Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE COMTEQ PORTANT PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez DRAKA COMTEQ FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE COMTEQ

PORTANT PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT 2021

Au titre du projet de loi de finance rectificative pour 2021 n°4312

Entre :

La société DRAKA COMTEQ France, société par actions simplifiées au capital de 246 554 316€, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON, immatriculée sous le n° SIREN 393 525 993 au RCS de Sens, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France ;

D'une Part

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

La CFTC, XXX

La CGT, XXX

La CFE-CGC, XXXX

La FO, XXXX

La SUD, XXXX

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D’autre Part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE.

En suite de la conférence sociale du 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé la reconduction pour 2021 d’un dispositif de prime de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans les mêmes limites que les dispositifs dit PEPA des deux dernières années, dispositif confirmé lors d’un communiqué de presse officiel du 28 avril 2021.

Dans le cadre de ces annonces, le Gouvernement permet un versement rétroactif de ladite prime, à compter de la date du dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2021 intégrant ce dispositif.

Ledit projet de loi a été déposé le 02 juin 2021. Néanmoins le projet de loi reste silencieux sur de nombreuses modalités de la prime PEPA pour 2021, précisions que viennent apportées les différentes commissions et rapporteurs législatifs.

Aussi, les parties entendent dès à présent mettre en place la prime PEPA négociée lors des NAO 2021, et ce en l’état des textes et en bénéficiant du principe de rétroactivité annoncé.

Article 1 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

Le montant de la prime est fixé à 600€ (six cent euros) bruts.

Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par le projet de loi de finances rectificatives pour 2021

• Le versement d’une prime exceptionnelle nette de charges sociales et de fiscalité de 600 €uros pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois avant le mois du versement une rémunération INFERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance,

• Le versement d’une prime exceptionnelle brute, soumise à charges sociales et fiscales de 600 €uros pour une rémunération SUPERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance.

Article 2 : Date de versement de la prime exceptionnelle pour 2020

La prime exceptionnelle sera versée sur les bulletins de salaire de JUILLET 2021.

Afin d’effectuer les calculs, les 12 mois de référence servant de base seront 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Cette notion temporelle des « 12 derniers mois précédents le mois de versement » sert de référence aux modalités ci-après.

Article 3 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sont bénéficiaires de cette prime :

• Les salariés présents à l’effectif au 30 JUIN 2021,

• Les salariés ayant perçus une rémunération brute au cours des 12 derniers mois inférieure à 85.000€ (quatre vingt cinq mille euros).

Les bénéficiaires ci-avant identifiés bénéficieront de la prime exceptionnelle de manière uniforme sans condition de prorata.

Pour les salariés dits externes (intérim, portage, …) qui seraient éligibles au dispositif, le versement sera opéré au plus tard sur fin septembre 2021.

Article 4 : Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de plein droit au 31 décembre 2021.

Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Modalités de Suivi

Un bilan de cette mesure sera effectuée lors des NAO pour 2022

5.2 Clause de réserve et de confidentialité

Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

5.3 Révision, dénonciation et adhésion

Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »

5.4 Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DREETS: deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

• Du Conseil de prud'hommes de Sens : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Douvrin, le 12 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux – 4 pages

Pour la Direction :

XXX

Directrice des Relations sociales France

Pour les Organisations syndicales :

XXXX XXXXX

Délégué syndical central C.F.T.C. Délégué syndical central FO

XXXX XXXX

Délégué syndical central C.G.T. Délégué syndical central SUD

XXXXX

Délégué syndical central CFE-CGC

Par adhésion volontaire (non représentatif)

C.F.D.T.