Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD METTANT EN PLACE UN DISPOSITIF DE GARANTIES COLLECTIVES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE A COTISATIONS DEFINIES EN DATE DU 21 AVRIL 2017" chez TENDRIADE (TENDRIADE SIEGE)

ENTRE

La Société TENDRIADE dont le siège social est situé ZAC de la Goulgatière - 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical Central.

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

Il est rappelé qu’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit « article 83 ») a été instauré au sein de la Société TENDRIADE par un accord en date du 21 avril 2017.

La loi PACTE en date du 22 mai 2019 et l’ordonnance du 24 juillet 2019 ont créé un nouveau produit unique, le plan d’épargne retraite ou PER.

Le PERO, Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Obligatoire, a vocation à remplacer le régime de retraite supplémentaire dit « article 83 ».

Le PERO est en effet plus attractif que le régime de retraite supplémentaire car il permet une plus grande liberté de choix pour l’épargnant : l’épargnant peut disposer à son départ en retraite d’un capital et/ou d'une rente pour les sommes issues des versements volontaires. Il dispose d'une rente pour les sommes issues des cotisations employeur.

De plus, l’achat de la résidence principale devient un motif de retrait anticipé de l’épargne volontaire.

Enfin, les transferts de fonds entre plans d’épargne retraite sont facilités et la gestion pilotée par défaut est généralisée.

Au regard des avantages que présente le PERO, les parties au présent accord sont convenues de transformer le régime retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies existant au sein de la Société TENDRIADE en un PERO.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83 et 163 quatervicies du Code Général des Impôts, les parties signataires mettent en place un PERO au sein de la Société TENDRIADE.

Le présent avenant se substitue à l’accord en date du 21 avril 2017.

A compter du 01/10/2021, le PERO remplacera donc le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies jusqu’alors en vigueur au sein de la Société.

Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime

Le PERO en vigueur au sein de la Société TENDRIADE bénéficie aux cadres relevant de l'article 4 de la convention du 14 mars 1947 dont la définition est reprise et maintenue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (NOR : ASET1850032M).

A ce titre, le présent régime s’applique également aux mandataires sociaux, relevant du régime général de Sécurité sociale en application de l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale et cotisant à ce titre au régime AGIRC-ARRCO.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

L’adhésion est obligatoire dès la date d'effet du contrat, pour les salariés présents dans l'entreprise à cette date et également pour tout nouveau salarié, promu ou embauché ultérieurement par l'entreprise, dans la catégorie indiquée.

Article 3 – Organisme assureur

La couverture et la gestion du régime complémentaire sont confiées à CARDIF ASSURANCE VIE régie par le code des assurances, dont le siège social est situé 1 Boulevard HAUSSMANN – 75009 PARIS.

Conformément à l’article L. 912-2 du code de la Sécurité sociale, avant l’issue d’une période de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les parties procèderont à un nouvel examen du choix de l’organisme assureur.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation de l’accord collectif, conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.

En tout état de cause, l’employeur demeure libre de choisir l'assureur garantissant le régime sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant de révision dès lors que le changement d’assureur ne modifie ni le montant des cotisations, ni leur répartition ni le niveau des droits des salariés.

Article 4 – Financement du régime

Le financement de ce régime est réalisé par le versement d’une cotisation dont le taux est le suivant :

• 4% sur la tranche A du salaire (compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Le financement de cette cotisation sera pris en charge à 100% par la Société.

Par ailleurs, chaque salarié bénéficiaire du plan aura la possibilité de procéder à des versements volontaires.

Article 5 – Garanties du contrat

Le PERO est un contrat d’assurance d’entreprise obligatoire dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. Son objet est de permettre aux salariés la constitution d’une retraite supplémentaire par capitalisation, versée sous forme de rente viagère dès la date de liquidation de la pension vieillesse ou à l’âge légal de la retraite.

Les salariés peuvent compléter leur épargne retraite en effectuant des versements volontaires : ces droits sont déblocables sous forme de capital ou de rente viagère dès la date de liquidation de la pension vieillesse ou à l’âge légal de la retraite.

Les droits des salariés résultant de l’ensemble de ces versements sont affectés sur un compte individuel et sont définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.

Les garanties ainsi que le mode de fonctionnement du contrat sont précisés dans la notice d’information annexée au présent avenant.

Article 6 – Pension de réversion au conjoint 

Au moment de la liquidation de sa retraite, l’adhérent peut opter pour le versement d’une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Dans ce cas, le conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, bénéficie d’une fraction de la pension de réversion.

En cas d’attribution d’une pension au conjoint et/ou au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, les droits de chacun d’entre eux sont répartis en fonction de la durée respective de chaque mariage en application de l’article L 912-4 du code de la Sécurité sociale.

Article 7 – Information individuelle

Une notice d’information résumant les garanties et leur modalité d’application sera remise à chaque salarié et tout nouvel embauché.

Les salariés seront également informés de toute modification des garanties.

Article 8 – Durée – Revision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date du 01/10/2021.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’accord ayant instauré le régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies en date du 21 avril 2017.

Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Dépôt Publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire

• Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à CHATEAUBOURG, le 6 Septembre 2021, en 3 exemplaires.

Pour la Société TENDRIADE Pour l’organisation syndicale CFTC

XXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué syndical

Annexe : Notice d’information