Accord d'entreprise "Accord de dérogation sur les conditions conventionnelles de durée de la subrogation" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

ACCORD DE DÉROGATION SUR LES CONDITIONS CONVENTIONNELLES DE DUREE DE LA SUBROGATION

Entre, d’une part, Mutualité Bretagne Domicile dont le siège social est situé : 14, rue Jean-Baptiste COLBERT, 56325 LORIENT Cedex, représentée par, Directeur,

et, d’autre part, les déléguées syndicales,

Pour la CGT, Madame

Pour la CFDT, Madame

Pour la CGT-FO, Madame

a été conclu l’accord suivant.

Préambule

La subrogation de salaire permet à l’employeur de percevoir directement par l'Assurance Maladie les indemnités journalières qui sont dues au salarié, ce qui permet à ce dernier de ne pas avoir de rupture dans le paiement de son salaire en cas d’arrêt de travail.

La CCBAD prévoit les durées de subrogation suivantes, pour les indemnités journalières de l’Assurance Maladie, en cas d’arrêt maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle :

• jusqu'à 60 jours pour les salariés ayant moins de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise,

• jusqu'à 90 jours pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Partant du constat que ces durées sont trop courtes pour l’employeur comme pour le salarié, qui peuvent l’un et l’autre se trouver en difficulté face, notamment, aux délais de traitement des dossiers par l’Assurance Maladie, il est proposé aux partenaires sociaux une mesure plus favorable que celle prévue par la Convention Collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services a domicile (BAD) du 21 mai 2010.

Article 1 –Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Domicile, quelle que soit la nature du contrat de travail, étant rappelé que 6 mois d’ancienneté continue sont requis pour que la garantie maintien de salaire puisse s’appliquer.

Article 2 – Modalité de la prolongation de la durée de subrogation

La durée de la subrogation est portée à 180 jours, dès le premier jour d’arrêt, pour tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.

Il est précisé que :

• l’ancienneté de 6 mois continue requise ne s’applique pas dans le cas d’un transfert d’établissement vers Mutualité Bretagne Domicile,

• le présent accord ne modifie pas les durées des garanties « maintien de salaire » et « incapacité temporaire » prévues par la convention.

Le schéma en annexe reprend ainsi les dispositions du présent accord.

Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

- 1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

- 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, en 6 exemplaires, le 4 octobre 2022,

Les Déléguées Syndicales

Pour la CGT Pour la CFDT Pour la CGT-FO

La Direction

Directeur