Accord d'entreprise "ACCORD LEVIER DE RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE EN 2022" chez CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 (Siège)

ACCORD RELATIF AUX LEVIERS DE RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE EN 2022

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

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Après négociation entre :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège Social est à LAGORD - 14, rue Louis Tardy, représentée par, Directeur Général,

d'une part,

et les Organisations Syndicales ci-après :

• CFDT représentée par Monsieur

• CGT représentée par Monsieur

• SNECA représenté par Monsieur

• SUD CAM représenté par Monsieur

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et L.2242-6 du Code du Travail s'est déroulée une négociation sur les salaires entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentées au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.

En application des dispositions prévues dans le chapitre III de l'annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la négociation a porté sur la détermination de l'enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises.

Les débats ont pris en compte l'environnement économique et professionnel dans lequel évolue la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, son contexte spécifique notamment en matière d'emploi, d'évolution de la rémunération, et de résultats.

Trois leviers de rémunération permettent la reconnaissance individuelle des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, se traduisant par la mise en place d’enveloppes :

• Une enveloppe destinée à la reconnaissance, des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi, et des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe ;

• Une enveloppe exceptionnelle et complémentaire pour l’année 2022, à l’occasion de la remise en marché de la reconnaissance de l’expertise, dans le cadre de la campagne d’appréciation ;

• Une enveloppe de primes individuelles d’engagement, destinée à reconnaitre les salariés qui ont le mieux contribué aux objectifs de l’entité et/ou aux objectifs collectifs.

I - L'ENVELOPPE CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES ET DES EXPERTISES

Article 1 : Objet

L’enveloppe prévue à l'article 2 est réservée à la distribution volontaire, issue de l'appréciation et de l'application des garanties collectives. Les règles d'attribution de la Rémunération des Compétences Individuelles et des expertises sont fixées à l'annexe 1, chapitre III, II, 2, paragraphe 6 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Les autres attributions susceptibles d'être versées tout au long de l'année ne sont pas comprises dans cette enveloppe.

Article 2 : Montant

Selon les termes de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, l'enveloppe ne peut être inférieure à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, à la date de la négociation.

Dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la masse minimum de l'enveloppe à distribuer est fixée à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats CDI) à la date de la négociation, soit 39 939 euros bruts mensuels.

Après négociation, pour 2022, l'enveloppe est de 44 000 euros bruts mensuels hors attribution au titre de promotions ou de mobilités.

II- L'ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE POUR 2022 CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES EXPERTISES

Article 1 : Objet

Dans le cadre de la remise en marché du levier de l’expertise à l’occasion de la campagne d’appréciation, une enveloppe complémentaire et exceptionnelle est prévue sur 2022 pour la reconnaissance des expertises, et particulièrement celles mises au service du conseil auprès de nos clients particuliers, professionnels, agriculteurs et entreprises

Article 2 : Montants

Après négociation, cette enveloppe exceptionnelle consacrée à la reconnaissance des expertises est de 5 000 euros bruts mensuels.

Il est par ailleurs convenu que les montants individuels seront revalorisés pour les prochaines attributions d’expertises, sur la base des montants suivants : 80 euros bruts mensuels en classe 1, 100 euros bruts mensuels en classe 2 et 130 euros bruts mensuels en classe 3.

III – ATTRIBUTION DES RECONNAISSANCES DES COMPETENCES ET DES EXPERTISES

Article 1 : Calendrier 2022

Les attributions volontaires de reconnaissance des compétences individuelles et des expertises, après prise en compte des résultats de l’appréciation faite au titre de l’exercice 2021, seront effectuées en mai 2022 (date de valeur au 1^er avril 2022).

Le cas échéant, des attributions complémentaires seront effectuées au titre du respect des garanties d'évolution des rémunérations conventionnelles telles que prévues conventionnellement.

Article 2 : Eligibilité aux attributions volontaires de RCI

La situation de chaque salarié sera examinée en vue d'une attribution éventuelle de RCI sur la base de l’appréciation.

Il sera notamment pris en compte :

• les compétences personnelles (Savoir-Etre)

• les compétences relationnelles (Savoir-Faire)

• les compétences techniques (Savoirs)

mais également, pour les managers d’équipe, les compétences suivantes :

• être agile avec son environnement 

• manager les hommes et les femmes

• piloter les activités et la performance

En outre, une attention particulière sera accordée :

• au respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et en particulier à la situation des femmes de retour de congé maternité ou adoption,

• à la situation particulière des personnes dont la rémunération est en écart significatif avec la moyenne métier, à compétence et expérience équivalentes,

• au respect des garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles prévue par la convention collective.

Les propositions émanent des responsables hiérarchiques, en concertation avec les Directeurs, dans le cadre des enveloppes allouées. La Direction des Ressources Humaines, de l’Organisation et de La Logistique consolide les propositions et les soumet à l’arbitrage de la Direction Générale.

Les responsables actuels feront connaître aux salariés les attributions de RCI.

Article 3 : Attribution minimum de RCI

L’attribution volontaire, quelle que soit la classification du salarié, ne peut être inférieure à 60 euros bruts mensuels.

Article 4 : Eligibilité au reconnaissance d’expertise

La situation de chaque salarié sera examinée en vue d'une reconnaissance éventuelle d’expertise à l’occasion de l’appréciation sur la base des critères d’éligibilité définis et sur la base des critères professionnels :

• le savoir

• le savoir-faire

• le savoir-être

• le faire savoir

En outre, une attention particulière sera accordée au respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Les propositions émanent des responsables hiérarchiques. La Direction des Ressources Humaines, de l’Organisation et de La Logistique consolide les propositions.

Les responsables actuels feront connaître aux salariés les reconnaissances d’expertise.

Article 5 : Application des garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles

Les garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles s'appliquent aux salariés éligibles selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

IV- PRIMES D’ENGAGEMENT

Article 1 : Objet

Une enveloppe est consacrée à la reconnaissance de l’engagement des collaborateurs pour valoriser, au travers de primes individuelles, celles et ceux qui ont le mieux contribué aux objectifs et fait preuve d’un engagement exceptionnel au service du collectif et des clients.

Article 2 : Montants

En 2022, l’enveloppe globale de primes d’engagement est fixée à 390 000 euros bruts.

Le montant de la prime est égal 800 € ou 1 000 € bruts sur proposition du responsable, indépendamment de la classe d’emploi du salarié bénéficiaire.

Article 3 : Modalités d’attribution 

La prime est versée au mois d’avril 2022 au titre de l’année passée, sur proposition des responsables de proximité.

Il est toutefois conservé la possibilité d’un versement anticipé pour reconnaitre les collaborateurs concernés au plus près de certains événements remarquables.

Article 4 : Cas particuliers des temps partiels

Les primes d’engagement ne sont pas versées proportionnellement au temps de travail.

Les salariés à temps partiel bénéficient donc des mêmes montants bruts de primes que les salariés à temps plein.

V - BILAN

La Direction des Ressources Humaines de l’Organisation et de La Logistique présentera aux Organisations Syndicales un bilan des attributions volontaires.

VI - DUREE DE L'ACCORD

Cet accord s'applique pour 2022. Ses dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2022.

Fait à Lagord, le 23 Décembre 2021

Direction Générale	Signature
CFDT	Signature
CGT Serge LEBRUN	Signature
SNECA	Signature
SUD CAM	Signature