Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 04 JUILLET 2017" chez MERCEDES-BENZ TRUCKS MOLSHEIM (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD

TEMPS DE TRAVAIL DU 4 JUILLET 2017

ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

ET

La direction de Mercedes-Benz Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’aménager la disponibilité du compteur unique à l’initiative des collaborateurs tel que décrit dans l’accord Temps de travail signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction de Mercedes-Benz Molsheim le 4 juillet 2017.

Cette modification quant à la prise en compte du traitement des périodes d’absences prises sur le compteur unique permet de répondre aux demandes des collaborateurs qui souhaitaient davantage de souplesse dans l’utilisation de leur compteur unique tout le maintenant le dispositif « gagnant-gagnant » mis en place dans l’accord Temps de travail entre la Direction et les partenaires sociaux.

Cet avenant modifie également les horaires pour le personnel de production travaillant en journée, en y apportant une réduction du temps de travail quotidien de 5 minutes.

Toutes les dispositions de l’accord Temps de travail du 4 juillet 2017 non modifiées par les articles ci-dessous demeurent applicables dans leur rédaction initiale.

1. OBJET

   1. Modification quant à la prise en compte du traitement des périodes d’absences prises sur le compteur unique

Il a été défini avec les partenaires sociaux que le compteur unique soit débité par rapport à un horaire de référence de 7 heures de travail effectif par jour. En conséquence, les articles 2.3.3 et 4.2.2. de l’accord sur le temps de travail du 4 juillet 2017 sont modifiés comme suit :

« Article 2.3.3 – Disponibilité du compteur unique à l’initiative du collaborateur

Le collaborateur pourra demander à s’absenter sur ce compteur unique, après validation de son manager. Le manager pourra décider de refuser une telle absence sur ce compteur.

En cas d’absence :

• Pour une durée égale ou supérieure à 7 heures : le collaborateur pourra choisir de s’absenter sur son compteur CET, son compteur de congés payés acquis ou sur son compteur unique. Le collaborateur devra saisir son choix dans le SIRH. Cet évènement devra être accepté par son manager.

En cas d’absence d’un collaborateur pour une journée entière, le compteur unique est débité par rapport à un horaire de référence de 7 heures de travail effectif par journée de travail.

• Pour une durée inférieure à 7 heures : l’absence sera automatiquement décomptée du compteur unique. Cet évènement devra être accepté par son manager.

Le compteur unique est débité par rapport à un horaire de référence de 7 heures de travail effectif par journée de travail. De façon automatique, l’écart entre les heures réellement effectuées et les heures restant à effectuer par le collaborateur afin d’atteindre 7 heures de travail effectif dans la journée seront déduites du compteur unique.

Ces absences entraineront des conséquences sur la gratification mensuelle telles que décrites à la section 4.2 et suivant du présent accord.

Le collaborateur pourra également demander le paiement des heures et minutes disponibles de ce compteur unique à tout moment de l’année. Son choix devra être demandé dans le SIRH. Ces heures lui seront rémunérées au taux normal.

En outre, chaque collaborateur conserve la possibilité de transférer des heures disponibles de son compteur unique sur le Compte Épargne Temps par tranche de 7 heures, dans les limites énoncées dans l’accord Compte Épargne Temps du 7 avril 2014.

Cette décision d’alimentation pourra intervenir à tout moment. Le collaborateur devra faire la demande dans le SIRH. Cette alimentation du CET ne pourra néanmoins intervenir qu’une seule fois par année civile ».

« Article 4.2.2 – Suspension de la gratification mensuelle

La gratification de la présence ne sera pas immédiatement versée dans les cas suivants :

• Toute absence prise sur le compteur unique (bon de sortie, entrée retardée, etc.)

• Absence lors d’un samedi obligatoire

• Absence non excusée

• Retard non excusé

• Pose d’un jour de congé issu du CET

Les gratifications mensuelles éligibles et non versées restent suspendues pour l’année et peuvent être récupérées suivant les modalités indiquées dans l’article 4.2.3.

• Cas particulier des retards en début de poste

La gratification mensuelle de présence sera suspendue en cas de retard d’un collaborateur à la prise de poste. Une tolérance d’une minute est acceptée à la prise de poste du collaborateur.

Un retard lors de la prise de poste, supérieur à une minute, pourra être excusé à la discrétion du manager et devra être indiqué dans le SIRH. Un retard excusé n’entrainera pas de suspension de la gratification mensuelle, mais le temps de retard sera imputé sur le compteur unique du collaborateur.

