ACCORD SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE MANDATS ELECTIFS ET SYNDICAUX

DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES

Après négociation entre :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par

d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après :

1. CFDT représentée par

2. SNECA représenté par

3. SUD CAM représenté par

4. CGT représenté par

d'autre part,

Il est convenu les dispositions ci-après :

Préambule

Dans un modèle coopératif et mutualiste au service des territoires, la qualité des relations sociales de proximité concourt à l'amélioration conjointe de la performance économique et sociale des entreprises au service des intérêts collectifs des acteurs économiques locaux, des clients sociétaires, des entreprises, des salariés, des managers et des dirigeants.

Les réformes du droit du travail, en modifiant le cadre législatif et réglementaire devenu le plus souvent supplétif, ont renforcé ces relations sociales de proximité. Les acteurs locaux peuvent désormais convenir du cadre juridique (contenu, périodicité...) du dialogue social relatif à la plupart des sujets décidés en proximité concernant le travail : à sa rémunération et à son organisation, à l’emploi et à la formation des salariés...

Pour cultiver un dialogue social de qualité et en proximité dans un cadre social rénové, les représentants du personnel doivent être toujours mieux informés et davantage formés pour faciliter leur compréhension des évolutions de l’environnement, les mécanismes économiques et financiers, les réalités du travail, l'exercice des métiers, etc. A ce titre, ils doivent être accompagnés par l’entreprise en tant qu’acteur majeur de leur montée en compétences et de leurs parcours professionnels. De même, les engagements dans la représentation du personnel au service de l'intérêt collectif doivent être mieux compris par toutes les composantes des entreprises.

Des dispositions prévues par la Convention Collective Nationale (article 5) et l’accord national du 1^er décembre 2020 sur le dialogue social de branche comportent des modalités visant à favoriser l’exercice de ce dialogue social. 11 thèmes ont été retenus, et pour chacun d’entre eux des grands principes partagés ont été définis traduisant une vision commune des parcours professionnels des titulaires de mandat. Ces principes ont été formalisés dans l’accord national du 24 novembre 2020 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les Caisses régionales du Crédit Agricole, et présenté sous forme de Guide et d’orientations.

En 2019, dans le contexte de la mise en place des nouvelles dispositions issues des Ordonnances Travail et de la mise en place du Comité Social et Economique, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres a négocié avec les organisations syndicales, les principes applicables en CMDS, en s’appuyant sur les orientations nationales présentées ci-dessus. Cet accord s’inscrit également avec les ambitions du dialogue social affirmées dans un accord dédié.

Le présent accord, dans l’objectif partagé de professionnaliser les titulaires de mandats électifs et syndicaux, conforte les principes définis jusqu’alors notamment concernant la prise en compte des besoins de formation en lien avec le mandat et la gestion des parcours professionnels.

SOMMAIRE

Préambule Page 1

Article 1 : prise de mandat et entretien de début de mandat Page 4

Article 2 : communication et sensibilisation des managers et des équipes Page 4

Article 3 : objectifs professionnels de l’entité et du salarié Page 5

Article 4 : formation professionnelle et maintien des compétences sur le métier Page 6

Article 5 : besoins de formation du titulaire de mandat électif ou syndical en lien Page 6

avec le mandat

Article 6 : évaluation professionnelle Page 7

Article 7 : évolution professionnelle Page 7

Article 8 : évolution salariale Page 8

Article 9 : valorisation de l’expérience acquise Page 8

Article 10 : fin de mandat/retour dans l’activité professionnelle Page 9

Article 11 : égal accès des hommes et des femmes Page 10

Article 12 : révision de l’accord Page 10

Article 13 : durée de l’accord Page 10

Article 1 : Prise de mandat et entretien de début de mandaT

L’entretien de début de mandat poursuit l’objectif de trouver un modus vivendi optimal pour permettre une articulation efficace entre la vie professionnelle et l’engagement électif/syndical du titulaire de mandat d’une part, et le maintien du bon fonctionnement de l’équipe, d’autre part. La DRH s’engage à regarder avec attention ce sujet.

L’entretien de début de mandat pose les principes fondamentaux permettant le bon déroulement de mandat. Lors de cet entretien seront notamment évoqués :

• les mandats détenus par le salarié et le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre;

• les principes et règles relatives au déroulement du mandat (code du travail, convention et accords de branche, accord d’entreprise…);

• les modalités d’information sur les outils mis en place par l’entreprise en matière d’évolution professionnelle : entretien professionnel, formations, processus de recrutement interne, validation des acquis de l’expérience… ;

• les modalités d’information mises en place par l’entreprise sur les offres d’emploi disponibles,

• les heures de délégation et le volume d’heures de réunions prévisible, les règles relatives à l’utilisation des heures de délégation et l’information de l’employeur;

• l’organisation de l’équipe.

  Cet entretien de début de mandat sera organisé en présence de l’élu et d’un représentant de la DRH. Il donnera lieu à une formalisation écrite.

Lors du début de mandat et en cas de changement en cours de mandat, une communication du taux théorique de délégation des titulaires de mandats électifs et délégués syndicaux est organisée à l’attention des salariés concernés et de leurs managers. Cette communication a pour objet l’intégration de ce temps dans l’organisation et la répartition des activités au sein des entités.

Par ailleurs à tout moment au cours de l’exercice du mandat, l’élu titulaire au Comité Social et Economique peut demander un nouvel entretien de cours de mandat selon le même formalisme que l’entretien de début de mandat.

Article 2 : Communication et sensibilisation des managers et des équipes

Afin de développer le dialogue dans l’entreprise sur les parcours professionnels des titulaires de mandats électifs et syndicaux, il est important que le rôle des institutions représentatives du personnel soit connu et compris par les managers de proximité et plus largement l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ainsi, d’ores et déjà, une formation sur les « Fondamentaux des Ressources Humaines » est dispensée à l’attention des nouveaux managers. A cette occasion, le rôle et le fonctionnement des instances représentatives du personnel sont évoqués.

En outre, un support pédagogique sur la gestion opérationnelle des élus, via notamment le bon de délégation, et l’utilisation des crédits d’heures, sera diffusé aux managers et aux titulaires de mandats électifs et syndicaux.

A l’issue des élections professionnelles, une information des nouveaux titulaires de mandats électifs et syndicaux, leurs managers mais aussi des équipes, sera organisée par la DRH. Elle portera notamment sur le rôle du Comité Social Economique, les spécificités des mandats et les règles applicables, ainsi que les modalités de tenue des différents entretiens (entretien de début de mandat, entretien d’appréciation, entretien professionnel). Lors de cette information, le rôle du manager dans la tenue de l’entretien professionnel sera précisé (cf article 4 ci-dessous).

Des actions de communication / sensibilisation sur le dialogue social, le rôle des Instances Représentatives du Personnel pourront être organisées.

ARTICLE 3 : Objectifs professionnels de l’entité et du salarié

Pour mémoire, l’article 5.1.2 de la Convention Collective prévoit que « La Caisse régionale doit tenir compte des absences dans l’emploi dues aux représentations et mandats syndicaux ou de représentants du personnel qui peuvent avoir des répercussions au niveau de l’activité de l’unité. Il convient alors d’adapter la charge de travail et la détermination des objectifs de l’intéressé et de l’unité ».

Dans ce contexte, le manager veillera à maintenir la qualité des tâches ou activités de l’emploi des titulaires de mandats électifs et syndicaux

La communication aux managers sur le taux théorique de délégation visée à l’avant dernier alinéa du point 1 prévoit que les managers mettent en œuvre ces dispositions en vue de faciliter la conciliation des exigences professionnelles et de l’exercice des mandats.

Un échange entre le manager et le salarié, notamment sur tous les moyens (absences, répartition de la charge de travail, communication, information, formation etc..) susceptibles de concilier l’exercice du mandat et la tenue de l’emploi, dans le respect du droit syndical, est également prévu lors de chaque prise de mandat et lors de l’entretien prévu à l’article 33 de la Convention Collective.

La déclinaison de ce principe doit permettre d’inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle.

A ce titre, il est important pour un titulaire de mandat électif et syndical de conserver une activité professionnelle. En effet, elle doit contribuer à garder un lien avec la collectivité des salariés, de comprendre leurs préoccupations et donc être au service du collectif. Le maintien de l’activité professionnelle, accompagnée du suivi des formations en lien avec le métier tout au long du mandat, facilitera également la sortie du mandat le moment venu, et contribuera à la réalisation du projet professionnel du titulaire de mandat électif ou syndical.

ARTICLE 4 : Formation professionnelle et maintien des compétences sur le métier

L’article 5.1.2 de la Convention Collective prévoit qu’un titulaire de mandat électif ou syndical « doit avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de la Caisse régionale. Ces actions de formation peuvent toutefois être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées au mandat. Comme tout salarié, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit s’efforcer de maintenir son niveau de compétence professionnelle. »

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres réaffirme que le titulaire de mandat électif ou syndical doit participer comme les autres salariés aux formations métiers et aux formations règlementaires, fondements nécessaires à la tenue de l’emploi.

Lors de l’entretien de prise de mandat (prévu à l’article 1), il sera également fait, entre le titulaire de mandat électif ou syndical et la DRH, un état des lieux des formations métiers obligatoires suivis/à suivre, en lien avec le manager.

Comme pour tout autre salarié, lors de l’entretien professionnel, un échange sur les besoins de formation, en lien avec l’appréciation des compétences, sera réalisé entre le manager et le titulaire d’un mandat électif ou syndical. A cette occasion, pourront être formulés des besoins de formations nécessaires à l’activité professionnelle.

Une attention particulière sur les demandes de formation de ces salariés sera accordée par la DRH lors du traitement des demandes de formations individuelles issues des entretiens professionnels.

Au-delà, et conformément aux dispositions de l’accord du 21 décembre 2018 (reconduit par avenant en date du 4 juillet 2019 et modifié par avenant en date du 1^er décembre 2020) sur la formation professionnelle dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole, les salariés des Caisses Régionales s’engagent à se positionner comme acteurs de leur formation.

Comme pour tout salarié, le maintien de ses compétences professionnelles est indispensable à la sécurisation de l’emploi du titulaire d’un mandat électif ou syndical, mais aussi pour garder un lien fort avec ses collègues dans l’entreprise, puis pour faciliter son retour à une activité professionnelle à temps plein, à l’issue de son mandat.

article 5 : Besoins de formation du titulaire de mandat électif ou syndical en lien avec le mandat

Les parties partagent la volonté commune de professionnaliser le dialogue social et d’accompagner l’exercice des responsabilités de ses acteurs, notamment en accompagnant la montée en compétences des titulaires de mandat électif ou syndical.

Pour cela, un dispositif de formation a été construit en lien avec la DRH et les partenaires sociaux. Cette offre de formation comporte un tronc commun pour l’ensemble des titulaires de mandat électif ou syndical ainsi que des modules à la carte en fonction des besoins spécifiques identifiés.

Ces besoins de formation liés à l’exercice des mandats sont recensés par la DRH. Les formations sont mises en œuvre lors de la prise des mandats et tout au long de l’exercice des mandats.

article 6 : Evaluation professionnelle

Les titulaires d’un mandat électif ou syndical doivent bénéficier d’un entretien d’évaluation, au même titre que les autres salariés de l’entreprise dans les mêmes conditions et sur la base du même support que les autres salariés dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Lors de cet entretien, seule l’activité professionnelle des titulaires d’un mandat électif ou syndical est abordée.

Par ailleurs, pour que l’articulation entre l’engagement syndical et l’activité professionnelle soit efficace et constructive, il est important de faire périodiquement un point d’étape des réalités du mandat.

L’entretien professionnel prévu à l’article 7.2 de l’accord de branche du 21 décembre 2018 (reconduit par avenant en date du 4 juillet 2019 et modifié par avenant en date du 1er décembre 2020), sur la formation professionnelle dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole offre un cadre adapté pour un tel échange. Lors de cet entretien professionnel, un bilan des formations suivies/à suivre sera effectué (comme évoqué à l’article 4). Le projet de carrière du titulaire d’un mandat électif ou syndical, sera également examiné.

En outre, un bilan de compétences, pourra être proposé au titulaire d’un mandat électif ou syndical. L’objet étant de permettre à ces salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leur aptitude et leur motivation afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation, en tenant compte, au-delà de l’activité professionnelle, des mandats exercés (cf article 9). Ce bilan de compétences peut revêtir un intérêt supplémentaire pour les titulaires d’un mandat électif ou syndical dont l’intensité du mandat est constatée.

L’entretien professionnel pourrait être fait par un représentant de la DRH, pour le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique, pour l‘animateur de la CSSST ou tout autre titulaire d’un mandat électif ou syndical dont l’intensité des mandats le justifie.

article 7 : Evolution professionnelle

L’article 5 de la Convention Collective du Crédit Agricole prévoit que « La situation individuelle d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi, sans que l’exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle et salariale. Comme tout salarié de la Caisse régionale, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit donc progresser en fonction de ses compétences. »

C’est donc le titulaire d’un mandat électif ou syndical qui reste l’acteur majeur de son parcours professionnel, au regard de son projet de carrière et plus largement de son projet de vie.

L’entretien professionnel s’inscrit comme un moment privilégié pour échanger sur la trajectoire professionnelle.

Comme tout salarié, le titulaire d’un mandat électif ou syndical peut solliciter la DRH dans le cadre d’un entretien RH, notamment en lien avec son évolution professionnelle.

ARTICLE 8 : Evolution salariale

L’article 5 de la Convention Collective prévoit que « La situation individuelle d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi, sans que l’exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle et salariale. »

Les titulaires d’un mandat électif ou syndical doivent donc être traités comme les autres salariés et bénéficier d’une évolution salariale comparable à celle de leurs collègues. Toutefois, pour certains titulaires de mandat, visés à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, il convient d’appliquer des dispositions complémentaires spécifiques.

