Accord d'entreprise "l'accord dentreprise protant sur la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez DRAKA COMTEQ FRANCE (Siège)

ACCORD 2019 PORTANT

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

La société , dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après,

D’autre part,

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

Préambule 

Dans le cadre du dispositif portant mesures d’urgence économiques et sociales, adopté par une loi du 24 décembre 2018, le législateur a mis en place un dispositif de prime exceptionnelle non assujettie à charges sociales et fiscales, sous conditions, dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Les parties se sont alors rencontrées à deux reprises afin d’échanger sur ce dispositif.

Article 1 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Au regard du critère de versement en référence aux rémunérations réelles brutes versées au 31 décembre 2018, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de 650€, complétée de 350€ afin de tenir compte d’une année 2018 particulière notamment en termes de projets d’entreprise ayant impactés négativement l’intéressement au titre de 2018, ne reflétant pas les bons résultats du dernier trimestre 2018.

Conformément à la loi précitée, il s’entend par prime exceptionnelle brute :

• Le versement d’une prime exceptionnelle nette de charges sociales et de fiscalité de 1000 €uros pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération INFERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance.

• Le versement d’une prime exceptionnelle brute, soumise à charges sociales et fiscales de 1000 €uros pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération SUPERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance.

Article 2 Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sont bénéficiaires de cette prime :

• Les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018,

• Les salariés ayant perçus une rémunération brute au 31 décembre 2018 inférieure à 80.000€ (Quatre vingt mille euros).

Les bénéficiaires ci-avant identifés bénéficieront de la prime exceptionnelle prorata temporis au temps de présence sur l’année 2018, ou au prorata temporis en cas d’arrivée en cours d’année.

Seront assimilées à du temps de présence n’impactant pas le montant de la prime, les périodes d’absences suivantes:

• Congés pour événements familiaux, maternité et parentalité,

• Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)

• Temps passé en formation dans le cadre du plan de formation + congés de formation (CIf, bilan de compétence, congé de formation économique, sociale et syndicale),

• Temps passé aux examens médicaux d’entreprise,

• Heures de délégation des représentants du personnel,

• Congés payés, jours fériés chômés, JRTT, repos compensateurs de remplacement, contreparties obligatoires en repos,

• Absence maladie.

Artcile 3  Date de versement 

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au 31 mars 2019.

Article 4 Durée

Cette mesure est conclue pour une durée déterminée, et cessera de plein droit à l’échéance du dispositif légal, soit au 31 mars 2019.

Article 5 Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.

• Du Conseil de prud'hommes de Sens  : un exemplaire sera déposé au greffe.

Pour la Direction :