribution d’une prime exceptionnelle

La Direction de la société DRAKA COMTEQ France prend la décision d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés de l’établissement de DOUVRIN selon les modalités prévues ci-dessous.

Celle-ci est justifiée au regard des concessions acceptées par les organisations syndicales en matière salariale dans le cadre des accords conclus en octobre 2022.

Article 2. Bénéficiaires

La prime est attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés postés, de journée et cadre de l’établissement de Douvrin présents à l’effectif à la date du 1^er janvier 2027 et qui justifient d’une ancienneté de cinq ans dans l’entreprise.

Article 3. Conditions et modalités d’attribution

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 250 € bruts au total pour tous les salariés postés et 200 € bruts pour les salariés en horaire de journée et cadres.

Article 4. Versement et traitement social et fiscal

Le montant de la prime sera versé en mars 2027.

Cette prime a le caractère de salaire. A ce titre, elle est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 5. Durée - effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et expirera à la date de versement de la prime exceptionnelle soit au plus tard le 31 mars 2027.

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 6. Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Billy Berclau, le 28 octobre 2022 (en 7 exemplaires originaux)

Pour l’établissement de Douvrin de la société DRAKA COMTEQ France :

XXX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX :

• Le syndicat FO, représenté par XXXX :

• Le syndicat SUD, représenté XXXXX :

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX :