Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ANNEE 2020" chez CAPSUGEL PLOERMEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DE L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société CAPSUGEL PLOERMEL, Société par actions simplifiée au capital de 42 674 272 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon à PLOERMEL (56800),

• Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

ET :

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.

D’AUTRE PART.

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2020.

Les réunions de négociation se sont tenues respectivement :

• Le 26 mai 2020 ;

• Le 2 juin 2020 ;

• Le 4 juin 2020 ;

• Le 8 juin 2020 ;

• Le 12 juin 2020 ;

• Le 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation effectuée en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants, ainsi que L.2232-16 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 -  REVALORISATION SALARIALE GÉNÉRALE

A compter du 1er juillet 2020, applicable rétroactivement au 1^er avril 2020, une augmentation générale de 1.1 % est accordée aux salariés des groupes-niveaux 1A à 4C embauchés au plus tard le 1^er avril 2020.

Il est expressément convenu entre les parties au présent accord que l’assiette de calcul sera uniquement constituée du salaire mensuel brut de base, à l’exclusion de toute prime (prime d’ancienneté, prime de poste, prime de nuit, …), pour son montant constaté au 30 juin 2020 pour la revalorisation salariale rétroactive au 1er avril 2020.

A compter du 1er septembre 2020, une augmentation générale de 0.4 % est accordée aux salariés des groupes-niveaux 1A à 4C embauchés au plus tard le 1^er septembre 2020.

Il est expressément convenu entre les parties au présent accord que l’assiette de calcul sera uniquement constituée du salaire mensuel brut de base, à l’exclusion de toute prime (prime d’ancienneté, prime de poste, prime de nuit, …), pour son montant constaté au 31 août 2020 pour la revalorisation salariale du 1er septembre 2020.

ARTICLE 2 -  CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE POUR ANCIENNETÉ

Les salariés classés dans les sept premiers groupes de classification bénéficient de jour(s) de congé supplémentaire, dans les conditions suivantes.

Le (ou les) jour(s) de congé supplémentaire s’ajoute(nt) au congé annuel principal.

Le nombre de jours supplémentaires accordé est fonction de l’ancienneté au sein de la société Capsugel Ploërmel SAS. Ce nombre est fixé comme suit :

• un jour de congé supplémentaire par an à partir de 10 années d’ancienneté ;

• un deuxième jour de congé supplémentaire à partir de 15 années d’ancienneté ;

• un troisième jour de congé supplémentaire à partir de 20 années d’ancienneté.

Ce dispositif est applicable à compter du 1^er juillet 2020 pour tous les salariés éligibles à cette date. Pour les salariés éligibles après cette date, le (ou les) jour(s) de congé supplémentaire seront crédités une fois par an, à la date anniversaire.

Ces dispositions se substituent à celles précédemment en vigueur ainsi qu’aux usages, ayant le même objet, précédemment en vigueur au sein de l’entreprise, et ce à compter de la conclusion du présent accord.

ARTICLE 3 - PRIME DE RAPPEL

Les parties à la présente négociation conviennent d’étendre à tous les personnels travaillant selon des cycles de travail dits postés le système de prime de rappel actuellement appliqué aux salariés travaillant selon un cycle de travail en 5x8 ou 5x8 aménagé.

Ainsi, à titre de compensation à la flexibilité induite :

• par le fait de revenir effectuer des postes supplémentaires lors de jours de repos à la demande de l’employeur,

• ou par le fait de modifier sa plage horaire de travail théorique à la demande de l’employeur, sans que ce changement consiste en un changement d’équipe pérenne voire même longue durée,

les primes de rappel suivantes sont applicables :

• 40€ brut pour tout rappel sur un poste supplémentaire ou modification de plage horaire, à la demande de l’employeur, entre le lundi 6h (début de poste) et le samedi 12h (fin de poste) ;

• 80€ brut pour tout rappel sur un poste supplémentaire ou modification de plage horaire, à la demande de l’employeur, entre le samedi 12h (début de poste) et le lundi 6h (fin de poste).

Cette prime sera versée mensuellement.

Les dispositions légales quant aux compensations liées aux heures effectuées en sus, dans le cadre des situations visées ci-dessus, (heures complémentaires ou supplémentaires, récupération, …) s’appliquent de plein droit.

Cette mesure est applicable au 1er juillet 2020. 

Ces dispositions se substituent à celles précédemment en vigueur ainsi qu’aux usages, ayant le même objet, précédemment en vigueur au sein de l’entreprise, et ce à compter de la conclusion du présent accord.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

4-2- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4-3- Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations obligatoires au titre de l’année 2021.

4-4- Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.

Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

4-5- Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes et de la DIRECCTE territorialement compétents.

Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

4-6- Publicité et dépôt

Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société CAPSUGEL PLOERMEL auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Morbihan, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de VANNES.

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à PLOERMEL

Le 28 juin 2020

Pour le syndicat C.G.T.

Monsieur

Pour la Société CAPSUGEL PLOERMEL

Directeur Général