Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d'accomplissement" chez JCA - JULES CAILLE AUTO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA

FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ET DE SES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT

Entre les soussignés :

JULES CAILLE AUTO – J.C.A, représentée par XXXXXX, Directeur Général Opérationnel, XXXXXX, Directrice de Ressources humaines, et XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- CFDT représentée par XXXXXXX, assisté de XXXXXX et XXXXXXX ;

- FO, représentée par XXXXXXX et XXXXXX, assistés de XXXXXXX;

- CGTR, représentée par XXXXXXXX ;

- CFTC, représentée par XXXXX et XXXXXX, assistés de XXXXXX.

D’autre part,

Il est conclu le présent accord en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d’une journée dite de solidarité pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein des établissements de la société JULES CAILLE AUTO, et ce quelque soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.

Article 2 – Fixation de la journée de solidarité

Le présent accord prévoit que l’accomplissement de la journée de solidarité s’effectuera par le travail du Lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019, jour férié précédemment chômé.

Article 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

3.1 – Modalités spécifiques

- Les établissements de l’Entreprise seront fermés à l’égard de notre clientèle, il n’y aura pas d’accueil au public ;

- Les horaires de travail ci-après déterminés seront applicables à l’ensemble du personnel, quel que soit leur service d’affectation : 07 heures 30 à 13 heures 30, soit 6 heures de travail. L’heure restante sera considérée comme travaillée et rémunérée comme telle sans que les salariés n’aient à la récupérer.

3.2 – Salariés ayant changé d’employeur

Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité et si par les dispositions de ce présent accord il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité, en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si le salarié refuse, dans ce cadre, d’effectuer la journée de solidarité, cela ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement.

3.3 – Incidence sur le bulletin de paie

Il sera fait mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie du mois considéré.

3.4 – Prise en compte pour le respect des durées maximales du travail

La journée de solidarité est une journée de travail qui sera décomptée de la durée du travail dans le cadre du respect de la durée maximale du travail.

3.5 – Incidences sur la prise de congés payés ou d’un jour de repos

Avec l’accord exprès de l’employeur, le salarié pourra poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (congés d’ancienneté) ou un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (jour RTT) pendant la journée de solidarité.

3.6 – Incidences des absences sur la journée de solidarité

L’absence du salarié pendant la journée de solidarité autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Elle n’est pas récupérable.

En cas de maladie ou accident du travail, les règles habituelles d’indemnisation sont appliquées.

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019.

Article 5 - Publicité et dépôt

Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Dieccte. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).

Fait en 09 exemplaires

Fait à Le Port, le 30 avril 2019

Pour la Société JCA Les Organisations Syndicales

XXXXXXXX - DG Pour CFDT :

Le (…) + Nom

XXXXXXXX - DRH Pour FO:

Le (…) + Nom

XXXXXXXX – RRH

Pour CGTR:

Le (…) + Nom

Pour CFTC:

Le (…) + Nom