ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL POSTE SEMI-CONTINU SUR 6 JOURS (TYPE 3X8 - DU LUNDI AU SAMEDI INCLUS)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU TRAVAIL POSTE SEMI-CONTINU SUR 6 JOURS

(TYPE 3X8 - DU LUNDI AU SAMEDI INCLUS)

Entre d’une part :

La société SERIPHARM S.A.S., au capital de 2 616 879 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans (72) sous le numéro 397 866 021 ayant son siège social au Mans, représentée par, agissant en sa qualité de Président au nom et pour le compte de la société SERIPHARM S.A.S.,

Et d’autre part,

Le représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de la société Séripharm, délégué syndical du SAS.

Ci-après désigné le « Délégué Syndical »,

Ci-après ensemble désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Pour répondre aux commandes de ses clients, la société Séripharm a recours au travail en équipes discontinues (type 2x8) et semi-continues (type 3x8) qui interviennent du lundi au vendredi.

Afin de répondre à une demande croissante des commandes de ses clients, les parties au présent accord font le constat de la nécessité d’organiser le travail de certaines équipes sur une périodicité plus longue du lundi au samedi.

L’organisation du travail en 3x8 sur 6 jours est mise en place dans les conditions définies dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des services Production HPAPI et Contrôle Qualité HPAPI ainsi qu’aux autres salariés du site qui viendraient éventuellement compléter ces équipes pour pallier ponctuellement des départs ou des absences.

Les salariés du magasin pourront intervenir en 2x8 ou en 3x8 par application des accords collectifs préexistants à celui-ci.

Article 2 – Cadre général du dispositif 3 x 8 sur 6 jours

Le travail posté en 3x8 sur 6 jours, tel que prévu dans le présent accord, est un travail exécuté par des salariés formant 4 équipes distinctes qui se succèdent sur le même poste de travail afin de permettre le fonctionnement sans interruption de l’activité, du lundi matin au samedi en fin d’après-midi.

Les salariés effectuent alternativement des postes de matin, d’après-midi et de nuit. Cette organisation est composée de cycles de 4 semaines qui se succèdent tout au long de l’année civile (voir Modèle de cycle en Annexe 1).

Les jours fériés sont travaillés, à l’exception du 1^er janvier, du 1^er mai et du 25 décembre qui restent chômés.

Article 3 – Modalités d’organisation de l’activité

3.1 Horaires et plannings

Le planning du 3x8 sur 6 jours est composé de postes successifs d’une durée de 8 heures et 15 minutes (8,25 heures) chacun et dont les horaires sont les suivants :

• Matin : 5h à 13h15

• Après Midi : 13h à 21h15 (poste du samedi non suivi d’un poste de nuit : 13h à 21h)

• Nuit : 21h à 5h15

Le planning hebdomadaire s’achève au terme du poste d’après-midi du samedi. Effectivement, et sauf exception, il n’est pas prévu de poste de nuit du samedi au dimanche.

Le poste de 8,25h se décompose de la manière suivante :

Les temps de pause sont rémunérés comme du temps de travail effectif et sont inclus dans les horaires de travail et rémunérés, selon les principes définis dans l’accord du 24 décembre 2003.

3.2 Communication du planning

Le planning nominatif annuel est communiqué à l’ensemble des collaborateurs au moins 2 mois avant le début de chaque année civile.

Si le planning devait être modifié, les salariés concernés seraient informés dans un délai raisonnable.

Article 4 – Durée du travail

4.1 Calcul de la durée du travail effectif

Dans le cadre de cette organisation du travail sur 6 jours, la durée du travail effectif s’apprécie :

• A l’échelle des cycles de 4 semaines en calculant la durée moyenne hebdomadaire du travail (par rapport à la durée légale de 35h) voir modalités de calcul ci-dessous

• Mais aussi à l’échelle de l’année civile en cumulant les heures de travail effectif réalisées (par rapport à la durée légale annuel de 1607h)

En aucun cas, la durée du travail effectif ne pourra s’apprécier uniquement à l’échelle de la semaine civile.

La durée moyenne hebdomadaire du travail effectif se calcule de la manière suivante :

(Nombre de postes sur le cycle x Temps de travail effectif quotidien)

Nombre de semaines dans le cycle

Au cours de chaque cycle, les salariés effectueront 17 postes répartis sur 4 semaines civiles.

Le temps de travail effectif quotidien est apprécié au sens de l’article 3.1 du présent accord.

4.2 Heures réalisées au-delà du planning

Les heures réalisées au-delà du planning tel que défini à l’article 3.1 ci-dessus), à la demande du manager, ou validées a posteriori par celui-ci, donneront lieu au versement d’une contrepartie en temps (récupération) ou en argent (paiement des heures). Le choix de la contrepartie appartient à l’employeur.

