Accord d'entreprise "Accord sur les ambitions du dialogue social dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres" chez CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 (Siège)

ACCORD SUR LES AMBITIONS DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Après négociation entre :

 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue TARDY, représentée par

d'une part,

et les Organisations Syndicales ci-après :

 CFDT représentée par

 SNECA représenté par

 SUD CAM représenté par

d'autre part

Préambule

Dans un modèle coopératif et mutualiste au service des territoires, la qualité des relations sociales de proximité concourt à l'amélioration conjointe de la performance économique et sociale des entreprises au service des intérêts collectifs des acteurs économiques locaux, des clients sociétaires, des entreprises, des salariés et des dirigeants. C’est dans cet esprit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux Sèvres et les Organisations Syndicales sont attachées à nourrir la qualité de son dialogue social, qui fait partie du modèle social du Crédit Agricole.

La réforme du droit du travail, engagée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ainsi que la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Elle marque un vrai projet de transformation sociale ainsi qu’un renforcement de démocratie sociale dans l’entreprise, en permettant aux entreprises et aux organisations syndicales de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence. Ce nouveau cadre contribue à renforcer l’importance des relations sociales de proximité.

Dans ce contexte, et dans la perspective de la mise en place du Comité Social et Economique avant le 1^er janvier 2020 au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, il a été proposé de démarrer très en amont les échanges relatifs aux évolutions des instances de représentation du personnel et du fonctionnement du dialogue social. Ainsi, une conférence débat paritaire a été organisée dès mai 2018, sous l’impulsion de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) et animée par le Professeur Antonmatéi. Cette conférence, à laquelle l’ensemble des organisations syndicales de la Caisse Régionale a participé, a permis de mieux comprendre l’enjeu des Ordonnances « Travail » et les opportunités ouvertes pour construire les conditions d’un dialogue social rénové et adapté au contexte local.

Par la suite, les parties au présent accord ont souhaité se réunir dès le 8 février 2019, puis le 7 mars 2019, lors de commissions techniques pour une lecture commune des ordonnances « Travail » et ainsi déterminer le champ de la négociation.

Suite à ce travail commun, la négociation sur le futur Comité Social et Economique (CSE), ses attributions, son fonctionnement et ses moyens au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres a été conduite au cours de six réunions de négociation les 15 et 16 mai, 04, 12 et 28 juin 2019, et 04 juillet 2019 qui ont débouché sur la signature par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique en juillet 2019.

La négociation du protocole d’accord pré-électoral a été menée également au titre de l’organisation des élections professionnelles de la fin d’année 2019, au cours de deux réunions en date du 4 et du 12 juillet 2019 et conduit à la signature du protocole d’accord pré-électoral en juillet 2019 par les trois Organisations Syndicales représentatives, la CFDT, le SNECA-CGC, et SUDCAM, et deux autres organisations non représentatives dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres, la CGT et FO.

Les négociations ont repris à compter de septembre 2019 sur la thématique de la négociation sociale d’entreprise (méthodologie, thèmes, périodicité, informations remises aux négociateurs…) et de ses moyens, et celle des parcours professionnels des élus et représentants du personnel.

En parallèle, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres s’est lancée courant 2018 dans les travaux de construction du prochain Projet d’Entreprise « CMDS 2023 » avec la volonté d’associer largement tous les acteurs de l’entreprise, salariés, représentants du personnel et administrateurs. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont été conviés dans la démarche participative de construction de ce projet :

• Un représentant du personnel a ainsi fait partie de la délégation du CES de Las Vegas en janvier 2019 pour renforcer la démarche d’innovation au sein de la Caisse Régionale ;

• Deux représentants du personnel ont été membres de deux des huit groupes de travail constitués dans la phase de construction et ont ainsi participé aux 4 semaines de « sprint » menées de mars à mai 2019 ;

• Suite aux échanges entre la Direction et les partenaires sociaux, un groupe de travail spécifique relatif au dialogue social a été mis en place et s’est réuni à quatre occasions entre avril et septembre 2019 ; composé d’un représentant de chaque organisation syndicale présente au sein de la Caisse Régionale ainsi que de représentants des salariés, de managers et de la DRH, ce groupe de travail a permis de réaliser un diagnostic partagé, d’identifier des pistes de solutions et de proposer des plans d’actions en vue d’améliorer le dialogue social dans la Caisse Régionale ;

• Enfin, un questionnaire sur le sujet a été lancé auprès de l’ensemble des salariés au mois de mai 2019 et recueilli près de 700 réponses, apportant ainsi une matière très riche pour construire le dialogue social de proximité de demain.

Dans ce contexte de réforme du fonctionnement des instances de représentation du personnel et du dialogue social, nourris par les travaux menés dans le cadre de la construction du prochain projet d’entreprise notamment en matière de dialogue social, les parties ont souhaité aller au-delà du champ de la négociation obligatoire et s’engager ensemble à poursuivre la promotion du dialogue social au travers d’un accord dédié. L’enjeu partagé est de se donner les moyens d’un dialogue social dynamique, responsable, utile et efficace.

1. DEFINITION ET AMBITIONS DU DIALOGUE SOCIAL

Convaincues que les transformations régulières des conditions d’exercice des métiers en lien avec les attentes de la clientèle peuvent représenter de réelles opportunités de croissance, harmonieuse et durable, les parties signataires souhaitent encourager les démarches concourant au développement conjugué de la satisfaction client, de la bonne marche et de la performance de l’entreprise, et de l’épanouissement de ses salariés, que nourrit un dialogue social de qualité.

