Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL NAO 2022" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

PROCES-VERBAL NAO 2022

Entre :

Mutualité Bretagne Domicile,

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex

représentée par Monsieur, Directeur d’une part,

Et :

La Déléguée Syndicale CGT, Mme

La Déléguée Syndicale CFDT, Mme

La Déléguée Syndicale CGT-FO, Mme d’autre part,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès verbal s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile (MBD): SSIAD, CSI, SAAD de Rosporden, Quimper, Ploemeur, Lorient, Fouesnant, La Forêt Fouesnant, Le Guilvinec, CSI-SSIAD Les Gayeulles de Rennes, SSIAD de Saint-Malo, résidences Ekip’âge du Rheu, de Baden, de Pont-Péan.

2. PREAMBULE

Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 15 mars, 28 avril, 19 mai, 8 septembre et 17 novembre 2022. Les points suivants ont été abordés :

• Accord intéressement 2022-2024

• Accord remboursement d’une paire de chaussures professionnelles – 2022

• Accord prime transport – 2022

• Mise en application de l'échelon 3

• Accord UNACS : Prime de quinzaine : nous demandons l'application d'une prime de 4 points quand un salarié effectue un dimanche ou férié sur 2.

• Indemnité kilométrique à 0,50 € pour les SAAD // Report de l’indemnité kilométrique à 0,45€ pour tous // Accord sur une augmentation des frais kilométriques au niveau du barème fiscal

• Services AD : quand la pause déjeuner est inférieure ou égale à 90 minutes, nous demandons que la structure prenne en charge les kilomètres entre le dernier bénéficiaire et le bénéficiaire suivant. Nous demandons également de déterminer un point géographique sur chaque service AD, point à partir duquel les kilomètres seraient pris en charge par la structure.

• Augmentation à 1% pour la cotisation des œuvres sociales

• Accord pour prime de partage de la valeur (PPV) (qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron »)

• Accord pour évolution de la mutuelle.

• Mise en place d'une prime de risque pour les soignants intervenant à domicile sur le quartier de Maurepas à Rennes.

• Mise en place d'un 13ème mois pour revaloriser les CDI.

• Accord sur l’allongement de la durée de la subrogation en cas d’arrêt.

• Accord pour les AVS de nuit de Lorient 

• Accord pour les chèques déjeuner

• Accord sur les kilomètres de remplacements 

• Visibilité mensuelle de nos compteurs d'heures.

• Prime "pénibilité aide-soignant" d'un montant de 100€ par ETP.

• Accord pour les indemnités des dimanches et jours fériés à hauteur de 100%

• Accord sur la liberté de mouvement des représentants du personnel sur toute la filière

• Accord sur les congés payés

• Accord droit d'expression

• Dérogation sur les conditions conventionnelles de reprise de l'ancienneté

• Accord relatif à l'aménagement du temps de travail

III – NEGOCIATIONS

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Dans un contexte difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service.

Ainsi, l’accord prime de transport, a été reconduit pour l’année 2022 ; son montant est passé de 180 € à 200 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.

L’accord prime de chaussures a également été reconduit pour l’année 2022, pour un remboursement maximum de 50 € pour l’acquisition d’une ou plusieurs paires de chaussures professionnelles non glissantes, sur présentation de facture.

Par ailleurs, afin de faire face à l’augmentation importante du prix du carburant en 2022, le montant des indemnités kilométriques est passé à 0,45 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile ; initialement prévue du 1^er mars au 31 mai 2022, cette mesure a été prolongée jusqu’au 15 septembre 2022, puis 31 décembre 2022, et enfin, à ce jour, jusqu’au 31 mars 2023.

Aussi, un nouvel accord d’intéressement a été signé le 9 juin 2022, pour la période 2022-2024.

Il est aussi rappelé l’existence d’un CET (compte épargne temps), d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et d’un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) depuis fin 2017.

En dernier lieu, il faut rappeler une harmonisation des statuts des salariés de MBD sur de nombreux thèmes depuis le 1^er janvier 2022 (voir plus bas-point 3.4), ainsi qu’une évolution globale des salaires avec l’entrée en vigueur, au 1^er octobre 2021, de l’avenant 43 à la CCBAD, et une augmentation de la valeur du point à 2 reprises en 2022 :

• 5,51€ au 1er janvier 2022 et

• 5,62€ au 1er juillet 2022 par les avenants 51 et 52 à la CCB.

L'avenant 51 a également revalorisé les coefficients des salariés classés employés de degré 1.

2. Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, qualité des conditions de travail

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CCBAD.

Pour rappel, l’accord égalité professionnelle a été signé le 22 janvier 2021.

Sur la qualité de vie au travail, il peut être fait mention des mesures et accords suivants :

• Sur les CSI-SSIAD, mise à disposition des salariés des véhicules de service pendant leur coupure du midi, étant entendu qu’il ne pourra pas en être fait un usage personnel pendant ce laps de temps ; ; initialement prévue du 18 mars au 31 mai 2022, cette mesure a été prolongée jusqu’au 15 septembre 2022, puis 31 décembre 2022, et enfin, à ce jour, jusqu’au 30 septembre 2023.

• Sur le CSI-SSIAD de Quimper, un mobil-home a été loué jusqu’au 15 mai 2022, afin que les salariés puissent se poser et éviter les trajets pendant les coupures, avec également la possibilité d’y passer la nuit.

