Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de la société SIGNIFY" chez SIGNIFY FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SIGNIFY FRANCE et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT le 2019-05-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT

Numero : T09219011187
Date de signature : 2019-05-02
Nature : Accord
Raison sociale : SIGNIFY FRANCE
Etablissement : 40280552700627 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-02

Accord collectif sur la mise en place et le fonctionnement

des comités sociaux et économiques

au sein de la Société SIGNIFY

ENTRE :

SIGNIFY, représentée par … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,

C.F.T.C. représentée par … en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
C.F.D.T. représentée par … en sa qualité de délégué syndical central ;
C.F.E. – C.G.C. représentée par … en sa qualité de délégué syndical central ;
C.G.T. représentée par … en sa qualité de délégué syndical central ;
F.O. représentée par … en sa qualité de délégué syndical central ;

D’autre part,

II est convenu le présent accord d'entreprise :

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Chapitre 1 5

Périmètre des établissements distincts 5

et représentation du personnel 5

Article 1. Périmètre des établissements distincts 5

Article 2. Mise en place d’un comité social et économique central et de comités sociaux et économiques d’établissement 5

Chapitre 2 7

Le comité social et économique central (CSEC) 7

de la société SIGNIFY 7

Article 1. Composition du CSEC 7

Article 2. Désignation des membres du CSEC 7

Article 3. Fonctionnement du CSEC 9

Article 4. Les moyens du CSEC 12

Article 5. Les commissions du CSEC 14

Article 6. Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel 21

Chapitre 3 23

Représentation locale : les comités sociaux et économiques 23

de la société SIGNIFY 23

Article 1. Composition des CSEE 23

Article 2. Les moyens du CSEE 28

Article 3. Les commissions du CSEE 30

Article 4. Les heures de délégation des membres du CSEE 33

Article 5. Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel 35

Chapitre 4 37

Attributions des comités sociaux et économiques, locaux et centraux 37

de la société SIGNIFY 37

Article 1. Attributions 37

Article 2. Informations-consultations récurrentes 38

Article 3. Les expertises du CSEC et des CSEE dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles 40

Article 4. Délais impartis au CSEC et au CSEE pour émettre son avis 42

Article 5. BDES 42

Chapitre 5 45

Représentation syndicale de la Société SIGNIFY 45

Article 1. Délégué syndical d’établissement 45

Article 2. Délégué syndical central 46

Chapitre 6 49

Dispositions finales 49

Article 1. Substitution 49

Article 2. Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous 49

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord 49

Article 4. Révision de l’accord 49

Article 5. Dénonciation de l’accord 50

Article 6. Notification, publicité et dépôt de l’accord 50

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de la Société SIGNIFY il existe de longue date un dialogue social actif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise, dans l’esprit de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les partenaires sociaux ont ainsi convenu de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place d’un comité social et économique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens et garanties des représentants du personnel.

Elles se sont rencontrées au cours de réunions de négociation en date du :

4 février 2019
18 février 2019
11 mars 2019
9 avril 2019

Il est rappelé que toute disposition conventionnelle relative aux anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comités d’entreprise, CHSCT) cesse de produire effet à compter de la date de mise en place effective du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE), soit au 1^er janvier 2020.

Chapitre 1

Périmètre des établissements distincts

et représentation du personnel

Article 1. Périmètre des établissements distincts

La Société SIGNIFY est à ce jour et pour mémoire, composée d’un comité central d’entreprise, de trois comités d’établissement et de trois comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Au cours des dernières années, le fonctionnement et l’organisation de la Société SIGNIFY ont évolué : la Société n’est désormais plus dotée de sites de production sur le territoire français, les catégories socio-professionnelles ont de ce fait évolué, les services supportant l’activité France, tels que les services généraux, la finance, ou les ressources humaines ont été centralisés. De la même façon, la stratégie commerciale est définie au niveau national, voire européen, puis déclinée sur les différents sites de la Société par l’entremise des directeurs d’établissement ; au même titre que la stratégie Recherche et Développement est définie au niveau européen, puis également déclinée sur les divers sites. Enfin, dans le cadre des relations avec les partenaires sociaux, les différentes négociations d’accord sont désormais conduites à un niveau central Société. Compte tenu de ces évolutions, les modalités de fonctionnement et d’organisation des différents sites ont été harmonisées.

Malgré les évolutions, les parties conviennent de maintenir le périmètre actuel des établissements distincts, à savoir :

L’établissement de Suresnes sis au 33, Rue de Verdun, 92150 Suresnes, auquel sont rattachées les agences de Carquefou sis au 2, Rue du Château de Bel Air, 44470 Carquefou, et de Nancy sis 199 rue Julie Victoire Daubie, 54100 Nancy ;
L’établissement de Miribel sis Rue des Brotteaux, 01700, Miribel ;
L’établissement de Villeneuve-Saint-Georges sis au 34, Rue Louis Armand, 94190, Villeneuve-Saint-Georges.

Un Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE) est mis en place au sein de chacun des établissements définis à l’article 1 du Chapitre 1 du présent accord ainsi qu’un Comité Social Economique Central (CSEC).

Les CSEE seront mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles selon les dates mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral.

Il est cependant entendu entre les parties que la prise d’effet des mandats des membres des CSEE et du CSEC sera en date du 1^er janvier 2020. Durant la période entre les élections professionnelles et la date de mise en œuvre effective des nouvelles instances les mandats antérieurs continueront.

Les CSEE seront renouvelés tous les quatre ans dans le cadre d’élections organisées simultanément pour l’ensemble des établissements. Les membres du CSEC seront désignés au cours de la première réunion de chaque CSEE.

Il est convenu entre les parties que les salariés ont la possibilité de recourir, dans le cadre des élections professionnelles à venir, au vote électronique. La mise en place du vote électronique et les modalités de ce vote seront déterminées dans le cadre d’un accord collectif distinct.

Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de l’entreprise, notamment du fait d’une cession ou fermeture, mettra un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.

En cas de variations d’effectifs ou de création ou disparition d’établissements, il sera tenu compte de ces évolutions à l’issue de chaque mandat pour déterminer le nombre de titulaires et de suppléants à élire. Cependant, en cours de mandat, le nouvel établissement venant à impacter positivement les effectifs, sera représenté par le CSEE de Suresnes.

Chapitre 2

Le comité social et économique central (CSEC)

de la société SIGNIFY

Article 1. Composition du CSEC

Le CSEC comprend :

L’employeur ou son représentant (assisté de 2 membres de la Direction au maximum) ;
Un nombre égal de titulaires et de suppléants désignés par les CSEE parmi leurs membres, dans les conditions précisées à l’article 2 du Chapitre 2 du présent accord ;
A titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Article 2. Désignation des membres du CSEC

Les dispositions du présent article seront reprises dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conclu préalablement à chaque nouvelle élection.

2.1. Nombre de membres de la délégation du personnel au CSEC

La délégation du personnel au CSEC comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSEC est déterminé comme suit : il est attribué un membre par tranche de 60 salariés plus un membre par site.

Eu égard aux effectifs de la Société SIGNIFY à la date des présentes, la délégation du personnel au CSEC de SIGNIFY est composée de 11 titulaires et 11 suppléants. Ce nombre peut varier et sa composition peut évoluer dans le temps, en raison des fermetures ou ouvertures des sites.

2.2. Répartition des sièges

La répartition des sièges vise à assurer la représentation de tous les établissements en tenant compte de l’importance de leurs effectifs respectifs. A ce titre, elle tient compte du découpage de l’entreprise en établissements distincts et des effectifs de chaque établissement à la date de la négociation du présent accord. Elle est donc susceptible d’adaptation en cas d’évolution des effectifs au sein des établissements ou de créations/disparitions d’établissements, et sera revue, si nécessaire, lors de chaque conclusion de protocole d’accord préélectoral.

La répartition doit également permettre d’assurer la représentation des ingénieurs et cadres de la Société SIGNIFY. Ainsi, un délégué titulaire et un suppléant au CSEC doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs et cadres.

Aussi, afin d’assurer une représentation de tous les collèges de tous les établissements le nombre de délégués titulaires et suppléants est à répartir proportionnellement entre les établissements et les collèges.

La répartition des membres entre les établissements et les collèges sera fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral négocié et conclu préalablement à chaque nouvelle élection professionnelle.

2.3. Modalités de désignation

Les membres du CSEC sont désignés parmi les membres des CSEE lors de la première réunion de chaque CSEE suivant leur élection.

Éligibilité

Seuls sont éligibles au CSEC les membres élus des CSEE.

Les membres titulaires du CSEC sont désignés parmi les élus titulaires des CSEE.

Les membres suppléants au CSEC sont désignés parmi les élus titulaires ou les élus suppléants des CSEE.

Électorat

Les personnes autorisées à voter pour l'élection des membres du CSEC sont les membres titulaires des CSE d'établissement. Eux seuls disposent en effet d'une voix délibérative.

Il convient à ce titre de préciser que :

Les membres suppléants des CSEE ne votent pas, à l'exception de l'hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent.
Le président du CSEE est également exclu du scrutin.

Mode de scrutin

L’élection des membres du CSEC s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé des candidats est élu.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Durée des mandats

Les mandats des élus prennent fin au bout de quatre ans ou plus tôt en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail ou de sortie de l’établissement qu’ils représentent du périmètre de l’entreprise.

Article 3. Fonctionnement du CSEC

Président du CSEC

Le CSEC est présidé par un représentant de la société, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est constitué :

D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

Leur rôle de membre du bureau prend fin au terme du cycle électoral ou plus tôt en cas de démission de leur mandat ou de leur rôle, de rupture du contrat de travail ou de révocation ou de sortie de l’établissement qu’il représente du périmètre de l’entreprise.

Par exception, les postes d’adjoint peuvent être occupés par des membres suppléants au CSEC. Dans cette hypothèse, ils ne disposent pas d’heures de délégation, sauf en cas de remplacement du secrétaire ou du trésorier absent temporairement.

Secrétaire et secrétaire adjoint du CSEC

Le secrétaire du CSEC a pour missions principales :

D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEC ;
D’établir le procès-verbal des réunions ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEC et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEC ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEC ;
De s’occuper de la correspondance du CSEC.

Le secrétaire adjoint est en charge des attributions du secrétaire en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L.2316-13. Il est le secrétaire de la commission SSCT.

Plus généralement, le secrétaire adjoint prend en charge les missions du secrétaire lorsque celui-ci est absent ou indisponible et peut l’assister dans la réalisation de ses prérogatives.

Trésorier du CSEC

Le CSEC ne dispose pas de budget.

Le trésorier a pour mission de s’assurer de la bonne répartition des frais de fonctionnement de l’instance et du coût des expertises décidées par le CSEC entre les CSEE, proportionnellement à leurs effectifs.

Il peut gérer les activités sociales et culturelles communes à l’ensemble des salariés de la Société SIGNIFY, tous établissements confondus, dont la mise en place a été décidée par les CSEE.

Réunions du CSEC

Lors de chaque réunion ordinaire du CSEC, la liste des nouveaux accords signés depuis la dernière réunion ordinaire du CSEC sera présentée.

Le nombre de réunions :

Le CSEC se réunit sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins deux fois par an.

En conséquence, des réunions extraordinaires, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que prévues à l’article L.2316-15 du Code du travail, seront également organisées sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Le temps passé en réunion :

Le temps passé par les membres du CSEC aux réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.

La convocation :

Les convocations aux réunions du CSEC sont adressées par tous moyens écrits permettant d’apporter la preuve de leur bonne réception par leurs destinataires (e-mail, courrier, etc.), accompagnées des ordres du jour au moins huit jours calendaires avant la tenue des réunions.

