ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES GEOGRAPHIQUES

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE SUD RHONE ALPES

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, représentée par ,immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866,

Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :

- C.F.T.C. représentée par :

- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :

D’autre part,

et spécialement mandatées à cet effet.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à la politique de développement des compétences des collaborateurs de la Caisse Régionale et à l’organisation de son réseau d’agences, la Direction et les organisations syndicales signataires réaffirment que la mobilité géographique – qui est bien souvent le corollaire de la mobilité professionnelle - permet à la fois de favoriser l’évolution professionnelle des collaborateurs et de répondre aux besoins de l’entreprise.

La mobilité des collaborateurs, qu'elle soit géographique et/ou fonctionnelle, permet d'adapter les besoins en personnel aux objectifs stratégiques de l'entreprise. Elle est un outil facilitant la réactivité et l'adaptation de l'entreprise aux évolutions du marché en puisant dans les ressources humaines internes.

Conscientes que la mobilité géographique peut impliquer de nouvelles contraintes dans l’organisation personnelle ou familiale du collaborateur, les Parties signataires se donnent pour objectif de faciliter l’investissement de ces collaborateurs, concernés par une mobilité géographique, dans leur nouvelle situation professionnelle.

Cet accord vise donc à accompagner financièrement les mobilités géographiques au sein de la Caisse Régionale afin de compenser, dans une durée limitée, une partie des frais supplémentaires engendrés par la mobilité et qui sont à la charge du collaborateur.

Dans le cadre de sa politique RSE, la Caisse Régionale portera une attention particulière à l’impact environnemental de ces mobilités géographiques.

Table des matières

ARTICLE 1. DEFINITION DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE 3

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 3. PRISE EN CHARGE TEMPORAIRE DU TRAJET SUPPLEMENTAIRE INDUIT PAR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE 3

3.1. Conditions d’éligibilité à la prise en charge 3

3.2. Evaluation du trajet supplémentaire induit par la mobilité géographique 3

3.3. Attestation sur l’honneur et justificatifs 4

3.4. Durée et modalités de prise en charge temporaire du trajet supplémentaire 4

3.5. Cas de prolongation de la période de prise en charge temporaire des frais engendrés par le trajet supplémentaire 5

3.6. Mobilités successives 6

3.7. Retour à l’affectation d’origine 6

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 6. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD 6

ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 7

ARTICLE 8. FORMALITE DE DEPOT 7

ARTICLE 1. DEFINITION DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

La mobilité géographique suppose un changement de lieu de travail, elle s’accompagne ou non d’une mobilité professionnelle, c’est-à-dire un changement de poste de travail.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux mobilités géographiques des collaborateurs qui sont induites par un besoin de l’entreprise de pourvoir un poste, au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône Alpes exclusivement.

ARTICLE 3. PRISE EN CHARGE TEMPORAIRE DU TRAJET SUPPLEMENTAIRE INDUIT PAR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Lorsque le collaborateur tel que défini à l’article 2, affecté sur un nouveau lieu de travail est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour s’y rendre depuis son domicile déclaré, il bénéficie temporairement d’une prise en charge des frais liés au trajet supplémentaire induit par la mobilité géographique dans les conditions décrites ci-après.

Ces informations lui seront données en amont de sa prise de poste. Un montant théorique des sommes versées lui sera fourni.

3.1. Conditions d’éligibilité à la prise en charge

La prise en charge temporaire des frais de déplacement supplémentaires est causée par :

• L’existence d’un trajet supplémentaire induit par l’éloignement du nouveau lieu d’affectation (« affectation cible ») du domicile déclaré par rapport à celui du précédent lieu d’affectation (« affectation initiale ») de plus de dix kilomètres aller ;

• et la nécessité absolue pour le collaborateur d’utiliser son véhicule personnel (ce choix ne devant pas relever d’une convenance personnelle) pour effectuer le trajet « domicile / nouveau lieu de travail » à des fins professionnelles.

Sont concernés les collaborateurs :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune mal ou non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

• pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers.

3.2. Evaluation du trajet supplémentaire induit par la mobilité géographique

Le trajet supplémentaire nécessité par la mobilité est évalué sur le site Google Maps sans prise en compte du trafic (trajet le plus rapide).

Il est égal à la différence entre :

• le trajet aller-retour parcouru entre le domicile du collaborateur et son lieu d’affectation initial ;

• et le trajet aller-retour entre le domicile du collaborateur et le lieu d’affectation cible.

Par domicile, il est entendu l’adresse personnelle du collaborateur déclaré à la Caisse Régionale.

Il est ainsi déterminé un nombre journalier de kilomètres supplémentaires aller-retour.

Si le trajet entre le domicile et le lieu d’affectation cible est dévié en raison de travaux de nature à rallonger la distance parcourue d’au moins dix kilomètres et sur une période supérieure à une semaine, le collaborateur pourra demander à bénéficier d’une indemnisation forfaitaire sur la base du trajet le plus rapide permettant de contourner cet obstacle.

Etant précisé que la Caisse Régionale ne tiendra compte que des travaux référencés par le site internet « Bison futé » (http ://www.bison-fute.equipement.gouv.fr).