• Signé le 4 octobre 2022, pour une mise en place à compter du 1^er janvier 2023, l’accord sur la durée de subrogation porte la durée de la subrogation à 180 jours, dès le premier jour d’arrêt, pour tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

• Signé le 16 décembre 2022, applicable du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024, l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail définit notamment :

  • un nombre fixe de 9 jours fériés à prendre en compte chaque année civile (étant précisé que la journée de solidarité viendra en déduction de ces 9 jours).

  • Pour les cadres, un nombre de jours au forfait de :

    • 210 jours par an à l’arrivée dans l’entreprise,

    • 209 jours par an au bout de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

    • 208 jours par an au bout de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

    • 207 jours par an au bout de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

    • 206 jours par an au bout de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

  3. Gestion des emplois et des parcours professionnels

La mise en place de l’avenant 43 au 1^er octobre 2021 et les augmentations de la valeur du point, ont permis une augmentation de l’ensemble des salaires.

Par ailleurs, face aux difficultés de recrutement, Mutualité Bretagne Domicile a souhaité mettre en place des dispositifs susceptibles d’attirer des nouveaux candidats aux postes à pourvoir :

1. Signé le 16 décembre 2022, pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, l’accord de dérogation sur les conditions conventionnelles de reprise de l’ancienneté fait évoluer plus favorablement que la convention collective les conditions de reprise d’ancienneté lors d’une embauche, avec :

-une reprise d’ancienneté à 100 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement dans le même emploi, hors CCBAD, pour les embauches en CDI ou les CDD de plus de 3 mois continus.

-une reprise d’ancienneté à 50 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement dans le même emploi, hors CCBAD, pour les embauches en CDD de moins de 3 mois continus.

2. A compter du 23 mai 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, une prime de cooptation est mise en place pour les salariés, grâce auxquels un recrutement en CDI d’Aide-Soignant(e), d’Auxiliaire de Vie Sociale ou d’Aide / Agent à Domicile pour un temps de 75% au moins est réalisé ; le montant de la prime est de 500 € brut (100 € brut à la signature du contrat, 400 € brut à la fin de la période d’essai)

   4. Accord d’harmonisation des statuts signé le 15/12/2021

Un accord d’harmonisation des statuts de l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Domicile a été signé le 15 décembre 2021, et pris effet le 1^er janvier 2022 ; il se substitue aux accords ou usages antérieurs s’appliquant sur Mutualité Bretagne Domicile et Mutualité Française Ille-et-Vilaine.

Par ailleurs, plusieurs dispositions antérieures continuent de s’appliquer aux salariés présents au 31/12/2021, par voie d’extinction, comme décrit dans l’accord correspondant (non repris ci-dessous).

Il porte sur les thèmes suivants :

Congés payés et congés ancienneté

• après 2 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 28 CP/an)

• après 5 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 29 CP/an)

• après 10 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 30 CP/an)

• après 15 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 31 CP/an)

• après 25 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 32 CP/an)

Majorations des dimanches et jours fériés

Pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés, il sera appliqué :

• Soit une majoration de salaire égale à 50 % du taux horaire du salarié,

• Soit un repos compensateur de 50 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié.

Remplacements d’urgence

Pour les salariés en repos acceptant en urgence un remplacement (délai de prévenance inférieur ou égal à 3 jours -72 heures), une majoration de salaire est appliquée sur le salaire de base, selon les principes suivants :

• Le samedi : 45% de majoration et rémunération de 2 heures minimum,

• Le dimanche : 10% de majoration (en plus des 50% prévus à l’article précédent),

• Les autres jours : 20% de majoration.

Mutuelle (contrat Branche) : prise en charge employeur

Participation de l'employeur à hauteur de 60% sur le régime de base.

Arrêts maladie

La prise en charge par l’Employeur des jours de carence maladie se fera sur un système dégressif, à savoir :

• 1er arrêt: 3 jours de carence rémunérés par l’employeur

• 2ème arrêt: 2 jours de carence rémunérés par l'employeur

• 3ème arrêt: 1 jour de carence rémunéré par l'employeur

• A partir du 4ème arrêt: 0 jour de carence rémunéré par l'employeur

Indemnité de départ à la retraite

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite, sous condition d’ancienneté au service du même employeur, est le suivant :

- 1/2 mois après 5 ans d’ancienneté ;

- 1 mois après 10 ans d’ancienneté ;

- 1 mois et demi après 15 ans d’ancienneté ;

- 3 mois et demi après 20 ans d’ancienneté ;

- 4 mois après 25 ans d’ancienneté ;

- 5 mois après 30 ans d’ancienneté.

Chèques déjeuners pour les salariés de Rennes, Saint-Malo, Quimper et Ploemeur

L’octroi de chèques déjeuners est maintenu pour les salariés de ces établissements, sur les mêmes taux de prise en charge employeur/salarié que ceux appliqués précédemment.

En dehors de ces mesures, l’employeur apporte des réponses aux demandes des délégations syndicales suivantes :

Conclusion des élues :

Suite aux négociations 2022, nous constatons des avancées par rapport à l’harmonisation des accords suite à la régionalisation.

Lors de la mise en place de l’avenant 43, la non-application de l’échelon 3 pour les IDE de Rosporden et Rennes, en réponse au déficit de leurs entités, ne nous paraît pas équitable par rapport aux salariés des différentes structures…

Nous nous entendons vers une évolution la plus favorable des salariés de MBD à l’avenir.

IV - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.

un exemplaire sera affiché dans chaque établissement.

Fait à Lorient, le 13 avril 2023.

Le Directeur de MBD, La Déléguée Syndicale CFDT

La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT-FO