En cas de retard non excusé par le manager, la gratification mensuelle sera suspendue sur le mois de travail en cours et le temps de retard sera imputé sur le compteur unique du collaborateur.

• Cas des absences prises sur le compteur unique

Des absences prises sur le compteur unique restent possible pour les collaborateurs. Ces utilisations du compteur unique à l’initiative du collaborateur devront être validées à la discrétion du manager.

Le traitement des absences prises sur le compteur unique sera effectué conformément aux dispositions de l’article 2.3.3 « Disponibilité du compteur unique à l’initiative du collaborateur ».

• Cas particulier de la rupture du contrat de travail

Dans le cadre d’une mise à pied disciplinaire ou conservatoire ou dans le cadre d’une dispense offerte au collaborateur d’effectuer son préavis dans le cadre de toute rupture du contrat de travail, la gratification mensuelle ne sera pas versée.

• Cas particulier des heures de délégation 

Dans les cas de prise d’heures de délégation dans le cadre d’un crédit d’heures légal, les heures de délégation prises seront assimilées à du temps de travail effectif et seront comptabilisées dans le total des heures de travail devant être effectuées dans la journée.

La prise d’heures de délégation n’entrainera pas la perte de la gratification mensuelle à condition que les heures de travail attendues par le collaborateur ce jour-ci soient effectivement réalisées, tant par le travail effectif que par la prise d’heures de délégation.

Dans l’optique d’offrir une flexibilité à ce système, la Direction et les partenaires sociaux ont créé un dispositif de  « jokers » permettant aux collaborateurs de s’absenter sur les heures attendues sans impact sur leur gratification de présence. À cet effet, 4 jokers sont accordés par année (du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante) par collaborateur.

Dans le cas des salariés intérimaires, l’attribution d’un (1) joker sera attribuée au bout de 3 mois de mission à Mercedes-Benz Molsheim, sans carence ou interruption de mission, dans un maximum de 4 jokers par année.

Ces jokers pourront être placés à la demande du collaborateur sur des évènements (d’une durée inférieure, égale ou supérieure à une journée de travail) entrainant la perte de la prime, situés soit sur les jours de la semaine, soit sur les samedis obligatoires. Ils ne sont pas un droit acquis et devront être acceptés par le manager, ce dernier pouvant les refuser. Ce refus devra être motivé.

Les jokers non pris sur l’année ne seront pas reportés pour l’année suivante.

À l’inverse, sont convenues comme des absences n’entraînant pas la perte de la gratification de présence :

• Les absences prises sur les jours de congés payés acquis

• Les absences prises grâce aux congés supplémentaires d’ancienneté

• Les retards excusés

• Les absences relevant de congés familiaux chez Mercedes-Benz Molsheim (voir annexe)

• Les absences pour don du sang (traité comme une absence autorisée payée)

• Les fermetures et baisses d’activité à l’initiative de l’employeur (fermeture annuelle et activité partielle)

• Les absences autorisées diverses pourront, selon le cas, entrainer la perte de la gratification mensuelle »

  2. Modification des horaires pour le personnel de production travaillant en journée

Les horaires pour le personnel de production travaillant en journée en période de forte activité sont réduits de 5 minutes et sont donc modifiés comme tels :

• « En période de forte activité

Le travail hebdomadaire est porté à 38 heures 45 minutes.

• Plage horaire A : de 7h30 à 16h00, soit 7 heures 45 minutes de travail effectif avec une pause de 45 minutes.

• Plage horaire B : de 8h00 à 16h30, soit 7 heures 45 minutes de travail effectif avec une pause de 45 minutes.

• Plage horaire C : de 8h30 à 17h00, soit 7 heures 45 minutes de travail effectif avec une pause de 45 minutes »

  Les articles non modifiés ci-dessus demeurent inchangés.

2. PRISE D’EFFET

Afin de faire coïncider les nouvelles règles du traitement du compter unique issues de cet avenant avec l’accord sur le Temps de travail du 4 juillet 2017, le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement au 1^er octobre 2017 pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’au 30 septembre 2020.

3. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires :

• Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales en vue de l’exercice éventuel de leur droit d’opposition.

• Il sera adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à l’Unité Territoriale du département concerné de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition.

• En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

• Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie.

• Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Molsheim, le ………….