Sur la base des travaux menés par le Groupe de Travail paritaire sur le sujet, il est convenu que le dialogue social regroupe l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Direction, RH, managers, partenaires sociaux et salariés) dans le cadre de processus d’échanges, de partages et de négociations ayant pour objectif de servir l’intérêt collectif et le « vivre ensemble » au bénéfice des salariés et des clients de l’entreprise en se basant sur la confiance, la transparence, la communication, l’écoute et le respect mutuel.

Les parties signataires conviennent que les ambitions du dialogue social au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres requièrent un dialogue :

• AGILE afin de s’adapter aux évolutions et de faciliter les transformations réglementaires, sociétales, technologiques, économiques… par une démarche participative et co-construite, initiée dès le début des projets ;

• EFFICIENT afin de contribuer au bon fonctionnement de l’entreprise au travers d’une part de l’engagement et l’implication de l’ensemble des acteurs du dialogue social, et d’autre part de la professionnalisation des représentants du personnel

• PROCHE afin de contribuer au « bien-vivre ensemble » et de traiter des sujets qui servent bien les intérêts collectifs et individuels des salariés, pour aujourd’hui et pour demain.

2. CULTIVER UN DIALOGUE SOCIAL AGILE : accompagner la transformation

Dans un contexte de transformation continue, un dialogue social de qualité doit contribuer à accompagner la transformation, en impliquant toutes les parties prenantes dans ce processus de changement avec la volonté de concilier les 3 axes du tryptique satisfaction des clients, performance de l’entreprise et épanouissement des salariés.

Dans ce cadre, les parties signataires s’engagent à :

• Amplifier les démarches participatives impliquant les salariés et les partenaires sociaux dans les projets de transformation et d’amélioration continue, dès leur phase de conception pendant toute leur mise en œuvre, jusqu’à la phase de bilan et retour d’expérience ;

• Poursuivre l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres dans les travaux de l’Observatoire National des Conditions de Travail au Crédit Agricole et développer une animation au niveau local, notamment dans le cadre du Comité COMPAS ;

• Faire du Comité Social et Economique une instance favorisant le dialogue social et la transformation de l’entreprise, notamment par la mise à disposition d’éléments contribuant à la bonne compréhension des sujets, par des échanges éclairés et nourris par des démarches d’expérimentation et par des bilans partagés.

3. CULTIVER UN DIALOGUE SOCIAL EFFICIENT : renforcer le professionnalisme

Dans un contexte de réforme du fonctionnement des instances de représentation du personnel et du cadre de la négociation sociale, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres a souhaité se saisir de cette opportunité pour co-construire un nouveau cadre de dialogue social qui soit adapté aux enjeux de la Caisse Régionale et aux ambitions partagées du dialogue social. Dans ce cadre, les parties ont partagé une volonté commune de professionnaliser le dialogue social et l’exercice des responsabilités de ses acteurs.

En conséquence, les parties signataires s’engagent à :

• Accompagner la montée en compétences des élus, notamment par la construction et la mise en œuvre d’un « parcours de formation » des partenaires sociaux, à la prise mais également tout au long des mandats, et par l’encouragement et l’accompagnement des démarches de certification des compétences et de Validation des Acquis de l’Expérience des représentants du personnel ;

• Construire des parcours professionnels facilitant la conciliation entre activité professionnelle et exercice des mandats, avec la volonté de garantir non seulement leur bon exercice, mais également l’entretien et le développement des compétences afin de préserver l’employabilité de chacun et de construire des trajectoires professionnelles motivantes dans la durée ;

• Définir et faire vivre un fonctionnement des instances favorisant un dialogue social nourri et efficient, à la fois dans le cadre du Comité Social et Economique et dans le cadre des instances de négociation sociale.

4. CULTIVER UN DIALOGUE SOCIAL PROCHE : élargir la visibilité et la proximité

Sur la base du diagnostic partagé sur le dialogue social, mené dans le cadre des travaux du Groupe de Travail dédié, éclairé notamment par le questionnaire réalisé auprès des salariés, les parties conviennent de l’importance de donner une visibilité plus grande au processus du dialogue social et à ses résultats.

Elles conviennent également que les thématiques embarquées dans ce cadre soient corrélées aux problématiques de la caisse régionale et aux attentes des salariés.

Elles partagent enfin la préoccupation que les partenaires sociaux soient proches et représentatifs du corps social (notamment en termes de sexe, d’âge, de métiers…) et que le renouvellement des élus soit préparé en amont.

Dans ce cadre, les parties signataires s’engagent à :

• Former, informer, sensibiliser les managers sur le dialogue social, son utilité, son cadre de fonctionnement, ses résultats…

• Communiquer régulièrement et par différents canaux sur le rôle des instances de représentation du personnel et sur les réussites du dialogue social, avec la volonté d’impliquer davantage les salariés dans la vie de la caisse régionale et les projets de transformation, de faire connaître et comprendre l’importance du dialogue social dans le bon fonctionnement de l’entreprise, de faire connaître au plus grand nombre les accords négociés et signés qui nourrissent le pacte social ;

• Interagir régulièrement avec les salariés pour mieux connaître et répondre à leurs préoccupations et leurs attentes, notamment au travers d’enquêtes (Indice d’Engagement Collaborateurs, enquêtes de satisfaction interne…), de temps d’échanges et de groupes de travail participatifs, favorisant leur expression individuelle et /ou collective, de visites de terrain, … ;

• Encourager l’implication des salariés dans le dialogue social pour faire vivre un dialogue social dynamique et proche des préoccupations des salariés, pour les intéresser, leur donner envie de s’investir, notamment par l’exemple de représentants du personnel, dont l’engagement et le parcours ont été valorisés.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, pour la durée d'un mandat, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d'un nouvel accord.

Fait à Lagord, le 7 novembre 2019