Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la NAO portant sur les salaires, les rémunérations, les avantages sociaux et les conditions de travail pour l'année 2020" chez CODIM 2 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CODIM 2 et les représentants des salariés le 2020-05-06 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T20B20000334
Date de signature : 2020-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : SA CODIM 2
Etablissement : 40059441200191 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-06
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO
PORTANT SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX
ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020
Entre :
D’une part,
La société et ses filiales, représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée et ses filiales.
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de et ses filiales, représentées par :
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Table des matières
Article 1. Champ d’application de l’accord 3
Partie I – PROTECTION & AVANTAGES SOCIAUX 3
Article 3. Hospitalisation ambulatoire 3
Article 4. Accompagnement des femmes enceintes 4
Article 5. Accompagnement psychologique des salariés 4
Article 6. Accompagnement à la retraite 4
Article 7. Mise en place d’un Plan Epargne Retraite (PER) d’entreprise collectif. 4
Article 9. Engagement en faveur des pompiers volontaires 5
Article 10. Médaille du travail 5
Article 12. Bon d’achat lessive 6
Article 13. Contrat Mutuelle « Frais de Santé » 6
Article 14. Accompagnement dans la scolarité des enfants 7
Partie II – EMPLOI & CONDITIONS DE TRAVAIL 7
Article 17. Salariés à temps partiel 8
Article 18. Demande de « Corsisation » des emplois 8
Article 19. Revalorisation des salaires des employés et ouvriers 8
Article 20. Revalorisation de la grille de salaire employés & ouvriers 8
Article 21. Revalorisation des salaires des agents de maîtrise 8
Article 22. Revalorisation de la grille de salaire des agents maitrise opérationnels 9
Article 23. Evolution des agents de maitrise opérationnels confirmés 9
Article 24. Revalorisation des salaires de cadres de niveau 7, 8 et 9. 9
Article 25. Durée, opposition, publicité et formalités de dépôt de l’accord 10
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de et ses filiales.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier 2020 suivant, calendrier qui a du être modifié au regard de la période de confinement en lien avec la crise sanitaire COVID 19 :
1ère réunion 13 février2020
2e réunion 30 avril 2020
3e réunion 06 mai 2020
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, compte tenu des accords par ailleurs applicables, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de et ses filiales. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Partie I – PROTECTION & AVANTAGES SOCIAUX
Prévoyance
En 2020, la Direction s’engage à reconduire les mesures suivantes concernant l’indemnisation journalière de la prévoyance pour les salariés en affectation longue durée :
une avance systématique des indemnités journalières de la prévoyance pour les salariés en ALD (affection longue durée) qui le souhaitent.
Hospitalisation ambulatoire
En 2020, la Direction s’engage à reconduire le dispositif qui consiste à considérer comme une « hospitalisation » les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire » 1et, en conséquence, à maintenir la rémunération du collaborateur pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Ce dispositif s’applique à la condition de produire un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire ».
Accompagnement des femmes enceintes
En 2020, il est poursuivi le dispositif permettant d’autoriser toute salariée dès le 4ème mois de grossesse (& non à son expiration), à rentrer ¼ d’heure après le reste du personnel et à sortir ¼ d’heure avant, sans perte de salaire. Cette disposition ne s’applique pas aux salariées bénéficiaires d’un horaire individualisé.
Accompagnement psychologique des salariés
La Direction s’engage à poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :
déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…
permettant un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien
basé sur l’organisation de rendez-vous (jusqu’à 6 RDV) ainsi qu’un bilan à 6 mois, organisés sur le temps de travail du salarié
dans le respect total de la confidentialité des échanges
Par ailleurs, à compter du 1er juin 2020 et à la suite de la crise sanitaire actuelle, un dispositif d’écoute complémentaire sera mis en place auprès des salariés de le souhaitant au titre des situations rencontrées dans le cadre du « déconfinement ».
