Accord de modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,

d'une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

- CFDT représentée par :

- CFTC représentée par :

- SNECA – CFE CGC représentée par :

d'autre part,

et spécialement mandatés à cet effet,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 4

Article 1 – Composition du CSE 4

1.1 Composition 4

1.2 Durée des mandats 4

1.3 Moyens: Heures de délégations 4

1.3.1 Crédit d’heures 4

1.3.2 Décomptes des heures de délégation 5

Article 2 – Fonctionnement 5

2.1 Règlement intérieur 5

2.2 Ordre du jour, préparation et réunions du CSE 5

2.2.1 Ordre du jour 5

2.2.2 Préparation et réunion du CSE 6

Article 3 : Moyens financiers du CSE 6

3.1 Subvention de fonctionnement 7

3.2 – Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) 7

3.3 – Budgets prévisionnels – approbation des comptes 7

Article 4 : Formation pour les membres du CSE 8

4.1 Formation économique 8

4.2 Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) 8

Article 5 : Les commissions du CSE 8

5.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 8

5.1.1 Composition de la CSSCT 8

5.1.2 : Missions de la commission santé, sécurité et condition de travail exercées sur délégation du CSE 8

5.1.3 : Réunion de la CSSCT 9

5.2 Les autres commissions obligatoires 9

 La commission économique 9

 La commission de la formation 9

 La commission d’information et d’aide au logement 10

 La commission égalité professionnelle 10

5.3 Création de commission supplémentaire 10

Article 6 – Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise 10

Article 7 – La base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) 11

Article 8 – Modalités de consultations du CSE 11

 Périodicité des consultations récurrentes relevant des trois blocs prévus par le Code du travail 11

 Délais de consultation 12

Article 9 – Les expertises 12

Article 10 – Remplacement d’un membre élu du CSE 12

Article 11 – Moyens d’exercice et moyens de fonctionnement du CSE 12

11.1 Mise à disposition de moyens au CSE 12

11.2 Remboursement des frais 13

Article 12 - Représentation des salariés au sein du Conseil d’administration 13

Article 13- Durée 13

Article 14 – Révision de l’accord 13

Article 15 – Formalités de dépôt 13

Préambule

Six ordonnances publiées le 23 septembre 2017 et le 21 décembre 2017 réforment le droit du travail en profondeur, notamment celle instituant le comité social et économique (CSE).

Elles laissent un champ large à la négociation collective d’entreprise pour définir les modalités de fonctionnement de ce futur CSE.

Il est ainsi convenu avec les organisations syndicales représentatives de conclure un accord collectif relatif au dialogue social au sein de la Caisse régionale afin notamment de définir les modalités de fonctionnement du CSE de CASRA. Cet accord s’inscrit dans la continuité des démarches antérieures, en tenant compte de la volonté de chaque entité de poursuivre la construction d’un dialogue social de qualité en fournissant les moyens nécessaires aux représentants du personnel.

Il est précisé en préambule qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.

Les parties font le choix délibéré de ne pas opter pour la mise en œuvre du Conseil d’Entreprise.

Cet accord s’applique en tenant compte des dispositions de l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical, au fonctionnement des IRP et aux moyens informatiques mis à disposition des organisations syndicales.

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 – Composition du CSE 

1.1 Composition 

Le comité social et économique (CSE) est composé d’une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par le Code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de trois collaborateurs. Le président ou son représentant dirige les débats et arrête l’ordre du jour avec le secrétaire qui a la charge de la rédaction du procès-verbal des séances.

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (Article L 2315-23). Compte tenu de la situation de l’entreprise, il est convenu qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint puissent être également désignés.

Pour leur permettre d’effectuer leurs missions spécifiques, il est accordé aux membres du bureau du CSE, en plus des heures de délégation normales, une dotation globale de 294 heures par trimestre.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.

Un(e) salarié(e) du CSE pourra assister à la réunion pour aider à la rédaction du PV de la réunion et enregistrera les échanges à cette unique fin.

1.2 Durée des mandats 

La durée des mandats de la délégation du personnel du CSE est de 4 ans.

1.3 Moyens: Heures de délégations 

1.3.1 Crédit d’heures 

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 28 heures de délégation mensuelles.

Les représentants syndicaux bénéficient de 21 heures de délégation mensuelles.

Les modalités d’utilisation sont également définies par voie règlementaire : annualisation, mutualisation et limites d’utilisation.

Les membres titulaires du CSE pourront utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois. Cependant, ce cumul des heures ne peut dépasser la limite de 12 mois glissants à compter de la date de début de mandat.

Les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants des heures de délégation dont ils disposent.

En outre, ce cumul ne peut conduire un élu à utiliser dans un mois calendaire, plus d’une fois et demi les heures de délégation mensuelles.

L’élu concerné doit informer l’employeur via la ligne hiérarchique, au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.

1.3.2 Décomptes des heures de délégation

Il est rappelé que certaines activités du CSE, payées comme du temps de travail effectif, ne s’imputent pas sur des heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du CSE,

• aux réunions de la CSSCT,

• aux commissions obligatoires du CSE à l’initiative de l’employeur,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE

Afin de tenir compte des contraintes géographiques de la Caisse Régionale, il est convenu que le décompte des heures de délégation sera de 7 heures par journée entière et de 3,5 heures par demi- journée.

Afin de simplifier la gestion des crédits d’heures, leurs suivis et mutualisations, pour les collaborateurs soumis à un horaire de travail, siège et réseau, il est décidé de retenir 7 heures pour le décompte d’une journée d’absence et 3.5 heures pour le décompte d’une demi-journée d’absence pour mandat sur les heures de délégation. Toute autre absence d’une durée inférieure à la journée de travail sera décomptée au réel, soit le temps d’absence réel dans l’unité (en référence aux horaires de travail de l’unité).

Pour les collaborateurs au forfait jours, les dispositions du code du travail s’appliquent, en particulier les heures de délégation doivent être regroupées en ½ journées ; une demi-journée correspond à trois heures cinquante de mandat, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

A l’issue des 12 mois (logique d’annualisation), à compter de la date des élections, s’il existe un reliquat d’heures de délégation insuffisant pour correspondre à une ½ journée, le représentant du personnel élu ou désigné en bénéficiera sous la forme d’une ½ journée.

L’utilisation et le suivi des heures de délégation doivent être effectués en tenant compte des articles de l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical.

Article 2 – Fonctionnement

2.1 Règlement intérieur

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et les rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

2.2 Ordre du jour, préparation et réunions du CSE 

2.2.1 Ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, 3 jours au moins avant la réunion conformément à l’article L 2315-30 du code du travail.

L’ordre du jour du CSE et les dossiers de présentation, seront adressés sous format PDF aux membres du CSE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux par un mail les informant également de la mise à disposition dans la « BDESE ».

L’ordre du jour sera structuré par thème, avec notamment le cas échéant les questions relatives aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art 5.1.3 ci-dessous), ainsi que les questions concernant les réclamations individuelles ou collectives pour lesquelles des précisions pourraient être demandées.

2.2.2 Préparation et réunion du CSE 

Conformément aux dispositions réglementaires, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du Comité Social et Economique (sauf en cas d’absence d’un membre titulaire remplacé par un membre suppléant). Les élus titulaires s’organisent donc en amont pour être remplacés en cas d’absences prévisibles.

Il sera rappelé aux managers les règles de bon fonctionnement de cette instance.

Les parties conviennent de la mise en place d’une réunion préparatoire mensuelle pour laquelle les élus suppléants au CSE se voient attribuer des heures de délégation individuelles d’une journée mensuelle (une journée intégrant les temps de déplacement). Les heures dédiées à cette réunion ne seront pas reportables d’un mois sur l’autre. Les heures des élus suppléants seront prises uniquement dans ce cadre.

Il est convenu que le CSE se réunira de façon ordinaire une fois par mois, sur convocation de la Direction, sauf si le nombre de sujets ne nécessite pas de se réunir au mois d’Aout, alors par exception 11 réunions pourront être tenues durant l’année.

Les réunions du CSE ont vocation à durer une journée de travail suivant une amplitude horaire considérée comme normale, en cas de besoin le dépassement pourra être convenu en séance avec les membres présents.

