Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 au sein d’ITGA" chez ITGA - INSTITUT TECHNIQUE GAZ ET AIR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN D’ITGA

Entre les soussignés,

La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par XXX ;

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux, XXX ;

De l’autre.

PREAMBULE

Il est obligatoire de négocier chaque année dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Sur ces deux thèmes, ITGA a engagé une négociation spécifique dont la première réunion s’est tenue le 10 mars 2021.

Il est conclu le présent accord dont l’unique objet est la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2021.

Article 1 – La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1.1 – La répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail

Le temps de travail de nos laboratoires amiante est aujourd’hui annualisé conformément à l’accord relatif à ce sujet conclu en octobre 2020. Après cette première phase d’expérimentation, quelques ajustements étant nécessaires, des négociations ont été réengagées sur le sujet. Un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail et notamment la répartition pluri-hebdomadaire sera donc négocié avec nos partenaires sociaux en 2021. Les parties conviennent que ce sujet qui entre dans le cadre de la NAO fera l’objet d’un accord distinct.

Article 1.2 – Le repos compensateur de remplacement

Actuellement, la gestion du repos compensateur de remplacement est encadrée par un procès-verbal du Comité d’Entreprise ITGA en date du 20 mars 2015. ITGA étant dotée de délégués syndicaux, il paraît essentiel que ce sujet soit rediscuté avec ces derniers. Ainsi, les parties s’accordent pour entamer des négociations sur le repos compensateur de remplacement, sujet faisant partie de la NAO, au cours de l’année, dans l’objectif de parvenir à un accord spécifique sur cette thématique.

Article 1.3 – Le télétravail

Le télétravail est un sujet de négociation qui avait été abordé avec les partenaires sociaux d’ITGA avant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le contexte du travail à distance rendu quasiment obligatoire par le Gouvernement a stoppé cette négociation. Dans le cadre de la NAO 2021, les parties s’engagent à rouvrir ce sujet de négociation au cours de l’année.

Article 1.4 – L’intéressement

Dans un souci de motivation des collaborateurs et de reconnaissance de l’effort collectif, les parties conviennent d’entamer des négociations, sur le sujet de l’intéressement, dans le cadre de la NAO mais au sein d’un accord distinct. L’objectif sera de s’accorder sur les modalités du partage des gains qui peuvent être réalisés.

Article 1.5 – La journée de solidarité

La journée de solidarité ITGA 2021 est positionnée le lundi 24 mai 2021 (Pentecôte). Cette journée est chômée, l’ensemble des collaborateurs doivent donc poser un jour lié à la réduction du temps de travail (RTT) ou, à défaut, un congé payé (CP).

A titre exceptionnel et sur désignation managériale, la journée de solidarité pourra être travaillée pour certains collaborateurs de l’exploitation (laboratoire et terrain). Le cas échéant, et de manière supra-légale, cette journée sera majorée tel un jour férié.

Article 2 – La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle

ITGA a conclu avec ses partenaires sociaux en mai 2018 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un accord relatif au droit à la déconnexion. Ces accords à durée déterminée arrivant prochainement à échéance, les parties conviennent que ces thématiques qui entrent dans le cadre de la NAO, feront l’objet de négociation durant l’année 2021.

Article 3 – Le calendrier de négociation

Afin d’honorer les thématiques de négociation répertoriés dans le présent accord, les parties conviennent d’un calendrier prévisionnel de négociation (annexé au présent accord), qui pourra être ajusté sur la demande de l’une ou de l’autre des parties, tant concernant les dates projetées que la fréquence des réunions.

Les parties conviennent que les thématiques de négociation seront traitées dans l’ordre suivant :

1. La répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail

2. Le repos compensateur de remplacement

3. Le télétravail

4. L’intéressement

5. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

6. Le droit à la déconnexion

Article 4 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan auprès des délégués syndicaux lors de l’ouverture des prochaines réunions NAO.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24/05/2021.

Article 5.2 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.

Article 5.3 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Enfin, ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint.

Fait à Saint Grégoire, le 21/05/2021, en 4 exemplaires.

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT

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Annexe – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation