Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2020" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT
D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2020

Entre :

Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par, Directeur,

d’une part,

les Déléguées Syndicales :

Mme, Déléguée Syndicale CGT,

Mme Déléguée Syndicale FO

d’autre part,

il a été convenu

Préambule :

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Soins et Services à Domicile.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l’exercice 2020 :

• Le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile mentionnés à l’article 1 ci-dessous.

Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existant au sein de l'entreprise.

Article 1- Etablissements et salariés concernés

L’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

Le présent accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er septembre 2020, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.

Sont exclus de ce dispositif :

- les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1^er septembre 2020

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1^er septembre 2020, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…)

Article 2 - Modalités de remboursement

Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles (non glissantes) se fera par le service paie à Lorient sur présentation de facture dans la limite d’un montant maximum de 48 €.

Le remboursement se fera avec la paie du mois de septembre 2020 ; les factures devront être adressées au plus tard le 15 septembre 2020 au service paie.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Il peut être révisé dans les conditions légales.

Article 4 – Information Collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 3 juin 2020, en 5 exemplaires originaux,

Le Directeur de MSSAD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO