Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération extra conventionnelle liée à l'atteinte d'objectifs pour l'année 2020" chez CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE

LIEE A L'ATTEINTE D'OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2020

_________________________________

Après négociation entre :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège Social est à LAGORD - 14, rue Louis Tardy, représentée par

d'une part,

et les Organisations Syndicales ci-après :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• SNECA représenté par

• SUD CAM représenté par

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre des dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, comme elle le prévoit dans son Article 26 II et en vue de permettre la poursuite d'un dispositif de rémunération extra conventionnelle, les parties conviennent de mettre en place les dispositions suivantes :

Article 1 : Objet

Il s'agit d'une rémunération venant compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, comme elle le prévoit dans son Article 26 II.

Cet élément qui s'inscrit dans une rémunération globale, est mis en place pour contribuer à mobiliser les énergies sur l'atteinte d'objectifs prioritaires préalablement définis. C'est une rémunération variable.

Article 2 : Les objectifs

Dans le cadre des orientations générales et du Plan de Développement Clients, la Direction fixe chaque année les objectifs.

Révision des objectifs

La Direction Générale peut décider d'une révision des objectifs dans l’année. Ceci fera l’objet d’une présentation et d’une explication aux représentants des Organisations Syndicales.

Article 3 : Les bénéficiaires

Sont bénéficiaires, les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres régis par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, ayant deux mois d'ancienneté et présents au cours de l’exercice.

L’ancienneté prend en compte tous les contrats de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ou du Groupe Crédit Agricole continus ou discontinus

Article 4 : Les primes collectives

Elles sont dépendantes de la position de classification de l'emploi réellement exercé et de l’appartenance de l’emploi à la famille professionnelle.

4.1 - Groupes d'emplois homogènes :

Ils sont déterminés à partir de deux critères :

• La proximité du client à travers l'acte de vente

Deux ensembles sont identifiés :

• VENTE,

• AUTRES.

L'ensemble « VENTE » est constitué par les emplois relevant de la famille « Vente et Services Clientèle » exercés dans le Réseau de proximité, y compris le Centre de Contact Multimédia, le Réseau Entreprises, ainsi que certains emplois du Site (liste en annexe).

Tous les autres emplois existants en Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et non listés dans l'annexe 1 relèvent de l'ensemble « AUTRES ».

• La position de classification de l'emploi

Le montant de la prime de REC est lié à la position de classification de l'emploi exercé, tel que prévu par l'article 26 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

4.2 – Montant des primes :

Le montant de la prime de REC est proportionnel au taux d’atteinte des objectifs.

Les montants figurant ci-dessous concernent les montants de la prime REC en cas d’atteinte à 100% des objectifs pour un salarié à temps plein et présent toute l’année.

POSITION DE CLASSIFICATION DE L’EMPLOI	VENTE	AUTRES
3	957	419
4	1033	430
5	1094	496
6	1145	519
7	1204	545
8	1283	582
9	1364	618
10	1501	783
11	1607	840
12	1810	946
13	1981	1036
14	2182	1140
15	2361	1233
16	2595	1357
17	2872	1502

4.3 – Pondération des objectifs collectifs :

Le montant de la REC résulte de l’atteinte d’objectifs collectifs de plusieurs éléments de structure (unité, secteur, entreprise, …). La pondération vise à privilégier la synergie des équipes.

Les taux d'atteinte des objectifs font l'objet d'une pondération selon la localisation de l'emploi.

ELEMENT DE STRUCTURE (1)	AGENCES y compris managers	POLES PRO BANQUE PRIVEE y compris managers	DS	SERVICE BANQUE PRIVEE	CRCM	GRD	CAPA et MO Ass Pro Agri	PRES- CRIPTION	ENTRE- PRISES	PIM	SITE (*)
UNITE (CENTRE D’AFFAIRES)		45%		60%	70%	70%	70%	70%	60%	70%	50%
EDS (AGENCE DOMICILIATAIRE) (2)	65%	20%
SECTEUR (AGENCES + PPBP)	25%	25%	90%
TOTAL BP (SECTEURS et SERVICE)									10%	10%
SOMME des 4 AGENCES ENTREPRISES				10%					20%
SOMME des 9 SECTEURS				20%	20%	20%		20%
SOMME des PPBP							20%			10%
CMDS	10%	10%	10%	10%	10%	10%	10%	10%	10%	10%	50%

1. Pour le réseau de proximité, la répartition des objectifs a été réalisée au niveau des EDS. Les objectifs ont ensuite été déclinés par Centre d’Affaires.

Rappel :

• L’élément de structure (EDS) de l’agence domiciliataire rassemble tous les clients domiciliés de l’agence, y compris ceux qui sont gérés dans les portefeuilles de conseillers des PPBP, de la Banque Privée CMDS, de la banque directe, hors clients Agence Entreprises.

• Le centre d’affaires rassemble tous les clients qui sont gérés par les conseillers placés sous une responsabilité hiérarchique (DA ou RMPBP).

2. Pour l’AMM, l’entité de calcul est la somme des EDS couverts sur son périmètre.

Lexique :

DS : Directeur de Secteur

CAPA : Chargé d’Assurances Professionnels et Agricoles

MO AssPro Agri : Middle Office Assurances Professionnels et Agricoles

EDS : Elément De Structure

PPBP : Pôle Pro Banque Privée

AMM : Agence Multi-Marchés

BP : Banque Privée

*Concernant le site, par exception, et par application des dispositions règlementaires du Code Monétaire et Financier, le montant de la REC des salariés travaillant sur les fonctions de Contrôle (contrôle périodique, et périmètre du Responsable Contrôle Permanent et Pilotage des Risques) résulte uniquement du taux d’atteinte des objectifs de l’unité (et non pas par application de la pondération prévue dans le tableau : 50% CMDS, 50% unité)

4.4 – Plafonnement des objectifs :

ELEMENT DE STRUCTURE	AGENCES y compris managers	POLES PRO BANQUE PRIVEE y compris managers	DS	SERVICE BANQUE PRIVEE	CRCM	GRD	CAPA et MO Ass Pro Agri	PRES- CRIPTION	ENTRE- PRISES	PIM	SITE
UNITE (CENTRE D’AFFAIRES)		150%		150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%	120%
EDS (AGENCE DOMICILIATAIRE)	150%	150%
SECTEUR (AGENCES + PPBP)	150%	150%	150%
TOTAL BP (SECTEURS et SERVICE)									150%	150%
SOMME des 4 AGENCES ENTREPRISES				150%					150%
SOMME des 9 SECTEURS				150%	150%	150%		150%
SOMME des PPBP							150%			150%
CMDS	150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%

Article 5 : La prime de contribution

En complément au système de prime collective décrit à l’article 4, le management a la possibilité d’attribuer une prime supplémentaire aux salariés du réseau et du site qui ont le mieux contribué aux objectifs de l’entité et/ou aux objectifs collectifs.

5.1 - Modalités d’attribution :

Sur proposition des responsables de proximité, la Direction reconnaît chaque année, par une prime, l’implication déterminante des salariés qui ont le mieux contribué à la réalisation des objectifs.

5.2 – Enveloppe globale :

En 2020, l’enveloppe globale de primes de contribution est fixée à 370 000 euros.

5.3 - Montant de la prime :

Le montant de la prime est égal à 600 €, 800 € ou 1 000 € sur proposition du responsable, indépendamment de la classe d’emploi du salarié bénéficiaire.

Article 6 : Principes communs au calcul des primes

Les montants des primes présentées aux articles 4 et 5 concernent le cas des salariés à temps plein et présents toute l’année.

Des principes communs s’appliquent pour les situations particulières suivantes :

6.1 – Impact des absences et réfaction :

1. Les absences rémunérées listées ci-après n'ont pas d'impact sur les primes de REC :

• les congés payés (congés payés de l'article 19, les congés payés reportés, les congés payés du CETLD, et les congés capitalisés),

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail,

• les jours de temps choisi dans le cadre des mesures d’accompagnement du site unique à Lagord,

• le congé maternité, d'adoption (quelle que soit la durée, le rang, et le nombre de naissances ou d'adoptions),

• les heures de repos prévues dans l'accord du 3 novembre 2016 sur les mesures d'accompagnement liées aux contraintes spécifiques de certaines unités,

• les repos compensateurs,

• la récupération sur horaires variables,

• l'exercice d'un mandat de représentation des salariés à l'extérieur de l'entreprise,

• les absences au titre d'accident du travail, de maladie professionnelle, de trajet, de juré d'assises ou de témoin suite à un hold-up,

• les congés spéciaux, prévus à l'article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, et relatifs :

  • aux examens,

  • au déménagement à la suite d'une mutation ou d'une mobilité professionnelle

2. L'ensemble des autres absences rémunérées engendre une réfaction sur la REC dès lors que leur cumul en jours ouvrés au cours de l'année civile dépasse le seuil de 45 jours. Une franchise de 30 jours est à ce moment-là déduite.

3. L'ensemble des absences non rémunérées, en dehors du congé paternité, a un impact sur la REC sans franchise. Le congé paternité n’a pas d’impact sur les primes de REC.

La réfaction s'applique sur le calcul global annuel, même en cas de mobilité géographique ou de mobilité fonctionnelle en cours d'année.

Le temps consacré :

• à la représentation du personnel ou à la négociation sociale, dans l'entreprise et au niveau national,

• à la formation légale des représentants du personnel,

• à la formation économique, sociale et syndicale (L.2145-5 et suivants du Code du Travail),

• à la formation professionnelle inscrite au plan de développement des compétences ou décidée par l'entreprise (animateurs et apprenants),

• à la formation des salariés bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance,

est considéré par l'entreprise, au titre de la REC, comme du temps travaillé.

6.2 - Temps partiel :

La prime est calculée au prorata selon le taux d'activité.

