Accord d'entreprise "ACCORD DE DEROGATION SUR LES CONDITIONS CONVENTIONNELLES DE REPRISE DE L'ANCIENNETE" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

ACCORD DE DÉROGATION SUR LES CONDITIONS CONVENTIONNELLES DE REPRISE DE L’ANCIENNETÉ

Entre, d’une part, Mutualité Bretagne Domicile dont le siège social est situé : 14, rue Jean-Baptiste COLBERT, 56325 LORIENT Cedex, représentée par, Directeur

et, d’autre part, les déléguées syndicales,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CGT-FO,

a été conclu l’accord suivant.

Préambule

Face aux difficultés que Mutualité Bretagne Domicile rencontre dans le maintien de ses ressources humaines au sein de ses établissements, notamment depuis la crise sanitaire liée au COVID-19, l'Union a souhaité mettre en place des dispositifs susceptibles de maintenir les conditions de recrutement aussi attractives que celles proposées par les autres acteurs de l'économie sociale et solidaire.

En effet, en raison de la pénurie des métiers de soignants sur le marché de l’emploi, mais aussi en raison des départs de salariés pour reconversion ou d’autres motifs, l'Union rencontre des difficultés dans le recrutement.

Face à ce constat, il est proposé aux partenaires sociaux des mesures salariales plus favorables, par une reprise de l’ancienneté plus avantageuse que celle prévue par la Convention Collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, s'inscrivant dans un accord d'entreprise à durée déterminée,

L’article IV.17.1 de la CCBAD prévoit :

« Reprise d’ancienneté lors de l’embauche

Lorsque le salarié est issu d’une entreprise assujettie à la présente convention collective, ou aux dispositions conventionnelles précédemment applicables aux entreprises de la branche, l’ancienneté dans un emploi identique est prise en compte à 100% pour le calcul du coefficient d’embauche ».

Par le présent accord, les parties conviennent de faire évoluer cette disposition plus favorablement.

Article 1 – CDI et CDD de 3 mois ou plus

Il est convenu que les salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois continus à compter du 1^er janvier 2022, au sein des établissements de Mutualité Bretagne Domicile, bénéficieront, d’une reprise d’ancienneté à 100 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement dans le même emploi, hors CCBAD, sous réserve de le justifier par la production de certificats de travail, étant entendu que cette reprise d’ancienneté sera prise en compte exclusivement pour la détermination de l’ECR ancienneté.

Il est précisé que, dans le cadre d’indemnités de départ, ainsi que pour la détermination du nombre de congés ancienneté et de l’échelon applicable, seule l’ancienneté entreprise sera prise en compte.

Les parties conviennent que l’application de cette reprise d’ancienneté plus favorable ne saurait être rétroactive. Elle ne sera appliquée qu’à compter du mois suivant la signature du présent accord aux salariés susvisés.

Article 2 – CDD de moins de 3 mois continus

Il est convenu que les salariés embauchés en CDD de moins de 3 mois continus à compter du 1^er janvier 2022, au sein des établissements de Mutualité Bretagne Domicile, bénéficieront, d’une reprise d’ancienneté à 50 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement dans le même emploi, hors CCBAD, sous réserve de le justifier par la production de certificats de travail, étant entendu que cette reprise d’ancienneté sera prise en compte exclusivement pour la détermination de l’ECR ancienneté.

Article 3 - anciens salariés

Ce dispositif ne saurait être appliqué à d’anciens salariés titulaires partis de MBD et revenus ensuite.

Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, égale à 36 mois, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

- 1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

- 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, en 6 exemplaires, le 16 décembre 2022,

Les Déléguées Syndicales

Pour la CGT Pour la CFDT Pour la CGT-FO

La Direction

Directeur