Elles doivent être adressées aux titulaires et pour information aux suppléants à charge pour le titulaire d’informer son suppléant de son éventuelle absence.

Les participants aux réunions :

Participent aux réunions du CSEC :

Le président de l’instance ;
Les membres titulaires ;
Les représentants syndicaux au CSEC.

Par principe, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSEC doit ainsi en avertir un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Toutefois, sans préjudice des dispositions rappelées au paragraphe précédent, les membres désignés titulaires du CSEC ont la possibilité d’inviter un nombre de membres suppléants équivalent à 50% des membres titulaires à assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC. Le secrétaire du CSEC devra informer la Direction du nombre et de l’identité des membres suppléants qui participeront à la réunion du CSEC au plus tard le lendemain de la réception de la convocation. Ces membres suppléants seront alors conviés à la réunion par la Direction au plus tard la veille de celle-ci.

Les membres suppléants invités ne disposent pas d’une voix délibérative.

Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du CSEC portant en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi qu’aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Le médecin du travail,
L'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, pour leur part, notamment aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Il est rappelé que l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Déroulement des réunions

Par principe, les réunions du CSEC se tiendront dans les locaux de la Société situés à Suresnes.

Il pourra être fait recours à la visioconférence sur proposition du président dans les conditions prévues à l’article 4.4.

Procès-verbal

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les quinze jours suivant la tenue de la réunion et transmis pour observations aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai, ou bien, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEC sur un projet de restructuration avec compression des effectifs, à condition que le procès-verbal ait été transmis dans les délais requis, notamment si celui-ci est rédigé par un prestataire externe.

Il est entendu que pour des nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise, la Direction pourra exceptionnellement demander la rédaction d’un extrait de procès-verbal dans un délai maximal d’une semaine.

Après approbation par tous moyens probants (échanges d’e-mails, courrier, adoption en réunion plénière), le procès-verbal sera affiché sur les panneaux dédiés à cet effet ou diffusé au sein de l’entreprise par courriel ou via l’intranet mis à leur disposition dans les conditions et limites fixées par l’accord d’entreprise portant voies et moyens du dialogue social en vigueur.

Il sera officiellement validé lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC.

En cas de désaccord persistant sur la rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée avec le procès-verbal.

Pour la rédaction des procès-verbaux des deux réunions ordinaires ou des réunions organisées dans le cadre d’une procédure d’information-consultation récurrente décrite au Chapitre 4 du présent accord ou toute réunion du CSEC organisée à la demande de la Direction, il sera fait appel à un rédacteur extérieur à l’entreprise rémunéré par la Direction de la Société. La prise en charge des frais dudit rédacteur est subordonnée à l’acceptation préalable d’un devis par la Direction de la Société.

Réunions préparatoires pour l’établissement de l’ordre du jour

Dans le cadre des réunions du CSEC, une réunion préparatoire à l’initiative de l’employeur pourra être organisée en amont de celles-ci ayant pour objet l’élaboration des points à porter à l’ordre du jour après discussion avec l’employeur.

Participent à ces réunions préparatoires :

Les membres titulaires du CSEC ;
Les représentants syndicaux au CSEC ;
Les membres qui participent à l’une des commissions décrites à l’article 5 ;
Les membres suppléants invités à participer à la réunion ordinaire ou extraordinaire correspondante par les membres titulaires du CSEC.

Le temps consacré à ces réunions préparatoires est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent éventuellement les représentants du personnel, dans la limite de 7 heures par réunion préparatoire. Au-delà de cette limite, les heures seront déduites du crédit d’heures. Les éventuels frais de déplacement ou de nuitée exposés par les représentants du personnel visés au présent article seront pris en charge par la Société SIGNIFY selon les conditions de la politique de frais applicables au sein de la Société.

Le temps de déplacement ne sera pas imputé aux heures de délégation.

Article 4. Les moyens du CSEC

Crédit d’heures

Les membres du CSE central d'entreprise ne bénéficient pas d’un crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur au sein du CSEC n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Budget

Le CSEC ne dispose pas de budget spécifique. Néanmoins, un budget de fonctionnement du CSEC peut être constitué par rétrocession des différents CSEE, ou, à défaut, réparti entre les CSEE, proportionnellement à leurs effectifs.

Local du CSEC

Les moyens mis à disposition par l’employeur pour les CSEE sont partagés avec le CSEC. Le CSEC dispose ainsi du local mis à la disposition du CSEE de Suresnes au siège de la Société. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

En outre, les membres du CSEC pourront utiliser les photocopieurs de la société pour leurs besoins de fonctionnement, et ce, en fonction des heures d’ouverture des bureaux concernés.

Par ailleurs, la Société met à disposition du CSEC, en fonction de ses besoins, une salle de réunion adéquate.

Recours à la visioconférence

Par principe, la tenue des réunions du CSEC requiert la présence physique des membres.

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la visioconférence pourra être proposé par le Président pour réunir le CSEC et ses commissions.

Il est entendu que la visioconférence ne peut avoir lieu que dans des conditions techniques suffisantes et adaptées.

Modalités de communication du CSEC

L’affichage des communications s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet sur chacun des sites de la Société, ou par courriel ou sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions et limites fixées par l’accord d’entreprise portant voies et moyens du dialogue social en vigueur.

Le CSEC dispose d’une surface permettant l’affichage de 4 feuillets de dimension A4.

Il est rappelé que :

Les membres du CSEC s’engagent à faire un usage raisonnable de ces communications, dans leur fréquence comme dans leur contenu ;
Les communications du CSEC doivent émaner de personnes dûment accréditées par elles pour les représenter.

Frais de déplacement

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du CSEC sont fixées conformément à l’article 6.

Obligation de discrétion et protection de la vie privée des salariés

Les membres du CSEC sont tenus d’une obligation de discrétion.

En aucun cas ils ne diffuseront à l’extérieur de l’entreprise, ni ne mettront en ligne sur leur site, sans accord écrit préalable de la direction, des documents ayant trait à l’activité économique et sociale de l’entreprise. Il en est ainsi, notamment des accords d’entreprise, ou des rapports ou notes remis aux membres du CSEC dans l’exercice de leurs attributions. Cependant, pour les accords diffusés sur une base de données publique et accessible à tous, à titre d’exemple Légifrance, aucun accord préalable de la direction n’est requis.

Les membres du CSEC peuvent également avoir accès, dans l’exercice de leurs missions, à des informations confidentielles relatives à la vie privée des salariés de l’entreprise, notamment dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles. Les membres du CSEC doivent conserver, à l’égard de ces informations, la plus grande discrétion.

Article 5. Les commissions du CSEC

Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSEC en vue de coordonner les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail qui concernent l’ensemble des salariés de la Société SIGNIFY. Il s’agit d’une commission centrale appelée CSSCT-C.

Composition

La commission SSCT-C est composée de cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie de l’encadrement.

Les membres de la Commission sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants. Conformément à l’article L. 2316-13 du code du travail, le secrétaire adjoint du CSEC est membre de droit de la commission SSCTC dont il est le secrétaire.

Les parties conviennent que les différents établissements de la Société SIGNIFY doivent être représentés au sein de la CSSCT-C afin d’assurer la représentation équilibrée de l’ensemble des salariés de la Société.

A cette fin, et dans la mesure du possible :

1 membre de la CSSCT-C devra appartenir à l’établissement de Suresnes ;
1 membre de la CSSCT-C devra appartenir à l’établissement de Miribel ;
1 membre de la CSSCT-C devra appartenir à l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

Il est par ailleurs convenu entre les parties qu’un membre de la CSSCT-C sera désigné rapporteur par les autres membres de la CSSCT-C.

Attributions

Le CSEC est saisi de toutes les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail intéressant l’entreprise. En fonction de l’importance et de l’urgence de celles-ci, le CSEC décide, à la majorité de ses membres, de déléguer la gestion de certaines missions en la matière à la Commission, à l’exception de ses attributions consultatives dans ce domaine et de la possibilité de recourir à un expert.

Pour exemple, le CSEC décide de confier à la présente Commission :

Les travaux de préparation des réunions du CSEC consacrées aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
La préparation du document annuel d’évaluation des risques ;
La formulation de propositions d’amélioration en matière de prévention des risques professionnels ;
Les propositions d’actions d’amélioration de la qualité de vie ;
L’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement à la suite d’une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSEE concerné lorsqu’il ne dispose pas d’une CSSCT-E.

En revanche, sauf décision contraire du CSEC, il est convenu que la CSSCT-E ou le CSEE concerné (s’il ne dispose pas de CSSCT-E) conserve la gestion des droits d’alerte ou de retrait qui pourraient être exercés par les salariés de la Société ou de l’un de ses établissements.

La commission SSCT-C se réunit au moins quatre fois par an en vue de préparer les réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1^er du Code du travail à l’initiative de la Direction de la Société.

Les sujets à traiter lors de la réunion sont élaborés par l’employeur ou son représentant et communiqués aux membres de la Commission 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est convenu entre les parties que le rapporteur de la CSSCT-C désigné par les autres membres de ladite commission pourra proposer des sujets au sommaire de la réunion élaboré par l’employeur ou son représentant et poser des questions le cas échéant 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.

Le rapporteur aura la responsabilité :

D’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion de la commission ;
De transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSEC et à l’employeur ou son représentant.

Il est entendu que le compte-rendu établi par la Commission est réservé exclusivement aux membres du CSEC, à l’exclusion de toute autre communication notamment auprès des salariés de la Société.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT-C le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CRAMIF.

L’employeur peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Fonctionnement de la CSSCT-C

Dans le cadre des quatre réunions ordinaires de la CSSCT-C, les membres de la Commission pourront organiser, en amont de celles-ci, une réunion préparatoire ayant pour objet la préparation des différents points du sommaire qui seront évoqués lors des réunions ordinaires, dans la limite de quatre réunions préparatoires par an. Ces réunions seront organisées entre la réception du sommaire et la réunion ordinaire.

Le temps consacré à ces réunions préparatoires est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent éventuellement les représentants du personnel, dans la limite de 4 heures par réunion préparatoire. Les éventuels frais de déplacement ou de nuitée exposés par les représentants du personnel seront pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSEC, constitué par rétrocession des différents CSEE, ou à défaut répartis entre les CSE de chaque établissement, proportionnellement à leurs effectifs

Le temps passé par les membres de la CSSCT-C lors des réunions trimestrielles, convoquées par l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.

Pour les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, qui seraient désignés membres de la Commission dans les conditions précitées, il est convenu de leur accorder en outre un crédit d’heures annuel de 24 heures. Ce crédit d’heures ne peut être ni reporté, ni mutualisé. La participation par un représentant du personnel à plusieurs commissions (centrales ou locales) n’emporte pas cumul de crédit d’heures.

Moyens des membres de la CSSCT-C

La Commission CSSCT-C partage le local mis à disposition du CSEE de Suresnes. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la CSSCT-C sont fixées conformément à l’article 6.

Toutefois, afin de permettre la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise, la Société SIGNIFY prend en charge les frais de déplacement des membres de la commission pour se rendre sur leur site de rattachement (et éventuellement sur les agences de Carquefou et Nancy) pour y prendre contact avec les salariés, dans la limite d’une visite annuelle par établissement ou agence. La prise en charge s’effectue sur présentation de justificatifs et dans les conditions en vigueur au sein de la Société.

Formation des membres de la CSSCT-C

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues aux article L.2315-9 et suivants du code du travail.

Mise en place d’une commission Formation professionnelle
1. Composition de la commission Formation professionnelle

Une commission Formation professionnelle est mise en place au sein de la Société SIGNIFY.

La commission est composée de 3 membres désignés par le CSEC parmi ses membres, titulaires ou suppléants.

Les parties conviennent que les différents établissements de la Société SIGNIFY doivent être représentés au sein de la Commission Formation professionnelle afin d’assurer la représentation équilibrée de l’ensemble des salariés de la Société.

A cette fin, et dans la mesure du possible :

1 membre de la Commission Formation professionnelle devront appartenir à l’établissement de Suresnes ;
1 membre de la Commission Formation professionnelle devra appartenir à l’établissement de Miribel ;
1 membre de la Commission Formation professionnelle devra appartenir à l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges.

Attributions de la commission Formation professionnelle

La commission Formation professionnelle est notamment chargée de préparer la procédure d’information et de consultation du CSEC en matière de formation professionnelle. A ce titre, deux réunions préparatoires sont organisées par la Commission en amont des réunions du CSEC de décembre et juin de chaque année.

Fonctionnement de la commission Formation professionnelle

Pour les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, qui seraient désignés membres de la Commission dans les conditions précitées, il est convenu de leur accorder un crédit d’heures annuel de 24 heures. Ce crédit d’heures ne peut être ni reporté, ni mutualisé. La participation par un représentant du personnel à plusieurs commissions (centrales ou locales) n’emporte pas cumul de crédit d’heures.

Moyens des membres de la Commission Formation professionnelle

La Commission partage le local mis à disposition du CSEE de Suresnes. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission sont fixées conformément à l’article 6.

Mise en place d’une commission Mutuelle et Prévoyance
1. Composition de la commission Mutuelle et Prévoyance

Une commission Mutuelle et Prévoyance est mise en place au sein de la Société SIGNIFY.

La commission est composée de 5 membres proposés par les CSEE et désignés par le CSEC.

Il est d’autre part convenu entre les parties que les délégués syndicaux centraux sont invités et participent aux réunions de la commission Mutuelle et Prévoyance.

Attributions de la commission Mutuelle et Prévoyance

La commission Mutuelle et Prévoyance est notamment en charge du suivi du régime frais de santé et prévoyance au sein de la Société SIGNIFY, elle veille au suivi desdits régimes et fait des propositions dans le cadre de l’évolution de ces derniers.

A ce titre, la commission Mutuelle et Prévoyance se réunit deux fois par an, à titre indicatif, en avril et en décembre.

Fonctionnement de la commission Mutuelle et Prévoyance

Le temps consacré aux réunions préparatoires est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent éventuellement les représentants du personnel, dans la limite de 4 heures par réunion préparatoire.

Moyens des membres de la Commission Mutuelle et Prévoyance

La Commission partage le local mis à disposition du CSEE de Suresnes. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission sont fixées conformément à l’article 6.

Mise en place d’une commission Egalité professionnelle
1. Composition de la commission Egalité professionnelle

Une commission Egalité professionnelle est mise en place au sein de la Société SIGNIFY.

La commission est composée de 3 membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Il est d’autre part convenu entre les parties que les délégués syndicaux centraux sont invités et participent aux réunions de la commission Egalité Professionnelle.

Les parties conviennent que les différents établissements de la Société SIGNIFY doivent être représentés au sein de la Commission Egalité professionnelle afin d’assurer la représentation équilibrée de l’ensemble des salariés de la Société.

A cette fin, et dans la mesure du possible :

1 membre de la Commission Egalité professionnelle devront appartenir à l’établissement de Suresnes ;
1 membre de la Commission Egalité professionnelle devra appartenir à l’établissement de Miribel ;
1 membre de la Commission Egalité professionnelle devra appartenir à l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges.

Attributions de la commission Egalité professionnelle

La commission Egalité professionnelle est notamment en charge de préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de la procédure d’information-consultation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnées au Chapitre 4 du présent accord ainsi que le suivi de la mise en œuvre de l’accord ou du plan d’action éponyme lequel sera opéré dans le cadre de la procédure d’information-consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

A ce titre, la commission Egalité professionnelle se réunit au moins une fois par an, en mai, avant la réunion d’information-consultation du CSEC sur la politique sociale de l’entreprise.

Fonctionnement de la commission Egalité professionnelle

Moyens des membres de la Commission Egalité professionnelle

La Commission partage le local mis à disposition du CSEE de Suresnes. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission sont fixées conformément à l’article 6.

Mise en place d’une commission d’Information et d’aide au Logement
1. Composition de la commission Logement

Une commission d'information et d'aide au logement est mise en place au sein de la Société SIGNIFY.

La commission est composée de 3 membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Attributions de la commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement a pour mission de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Les réunions de la Commission sont déduites des heures de délégation et ne constituent pas du temps de travail effectif.

Fonctionnement de la commission d'information et d'aide au logement

Moyens des membres de la Commission d'information et d'aide au logement

La Commission partage le local mis à disposition du CSEC. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission sont fixées conformément à l’article 5.

Article 6. Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel

Généralités

Les membres élus du CSEC sont habilités à se rendre au siège ainsi que dans les locaux des différents établissements et les différentes agences appartenant à la Société SIGNIFY.

A cette occasion, les membres élus du CSEC se font connaître auprès du responsable du site ou d’un contact identifié sur lequel il se rend.

Les représentants du personnel, peuvent se déplacer librement sur les différents sites, durant les heures de travail, ou au siège de la Société aux heures d’ouverture des bureaux, pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Les représentants du personnel doivent alors respecter les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les sites sur lesquels ils se rendent.

La Direction du site veille à faciliter cette mission et ces contacts. Pour sa part, le représentant du personnel s’efforce de ne pas gêner le fonctionnement du site et d’exercer sa mission hors de la vue et de l’écoute des éventuels clients de la Société.

Les déplacements en train et en transports en commun doivent être privilégiés chaque fois que le trajet le permet.

Frais de déplacement des membres du CSEC

Les déplacements des membres du CSEC pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par la Direction sur présentation des justificatifs.

En cas d’organisation d’une réunion préparatoire la veille d’une réunion d’information-consultation récurrente, la Société SIGNIFY prend en charge les frais de nuitée engagés par les membres titulaires et suppléants du CSEC selon les conditions de la politique de frais applicables au sein de la Société.

Les frais exposés par un membre élu au CSEC lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement du CSEC, sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSEC, constitué par rétrocession des différents CSEE, ou à défaut répartis entre les CSEE, proportionnellement à leurs effectifs.

Frais de déplacement des membres des Commissions
1. Frais de déplacement des membres de la Commission SSCT-C

Les déplacements des membres de la commission SSCT-C pour se rendre aux réunions visant à préparer les réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1^er du code du travail, à l’initiative de la direction, sont pris en charge par la Direction sur présentation des justificatifs y afférents.

Par ailleurs, afin de permettre la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise, la Société SIGNIFY prend en charge les frais de déplacement des membres de la commission SSCT-C pour se rendre sur leur site de rattachement (et éventuellement sur les agences de Carquefou et Nancy) pour y prendre contact avec les salariés, dans la limite d’une visite annuelle par établissement ou agence. La prise en charge s’effectue sur présentation de justificatifs et dans les conditions en vigueur au sein de la Société.

Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement de la CSSCT-C sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSEC, constitué par rétrocession des différents CSEE, ou à défaut répartis entre les CSE de chaque établissement, proportionnellement à leurs effectifs.

Frais de déplacement des membres des autres Commissions

Les frais exposés lors des déplacements de toute nature, nécessaires au fonctionnement des commissions, hors réunions convoquées par l’employeur, sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSEC, constitué par rétrocession des différents CSEE, ou à défaut répartis entre les CSE de chaque établissement, proportionnellement à leurs effectifs.

Article 7. Limitation du nombre de mandats

Le nombre de mandats pour les membres du CSEC est limité au nombre de trois.

Chapitre 3

Représentation locale : les comités sociaux et économiques

de la société SIGNIFY

Un CSEE est mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct défini à l’article 1 du Chapitre 1 du présent accord, à savoir :

Un CSEE au sein de l’établissement de Suresnes, représentant également le personnel des agences de Carquefou et Nancy ;
Un CSEE au sein de l’établissement de Miribel ;
Un CSEE au sein de l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges.

Article 1. Composition des CSEE

Le CSEE comprend :

L’employeur ou son représentant (assisté de 2 membres de la Direction au maximum) ;
Un nombre égal de titulaires et de suppléants ;
A titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Président du CSEE

Le CSEE est présidé par un représentant de la société, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du CSEE

Le bureau du CSEE est constitué :

D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier ;
D’un trésorier adjoint.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEE.

Par exception, les postes d’adjoint peuvent être occupés par des membres suppléants au CSEE. Dans cette hypothèse, ils ne disposent pas d’heures de délégation, sauf en cas de remplacement du secrétaire ou du trésorier absent temporairement.

Secrétaire et secrétaire adjoint du CSEE

Le secrétaire du CSEE a pour missions principales :

D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEE ;
D’établir le procès-verbal des réunions ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEE ;
De s’occuper de la correspondance du CSEE.

Plus généralement, le secrétaire adjoint prend en charge les missions du secrétaire lorsque celui-ci est absent ou indisponible et peut l’assister dans la réalisation de ses prérogatives.

Trésorier du CSEE

Le trésorier du CSEE a pour mission principale de gérer les comptes du CSEE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L. 2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSEE ;
Régler les factures du CSEE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSEE ;
Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSEE ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSEE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens ;
Conformément aux règlements intérieurs des CSEE, Présider les commissions activités sociales et culturelles si celui-ci est spécifié dans les règlements intérieurs des CSEE.

Le trésorier adjoint prend en charge les missions du trésorier lorsque celui-ci est absent ou indisponible et peut l’assister dans la réalisation de ses prérogatives.

Crédit d’heures de délégation des membres du CSEE

Le crédit d’heures de délégation des membres des CSEE est fixé conformément à l’article 4 du présent chapitre.

Réunions du CSEE

Lors de chaque réunion ordinaire du CSEE, la liste des nouveaux accords signés depuis la dernière réunion ordinaire du CSEE sera présentée.

Le nombre de réunions :

Compte tenu des effectifs de chaque établissement et des problématiques rencontrées sur chaque site, les parties conviennent que :

Le CSEE de Suresnes se réunit 9 fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, étant précisé qu’aucune réunion ne se tiendra pendant les mois de mai, d’août et décembre ;
Le CSEE de Miribel se réunit 6 fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, soit une réunion tous les deux mois, étant précisé qu’aucune réunion ne se tiendra durant le mois d’août ;
Le CSEE de Villeneuve-Saint-Georges se réunit 6 fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, soit une réunion tous les deux mois, étant précisé qu’aucune réunion ne se tiendra durant le mois d’août.

Un calendrier prévisionnel des réunions pour l’année 2020 est annexé au présent accord. Pour les exercices suivants, il sera défini par le président du CSEE le calendrier prévisionnel des réunions de l’exercice suivant n+1 et communiqué lors de la dernière réunion ordinaire de l’année n.

Au moins quatre réunions par an doivent porter en tout ou partie sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Le temps passé en réunion :

Le temps passé par les membres du CSEE aux réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.

La convocation :

Les convocations aux réunions du CSEE sont adressées par tous moyens écrits permettant d’apporter la preuve de leur bonne réception par leurs destinataires (e-mail, courrier, etc.), accompagnées des ordres du jour au moins trois jours avant la tenue des réunions.

Elles doivent être adressées aux titulaires et pour information aux suppléants à charge pour le titulaire d’informer son suppléant de son éventuelle absence.

Les participants aux réunions :

Participent aux réunions du CSEE :

Le président de l’instance ;
Les membres titulaires.

Par principe, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSEE doit ainsi en avertir un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Toutefois, sans préjudice des dispositions rappelées au paragraphe précédent, les membres élus titulaires du CSEE ont la possibilité d’inviter un nombre de membres suppléants équivalent à 50% des membres titulaires à assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEE. Le secrétaire du CSEE devra informer la Direction du nombre et de l’identité des membres suppléants qui participeront à la réunion du CSEE au plus tard le lendemain de la réception de la convocation. Ces membres suppléants seront alors conviés à la réunion par la Direction au plus tard la veille de celle-ci.

Les membres suppléants invités ne disposent pas de voix délibérative.

Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du comité social et économique d’établissement portant en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi qu’aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Le médecin du travail,
L'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, pour leur part, notamment :

Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
Aux réunions du CSEE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Déroulement des réunions

Par principe, les réunions du CSEE se tiendront dans les locaux de l’établissement concerné.

Il pourra être fait recours à la visioconférence sur proposition du président dans les conditions prévues à l’article 2.2.

Il est entendu que la visioconférence ne peut avoir lieu que dans des conditions techniques suffisantes et adaptées.

Procès-verbal

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les quinze jours suivant la tenue de la réunion et transmis pour observations aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai, ou bien, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEE sur un projet de restructuration avec compression des effectifs.

Il sera soumis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, lors de la prochaine réunion du CSEE.

Pour la rédaction des procès-verbaux des réunions, il pourra être fait appel à un rédacteur extérieur à l’entreprise rémunéré par le CSEE sur son budget de fonctionnement.

Réunions préparatoires pour l’établissement de l’ordre du jour

Dans le cadre des réunions ordinaires, les membres du CSEE pourront organiser, en amont de celles-ci, une réunion préparatoire ayant pour objet l’élaboration des points à porter à l’ordre du jour après discussion avec l’employeur, dans la limite du nombre de réunions ordinaires annuelles citées à l’article 1.4 ci-avant.

Participent à ces réunions préparatoires :

Les membres titulaires du CSEE ;
Les représentants syndicaux au CSEE ;
Les membres suppléants invités à participer à la réunion ordinaire ou extraordinaire correspondante par les membres titulaires du CSEE.

Le temps consacré à ces réunions préparatoires est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent éventuellement les représentants du personnel, dans la limite de 4 heures par réunion préparatoire. Les éventuels frais de déplacement ou de nuitée exposés par les représentants du personnel visés au présent article seront pris en charge par la Société SIGNIFY selon les conditions de la politique de frais applicables au sein de la Société, à concurrence du nombre de réunions ordinaires annuelles fixé à l’article 1.4.

Article 2. Les moyens du CSEE

Local du CSEE

Le CSEE dispose d’un local mis à sa disposition au sein de son établissement de rattachement. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

En outre, les membres du CSEE pourront utiliser le photocopieur de leur établissement de rattachement pour leur besoin de fonctionnement, et ce, en fonction des heures d’ouverture des bureaux concernés.

Par ailleurs, la Société met à disposition du CSEE, en fonction de ses besoins, une salle de réunion adéquate sur son établissement de rattachement.

Recours à la visioconférence

Par principe, la tenue des réunions du CSEE requiert la présence physique des membres.

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la visioconférence pourra être proposé à l’initiative du Président pour réunir le CSEE et les commissions.

Budgets
1. Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les parties conviennent du maintien d’une gestion locale des activités sociales et culturelles. Il est rappelé que chaque CSEE gère les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de son établissement de rattachement.

Historiquement, le budget ASC correspondait à un pourcentage de la masse salariale de chaque site de la Société.

Il est convenu entre les parties de conserver ce mode de calcul, de sorte que le budget relatif aux activités sociales et culturelles des Commissions ASC est :

Pour l’établissement de Suresnes de 2,45% de la masse salariale du site ;
Pour l’établissement de Miribel de 1,76% de la masse salariale du site ;
Pour l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges de 3,61% de la masse salariale du site.

Les parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, incluant les montants supérieurs aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite, préavis, rupture conventionnelle ainsi que les indemnités transactionnelles. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.

En toutes hypothèses, la masse salariale retenue sera celle résultant de la définition légale telle qu’interprétée le cas échéant par la Cour de Cassation.

Il est précisé que les pourcentages précités alloués pour la gestion des activités sociales et culturelles n’incluent pas la participation patronale au financement de la restauration collective versée par la Société SIGNIFY pour chaque site.

Sur décision conjointe, les CSEE peuvent décider de la mise en place d’activités sociales et culturelles communes à l’ensemble des salariés de la Société SIGNIFY, tous établissements confondus, et d’en déléguer la gestion au CSEC. Le CSEC ne disposant pas d’un budget propre, les CSEE doivent déterminer, par accord avec le CSEC, le montant de leur budget ASC qu’ils acceptent de rétrocéder au CSEC pour la gestion de ces activités communes.

Budget de fonctionnement

Au regard de l’effectif actuel de la Société SIGNIFY, le budget de fonctionnement du CSEE est de 0,2% de la masse salariale.

En toutes hypothèses, la masse salariale retenue sera celle résultant de la définition légale telle qu’interprétée le cas échéant par la Cour de Cassation, telle que précisée ci avant.

Le CSEC ne dispose pas d’un budget de fonctionnement propre. Aussi, afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance, les parties conviennent que les CSEE doivent déterminer, par accord avec le CSEC, le montant de leur budget de fonctionnement qu’ils acceptent de rétrocéder au CSEC pour la constitution de son propre budget de fonctionnement.

Transfert du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et inversement

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSEE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par le législateur.

A l’inverse, une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être également transféré vers le budget de fonctionnement du CSEE.

Modalités de communication du CSEE

L’affichage des communications s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet sur chacun des établissements de la Société, ou par courriel ou sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions et limites fixées par l’accord d’entreprise portant voies et moyens du dialogue social en vigueur.

Le CSEE dispose d’une surface permettant l’affichage de 4 feuillets de dimension A4.

Il est rappelé que :

Les membres du CSEE s’engagent à faire un usage raisonnable de ces communications, dans leur fréquence comme dans leur contenu ;
Les communications du CSEE doivent émaner de personnes dûment accréditées par elles pour les représenter.

