Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant attribution prime exceptionnelle en 2023" chez DRAKA COMTEQ FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT
Portant attribution d’une prime exceptionnelle EN 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DRAKA COMTEQ FRANCE, inscrite au R.C.S de Sens, sous le n°393 525 993, ayant son siège social 23, avenue Aristide Briand 89100 PARON, prise en son établissement distinct de Douvrin, sis Pars des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 68092 HAISNES Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat SUD, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

Ensemble dénommées « Les parties »

D’autre part.

Préambule :

La Direction de la société DRAKA COMTEQ France prend la décision d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés de l’établissement de DOUVRIN.

Article 1. Attribution d’une prime exceptionnelle

Dans le cadre du présent accord, la Direction de la société DRAKA COMTEQ France prend la décision d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés de l’établissement de DOUVRIN selon les modalités prévues ci-dessous.

Celle-ci est justifiée au regard des concessions acceptées par les organisations syndicales en matière salariale dans le cadre des accords conclus le 28 octobre 2022.

Article 2. Bénéficiaires

La prime est attribuée par l'employeur aux salariés de l’établissement de Douvrin présents à l’effectif à la date du 1^er janvier 2023 et qui justifient d’une ancienneté d’un an et sous réserve des conditions mentionnées ci-dessous.

Article 3. Conditions et modalités d’attribution

Le montant de la prime exceptionnelle variera en fonction de l’inflation dans les conditions suivantes :

• Si l’inflation est inférieure à 5% par rapport à l’année précédente (2022) :

• Pour tous les salariés postés : 750 € bruts au total ;

• Pour les salariés en horaires de journées et les cadres : 0 €.

• Si l’inflation est supérieure ou égale à 5% par rapport à l’année précédente (2022) :

• Pour tous les salariés postés : 950 € bruts au total ;

• Pour les salariés en horaires de journées et les cadres : 200 € bruts au total.

Article 4. Versement et traitement social et fiscal

Le montant de la prime sera versé équitablement de façon mensuelle de janvier à avril 2023 et mentionné sur le bulletin de paie.

La prime fera donc l’objet de 4 versements mensuels de :

• 187,50 € bruts pour tous les salariés postés si l’inflation est inférieure à 5% ;

• 237,50 € bruts pour tous les salariés postés si l’inflation est supérieure ou égale à 5% ;

• 50 € bruts par mois pour tous les salariés de journée et les cadres si l’inflation est supérieure ou égale à 5%.

Cette prime a le caractère de salaire. A ce titre, elle est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 5. Durée – révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et expirera avec le dernier versement de la prime soit le 5 mai 2023.

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 6. Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Billy Berclau, le 28 octobre 2022 (en 6 exemplaires originaux)

Pour l’établissement de Douvrin de la société DRAKA COMTEQ France :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX :

• Le syndicat FO, représenté par XXXX :

• Le syndicat SUD, représenté par XXXX :

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX.