AVENANT N° 1 A L’ACCORD DU 29 JANVIER 2021 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP ET A LA SOLIDARITE

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES :

MICRO DON DE SALAIRE - ARRONDI SOLIDAIRE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866, représentée par , Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :

- C.F.T.C. représentée par :

- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :

D’autre part,

et spécialement mandatées à cet effet.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations de l’accord local du 29 janvier 2021 relatif au handicap et à la solidarité, les Parties ont convenu de reporter la négociation relative au micro-don de salaire afin d’étudier sa faisabilité technique.

L’accord de branche du 22 novembre 2019 encourage en effet les Caisses Régionales à définir les modalités et conditions de mise en place d’un dispositif solidaire de micro-don de salaire au bénéfice d’associations.

Le présent avenant s’inscrit donc dans la logique de l’accord local du 29 janvier 2021 et de son article 2 relatif à la solidarité.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit.

Table des matières

PREAMBULE 2

ARTICLE 1. DEFINITION 3

ARTICLE 2. MODALITES D’ADHESION 3

ARTICLE 3. MONTANT CESSIBLE 3

ARTICLE 4. CRITERES D’ELIGIBILITE DES ASSOCIATIONS 3

ARTICLE 5. L’ABONDEMENT DE LA CAISSE REGIONALE 3

ARTICLE 6. REVERSEMENT DES SOMMES RECOLTEES 4

ARTICLE 7. DUREE DE L’AVENANT 4

ARTICLE 8. REVISION DE L’AVENANT 4

ARTICLE 9. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 4

ARTICLE 10. FORMALITE DE DEPOT 4

ARTICLE 1. DEFINITION

L’arrondi solidaire est une démarche par laquelle les collaborateurs peuvent choisir de faire don des centimes d’euros qui figurent chaque mois sur leur salaire net, à des associations.

ARTICLE 2. MODALITES D’ADHESION

Chaque collaborateur peut, s’il souhaite, adhérer de manière volontaire au prélèvement des centimes versés chaque mois au titre de sa rémunération nette après impôt.

Cette adhésion pourra être souscrite soit lors de la campagne de lancement soit au cours de la durée de vie du présent avenant, via un formulaire People Ask dédié.

L’adhésion sera valable pour la durée du présent avenant restant à courir à compter de ladite adhésion.

Ce prélèvement alimente un compte de passage dédié en vue de la distribution des fonds collectés à une association ou plusieurs associations retenues par la Caisse Régionale au regard des valeurs qu’elle(s) porte(nt).

Aucune attestation de don ne sera délivrée par la Caisse Régionale, ou les associations.

Chaque collaborateur donateur pourra se rétracter à tout moment grâce à un bulletin de rétractation à disposition dans People Ask. Ce bulletin devra être saisi au plus tard le 15 du mois au cours duquel le collaborateur souhaite se rétracter.

ARTICLE 3. MONTANT CESSIBLE

Tous les mois, chaque collaborateur peut donner jusqu’à 0,99 centimes.

ARTICLE 4. CRITERES D’ELIGIBILITE DES ASSOCIATIONS

Le processus de choix des associations éligibles se fera sur une sélection d’associations élaborée avec l’aide du Mutualisme et du marché des associations.

Un vote sera proposé à l’ensemble des collaborateurs pour retenir quatre associations (une par département) qui se partageront les fonds collectés chaque année.

Une communication spécifique leur sera adressée préalablement à l’ouverture de la campagne afin de les sensibiliser à cette action.

Ce choix sera valable pour la durée de validité du présent avenant. En cas de retrait de l’une des associations, l’association du même Département qui était arrivée en 2^ème position lors du vote initial des collaborateurs prendra la place de l’association sortante.

ARTICLE 5. L’ABONDEMENT DE LA CAISSE REGIONALE

La Caisse Régionale souhaite encourager les dons et s’impliquer pleinement au côté de ses collaborateurs dans cette démarche.

Aussi, la Caisse Régionale abondera à hauteur de 100 % les sommes qui seront versées à chaque association au moyen du présent dispositif.

ARTICLE 6. REVERSEMENT DES SOMMES RECOLTEES

Au début de l’année civile qui suit chaque campagne de don, la Caisse Régionale reversera aux associations choisies par les collaborateurs les dons issus de l’arrondi sur salaire de l’année civile précédente complétés de l’abondement de l’employeur.

Une information annuelle sera faite à l’ensemble des collaborateurs sur les montants versés.

ARTICLE 7. DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

ARTICLE 8. REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.

ARTICLE 10. FORMALITE DE DEPOT

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;

• deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme «TéléAccords», sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.

Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de cinq pages chacun, le 15 décembre 2021

- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

- C.F.D.T.

- C.F.T.C.

- S.N.E.C.A. /C.G.C.