Accord sur les modalités d’organisation du travail en horaires atypiques

au sein de Thales SESO SAS

1. Organisation du Travail en horaires atypiques 4

2. Equipe organisée sur une période conjoncturelle 4

3. Equipe organisée sur une période structurelle 4

4. Les horaires 4

5. Indemnisation pour une période structurelle 5

6. Modalités de sortie du travail en horaires atypiques 6

7. Formation 7

8. Le temps de pause / de restauration 7

9. Constitution de l’équipe 8

10. Délais de prévenance 8

11. Sécurité - sûreté 8

12. Suivi du travail en horaires atypiques 8

13. Information du Comité Social Economique 8

14. Durée, révision et dénonciation de l'accord 9

15. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord 9

16. Dépôt et publicité 9

Entre les soussignés :

La Direction de Thales SESO SAS représentée par en sa qualité de Présidente de Thales SESO,

D'une part,

Et les Organisations syndicales représentatives au sein de Thales SESO, représentées par les Délégués Syndicaux,

pour la CGT,

pour la CFDT,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord détermine les modalités de recours au travail en horaires atypiques pour Thales SESO.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le recours au travail en horaires atypiques est guidé par :

• La recherche de dispositions prenant en compte la nature des activités, l’organisation du travail associé ;

• La nécessité de répondre aux fluctuations d’activité et/ou à l’augmentation de la durée d’utilisation des équipements ;

• La volonté d’établir des règles claires et partagées ;

• La recherche d’un dispositif avec des modalités d’application simplifiées et un coût global maîtrisé pour l’entreprise ;

Champ d'application :

Les dispositions relatives au travail en horaires atypiques s’appliquent aux salariés –hors cadres soumis au forfait jours et cadres sans référence horaire - de Thales SESO, mentionnés à l’annexe 1 du présent accord.

Pour rappel l’horaire hebdomadaire de référence du personnel mensuel reste de 38,50 heures réduit à 36 heures 12 cts en moyenne sur l’année par l’octroi de JRTT.

Les modes d'organisation visés par le présent accord sont le travail en horaires atypiques.

Le présent accord annule et remplace les dispositions, usages, dispositions et pratiques antérieures ayant le même objet et couvertes par le présent accord.

Une note d’application, établie en concertation avec les signataires, viendra expliciter les modalités de mise en œuvre du présent accord.

Organisation du Travail en horaires atypiques

Définition :

Deux groupes de salariés se succèdent dans la journée sur les mêmes installations :

Une équipe du matin et une équipe du soir, selon les horaires fixes définis ci-après.

Dans la mesure du possible, l’équipe du matin semaine paire sera d’activité l’après-midi semaine impaire et inversement.

Le travail en horaires atypiques sera soumis au volontariat pour les salariés ne disposant pas de clause contractuelle relative au travail en horaires atypiques.

Les équipes peuvent être organisées en fonction des contraintes opérationnelles, programmatiques ou de métiers selon deux modes :

Equipe organisée sur une période conjoncturelle

Les dispositions de l’accord Groupe¹ seront strictement appliquées.

Equipe organisée sur une période structurelle

Il est reconnu que dans les secteurs d'activité et métiers définis en annexe 1, un recours au travail en horaires atypiques sur une période structurelle pourra être retenu.

Sera considéré comme tel le travail en horaires atypiques qui n’entre pas dans le champ de l’application de l’accord groupe.

Un avenant à durée indéterminée au contrat de travail sera établi.

Un salarié souhaitant sortir du dispositif d’horaires atypiques pourra faire une demande écrite à ce titre, à son manager et RRH. Une analyse sera alors faite pour prise en compte de sa demande eu égard aux possibilités internes.

Les horaires

Les horaires sont organisés dans les plages suivantes, du lundi au vendredi et, selon besoin à titre exceptionnel, le samedi dans le cadre des heures supplémentaires, dans le respect des obligations légales.

La plage horaire est fixée comme suit : 6h00 – 22h00

La répartition sera la suivante, avec pause de 30 minutes consécutives incluse :

Du lundi au jeudi :

Matin : 06h00 – 14h12

Après-midi : 13h42 – 22h00

Le vendredi :

Matin : 06h00 – 14h12

Après-midi : 13h42 – 21h30

Conformément aux dispositions légales le salarié doit bénéficier d’une pause minimale de 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien a atteint 6 heures.

NB : • Ces horaires sont indicatifs, à adapter selon le temps de travail et le temps de recouvrement nécessaire au bon déroulement de l'activité.

Ces horaires seront définis dans la note d’application et communiqués à la commission de suivi pour information.- Ils devront être affichés dans le service.

L'organisation du travail sera mise en place sous la responsabilité du Manager hiérarchique afin de :

• garantir un temps de travail compatible avec les dispositions légales et conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur,

• assurer un temps de recouvrement nécessaire au bon déroulement de l'activité,

• mettre en œuvre le temps de pause,

• respecter les durées maximales de travail et la durée de repos,

A titre exceptionnel, des heures supplémentaires sollicitées par la hiérarchie pourront être réalisées.

Le travail en horaires atypique ne rentre pas dans le cadre du travail en horaire variable. Les horaires de début et de fin de travail en horaires atypiques sont fixes. En conséquence, il n’y aura plus de crédit/débit durant cette période.

Il est interdit aux salariés de se remplacer sur les périodes d’activité sans décision écrite préalable du manager hiérarchique.

Indemnisation pour une période structurelle

Les indemnisations des horaires atypiques définis dans cet accord seront basées sur le Minimum garanti (MG).

Pour information sa valeur au 01/01/2022 est de 3,76 €.

Le système d'indemnisation correspond à l’exercice de l’activité en horaires atypiques pour les secteurs concernés. Il s'entend pour la réalisation de la totalité de l'horaire atypique défini dans le cadre du présent accord.

Prime journalière	Montant
Prime d’activité horaires décalés (matin/après-midi)	6MG par jour

La prime est versée pour chaque journée effectivement travaillée selon les horaires atypiques, sans préjudice des règles légales ou conventionnelles d’indemnisation des absences.

Pour le cas où le travail inclurait des heures supplémentaires, il serait fait application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires.

Modalités de sortie du travail en horaires atypiques

Ces modalités concernent exclusivement le personnel en horaires atypiques sur une période structurelle et ayant plus de 2 ans consécutifs d'activité en horaires atypiques à compter de la signature de cet accord.

Il sera attribué pour toute période de travail en horaires atypiques minimum de 2 ans consécutifs, une indemnité dégressive et temporaire de sortie de travail en horaires atypiques.

Ainsi, sont concernés les salariés définis ci-dessus, ayant cumulé a minima 18 mois d'indemnisation « de travail en horaires atypiques » au cours des 24 mois précédant leur sortie du dispositif.

L'assiette de calcul de l'indemnité dégressive est basée sur le montant de la prime d’horaires atypiques sur la base d’un mois complet d'indemnisation (base 20 jours ouvrés).

Personnels dont l'ancienneté en horaires atypiques en continu au sein de l'activité est égale à 2 ans et inférieure à 10 ans (et ayant perçu au minimum 18 mois d'indemnisation « de travail en horaires atypiques » au cours de cette période).

Sous réserve que les conditions définies dans le présent accord soient remplies, il sera attribué au salarié concerné, une indemnité dégressive et temporaire.

L'indemnité dégressive sera servie sur 6 mois :

le 1^er mois, 100% de la prime journalière d'équipe

le 2^ème mois, 80% de la prime journalière d'équipe

le 3^ème mois, 60% de la prime journalière d'équipe

le 4^ème mois, 40% de la prime journalière d'équipe

le 5^ème mois, 20% de la prime journalière d'équipe

le 6^ème mois, 10% de la prime journalière d'équipe

Personnels dont l'ancienneté en horaires atypiques en continu au sein de l'activité est égale ou supérieure à 10 ans (et ayant perçu plus de 90 mois d'indemnisation « de travail en horaires atypiques » au cours de cette période)

Si la sortie a pour conséquence une diminution de la rémunération mensuelle, il sera attribué au salarié concerné une indemnité dégressive et temporaire sur 4 mois :

le 1^er mois, 100% de la prime journalière d'équipe

le 2^ème mois, 80% de la prime journalière d'équipe

le 3^ème mois, 60% de la prime journalière d'équipe

le 4^ème mois, 40% de la prime journalière d'équipe

et le versement, à partir du 5^ème mois, d'une indemnité fixe et permanente de sortie de 36 MG par mois. Le calcul se fera à la sortie et le montant financier demeurera le même à l’issue.

Un délai de prévenance minimum de 4 semaines calendaires devra être respecté pour information du personnel de la sortie de l’activité en horaires décalés.

Neutralisation de la prime dégressive de sortie d’horaires atypiques

Si le salarié bénéficie de la prime dégressive de sortie d’horaires atypiques et réintègre, pendant la période de versement de celle-ci, une activité avec une indemnisation d’horaires atypiques, le versement sera interrompu et suspendu pour la période concernée. Le calcul du versement se fera au prorata des situations pour le mois concerné.

Neutralisation ou adaptation de l'indemnité fixe de sortie d’horaires atypiques

Si le salarié bénéficie de l'indemnité fixe et permanente de sortie d’horaires atypiques et réintègre une activité avec prime d’horaires atypiques, le montant de cette dernière sera égal au montant de la prime d’horaires atypiques moins l'indemnité fixe de sortie d’horaires atypiques.

Un nouveau calcul sera fait à la sortie avec prise en compte de la situation la plus favorable entre ancien et nouveau calcul de prime de sortie.

Formation

Les salariés exerçant leur activité dans le cadre des horaires atypiques pourront être amenés à suivre des formations durant les plages et périodes normales de travail.

Dans ce cadre ils relèveront d’une activité de travail de jour pour cette période.

Les règles de repos et de durée maximale de travail devront être strictement respectées.

Les salariés seront informés de la date de la formation moyennant un délai de prévenance minimum de 2 semaines calendaires.

Le temps de pause / de restauration

Le temps de pause pour tout repas est de 30 mn. Il devra être respecté dans l’organisation du temps de travail des équipes en horaires atypiques et dans le respect de l’article L3121-16 du Code du travail indiquant que le salarié doit bénéficier d’une pause minimale de 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien a atteint 6 heures.

La pause est payée.
Elle n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.

L'organisation et la gestion des pauses sont définies par le Manager hiérarchique. Il est rappelé que le temps de pause doit être strictement respecté.

Une prime de panier sera versée conformément aux dispositions en vigueur. Il n’y aura pas d’attribution de titres repas.

Constitution de l’équipe

L'équipe est constituée sur la base des compétences nécessaires au bon fonctionnement de l'organisation.

Pour le cas où un Manager hiérarchique ne serait pas présent, un salarié non soumis au forfait jours (a minima V2, de préférence V3 au moment de la signature de l’accord) - en horaires atypiques - désigné assurera le rôle de coordination de l’équipe en place, sur les plages horaires d’absence des Managers hiérarchiques. En cas de nécessité il sollicitera la personne d’astreinte de niveau 1.

Ce salarié ne se substitue pas au manager hiérarchique pour la fixation des horaires.

Délais de prévenance

L’estimation de la charge (GPS) donnant un estimatif du travail en horaires atypiques sur l’année sera présentée en CSE en début d'année, et au personnel concerné.

La décision de recourir au travail en horaires décalés devra être portée à la connaissance des équipes en observant un délai minimal de quatre semaines calendaires.

Le personnel concerné sera informé au moins deux semaines calendaires à l'avance de la programmation individuelle des équipes.

Sécurité - sûreté

Des règles spécifiques seront apportées par note de service.

Suivi du travail en horaires atypiques

La Direction des Ressources Humaines mettra en place un système de suivi permettant de connaître, par salarié concerné, la pratique du travail en horaires atypiques.

Information du Comité Social Economique

Le Comité Social Economique sera régulièrement informé sur l’activité en horaires atypiques et consulté préalablement sur la mise en œuvre de l’accord.

Le sujet sera également traité en réunion de la CSSCT.

Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à l’issue de son dépôt sur la plateforme dédiée.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les règles légales en vigueur.

Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Dans le cadre du suivi du présent accord, les parties conviennent de constituer une commission de suivi composée d’un salarié par organisation syndicale signataire du présent accord.

La commission de suivi aura pour rôle de veiller à la bonne application du présent accord et de traiter les questions relatives à l'interprétation du présent accord. Cette commission se réunira à la demande d’une des parties signataires.

Les parties conviennent d'effectuer un premier bilan à l'issue de la première année d'entrée en vigueur de l'accord puis tous les 5 ans.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacune des parties signataires.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail (« télé accords ») par la Direction des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs, dès les formalités obligatoires accomplies, positionné sur le serveur dédié et une information à ce titre sera faite au personnel de l’entreprise.

Il sera par ailleurs adressé à la Commission paritaire de branche.

Fait à Aix en Provence, le

Pour la Société Thales SESO :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société, les Délégués syndicaux:

Pour la CFDT

Pour la CGT

Annexe 1

Cartographie des secteurs qui sont susceptibles de

recourir au travail en horaires atypiques

(à titre non limitatif )

Thales SESO

Sont visées toutes les activités liées à la production.