Accord d'entreprise "Accord sur la participation de l'employeur à l'effort de construction dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres" chez CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 (Siège)

ACCORD SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

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Préambule

Le présent accord a pour objet de définir l’affectation de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à l’effort de construction, appelé communément « 1% construction ».

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L.716-1 à L.716-5 du Code Rural issus de la loi d’orientation agricole du 05 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, et par l’ordonnance du 28 février 2014 et les articles R.716-26 à R.716-37 du Code Rural, modifiés en dernier lieu par les décrets du 05 février 2013, du 28 février 2014, du 23 décembre 2014, et du 25 octobre 2017.

La contribution de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres représente un pourcentage de la masse salariale telle que définit à l’article L.716-2 du Code Rural.

Elle peut prendre la forme d’aides, ou de subventions à des organismes définis par décret.

Après négociation entre :

 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à Lagord - 14, Rue TARDY, représentée par le Directeur Général,

d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après :

• CFDT représentée par Monsieur

• SNECA représenté par Monsieur

• SUD CAM représenté par Monsieur

d'autre part,

Il est convenu les dispositions ci-après :

Article 1 : Champ d’application

Les avantages, définis ci-après à l’article 3 et accordés aux salariés pour chaque année civile 2019 2020 2021 constituent la contribution de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à l’effort de construction au titre des années 2019 2020 2021 telle que prévue à l’article L.716-2 du Code Rural.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres redevable de la participation à l’effort de construction prévue à l’alinéa cité ci-dessus, est tenue d’en mentionner chaque année l’assiette sur la déclaration prévue par le code général des impôts.

Article 2 : Objet de l’accord

Les parties se donnent pour objectif :

1. d’utiliser l’enveloppe de participation à l’effort de construction selon les 2 compartiments suivants :

• des aides allouées directement par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses salariés ; ce compartiment pouvant être diminué de l’éventuel excédent de contribution versé au titre des exercices antérieurs,

• le solde par une subvention versée à un organisme collecteur. La subvention versée à l’organisme collecteur, au jour de la signature de l’accord, Action Logement, pourra, notamment, au-delà des services proposés par l’organisme collecteur, être utilisée par les salariés sous forme de prêts, dont les critères d’attribution qui pourront être définis, le seront par la Direction, après échanges avec les membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement, ou après échanges avec les membres d’une commission saisie de ce sujet par le Comité Social et Economique

2. de mettre à disposition une enveloppe complémentaire, pour consentir directement des prêts aux salariés.

Article 3 : Les aides directes

La participation à l’effort de construction prend, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la forme d’aides directes.

Ces aides portent sur les frais de dossier et se traduisent par leur prise en charge par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pour les prêts destinés à l’acquisition ou les travaux en vue de l’amélioration de l’habitat principal à usage propriétaire.

Article 4 : Enveloppe complémentaire pour consentir directement des prêts aux salariés

En cas d’utilisation totale des fonds mis à disposition par le CIL, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres, la Caisse Régionale pourra poursuivre l’attribution des prêts par une enveloppe dédiée pour chacune des années 2019, 2020 et 2021.

Ces sommes doivent permettre de faire bénéficier le plus grand nombre de salariés de prêts à des conditions préférentielles, et sont allouées et gérées en dehors du cadre règlementaire et des textes relatifs à la participation de l’employeur à l’effort de construction.

Ces sommes permettent l’octroi de prêts aux conditions de montant, taux, durée et amortissement qui seront définis par la Direction, après échanges, avec les membres de la commission Information et d’Aide au Logement ou après échanges avec les membres d’une commission saisie de ce sujet par le Comité Social et Economique.

Article 5 : Montant de l’investissement et obligation annuelle

Conformément à l'article L.716-2 du code rural qui stipule que "les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à l'obligation annuelle peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs", il est convenu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pourra, sur un exercice donné, participer à l'effort de construction au-delà de son obligation.

Se faisant, les montants investis de façon excédentaire dans le cadre de l’enveloppe de participation à l’effort de construction seront pris en compte, à titre d'avance, sur l'enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres seront réputées versées pour les exercices considérés.

Dans l’hypothèse où en fin d’année, l’enveloppe de participation à l’effort de construction n’est pas utilisée dans sa globalité selon les dispositions définies à l’article 3, les parties conviennent de verser le reliquat à un organisme collecteur.

Article 6 : Communication :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à communiquer de façon régulière sur les différents services proposés par l’organisme collecteur au jour de la signature de l’accord, Action Logement, et notamment vis-à-vis des nouveaux salariés recrutés, en matière par exemple, d’aides pour la recherche de logement, ou d’aides pour surmonter des difficultés liées à des logements.

Article 7: Information du Comité d’Entreprise

En complément des informations communiquées régulièrement au Comité d’Entreprise, et lors de la mise en place du Comité Social Economique, au CSE, sur l’utilisation des sommes consacrées à la participation à l’effort de construction, une information, sur les modalités prévues par le présent accord, est prévue lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 21 mars 2019.

Article 8 : Durée de l’accord

Cet accord s’applique à partir du 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée de 3 ans. Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application.

Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021.

En cas de dispositions règlementaires ou légales nouvelles ayant une incidence sur les sujets évoqués, ou de nécessité d’adaptation des dispositifs relatifs aux aides dans le cadre de l’acquisition ou des travaux en vue de l’amélioration de la résidence principale ou dans le cadre de l’enveloppe complémentaire des prêts, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord.

Fait à Lagord, le 07 Février 2019