L’employeur peut souhaiter réunir le CSE, en urgence, entre deux réunions ordinaires, afin de traiter d’un sujet à caractère exceptionnel ou extraordinaire.

Les élus ont aussi la faculté de soumettre une demande de réunion extraordinaire du CSE à l’employeur dès lors qu’elle est exprimée par la majorité de ses membres titulaires.

Il est rappelé en outre qu’une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique, ou encore à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Article 3 : Moyens financiers du CSE

Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques.

• Un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

3.1 Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions léga les, au jour de la signature du présent accord, le montant annuel de la subvention de fonctionnement que doit verser l’entreprise est égal, à ce jour, à 0.22% de la masse salariale brute.

Il est versé en deux fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.

Les budgets de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année N-1 et font éventuellement l’objet d’une régularisation au mois de janvier de l’année N+1.

Conformément au code du travail, les élus sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l’année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.

3.2 – Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

Conformément à l’article L 2312-81 du code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Elle est versée en deux fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.

3.3 – Budgets prévisionnels – approbation des comptes

Chaque année, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels de l’année N+1 du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière.

Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.

Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels.

Par ailleurs chaque année une réunion dédiée à la présentation et l’approbation des comptes du CSE sera tenue.

Article 4 : Formation pour les membres du CSE 

4.1 Formation économique 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

La formation prévue est prise en charge par le comité social et économique.

4.2 Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) 

Conformément à l’art L.2315-18 du code du travail, une formation SSCT, est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement.

Lors d’un premier mandat, cette formation est de 5 jours minimum. En cas de renouvellement de mandat, cette formation est de 3 jours pour chaque membre et 5 jours pour les membres de la CSSCT.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par l’article R.2315-20 et suivants du code du travail.

Article 5 : Les commissions du CSE 

5.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

5.1.1 Composition de la CSSCT 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE et présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 6 membres du CSE dont le secrétaire qui est lui-même membre titulaire du CSE.

Afin de pouvoir exercer leur mandat, les membres de la CSSCT se verront attribuer un crédit individuel de 18 heures par trimestre et 21 heures de délégation pour le secrétaire.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi tous ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un membre de la CSSCT, élu titulaire du CSE, pourra être désigné à la majorité des membres de la CSSCT comme secrétaire.

Le rôle du secrétaire sera de coordonner les travaux de la commission et de faire le compte rendu des réunions. Il pourra enregistrer les échanges en vu de rédiger le compte rendu et à cette seule fin.

5.1.2 : Missions de la commission santé, sécurité et condition de travail exercées sur délégation du CSE

Cette commission tient ses compétences par délégation du Comité Social et Economique qui peut lui déléguer tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les articles L 2312-5 et L.2312-9 du code du travail, prévoient, que le CSE contribue à promouvoir la santé la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail.

Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Il joue un rôle très actif dans le domaine de santé physique et mentale des travailleurs et l’amélioration des conditions de travail et veille au respect des règles légales relatives à l'hygiène et à la sécurité.

Il procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, et de sécurité et de conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il est consulté en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. (L. 2312-8). Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut se faire assister par un expert habilité dont il prendra en charge l'expertise diligentée, à hauteur de 20 % de son budget de fonctionnement annuel, les 80 % restants sont à la charge de l'employeur.

La Commission santé, sécurité condition de travail n’a pas de rôle consultatif. Le CSE est le seul à avoir autorité pour solliciter une expertise.

Les parties précisent que la matérialisation de cette délégation, sera opérée par une délibération prise par le Comité Social et Economique à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion suivant son élection.

Le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

La commission prépare et éclaire les membres du CSE sur les dossiers présentés lors des réunions du comité social et économique.

5.1.3 : Réunion de la CSSCT 

Au moins 4 réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Afin de préparer ces travaux, la CSSCT se réunira donc au moins 4 fois par an à l’initiative d’employeur, le mois précédant la réunion du CSE abordant les sujets de santé de sécurité et de conditions de travail.

Les points relevant de la CSSCT seront inscrits à l’ordre du jour du CSE sous la référence « santé, sécurité et conditions de travail ».

L’inspecteur du travail, le médecin du travail, le technicien prévention de la MSA seront invités à la réunion de la CSSCT et à la réunion de CSE pour la partie relative aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5.2 Les autres commissions obligatoires 

• La commission économique

Une commission économique est créée au sein du CSE et se réunit au moins une fois par semestre.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 6 membres du CSE dont 1 secrétaire.

Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 119 heures par an.

Elle se réunit en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.

• La commission de la formation

Le CSE constitue une commission de la formation qui se réunit au moins une fois par an.

Elle comprend 6 membres du CSE ou choisis parmi les salariés de la CR, dont 1 président.

Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 119 heures par an.

Elle se réunit en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.

• La commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.

Les membres de la commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE.

Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 49 heures par an. La commission d’information et d’aide au logement comprend 6 membres, dont 1 président.

Elle se réunit au moins une fois par an en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.

• La commission égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE.

Les membres de la commission peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE.

Il est convenu selon l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical d’allouer un crédit global d’heures de 49 heures par an.

Elle se réunit au moins une fois par an en présence de l’employeur ou son représentant. Cette commission sera l’occasion de présentations et d’échanges avec la Direction permettant une meilleure compréhension des sujets à l’ordre du jour de la réunion de CSE et ainsi de fluidifier les échanges au sein de cette instance unique.

La commission comprend 6 membres dont 1 président.

5.3 Création de commission supplémentaire 

L’article L 2315-45 du Code du travail prévoit que la création de commissions supplémentaires est possible pour l’examen de problèmes particuliers.

Il est convenu d’allouer un crédit global d’heures de 1505 heures par an qui seront répartis sur décision des membres élus du Comité Social et Economique chaque année.

Il est rappelé que ces commissions supplémentaires peuvent comprendre des membres du personnel de la Caisse régionale, en nombre variable et qui ne font pas partie du CSE.

Ces commissions supplémentaires sont définies, le cas échéant, dans le règlement intérieur du CSE.

Article 6 – Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise 

Au nom de leur organisation syndicale, les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant leurs réclamations au moins dix jours ouvrables avant la réunion mensuelle du CSE.

Ces réclamations et les réponses de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial tenu par lui, puis transmises aux membres du CSE avant la réunion du CSE. Elles seront rendues publiques via une actualité intranet au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant l’envoi du PV par le secrétaire du CSE à la DRH.

Si certaines réclamations nécessitent une attention particulière et un échange permettant d’éclairer le sujet, elles pourront être inscrites à l’ordre du jour du CSE.

Article 7 – La base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) 

Le contenu de cet outil est mis régulièrement à jour en fonction des données disponibles. Il rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition :

- Dans l’onglet « CSE » figureront notamment les documents qui seront présentés en réunion du CSE, ainsi que l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ils seront accessibles par les membres du CSE titulaires, suppléants et les représentants syndicaux au CSE.

-Dans l’onglet « SSCT » figureront notamment les documents qui seront présentés en réunion de la CSSCT, ainsi que l’ordre du jour de la réunion du CSE relevant du périmètre y compris les éléments de la base conteneur immobilier.

- Dans l’onglet « BDESE » figureront les documents devant être rendus accessibles aux Délégués Syndicaux et membres du CSE conformément à la règlementation.

Tout en respectant les thèmes obligatoires de la base de données définis par décret, la BDESE de la Caisse régionale est organisée selon les trois thèmes de consultations récurrentes :

- Orientations stratégiques de l’entreprise

- Situation économique et financière de l’entreprise

- Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

- Politique générale en matière environnementale

Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont informés par l’employeur dès qu’une information les concernant est mise à disposition dans la BDESE.

Les informations dans la base resteront à la disposition des élus pendant la durée légale d’archivage sans pouvoir dépasser 5 ans.

Article 8 – Modalités de consultations du CSE 

Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur dans la BDESE. Les délais de consultation courent à compter de cette transmission ou mise à disposition.

• Périodicité des consultations récurrentes relevant des trois blocs prévus par le Code du travail

Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur chacun des blocs de consultation suivants :

- Situation économique et financière de l’entreprise ;

- Politique sociale, conditions de travail et emploi.