En cas de changement en cours d'année, toute modification prend effet au jour prévu notifié à l'intéressé par la Direction du Développement des Ressources Humaines.

6.3 - Modification des situations individuelles en cours d'année :

• Les mobilités fonctionnelles ayant un impact sur le montant de l'enveloppe,

• Les changements dans l'affectation entraînant un rattachement différent vis-à-vis d'objectifs d'unité ou de groupe,

prennent effet le jour de l'affectation.

En conséquence, la mesure des résultats et les calculs de primes sont effectués séparément.

6.4 - Les entrées et sorties :

Les entrées et sorties en cours d'année entraînent des calculs prorata temporis, en prenant en compte les jours ouvrés d'inscription dans les effectifs. Sur ces jours, s'appliquent éventuellement les réfactions prévues au point 6.1.

Article 7 : Le paiement

7.1 - Dispositions Générales :

La REC est versée avec le salaire de février de l’année qui suit l’exercice concerné.

La prime de contribution est versée également avec le salaire de février de l’année qui suit l’exercice concerné. Au vu des premières contributions de l’année, des versements peuvent être réalisés par anticipation au cours de l’exercice concerné.

7.2 - Dispositions particulières :

La fin de contrat d'un ayant-droit qui intervient entre janvier de l’année en cours et janvier de l’année suivante entraîne le versement, le mois au cours duquel le contrat s'achève, de la prime telle que calculée aux articles 4 et 6 prorata temporis. Les objectifs de l'année en cours sont considérés atteints à 100 %.

Les suspensions de contrat de plus de 3 mois et qui entraînent une absence de rémunération font l'objet d'une liquidation du solde en février de l’année qui suit l’exercice concerné dans les conditions prévues ci-dessus.

Le taux de paiement est fonction de l’affectation.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s'appliquera à l'exercice ouvert le 1er Janvier 2020. Il est conclu pour un an.

L’accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par entente entre les parties, au cas où l'une ou plusieurs modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, toute modification fera l'objet d'un avenant à l'accord qui sera soumis aux mêmes formalités.

Avant son terme, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent de se rencontrer pour examiner sa reconduction, après avoir dressé un bilan de son application.

De même, en cas de dispositions nouvelles, conventionnelles ou légales, sur le sujet traité, les parties pourront réexaminer l'accord.

A défaut de signature d'un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.

Fait à Lagord, le 23 décembre 2019

Direction Générale
CFDT
CGT Serge LEBRUN Jacques BONMORT
SNECA
SUD CAM

Annexe : Emplois du Site REC VENTE

CODE EMPLOI	EMPLOI	Position de classification de l’emploi
EFARBA	TECHNICIEN MIDDLE OFFICE ASSURANCES PRO/AGRI	6
4CATAE	TECHNICIEN OPERATIONS INTERNATIONALES SPECIALISEES	7
FFARBA	ANIMATEUR BACK OFFICE MIDDLE OFFICE ASSURANCES PRO/AGRI	8
5AABEB	CHARGE ASSURANCES PROFESSIONNELS	8
5AABHA	CHARGE CLIENTELE TECHNOLOGIES BANCAIRES	8
FGARBA	CHARGE ASSURANCES PROFESSIONNELS SANTE COLLECTIVE	8
FFASEB	CHARGE ASSURANCES COLLECTIVITES PUBLIQUES	8
FGASEA	ANALYSTE CREDIT COLLECTIVITES PUBLIQUES	9
5GASFB	ANALYSTE EXPERT INSTALLATIONS AGRICULTURE	9
FFABEA	CHARGE ASSURANCES PROFESSIONNELS SENIOR	9
5BFBIA	MONITEUR VENTES	9
FGFRBA	EXPERT PREVENTION PROTECTION ASSURANCES	9
GGARBB	CHARGE D’ANIMATION DES ASSURANCES DES PROFESSIONNELS	10
6GADAA	CHARGE ANIMATION RESEAU AGILOR	10
6AABHB	CHARGE INGENIERIE SOCIALE	10
GGABIC	CHARGE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL	10
GFADAA	ANIMATEUR FONCTIONNEL BANQUE DES PROFESSIONNELS	11
GGABNB	INGENIEUR D’AFFAIRES ENTREPRISES	11
GGABNA	INGENIEUR D’AFFAIRES PROFESSIONNELS / AGRICULTEURS	11
GGFTAA	RESPONSABLE UNITE AFFAIRES INTERNATIONALES	11
HFFBMB	RESPONSABLE CONSEIL IMMOBILIER	12
HGFRBA	RESPONSABLE SERVICE ASSURANCES PRO / AGRI	13
HGFBEA	RESP SERV BANQUE DES PROFESSIONNELS ET DES AGRICULTEURS	13
IGFBMD	RESPONSABLE DEPARTEMENT IMMOBILIER	14
IGFBNA	RESPONSABLE BANQUE DES MARCHES SPECIALISES	14