Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance des compétences et des expertises pour l'année 2020 au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres" chez CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES

ET DES EXPERTISES POUR L’ANNEE 2020

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

_________________________________

Après négociation entre :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège Social est à LAGORD - 14, rue Louis Tardy, représentée par

d'une part,

et les Organisations Syndicales ci-après :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• SNECA représenté par

• SUD CAM représenté par

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et L.2242-6 du Code du Travail s'est déroulée une négociation sur les salaires entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentées au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.

En application des dispositions prévues dans le chapitre III de l'annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la négociation a porté sur la détermination de l'enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises.

Les débats ont pris en compte l'environnement économique et professionnel dans lequel évolue la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, son contexte spécifique notamment en matière d'emploi, d'évolution de la rémunération, et de résultats.

I - L'ENVELOPPE CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES ET DES EXPERTISES

Article 1 : Objet

L’enveloppe prévue à l'article 2 est réservée à la distribution volontaire, issue de l'appréciation et de l'application des garanties collectives. Les règles d'attribution des RCI sont fixées à l'annexe 1, chapitre III, II, 2, paragraphe 6 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Les autres attributions susceptibles d'être versées tout au long de l'année ne sont pas comprises dans cette enveloppe.

Article 2 : Masse

Selon les termes de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, l'enveloppe ne peut être inférieure à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, à la date de la négociation.

Dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la masse minimum de l'enveloppe à distribuer est fixée à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats CDI) à la date de la négociation, soit 38 591 euros.

Après négociation, pour 2020, l'enveloppe est de 41 600 euros, hors attribution au titre de promotions ou de mobilités.

II - ATTRIBUTION

Article 3 : Calendrier 2020

Les attributions volontaires, après prise en compte des résultats de l’appréciation faite au titre de l’exercice 2019, seront effectuées en avril 2020 (date de valeur au 1^er avril 2020).

Le cas échéant, des attributions complémentaires seront effectuées au titre du respect des garanties d'évolution des rémunérations conventionnelles telles que prévues conventionnellement.

Article 4 : Eligibilité aux attributions volontaires

La situation de chaque salarié sera examinée en vue d'une attribution éventuelle de RCI.

Il sera notamment pris en compte :

• les compétences personnelles (Savoir-Etre)

• les compétences relationnelles (Savoir-Faire)

• les compétences techniques (Savoirs)

mais également, pour les managers d’équipe, les compétences suivantes :

• être agile avec son environnement 

• manager les hommes et les femmes

• piloter les activités et la performance

En outre, une attention particulière sera accordée :

• au respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et en particulier à la situation des femmes de retour de congé maternité ou adoption,

• à la situation particulière des personnes dont la rémunération est en écart significatif avec la moyenne métier, à compétence et expérience équivalentes,

• au respect des garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles prévue par la convention collective.

Les propositions émanent des responsables hiérarchiques, en concertation avec les Directeurs, dans le cadre des enveloppes allouées. La Direction du Développement des Ressources Humaines consolide les propositions et les soumet à l’arbitrage de la Direction Générale.

Les responsables actuels feront connaître aux salariés les attributions de RCI.

Article 5 : Application des garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles

Les garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles s'appliquent aux salariés éligibles selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 6 : Attribution minimum

L’attribution volontaire, quelle que soit la classification du salarié, ne peut être inférieure à 45 euros bruts mensuels.

III - BILAN

La Direction du Développement des Ressources Humaines présentera aux Organisations Syndicales un bilan des attributions volontaires.

IV - DUREE DE L'ACCORD

Cet accord s'applique pour 2020. Ses dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2020.

Fait à Lagord, le 23 décembre 2019