Par application des dispositions légales rappelée dans le paragraphe précédent, et dans la limite d’une durée moyenne hebdomadaire de 35h, ces heures ne seront pas traitées comme des heures supplémentaires.

En fin d’année civile, les heures de travail réalisées à la demande du manager, ou validées a posteriori par celui-ci, au-delà du seuil légal de 1607h, seront traitées comme des heures supplémentaires.

4.3 Temps de repos

Conformément aux dispositions légales les parties rappellent que la durée du travail effectif ne peut pas dépasser :

• 10h heures par jour ;

• 48 heures sur une même semaine de travail, ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Les salariés bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Les salariés bénéficient enfin d’une pause rémunérée de 30 minutes par poste complet. Elle est accordée :

• Soit immédiatement après 6 heures de travail

• Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée

4.4 Droit à congés payés

L’organisation du travail mise en place dans le cadre du présent accord ne permet pas de décompter les congés payés en jours ouvrés ou en jours ouvrables.

Par ailleurs, l’application de la règle habituelle de décompte des congés payés* en jours ouvrables, susceptible de couvrir des jours qui n’auraient pas été travaillés sur la période, apparait inéquitable aux parties signataires.

Ainsi, pour éviter de placer les salariés concernés par le présent accord dans une situation d’iniquité vis-à-vis des autres salariés du site, les parties conviennent de retenir des règles suivantes :

• Chaque salarié acquière un nombre de congés payés annuel de 22 jours (calculé au prorata du nombre de jours de travail moyen théorique par semaine**)

• Les congés payés sont décomptés sur les seuls jours qui auraient été travaillés sur la période et non sur les jours ouvrés ou ouvrables

• Chaque salarié aura par ailleurs la garantie de bénéficier, sur la période de décompte des congés payés, d’un congé de 30 jours ouvrables*** conformément aux dispositions légales

* En temps normal, les CP sont décomptés à partir du premier jour qui aurait été travaillé jusqu’au dernier jour qui aurait été travaillé sur la période, y compris les jours qui n’auraient pas été travaillés (repos), à l’exclusion du dimanche

** Dans le cadre de cette organisation 3x8 sur 6 jours, le nombre moyen de postes réalisés chaque semaine est égal à 4,25 (17 postes / 4 semaines). Donc si le nombre de jours de CP (ouvrés) est égal à 25 pour les salariés travaillant 5 jours par semaines, alors le nombre de jours de CP (ouvrés) des salariés travaillant 4,25 postes en moyenne par semaine est égal à 21,25, arrondi à 22 jours en application de l’article L. 3141-7 du Code du Travail

*** On entend par « jour ouvrable » tous les jours de la semaine, à l'exclusion du dimanche et des jours fériés chômés dans cette organisation (précisés à l’article 2 ci-dessus). Une semaine sans jour férié comptera donc pour 6 jours ouvrables. Seront décomptés tous les jours ouvrables compris entre 2 congés payés ou entre un congé payé et un dimanche ou un jour férié chômé.

Le solde des 25 jours de congés payés acquis du 01/06/2020 au 31/05/2021 pourront, de manière exceptionnelle, être décomptés sur les seuls jours travaillés sur la période courant du 01/01 au 31/05/2022. Pour des raisons évidentes d’organisation et d’équité, ces CP devront nécessairement être soldés au 31/05/2022.

4.5 La journée de solidarité

Compte tenu du fait que l’organisation 3x8 sur 6 jours repose sur la succession de 4 équipes (l’une étant en repos lorsque les 3 autres sont en poste) et que les jours fériés sont, sauf exception, déjà travaillés, les règles habituelles de positionnement de la journée de solidarité semblent moins appropriées.

Les salariés des équipes 3x8 sur 6 jours seront ainsi dispensés d’effectuer la journée de solidarité.

Article 5 – Les contreparties

5.1 La prime de poste

La prime de poste attachées à l’organisation 3x8 sur 6 jours est égale à 348€ par mois.

5.2 Les contreparties au travail du samedi

Les heures de travail réalisées le samedi donnent lieu à une majoration de 20%.

Les salariés affectés au 3x8 sur 6 jours bénéficieront en plus d’une prime mensuelle forfaitaire dite « prime samedi posté » dont le montant sera pris en compte dans le cadre du maintien de salaire des jours de congés payés et de récupération. Les parties conviennent d’un montant de 250€ par mois.

Cette prime sera prise en compte, le cas échéant, dans le calcul de la prime de dépostage.

5.3 Les contreparties au travail de nuit

Les heures du poste de nuit (21h – 5h ou 5h15), effectivement réalisées, donnent lieu à une majoration de 25%.

