1. AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION DU CONGE DE PATERNITE

Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame , Présidente du Conseil d’Administration

d’une part,

et

Les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté

d’autre part,

PREAMBULE

Pour encourager le recours au congé paternité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n°2020-1576, 14 déc. 2020, art.73) a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021 ou prévues à cette date.

Ce congé se décompose en deux périodes :

• Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours également obligatoire (C. trav., art. L.1225-35 et L.1225-35-1 mod. au 1er juill. 2021) ;

• Une seconde période facultative de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) que le salarié peut adosser à la période initiale ou prendre ultérieurement, le cas échéant, en la fractionnant en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune (C. trav., art. L. 1225-35 mod. au 1er juillet 2021). Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié concerné percevra des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant la ou les périodes de congé dans la limite de 25 ou 32 jours.

La convention collective nationale du 31 octobre 1951, n’a pas prévu de dispositions particulières concernant le complément de rémunération du congé de paternité de telle sorte qu’il n’y a pas d’obligation de maintien de la rémunération nette que le salarié aurait dû percevoir.

Afin de correspondre à cette évolution législative, et dans l’objectif de poursuivre les actions en faveur de l’égalité femme-homme au sein de l’association, les parties conviennent de modifier le protocole d’accord sur la rémunération du congé de paternité du 18 octobre 2002, comme suit :

CONTENU DE L’ACCORD

L’Association prendra à sa charge le maintien de la rémunération en complément de l’indemnisation de la sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles applicables au congé maternité. La subrogation sécurité sociale est donc acquise dans le cadre du maintien du salaire dès lors que le père justifie d’une année de travail effectif continu ou non du jour de la naissance.

DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION

Cet accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Dans ce cas, des négociations doivent s’ouvrir dans un délai de 2 mois.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Si aucun accord ne vient à être conclu avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s’appliquaient à l’échéance dudit délai.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Vesoul.

Il en sera remis une copie à chaque Délégué Syndical, à chaque membre du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants).

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 22 juin 2021

L’ASSOCIATION HOSPITALIERE LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.

DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présidente du Conseil d’Administration

LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.

LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT