Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la majoration de remplacement du samedi en remplacement d’urgence" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Accord d’entreprise
relatif à la majoration de remplacement du samedi en remplacement d’urgence

Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex

représentée par Monsieur, Directeur de Filière d’une part,

et les Déléguées Syndicales :

Madame CGT
Madame FO d’autre part,

Préambule :

Depuis plusieurs années, il existe sur le SSIAD et le CSI de Rosporden un système de majoration de salaire en cas de remplacement en urgence le samedi.

MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO décident par le présent accord d’étendre cette mesure à l’ensemble de l’entreprise.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD.

ARTICLE 2: Majoration forfaitaire

Pour les salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile, il est institué une majoration de salaire équivalente à 3 heures pour les salariés en repos qui acceptent en urgence le remplacement d’un collègue absent, le samedi.

Les 3 heures majorées seront payées en fin de mois ; elles ne rentrent ni dans le décompte des heures supplémentaires, ni dans le temps de travail effectif, ni dans le temps de travail rémunéré.

Les heures de remplacement sont annualisées et entrent dans le compteur de modulation. Elles peuvent être payées en fin de mois en cas de modulation positive.

ARTICLE 3: Définition du caractère urgent

Cette majoration est appliquée lorsqu’il faut pallier l’absence d’un salarié débutant le samedi, sans que celle-ci ait pu être anticipée en respectant un délai de prévenance de 3 jours (soit lorsque le salarié est prévenu à compter du mercredi pour un remplacement le samedi).

C’est la date de demande du remplacement qui fait foi.

ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et révision du présent accord

Ces dispositions sont conclues à compter du 1^er mars 2020, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 28 février 2021.

La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale.

La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.

ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 3 juin 2020

En 5 exemplaires originaux,

Le Directeur de MSSAD La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO,