Accord relatif au compte personnel de formation

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes

dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,

d’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

- CFDT représentée par :

- CFTC représentée par :

- SNECA / CFE CGC représentée par :

d’autre part,

Et spécialement mandatés à cet effet,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à la loi du 5 mars 2014, un compte personnel de formation est ouvert pour tout salarié, à compter du 1^er janvier 2015 ; ce compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir ses droits à la retraite. Ce compte est accessible sur le site Internet dédié www.moncompteformation.gouv.fr, qui comprend par ailleurs de nombreuses informations régulièrement mises à jour. L’ensemble des formations éligibles au compte personnel de formation sont disponibles sur le site :

http://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-professionnels/professionnels-de-lemploi-et-de-la-formation-professionnelle-0

Article 1 - La gestion du compte personnel de formation

Le CPF a été conçu par le législateur comme un dispositif de sécurisation de l’employabilité tout au long de la vie professionnelle. Conformément à l’esprit de la négociation de branche, le modèle des caisses régionales s’appuie sur une employabilité au sein de l’entreprise et sur la promotion interne : il est ainsi convenu que la Caisse régionale assurera la gestion interne du dispositif afin de permettre une utilisation des fonds correspondant à la fois à ses besoins en qualification et aux souhaits d’évolution des salariés.

Dans ce cadre, toute demande d’utilisation du CPF se fera à l’initiative du salarié. L’accord du salarié sera indispensable dans la mesure où une contribution de l’entreprise est requise, en heures et/ou en financement.

Article 2 - Les formations éligibles

Une formation est éligible au compte personnel de formation dès lors qu’elle répond de façon cumulative à deux critères :

2.1 Conformément à l’article L 6323-6 du Code du Travail, les formations figurant sur les listes élaborées par les instances citées par la loi sont les suivantes :

• Formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d’obtenir une partie identifiées de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences

• Formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle,

• Formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission Nationale de la Certification professionnelle, qui recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales.

2.2 - Les formations doivent en outre être inscrites sur une des trois listes suivantes :

• La liste élaborée par la Commission Paritaire Nationale de la Branche Professionnelle

• La liste élaborée par le Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l’emploi et la Formation (COPANEF)

• La Liste élaborée par le Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation (COPAREF)

2.3 - Sont également éligibles :

• Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences défini par le décret N° 2015-172 du 13 février 2015

• Les actions d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Les publics prioritaires sont :

• Les salariés occupant des emplois menacés par des évolutions économiques ou d’organisation

• Les salariés dont la qualification sur le poste est inadaptée ou insuffisante

Article 3 - Définition des typologies des formations

3.1 - Les formations correspondant à un besoin de compétences dans l’entreprise, validées par l’employeur (ex : CESB, ITB, Bachelor, Mastere, AUREP, …)

Ces formations sont validées par l’employeur, leur demande s’inscrit principalement dans le cadre des remontées annuelles des besoins de formation organisées par l’unité Formation.

Elles pourront se dérouler pour tout ou partie sur le temps de travail. Cette répartition est fonction de la formation concernée.

S’agissant des blocs du Bachelor cou Mastère de l’Ifcam, ITB, seront réalisées sur le temps de travail, les formations suivantes :

• Formations présentielles,

• Formations à distance : classes virtuelles dans le cadre d’une planification des actions par le service RH/ Formation pendant le temps de travail,

• Les examens

Les blocs représentent un domaine de compétence et comprennent 2 ou 3 unités d’enseignement. Seuls les blocs sont certifiants.

Seuls les devoirs et le travail personnel seront réalisés hors temps de travail.

S’agissant des autres formations correspondant à un besoin de compétences dans l’entreprise, elles seront réalisées sur le temps de travail, dès lors que le collaborateur se situe dans la cible de la population concernée par la formation.

La rémunération pendant la durée de la formation sur le temps de travail est maintenue.

Seront financés par le CPF (dans la limite des sommes disponibles et des prises en charge) :

• Les coûts pédagogiques (inscription)

• Les frais annexes (déplacement, repas, hébergement …) seront pris en charge selon les modalités de remboursement en vigueur au sein de la Caisse régionale.

• La rémunération dans les limites prévues par la loi

3.2 - Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences défini par décret ainsi que l’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) :

Elles pourront se dérouler sur le temps de travail avec maintien de la rémunération afférente dans la limite des heures inscrites au CPF du collaborateur.

La demande sera adressée à l’unité Formation.

L’accord de l’employeur portera sur le calendrier de la formation. Seront financés par le CPF dans la limite des heures inscrites au CPF :

• Les coûts pédagogiques

• Les frais annexes (déplacements, repas, hébergement, …) selon les modalités de remboursement en vigueur au sein de la Caisse régionale (frais de formation).

• La rémunération dans les limites prévues par la loi

3.3 - Les formations correspondant à un projet personnel (ex : cours d’anglais, etc…)

Elles se dérouleront par principe hors temps de travail. Dans ce cas l’autorisation d’absence pour congés devra avoir été donnée préalablement par le manager. Le collaborateur informera l’employeur de l’utilisation de son CPF et des coûts associés avant le début de la formation. L’appréciation du dossier portera sur les aspects administratifs et les conditions ci-avant.

Seront financés par le CPF, dans la limite des heures inscrites :

• Dans la limite de 6000 euros les coûts pédagogiques, sauf cas dérogatoires validés par la Direction des Ressources Humaines,

• Les frais annexes (déplacements, repas, hébergement, …) selon les modalités de remboursement en vigueur au sein de la Caisse régionale (frais de formation).

Quelle que soit la typologie de la demande, le salarié reste à l’origine de la mobilisation de son CPF dans le cadre de ses accès sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Article 4 : Le temps de travail

Les formations relevant de l’adaptation au poste de travail, de l’évolution des emplois ou du maintien dans l’emploi des salariés sont réalisées dans le temps de travail.

Les formations mises en œuvre par l’entreprise dans le cadre des évolutions professionnelles internes (hors cas particuliers des enseignements professionnels du Bachelor et des Masters) seront réalisées sur le temps de travail.

Les formations participant au développement des compétences des salariés peuvent être réalisées hors temps de travail.

Les formations diplômantes, hors parcours métier, issues d’une inscription à l’initiative du salarié, seront réalisées hors temps de travail, sauf accord express de l’entreprise ou dispositions mises en œuvre par l’entreprise.

Article 5 : La gestion

Les formations demandées dans le cadre du CPF doivent faire l’objet d’une demande formalisée en priorité par courriel auprès de l’unité formation.

Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes souhaite que soient privilégiés, à chaque fois que cela est possible, les organismes de formation présents sur notre territoire.

Article 6 : L’abondement

En cas d’insuffisance d’heures inscrites au CPF du collaborateur pour réaliser une formation identifiée à l’article 3.1 du présent accord, l’entreprise abondera à hauteur du nombre d’heures manquantes.

Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la gestion internalisée de la contribution du 0,2 %.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.

Les parties conviennent en particulier de se réunir pour examiner cette possibilité.

La révision éventuelle devra faire l’objet d’un avenant au présent accord signé par l’ensemble des parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.

- deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole.

Fait à Grenoble, le 1^er février 2018,

• Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

• C.F.D.T

• C.F.T.C

• SNECA / CFE CGC