3.3. Attestation sur l’honneur et justificatifs

Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge prévue par le présent article, le collaborateur s’engage à adresser, chaque année au mois de juin, à la Direction des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur précisant être contraint de prendre son véhicule personnel, accompagnée des éléments démontrant qu’il est dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun.

Le droit à la prise en charge du trajet supplémentaire, tel que défini aux article 3.1 et 3.2, sera ouvert à compter de la réception de l’attestation sur l’honneur et des justificatifs visés ci-avant.

3.4. Durée et modalités de prise en charge temporaire du trajet supplémentaire

Seuls les trajets réellement effectués aux frais du collaborateur peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du trajet supplémentaire ci-avant défini.

Le déménagement du collaborateur met fin au remboursement des frais de trajet lorsque le nouveau domicile ne répond plus aux critères d’éloignement visés aux articles 3.1 et 3.2.

1. Première Période

Pendant une durée de neuf mois à compter de la date effective de la mobilité géographique, il sera versé au collaborateur une indemnité kilométrique calculée en application du barème fiscal en vigueur au moment de son versement.

Il reviendra au collaborateur de communiquer préalablement à la Direction des Ressources Humaines les chevaux fiscaux du véhicule personnel utilisé dans le cadre des déplacements entre son domicile et son lieu d’affectation cible.

Cette indemnité kilométrique lui sera versée pour chaque journée ou demi-journée travaillées ayant entrainé un déplacement sur son nouveau lieu de travail.

Sont ainsi exclus les jours non travaillés (congés, maladie, absences diverses, …) et les jours travaillés n’entrainant pas un déplacement sur le lieu d’affectation cible (exemple : télétravail, journée de formation, déplacement autre que sur le lieu d’affectation cible).

Les éventuels frais engendrés par les péages (hors abonnement) seront pris en charge par la Caisse Régionale sous forme de prime soumise à cotisations salariales et patronales sur la base du montant déclaré qui sera la référence en brut de ladite prime, versée quatre fois par an, aux mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

2. Seconde Période

A l’issue de la première période, le collaborateur bénéficiera d’une seconde période de prise en charge dont la durée est calculée comme suit :

• Si le trajet supplémentaire aller est supérieur à 10 km et inférieur ou égal à 20 km, le trajet supplémentaire (aller/retour) est remboursé pendant 3 mois calendaires ;

• Si le trajet supplémentaire aller est supérieur à 20 km, le trajet supplémentaire (aller/retour) est remboursé pendant 15 mois calendaires ;

• Si le trajet supplémentaire aller est supérieur à 30 km, le trajet supplémentaire (aller/retour) est remboursé pendant 27 mois calendaires.

Cette prise en charge prendra la forme d’une prime de déplacement qui lui sera versée quatre fois par an, aux mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

Son montant sera calculé sur celui que le collaborateur aurait perçu si le remboursement des indemnités kilométriques avait perduré sur la période complémentaire des 9 mois (soit une période de 3, 15 ou 27 mois en fonction de la longueur des trajets), moins les cotisations sociales patronales et salariales. 

Par ailleurs, le montant brut (soumis à cotisations patronales et salariales) de cette prime sera proratisé en fonction de sa durée de présence sur ladite période avant déduction faite des jours non travaillés (congés, maladie, absences diverses, …) et des jours travaillés n’entrainant pas un déplacement sur le lieu d’affectation cible (exemple : télétravail, journée de formation, déplacement autre que sur le lieu d’affectation cible).

3.5. Cas de prolongation de la période de prise en charge temporaire des frais engendrés par le trajet supplémentaire

Pendant la durée de la prise en charge, certaines périodes d’absences reportent d’autant la date limite de prise en charge forfaitaire des frais de déplacement (première et/ou seconde période) :

• Les périodes de congés payés légaux ;

• Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus par la MSA ;

• Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie supérieure à 2 semaines consécutives ;

• Les périodes légales de suspension pour congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption.

3.6. Mobilités successives

En cas de nouvelle mobilité allongeant la distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail du collaborateur, pendant la durée de la prise en charge, cette nouvelle mobilité aura pour effet d’ouvrir une nouvelle période de remboursement complète (première et seconde périodes) de prise en charge intégrant la distance supplémentaire totale liée à la nouvelle affectation.

En cas de nouvelle mobilité réduisant la distance entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur, pendant la durée de la prise en charge, elle engendrera un recalcul de la distance et des frais remboursée entre domicile et lieu de travail du collaborateur pour la période correspondante de prise en charge restant à courir (première ou seconde période).

Conformément aux dispositions de l’article 3.1 du présent accord, si la nouvelle mobilité réduisant la distance entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur à une distance au plus égale à dix kilomètres aller, il sera mis automatiquement fin aux avantages décrits ci-avant.

3.7. Retour à l’affectation d’origine

Si au cours de la période de prise en charge, le collaborateur était replacé au sein de son précédent lieu d’affectation, il sera mis automatiquement fin aux avantages décrits ci-avant.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur.

En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.

ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 8. FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;

• deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme «TéléAccords», sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de sept (7) pages chacun, le 27 Décembre 2021

- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

- C.F.D.T.

- S.N.E.C.A. /C.G.C.