5.4 Les repos compensateurs liés à l’organisation en semi-continu

En application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, les salariés bénéficient d’un jour de repos compensateur pour chacune des périodes de six mois durant lesquelles ils auront été affectés à un service semi-continu. Les jours de repos ainsi acquis n’entraîneront aucune réduction de leur rémunération.

Les repos compensateurs ainsi acquis doivent être pris dans les 12 mois de leur acquisition.

5.5 Les contreparties au travail des jours fériés

Comme indiqué précédemment, les jours fériés ne seront pas chômés dans l’organisation 3x8 sur 6 jours, à l’exception des trois jours fériés suivants :

• Le 1^er janvier

• Le 1^er mai

• Le 25 décembre

Les salariés qui seront amenés à travailler sur un jour férié, du fait de leur roulement, bénéficieront des dispositifs suivants (par exception aux règles de la convention collectives) :

Au titre des 4 premiers jours fériés travaillés sur l’année civile, ils bénéficieront :

• D’un repos compensateur équivalent

• Et d’une majoration financière de 100% des heures correspondantes

Ces repos compensateurs devront être pris dans les 12 mois qui suivent leur acquisition, donc dans les 12 mois du jour férié ainsi travaillé.

Au titre des éventuels jours fériés suivants qui seraient également travaillés, les salariés bénéficieront :

• Par principe, d’une majoration financière de 200%

• Par exception, et sur décision du manager, des contreparties suivantes au titre des heures réalisées sur un jour férié :

• Les heures correspondantes seront majorées financièrement de 100%

• Les heures correspondantes seront récupérées, sans majoration, dans les 30 jours de leur réalisation

Avant de valider la demande du salarié de bénéficier de ce système exceptionnel de contrepartie, le manager s’assurera que la récupération sera prise dans le délai de 30 jours indiqué.

Dans tous les cas, seules les heures réalisées de minuit à minuit sur le jour fériés bénéficient de ce type de contreparties.

5.6 Les contreparties au travail exceptionnel du poste de nuit du samedi au dimanche

Les parties rappellent que l’organisation 3x8 sur 6 jours s’articule du lundi matin au samedi au terme du poste d’après-midi. Le travail au-delà du samedi 21h et donc du dimanche restera ainsi tout à fait exceptionnel.

Le cas échéant, les heures exceptionnellement réalisées le dimanche de 00h00 à 5h donneront lieu à une majoration de 100% en plus du paiement des heures considérées.

S’agissant d’un poste de nuit, la majoration de 25% prévue à l’article 5.3 s’appliquera également.

En tout état de cause, le nombre de postes programmés dans la nuit du samedi au dimanche sera limité à 2 par année civile pour le site. Ce principe ne s’oppose pas à la réalisation d’heures ponctuelles au-delà du terme habituel du poste du samedi après-midi.

L’équipe concernée sera constituée en priorité avec des salariés volontaires. A défaut de volontaires, les managers désigneront les salariés qui interviendront.

Dans le cas où l’intervention d’un salarié impacterait la règle du repos hebdomadaire, celui-ci serait dispensé d’un poste (avec maintien de salaire) sur la même semaine civile afin de lui garantir un repos hebdomadaire effectif. Par exception, cette dispense de poste pourra intervenir la semaine civile suivante.

L’appel à volontariat et / ou la désignation des salariés se tiendra, dans la mesure du possible, dans les 8 jours calendaires qui précèdent celui de l’intervention. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être rapporté à 24h.

Article 6 – Les jours de formation

Des formations seront planifiées chaque année, en vue, notamment, de :

• Maintenir et développer les compétences des salariés

• Favoriser la polyvalence

• Assurer la cohésion des équipes

Ces formations seront positionnées dans le planning annuel (sur des postes travaillés). Elles seront généralement d’une durée de 7h, et seront sans impact sur la rémunération du poste en question y compris les paniers.

La direction se fixe comme objectif d’assurer deux jours de formation par salarié. En tout état de cause, chaque salarié bénéficiera d’une journée de formation par an.

Article 7 – Suivi médical

Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des salariés, les salariés affectés au travail posté peuvent bénéficier d’une surveillance médicale spécifique par rapport aux autres salariés.

Le médecin du travail jugera de la fréquence et de la nature des examens pratiqués.

En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.

Il est rappelé que le temps de la visite médicale est du temps de travail effectif.

Article 8 - Suivi de l’accord

Un bilan annuel du 3x8 sur 6 jours sera présenté chaque année au cours du CSE d’avril.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 9 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Article 10 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 11 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société Séripharm.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait au Mans

Le 1^er octobre 2021

En 2 exemplaires originaux.

Pour SERIPHARM SAS Pour le syndicat SAS

ANNEXE 1

Présentation d’un cycle type

A titre indicatif, le planning ci-dessous permet de visualiser de quelle manière les cycles successifs seront organisés.