Accompagnement à la retraite
Dans le cadre de l’accompagnement à la retraite des salariés, il a été convenu
de poursuivre la mise en place de réunions d’informations, animées par un expert, pour accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite et notamment
explication des calculs sur la retraite du régime de base
explication du régime complémentaire
échange sur les cas particuliers
connaître les bons organismes/interlocuteurs
de poursuivre le dispositif mis en place en 2019 prenant pour forme la prise de rendez- vous avec un membre de la DRH ou habilité par cette dernière, pour mieux connaître la situation du collaborateur, connaître ses attentes et l’accompagner dans sa démarche au-delà des rencontres d’information.
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite (PER) d’entreprise collectif.
Il a été convenu dans le cadre du présent accord NAO 2020 d’initier la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) d’entreprise collectif.
Le PER d’entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés sans obligation de souscription.
Il constitue un produit d’épargne à long terme en permettant d’économiser pendant la période d’activité pour obtenir avec l’aide de l’entreprise un capital ou une rente à l’âge de la retraite.
Le PER fonctionne sur placement comme le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).
Pour sa mise en place du PER d’entreprise collectif, il sera élaboré une disposition conventionnelle correspondante d’ici fin 2020.
Carte salariés
Le programme de fidélité pour les salariés et les retraités comporte notamment
une remise de 15 %, via cagnottage, sur les produits de marque dans nos enseignes intégrées hypermarché, Supermarché & Drive.
et une remise de 5 %, via cagnottage, sur tous les achats dans nos enseignes intégrées , Supermarché & Drive.
la gratuité de la Carte Bancaire Salarié Casino et de la carte bancaire conjoint (hors carte GOLD) pour :
salariés CDI dès l’embauche
salariés en CDD dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté
retraités
En complément du dispositif de paiement en 6 fois sans frais, des facilités de paiement spécifiques en 10 fois sans frais sur des périodes déterminées :
du 1er juin au 31 juillet
du 1er août au 30 septembre
du 1er au 31 décembre
Engagement en faveur des pompiers volontaires
Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, la Direction maintient pour 2020 le dispositif de 3 jours d’absences rémunérées par an (vs 1 jour en 2018) à tous pompiers volontaires, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit sa direction 2 mois avant la date de la formation.
Médaille du travail
Il a été convenu de reconduire le bénéficie d’une gratification de médaille du travail pour les salariés qui se feront délivrer, à la suite de l’instruction du dossier qu’ils auront réalisé auprès de la préfecture en 2020, une médaille du travail Argent, Vermeil ou Or.
| Ancienneté | Médaille | Gratification |
|---|---|---|
| 20 ANS | Argent | 100 € |
| 30 ANS | Vermeil | 150 € |
| 35 ANS | Or | 185 € |
| 40 ans | Grand Or | 220 € |
Cette gratification est versée pour la seule couleur médaille du travail obtenue et ce au regard de l’ancienneté acquise au sein des sociétés de .
Cette gratification sera complétée dans les mêmes conditions par une remise spécifique carte salarié liée à la médaille du travail :
20 ans – Médaille d’Argent= 10% de remise valable sur l’article de son choix
30 ans – Médaille de Vermeil= 15% de remise valable sur l’article de son choix
35 ans – Médaille d’Or = 20% de remise valable sur l’article de son choix
40 ans – Médaille Grand Or = 20% de remise valable sur l’article de son choix
Restauration
Tickets restaurants
La Direction maintient son niveau de participation à hauteur de 60% (actuellement au maximum autorisé par la loi). A compter du 01er juillet 2020, les tickets restaurants feront l’objet d’une revalorisation selon le barème suivant, à savoir : 5.55€ (contre 5.52€ en 2019), pour la participation de l’employeur, ce qui porte la valeur totale du ticket à 9.25 euros (9.20 € en 2019).
Amélioration de la prise en charge des frais de repas exposés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle :
Les partenaires sociaux ont émis le souhait de voir élargie l'indemnisation des frais de repas actuellement mis en place au sein des sociétés hypermarché & supermarché de
A ce jour, en effet, les titres restaurants ne bénéficient qu'aux seuls salariés travaillant sur la plage habituellement consacrée au déjeuner, entre 12h et 13h.
Or, d'autres salariés sont contraints d'exposer des frais de nourriture supplémentaires en fonction de leurs horaires spécifiques de travail, notamment les salariés commençant à travailler avant 7 heures du matin sans être positionné en poste sur la plage horaire entre 12 h et 13 h ci-dessus rappelée.
Dans ces conditions, les parties conviennent qu'à compter du 01er juillet 2020, et pour les salariés CDI & CDD disposant d’une présence effective continue de 3 mois au sein de son magasin hypermarché ou supermarché de , l'entreprise participera aux éventuels frais de petits déjeuners des salariés commençant à travailler avant 7 heures du matin (sans être positionné en poste sur la plage horaire entre 12 h et 13 h) en leur accordant un avoir de 3 euros (trois euros) par jour de travail, à valoir au sein des seuls rayons alimentaires du magasin dont ils dépendent et pour des produits consommables immédiatement. Cet avoir prendra la forme d’un bon d’achat journalier de 3 euros, au nom du salarié bénéficiaire, utilisable par lui uniquement, un seul par jour et dans les 2 mois qui suivent son mois d’obtention.
La mise en place de cette participation est toutefois subordonnée à la confirmation, via un rescrit Urssaf (adressé dans les 10 jours de la signature du présent accord), qu'elle sera bien considérée comme un remboursement de frais professionnels, exposés par les salariés en raison de leurs conditions particulières d'activité.
Bon d’achat lessive
En 2019, il a été mis en place le dispositif de « Bon d’achat Lessive », dispositif qui sera reconduit pour 2020 et qui permet à tout salarié en magasin portant une tenue de travail (à l’exception des salaries de production pour lesquels le nettoyage des tenues est assuré par un prestataire extérieur) est ayant travaillé au minimum 45 jours sur le trimestre considéré (toutes les absences sont décomptées à l’exception de la formation professionnelle et de la délégation) de bénéficier d’un bon d’achat lessive de 10 € par trimestre.
Contrat Mutuelle « Frais de Santé »
Dans le cadre de la mise en place générale du 100% Santé au niveau des régimes mutuelles à compter du 01er janvier 2020, il est à prévoir, selon l’organisme chargé du régime de Frais de santé actuellement en vigueur au sein des sociétés de , une augmentation de 2 % de la cotisation salarié au titre du contrat mutuelle frais de santé pour le personnel sous statut employé (non affilié AGIRC) sur l’année 2020.
Dans le cadre de la présente NAO 2020 et au regard des comptes de résultat du régime Frais Santé ci-dessus cité, il a été convenu de limiter à 1 % cette revalorisation de la cotisation salarié Frais Santé applicable au personnel sous statut employé, et ce qu’à compter du 01er septembre 2020.
Dans le même temps et à cette même date, la Direction portera également sa participation employeur à 70%.
La mise en œuvre de cette disposition sera formalisée par un avenant à l’accord FRAIS DE SANTE correspondant.
Accompagnement dans la scolarité des enfants
Les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :
Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adapté au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés, commentés) avec un espace parents pour suivre les progrès ;
Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;
Documentation pédagogique ;
Cours de langue étrangère en ligne.
Une information portant sur la mise en place de cet outil sera réalisée auprès des salariés afin qu’ils puissent accéder s’ils le souhaitent, à cette plateforme en ligne.
Jours assiduité
Pour les sociétés Hypermarché, Supermarché, Drive & Cash de , à titre exceptionnel et en lien avec la période d’exposition liée au COVID 19 du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, un 3éme jour d’assiduité sera accordé aux salariés au regard de leur présence effective continue sur toute cette période (à savoir sans absence à l’exception des congés payés).
Ce jour d’assiduité sera attribué en janvier 2021 avec les 2 autres jours d’assiduité actuellement en vigueur.
Partie II – EMPLOI & CONDITIONS DE TRAVAIL
Mise en place d’un plan d’accompagnement dans le cadre de l’évolution des métiers du service client
Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la Direction mettra en place un plan d’accompagnement dans le cadre de l’évolution des métiers du service client.
Cette démarche concernera la situation du personnel positionné au poste caisse avec pour objet de faire un point de situation individualisé et de mener une réflexion partagée avec chacun(e) des intéressé(e)s sur leur projet professionnel afin de tenir compte de l’évolution du poste, notamment en raison des évolutions à prévoir en lien avec le digital.
Pour ce faire, des entretiens professionnels spécifiques seront programmés dans l’objectif de faire un point sur le projet professionnel partagé, associé à un plan de formation adapté pour accompagner le public concerné, à un dispositif d’accompagnement notamment en lien avec la mobilité si nécessaire, et à des échanges sur le régime horaire avec une priorisation de passage à temps plein selon les besoins opérationnels et le projet professionnel défini.
Salariés à temps partiel
La Direction entend poursuivre la politique de revalorisation des contrats horaires hebdomadaires des collaborateurs à temps partiel souhaitant évoluer vers un contrat de travail à temps complet en :
proposant prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le collaborateur dispose des compétences requises pour l’occuper ;
proposant prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout collaborateur à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau collaborateur (hors contrats étudiants).
Demande de « Corsisation » des emplois
La Direction indique confirmer sa volonté de recruter sur place et selon ses besoins :
par sa présence sur les forums destinés à l’emploi et à l’alternance
lors de recrutement « MANAGER COMMERCIAUX »
avec la mise en place des parcours de formation certifiant (CQP) qui ont été dernièrement déployés dans les secteurs Boucherie, Fruits & Légumes, Marée, Traiteur Coupe Charcuterie et les prochains à venir.
Toutefois, elle rappelle qu’elle se réserve le droit de recourir à des candidatures extérieures lorsque le profil n’est pas disponible en Corse.
Partie III – REMUNERATIONS
Revalorisation des salaires des employés et ouvriers
Il a été convenu pour les salariés employés et ouvrier de l’augmentation générale suivante :
revalorisation des salaires de base de 1.2 % au 1er avril 2020 pour le personnel employé & ouvrier positionné du niveau IIB jusqu’au IVD de la grille de classification.
Revalorisation de la grille de salaire employés & ouvriers
Une revalorisation de 0,3% sera appliquée sur la grille dite de fidélité au 01er octobre 2020 pour le personnel employé & ouvrier positionné du Niv IIB au Niv IVD de la grille de classification.
Revalorisation des salaires des agents de maîtrise
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1.2 % sur la base des salaires réels au 01er avril 2020 pour l’annualisation de la rémunération des agents de maîtrise dans le cadre d’augmentations individuelles.
Tout agent de maitrise qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans sera reçu par sa hiérarchie afin que soient expliquées et discutées les raisons ou les circonstances ayant conduit à cette situation.
Revalorisation de la grille de salaire des agents maitrise opérationnels
Il a été convenu de la revalorisation de la grille de salaire des agents de maitrise opérationnels classés au Niveau V et au Niveau VI au 01er juin 2020 selon les modalités suivantes (temps complet) :
| Managers Commerciaux | A Date |
Au 01/06/20 |
Grille plus de 36 mois sous statut agent de maîtrise opérationnel et après validation dans son Niv. |
|---|---|---|---|
| Niveau V | 1900 € brut | 1925 € brut | 2125 € brut |
| Niveau VI | 2100 € brut | 2125 € brut | 2325 € brut |
« Après validation dans son niveau » signifie que l’agent de maitrise opérationnel maîtrise la fonction de son niveau, maitrise validé par un examen interne.
Evolution des agents de maitrise opérationnels confirmés
En 2020, il sera poursuivi l’engagement d’une démarche visant au passage des agents de maîtrises opérationnels confirmés du niveau V au niveau VI.
Pour être considérés comme « confirmés », les agents de maîtrise opérationnels devront soit parfaitement maîtriser en totalité leur fonction, soit être dans le cadre d’un parcours professionnel évolutif partagé.
Quand il sera validé, ce changement de niveau, s’il n’entraine pas une revalorisation de salaire issue de la grille ci-dessus mise en place (article 22), s’accompagnera d’une revalorisation de salaire de 2,50 %.
Revalorisation des salaires de cadres de niveau 7, 8 et 9.
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1.2 % sur la base des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 01er avril 2020 dans le cadre d’augmentations individuelles.
Tout cadre de niveau 7, 8 et 9 qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans sera reçu par sa hiérarchie afin que soient expliquées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation.
PARTIE IV - FORMALITES
Durée, opposition, publicité et formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.
Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes compétents.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de Téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et un affichage de cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bastia, le 06 mai 2020
Pour les organisations syndicales Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
L’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de tout nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.↩
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