Accord d'entreprise "rémunération extra conventionnelle 2022" chez CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE

LIEE A L'ATTEINTE D'OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2022

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Après négociation entre :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège Social est à LAGORD - 14, rue Louis Tardy, représentée par le, Directeur Général,

d'une part,

et les Organisations Syndicales ci-après :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• SNECA représenté par

• SUD CAM représenté par

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre des dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, comme elle le prévoit dans son Article 26 II et en vue de permettre la poursuite d'un dispositif de rémunération extra conventionnelle, les parties conviennent de mettre en place les dispositions suivantes :

Article 1 : Objet

Il s'agit d'une rémunération venant compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, comme elle le prévoit dans son Article 26 II.

Cet élément qui s'inscrit dans une rémunération globale, est mis en place pour contribuer à mobiliser les énergies sur l'atteinte d'objectifs prioritaires préalablement définis. C'est une rémunération variable.

Article 2 : Les objectifs

Dans le cadre des orientations générales et du Plan de Développement Clients, la Direction fixe chaque année les objectifs.

Article 3 : Les bénéficiaires

Sont bénéficiaires, les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres régis par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, ayant deux mois d'ancienneté et présents au cours de l’exercice.

L’ancienneté prend en compte tous les contrats de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ou du Groupe Crédit Agricole continus ou discontinus

Article 4 : Les primes collectives

Elles sont dépendantes de la position de classification de l'emploi réellement exercé et de l’appartenance de l’emploi à la famille professionnelle.

4.1 - Groupes d'emplois homogènes :

Ils sont déterminés à partir de deux critères :

• La proximité du client à travers l'acte de vente

Deux ensembles sont identifiés :

• VENTE,

• AUTRES.

L'ensemble « VENTE » est constitué par les emplois relevant de la famille « Vente et Services Clientèle » exercés dans le Réseau de proximité, y compris le Centre de Relation Client Multicanal ,le Réseau Entreprises ainsi que certains emplois du Site (liste en annexe).

Tous les autres emplois existants en Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et non listés dans l'annexe 1 relèvent de l'ensemble « AUTRES ».

• La position de classification de l'emploi

Le montant de la prime de REC est lié à la position de classification de l'emploi exercé, tel que prévu par l'article 26 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

4.2 – Montant des primes :

Le montant de la prime de REC est proportionnel au taux d’atteinte des objectifs.

Les montants figurant ci-dessous concernent les montants de la prime REC en cas d’atteinte à 100% des objectifs pour un salarié à temps plein et présent toute l’année.

POSITION DE CLASSIFICATION DE L’EMPLOI	VENTE	AUTRES
3	990	434
4	1068	445
5	1132	513
6	1184	537
7	1245	563
8	1327	601
9	1410	639
10	1552	810
11	1662	869
12	1872	979
13	2049	1071
14	2256	1179
15	2442	1275
16	2684	1403
17	2970	1553

4.3 – Pondération des objectifs collectifs :

Le montant de la REC résulte de l’atteinte d’objectifs collectifs de plusieurs éléments de structure (unité, secteur, entreprise, …). La pondération vise à privilégier la synergie des équipes.

Les taux d'atteinte des objectifs font l'objet d'une pondération selon la localisation de l'emploi.

ELEMENT DE STRUCTURE (1)	AGENCES y compris managers	POLES PRO BANQUE PRIVEE y compris managers	Banque de Gestion patrimoniale	DS	SERVICE BANQUE PRIVEE	CRCM	GRD	CAPA et MO Ass Pro Agri	PRES- CRIPTION	ENTRE- PRISES	PIM et Collectivités	SITE (*)
UNITE (CENTRE D’AFFAIRES)		45%	55%		60%	70%	70%	70%	70%	60%	70%	50%
EDS (AGENCE DOMICILIATAIRE) (2)	65%	20%
SECTEUR (AGENCES + PPBP)	25%	25%		90%
TOTAL BP (SECTEURS et SERVICE)										10%	10%
SOMME des 4 AGENCES ENTREPRISES					10%					20%
SOMME des 9 SECTEURS			15%		20%	20%	20%		20%
SOMME des PPBP			20%					20%			10%
CMDS	10%	10%	10%	10%	10%	10%	10%	10%	10%	10%	10%	50%

1. Pour le réseau de proximité, la répartition des objectifs a été réalisée au niveau des EDS. Les objectifs ont ensuite été déclinés par Centre d’Affaires.

Rappel :

• L’élément de structure (EDS) de l’agence domiciliataire rassemble tous les clients domiciliés de l’agence, y compris ceux qui sont gérés dans les portefeuilles de conseillers des PPBP, de la Banque Privée CMDS, de la banque directe, hors clients Agence Entreprises.

• Le centre d’affaires rassemble tous les clients qui sont gérés par les conseillers placés sous une responsabilité hiérarchique (DA ou RMPBP).

2. Pour l’AMM, l’entité de calcul est la somme des EDS couverts sur son périmètre.

Lexique :

DS : Directeur de Secteur

CAPA : Chargé d’Assurances Professionnels et Agricoles

MO AssPro Agri : Middle Office Assurances Professionnels et Agricoles

EDS : Elément De Structure

PPBP : Pôle Pro Banque Privée

AMM : Agence Multi-Marchés

BP : Banque Privée

*Concernant le site, par exception, et par application des dispositions règlementaires du Code Monétaire et Financier, le montant de la REC des salariés travaillant sur les fonctions de Contrôle (contrôle périodique, et périmètre du Responsable Contrôle Permanent et Pilotage des Risques) résulte uniquement du taux d’atteinte des objectifs de l’unité (et non pas par application de la pondération prévue dans le tableau : 50% CMDS, 50% unité)

4.4 – Plafonnement des objectifs :

ELEMENT DE STRUCTURE	AGENCES y compris managers	POLES PRO BANQUE PRIVEE y compris managers	Banque de Gestion patrimoniale	DS	SERVICE BANQUE PRIVEE	CRCM	GRD	CAPA et MO Ass Pro Agri	PRES- CRIPTION	ENTRE- PRISES	PIM et Collectivités	SITE
UNITE (CENTRE D’AFFAIRES)		150%	150%		150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%	120%
EDS (AGENCE DOMICILIATAIRE)	150%	150%
SECTEUR (AGENCES + PPBP)	150%	150%		150%
TOTAL BP (SECTEURS et SERVICE)										150%	150%
SOMME des 4 AGENCES ENTREPRISES					150%					150%
SOMME des 9 SECTEURS			150%		150%	150%	150%		150%
SOMME des PPBP			150%					150%			150%
CMDS	150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%	150%

Article 5 : Principes communs au calcul des primes

Les montants des primes présentées à l’article 4 concernent le cas des salariés à temps plein et présents toute l’année.

Des principes communs s’appliquent pour les situations particulières suivantes :

5.1 – Impact des absences et réfaction :

1. Les absences rémunérées listées ci-après n'ont pas d'impact sur les primes de REC :

• les congés payés (congés payés de l'article 19, les congés payés reportés, les congés payés du CETLD, et les congés capitalisés),

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail,

• les jours de temps choisi dans le cadre des mesures d’accompagnement du site unique à Lagord,

• le congé maternité, d'adoption (quelle que soit la durée, le rang, et le nombre de naissances ou d'adoptions),

• les heures de repos prévues dans l'accord du 18 octobre 2019 sur les mesures d'accompagnement liées aux contraintes spécifiques de certaines unités,

• les repos compensateurs,

• la récupération sur horaires variables,

• l'exercice d'un mandat de représentation des salariés à l'extérieur de l'entreprise,

• les absences au titre d'accident du travail, de maladie professionnelle, de trajet, de juré d'assises ou de témoin suite à un hold-up,

• les congés spéciaux, prévus à l'article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, et relatifs :

  • aux examens,

  • au déménagement à la suite d'une mutation ou d'une mobilité professionnelle

2. L'ensemble des autres absences rémunérées engendre une réfaction sur la REC dès lors que leur cumul en jours ouvrés au cours de l'année civile dépasse le seuil de 45 jours. Une franchise de 30 jours est à ce moment-là déduite.

3. L'ensemble des absences non rémunérées, en dehors du congé paternité, a un impact sur la REC sans franchise. Le congé paternité n’a pas d’impact sur les primes de REC.

La réfaction s'applique sur le calcul global annuel, même en cas de mobilité géographique ou de mobilité fonctionnelle en cours d'année.

Le temps consacré :

• à la représentation du personnel ou à la négociation sociale, dans l'entreprise et au niveau national,

• à la formation légale des représentants du personnel,

• à la formation économique, sociale et syndicale (L.2145-5 et suivants du Code du Travail),

• à la formation professionnelle inscrite au plan de développement des compétences ou décidée par l'entreprise (animateurs et apprenants),

• à la formation des salariés bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance,

est considéré par l'entreprise, au titre de la REC, comme du temps travaillé.

5.2 - Temps partiel :

La prime est calculée au prorata selon le taux d'activité.

En cas de changement en cours d'année, toute modification prend effet au jour prévu notifié à l'intéressé par la Direction des Ressources Humaines, de l’Organisation et de la Logistique.

5.3 - Modification des situations individuelles en cours d'année :

• Les mobilités fonctionnelles ayant un impact sur le montant de l'enveloppe,

• Les changements dans l'affectation entraînant un rattachement différent vis-à-vis d'objectifs d'unité ou de groupe,

prennent effet le jour de l'affectation.

En conséquence, la mesure des résultats et les calculs de primes sont effectués séparément.

5.4 - Les entrées et sorties :

Les entrées et sorties en cours d'année entraînent des calculs prorata temporis, en prenant en compte les jours ouvrés d'inscription dans les effectifs. Sur ces jours, s'appliquent éventuellement les réfactions prévues au point 5.1.

Article 6 : Le paiement

6.1 - Dispositions Générales :

La REC est versée avec le salaire de février de l’année qui suit l’exercice concerné.

6.2 - Dispositions particulières :

La fin de contrat d'un ayant-droit qui intervient entre janvier de l’année en cours et janvier de l’année suivante entraîne le versement, le mois au cours duquel le contrat s'achève, de la prime telle que calculée à l’article 4 et 5 prorata temporis. Les objectifs de l'année en cours sont considérés atteints à 100 %.

Les suspensions de contrat de plus de 3 mois et qui entraînent une absence de rémunération font l'objet d'une liquidation du solde en février de l’année qui suit l’exercice concerné dans les conditions prévues ci-dessus.

Le taux de paiement est fonction de l’affectation.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s'appliquera à l'exercice ouvert le 1er Janvier 2022. Il est conclu pour un an.

L’accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par entente entre les parties, au cas où l'une ou plusieurs modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, toute modification fera l'objet d'un avenant à l'accord qui sera soumis aux mêmes formalités.

Avant son terme, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent de se rencontrer pour examiner sa reconduction, après avoir dressé un bilan de son application.

De même, en cas de dispositions nouvelles, conventionnelles ou légales, sur le sujet traité, les parties pourront réexaminer l'accord.

A défaut de signature d'un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.

Fait à Lagord, le 23 décembre 2021

Direction Générale	Signature
CFDT	Signature
CGT Serge LEBRUN Jacques BONMORT	Signature
SNECA	Signature
SUD CAM	Signature

Annexe : Emplois du Site REC VENTE