ACCORD SUR LE

TEMPS DE TRAVAIL DU 16 MAI 2019

ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA ;

FO ;

CGT ;

ET

La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

12.5 - Application et interprétation de l’accord

En cas de litiges sur l’interprétation d’un ou plusieurs des articles du présent accord, les représentants des organisations syndicales et la Direction se réuniront afin de résoudre les différends et les difficultés d’interprétation pouvant être issues de l’accord ou de son application, et privilégieront le recours à la commission de suivi instaurée par le présent accord.

12.6 - Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de Mercedes-Benz Trucks Molsheim.

Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.

12.7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :

• Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

• Il sera adressé par l’Entreprise à l’Unité Territoriale du département concerné de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

• En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

• Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie.

• Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Molsheim, le 16 mai 2019.