Pour ces deux blocs de consultation, les informations supports de ces consultations seront transmises au fil de l’eau toute l’année et seront mises à disposition dans la Base de données unique dès que les données seront disponibles pour qu’ils puissent en prendre connaissance et les étudier.

Une fois par an, lors de la consultation du CSE, il sera fait une présentation synthétique de ces informations, et les éventuelles questions des élus sur ces supports d’information pourront être abordées pour que la Direction y réponde et que le CSE puisse rendre son avis.

Les orientations stratégiques seront présentées une fois tous les 3 ans pour avis et une fois par an pour information sur la mise en œuvre de la stratégie.

• Délais de consultation

Il est rappelé que, sauf délai impératif fixé par le code du travail ou un accord, le CSE formule son avis au plus tard dans un délai d’1 mois (2 mois si un expert est désigné) après la transmission des informations nécessaires.

Par exception, les dossiers et l’ordre du jour sont remis au plus tard la veille de la réunion plénière lorsque les dossiers portent sur les dérogations au repos dominical, les durées du travail et les deux jours de repos consécutifs. Il est convenu que l’avis du CSE est rendu lors de la réunion sans attendre le mois suivant.

L’urgence peut parfois justifier ce même mode opératoire dans d’autres dossiers : la direction fournit, dans ce cas, les explications pouvant légitimer l’urgence selon les dossiers et le CSE estime s’il est en mesure de rendre un avis dans ces conditions.

Article 9 – Les expertises

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la loi.

La direction présentera et expliquera les dossiers soumis à l’avis du CSE. Pour se faire la direction répondra aux questions en invitant chaque fois que nécessaire les spécialistes du domaine (experts / directeurs) afin de transmettre l’information la plus complète et précise aux membres du comité social et économique.

Article 10 – Remplacement d’un membre élu du CSE

En vertu des dispositions légales, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, il est fait appel aux suivants de liste de l'OS concernée jusqu'à épuisement. Puis le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix ou le candidat suivant.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Article 11 – Moyens d’exercice et moyens de fonctionnement du CSE

11.1 Mise à disposition de moyens au CSE 

Le CSE dispose d’un accès propre aux outils de messagerie électronique interne de Sud Rhône Alpes, à l’usage exclusif des activités sociales dont il a la charge (voyages, réservations, activités sportives, etc...).

Toute utilisation relevant d’une autre activité, notamment syndicale se traduirait par la suppression immédiate de cette disposition et pourrait être considérée comme une faute pour son auteur.

Egalement pour les moyens mis à la disposition des organisations syndicales, un renvoi est effectué envers l’accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical.

11.2 Remboursement des frais 

Les frais relatifs aux déplacements occasionnés par les réunions organisées à l'initiative de la direction sont pris en charge par l'entreprise selon les procédures et règles en vigueur pour les déplacements professionnels : utilisation de la flotte automobile de la CR ou remboursement des frais dans l’outil dédié. Il est par ailleurs recommandé de covoiturer toutes les fois où cela est possible.

Par ailleurs la Direction accepte de prendre en charge, 4 fois par an maximum, les frais de déplacement liés aux inspections organisées par les membres de la CSSCT sur délégation du CSE. Les frais de déplacement seront pris en charge par l'entreprise selon les procédures et règles en vigueur pour les déplacements professionnels : utilisation de la flotte automobile de la CR ou remboursement des frais dans l’outil dédié. Il est par ailleurs recommandé de covoiturer toutes les fois où cela est possible

Article 12 - Représentation des salariés au sein du Conseil d’administration 

Pour la représentation des salariés au sein du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, 4 membres seront désignés par le CSE parmi tous ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un au moins de ces représentants devra être issu du 3° collège.

Article 13- Durée

Le présent accord est établi pour une durée de 4 ans à compter de la proclamation définitive des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique, à savoir le 25 novembre 2022 ou le 16 décembre 2022 en cas de second tour. En tout état de cause il cessera définitivement de produire ses effets le 31/12/2026.

Article 14 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Article 15 – Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

1. un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble

2. deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de 14 pages chacun, le 16 novembre 2022

- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

- C.F.D.T.

- C.F.T.C.

- S.N.E.C.A. / C.F.E. C.G.C.