Accord sur les modalités de rémunération

des jours de travail exceptionnels

au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes

dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par M, Directeur Général Adjoint,

d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :

- C.F.T.C. représentée par :

- S.N.E.C.A./C.G.C. représentée par :

d'autre part,

et spécialement mandatés à cet effet,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est, de manière ponctuelle, amenée à gérer et à organiser des évènements exceptionnels (notamment foires, salons, bascules informatiques, appel de la centrale sécurité) nécessitant la mise en place d’astreintes ou la planification de périodes de travail hors celles habituellement travaillées, à savoir lors d’un repos hebdomadaire ou dominical ou lors d’un jour férié.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les principes et les modalités de rétribution de périodes exceptionnellement travaillées ainsi que ceux liés aux astreintes exceptionnelles.

Le présent accord ne se substitue pas aux modalités de rétribution des heures supplémentaires effectuées par les salariés, à la demande des responsables, les jours de travail habituels.

S’agissant des astreintes, le présent accord ne vise que l’hypothèse des astreintes exceptionnelles, les salariés en astreinte de façon régulière, dans le cadre de leurs activités (maintenance, sécurité, etc…), bénéficiant pour leur part d’un dispositif spécifique qui leur est propre.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes qui seront placés en situation exceptionnelle de travail :

• le jour de repos hebdomadaire (dimanche),

• le jour de repos habituel (samedi ou lundi),

• un jour férié ou un jour de repos accordé collectivement par l’entreprise.

Par ailleurs, des modalités particulières s’appliqueront également en cas d’astreintes exceptionnelles.

Article 3 - Modalités de rétribution des jours de travail exceptionnels

Les salariés, placés en situation exceptionnelle de travail, bénéficieront, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires légales et d’une prime spécifique allouée dans les conditions suivantes :

3.1. Salariés en rémunération « horaire »

Travail un jour de repos habituel :

• Paiement des heures effectuées avec majorations légales

• Paiement d’une prime de 46 € par ½ journée travaillée (< ou = 3,90 heures).

Travail le dimanche :

• Paiement des heures effectuées avec majorations légales et récupération « heure pour heure » des heures effectuées,

• Paiement d’une prime de 46 € par ½ journée travaillée (< ou = 3,90 heures).

Travail un jour férié ou un jour de fermeture collective :

• Paiement des heures effectuées avec majorations légales et récupération « heure pour heure » des heures effectuées,

• Paiement d’une prime de 46 € par ½ journée travaillée (< ou = 3,90 heures).

3.2. Salariés au forfait jour

S’agissant des cadres autonomes (cadres au forfait jour), au sens du Code du Travail, ceux-ci, de par la gestion de leur temps de travail en jours, ne sont pas soumis aux dispositions concernant la rémunération des heures supplémentaires.

Cependant, les cadres au forfait jour, lorsqu’ils seront amenés à travailler exceptionnellement un jour de repos habituel, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture collective, bénéficieront du paiement d’une prime de 184 € par journée travaillée.

En cas de travail un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture collective, s’y ajoutera la récupération dudit jour travaillé, un autre jour de la semaine.

Lorsque la journée de travail du cadre au forfait comprendra des heures effectuées dans la plage de travail de nuit (21h à 6h), avec un minimum de 3 heures, une prime forfaitaire supplémentaire unique de 92 € sera attribuée.

Lorsqu’un cadre au forfait jours sera amené à travailler le samedi après midi alors qu’habituellement il ne travaille ce jour là que le matin, il récupèrera cette demi journée de travail exceptionnel.

3.3. Frais de déplacement et de repas

Les frais de déplacement pour se rendre du domicile au lieu de travail sont pris en charge, dans le cadre des jours de travail exceptionnels, sur la base des modalités de remboursement en vigueur au sein de la Caisse Régionale.

Les frais de repas sont pris en charge sur présentation de facture dans la limite de 20 € par repas par personne.

Article 4 - Modalités de rétribution des astreintes

L’astreinte exceptionnelle se définit comme une période pendant laquelle le salarié doit exceptionnellement demeurer à son domicile, ou à proximité, afin de pouvoir répondre à une demande d’intervention et le cas échéant effectuer un travail dans l’entreprise.

L’ensemble du personnel de la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes peut être appelé exceptionnellement à participer, en dehors de son horaire habituel de travail, à des astreintes.

Dans une telle hypothèse, la programmation des périodes d’astreinte sera communiquée aux salariés concernés 15 jours à l’avance.

Le salarié placé dans une situation d’astreinte exceptionnelle bénéficiera d’une prime de 92 € par période de 24h d’astreinte, calculée au prorata si celle-ci est d’une durée inférieure, avec plancher de 46 €.

En cas d’intervention, les heures de travail effectuées sont considérées comme du temps de travail effectif :

• Salariés en rémunération horaire : application de l’article 3, excepté l’octroi de la prime qui n’est pas cumulable avec celle prévue au présent article.

• Salariés au forfait jour : le paiement d’une prime de 184 € (article 3.2) se substitue à la prime d’astreinte.

Les frais de déplacements pour se rendre sur le lieu de l’intervention sont pris en charge du domicile au lieu de travail (ou du lieu où l’agent se trouve au lieu de travail, si la distance est inférieure) sur la base des modalités en vigueur au sein de la Caisse Régionale.

Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail.

Article 5 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà, il cessera de plein droit de produire tous ses effets.

Les partenaires sociaux et la Direction pourront échanger sur la revalorisation des primes précitées à compter de la troisième année d’effet du présent accord.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Article 6 - Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 11 octobre 2019.

- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

M. , Directeur Général Adjoint

- C.F.D.T.

- C.F.T.C.

- S.N.E.C.A. /C.G.C..