Ainsi, les titulaires de mandat visés à l’article L 2141-5-1 du Code du travail, dont les heures de délégation représentent plus de 30 % de leur temps de travail, bénéficient d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Une attention particulière sera portée à la situation des élus dont les heures de délégation représenteraient moins de 30 % de leur temps de travail tout en s’approchant de ce seuil.

Dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres, l’examen de cette évolution de rémunération se fera sur la base d’une fréquence annuelle, et en intégrant, le cas échéant, les nouvelles désignations qui interviendraient en cours de mandat, ou les ruptures anticipées de mandat.

La revalorisation salariale appliquée, le cas échéant, sera communiquée au titulaire d’un mandat électif ou syndical à l’aide d’un document qui doit faire état des modalités de calcul appliquées et de la date de mise en œuvre.

ARTICLE 9 : Valorisation de l’expérience acquise

L’objectif de ce principe est de soutenir et de structurer la démarche de valorisation de l’expérience acquise du titulaire d’un mandat électif ou syndical. Il s’agit, dans ce cadre, de faire reconnaitre l’expérience professionnelle, celle le cas échéant, liée à l’exercice d’un mandat, et personnelle, sans suivre le parcours de formation classique.

La VAE a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). La VAE n’est donc pas automatique et résulte d’une démarche volontaire du titulaire d’un mandat électif ou syndical. Une information des élus par le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) peut être apportée et avant de réaliser la VAE, un bilan de compétences peut être organisé. Il s’agit notamment de permettre des choix d’orientation au titulaire d’un mandat électif ou syndical.

A la demande des titulaires de mandat électif ou syndical, la DRH pourra leur proposer un entretien afin de leur apporter des informations sur le dispositif de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), les modalités de sa mise en place, le cadre juridique de cette démarche.

La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Cette certification vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandatés. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.

La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical reconnait les compétences que les représentants du personnel et les titulaires de mandat acquièrent au cours de leur mandat, afin de pouvoir les valoriser. Elle constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification, et évoluer professionnellement. Elle vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux.

ARTICLE 10 : Fin de mandat/retour dans l’activité professionnelle

L’article 5.1.2 de la Convention Collective prévoit qu’«à l’issue de mandats qui comportaient une absence importante au poste de travail, le délégué syndical ou le représentant du personnel peut bénéficier d’une formation de nature à faciliter, si nécessaire, sa réadaptation ou sa réorientation professionnelle. Cette formation peut être déterminée en fonction d’un bilan de compétences intégrant l’activité professionnelle et les mandats exercés, établi dans les conditions prévues par les accords sur la formation professionnelle continue. »

Au-delà de ces dispositions conventionnelles, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, de façon plus générale, s’engage à prendre en charge le financement d’un bilan de compétences pour aider, le cas échéant les titulaires d’un mandat électif ou syndical à éclairer leur trajectoire professionnelle et objectiver les compétences acquises (Cf également les articles 6 et 9).

La fin de mandat et le retour dans l’activité professionnelle doit être anticipée pratiquement dès son début, notamment dans le cadre des échanges menés lors de l’entretien professionnel (cf articles 4, 5 et 6). La conservation d’une activité professionnelle tout au long du mandat doit faciliter le retour à une activité professionnelle complète en fin de mandat.

Il est également rappelé qu’en anticipation de la fin du mandat notamment, des dispositifs d’accompagnement pourront être proposés notamment pour les titulaires d’un mandat électif ou syndical dont l’intensité du mandat le justifie. Ces dispositifs pourront prendre la forme par exemple d’immersions dans la même entité ou une entité différente de celle du titulaire d’un mandat électif ou syndical, d’un parcours d’accompagnement individualisé (formations, entretiens rencontres).

En amont de la fin des mandats, un entretien professionnel approfondi (article L.2141-5 du Code du travail) est également organisé en lien avec la DRH et la ligne managériale au profit des titulaires d’un mandat électif ou syndical dont les heures de délégation sur l’année représentent au moins 30% de la durée fixée dans le contrat. Cet entretien doit permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise, d’échanger sur les éventuels besoins de formation et sur la trajectoire professionnelle du salarié.

ARTICLE 11 : Egal accès des hommes et des femmes 

Les actions engagées dans le cadre de cet accord et de l’accord conclu dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise contribueront à l’objectif de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et syndicaux.

Article 12 : Révision de l’accord

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 13 : Durée de l'accord

Le présent accord est applicable à compter du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, pour la durée du mandat, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d'un nouvel accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lagord, le 24 Juillet 2023

Direction Générale
CFDT
SNECA
SUD
CGT