Frais de déplacement

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du CSEE sont fixées conformément à l’article 5.

Obligation de discrétion et protection de la vie privée des salariés

Les membres du CSEE sont tenus d’une obligation de discrétion.

Les membres du CSEE peuvent également avoir accès, dans l’exercice de leurs missions, à des informations confidentielles relatives à la vie privée des salariés de l’entreprise, notamment dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles. Les membres du CSEE doivent conserver à l’égard de ces informations, la plus grande discrétion.

Article 3. Les commissions du CSEE

3.1. Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

Compte tenu des effectifs et des questions particulières de santé, sécurité et conditions de travail rencontrées, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein de l’établissement de Suresnes et de l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges.

La Commission SSCT a pour mission de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail rencontrées au sein de son établissement de rattachement.

Compte tenu des effectifs du site de Miribel, celui-ci n’aura pas de Commission SSCT propre. Pour autant, toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité du site seront traitées par le CSEE.

3.1.1. Composition

La Commission SSCT est composée de 3 membres.

Les membres de la Commission sont désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Il est par ailleurs convenu entre les parties qu’un membre de la CSSCT sera désigné rapporteur par les autres membres de la CSSCT.

3.1.2. Attributions

Le CSEE est saisi de toutes les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En fonction de l’importance et de l’urgence de celles-ci, le CSEE décide, à la majorité de ses membres, de déléguer la gestion de certaines missions en la matière à la Commission, à l’exception de ses attributions consultatives dans ce domaine et de la possibilité de recourir à un expert.

Pour exemple, le CSEE décide de confier à la présente Commission :

Les travaux de préparation des réunions du CSE consacrées aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
La préparation du document annuel d’évaluation des risques ;
La formulation de propositions d’amélioration en matière de prévention des risques professionnels ;
Les propositions d’actions d’amélioration de la qualité de vie ;
L’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement à la suite d’une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE.

En revanche, sauf décision contraire du CSEE, il est convenu que le CSEE conserve la gestion des droits d’alerte ou de retrait qui pourraient être exercés par les salariés de l’établissement.

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an en vue de préparer les réunions du CSEE prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1^er du Code du travail à l’initiative de la Direction de la Société.

Il est convenu entre les parties que le rapporteur de la CSSCT désigné par les autres membres de ladite commission pourra proposer des sujets au sommaire de la réunion élaboré par l’employeur ou son représentant et poser des questions le cas échéant 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.

Le rapporteur aura la responsabilité :

D’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion de la commission ;
De transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSEE et à l’employeur ou son représentant.

Il est entendu que le compte-rendu établi par la Commission est réservé exclusivement aux membres du CSEE, à l’exclusion de toute autre communication notamment auprès des salariés de la Société.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CRAMIF.

L’employeur peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise.

3.1.3. Fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé par les membres de la CSSCT lors des réunions trimestrielles, convoquées par l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.

3.1.4. Moyens des membres de la CSSCT

La Commission CSSCT dispose, sur son établissement de rattachement, d’un local mis à sa disposition. Ce local est partagé avec le CSEE. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la CSSCT sont fixées conformément à l’article 5.

Toutefois, afin de permettre la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise, la Société SIGNIFY prend en charge les frais de déplacement des membres de la commission pour se rendre sur leur établissement de rattachement (et sur les agences éventuellement y attachées, à savoir les agences de Carquefou et Nancy pour l’établissement de Suresnes) pour y prendre contact avec les salariés, dans la limite d’une visite annuelle par établissement ou agence. La prise en charge s’effectue sur présentation de justificatifs et dans les conditions en vigueur au sein de la Société.

3.1.5. Formation des membres de la CSSCT

Article 4. Les heures de délégation des membres du CSEE

Répartition du crédit d’heures en fonctions des missions exercées par les représentants du personnel

Le crédit d’heures de délégation mensuel des membres titulaires du CSEE est fixé conformément à la limite du volume global d’heures mensuelles fixé par le législateur à l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de chaque site.

A titre indicatif, il est précisé qu’à la date des présentes :

Le volume global d’heures mensuelles de délégation est de 242 heures pour l’ensemble des membres titulaires du CSEE de Suresnes, soit un crédit d’heures mensuel individuel de 22 heures ;
Le volume global d’heures mensuelles de délégation est de 95 heures pour l’ensemble des membres titulaires du CSEE de Miribel, soit un crédit d’heures mensuel de 19 heures ;
Le volume global d’heures mensuelles de délégation est de 147 heures pour l’ensemble des membres titulaires du CSEE de Villeneuve-Saint-Georges, soit un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

En outre, pour l’exercice d’une mission complémentaire, les membres du CSEE bénéficient d’un complément de crédit d’heures fixé comme suit :

2 heures mensuelles pour l’exercice des missions de secrétaire ;
10 heures annuelles pour l’exercice des missions de trésorier ;
24 heures annuelles pour la participation à une commission. La participation à plusieurs commissions n’emporte pas cumul de crédit d’heures.

Les parties conviennent en outre que le nombre d’heures de délégation sera réitéré dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Lorsque le membre du CSEE est un salarié soumis à un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Modalités relatives aux crédits d’heures
1. Décompte des heures de délégation

Les crédits d’heures sont, sauf stipulation différente, des crédits d’heures mensuels. Ils correspondent à un nombre d’heures maximal que le titulaire du mandat peut utiliser autant que de besoin.

Par exception, pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE, ce crédit peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe la direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

En outre, les membres du CSEE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres du CSEE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1.

Les membres titulaires du CSEE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Prise des heures de délégation

Les crédits d’heures sont pris sur le temps de travail.

Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l’horaire normal de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures seront considérées comme des heures supplémentaires pour la partie excédant la durée légale du travail : à ce titre elles ouvriront droit au repos compensateur.

La prise des heures de délégation en dehors des heures de travail, qui ne saurait être qu’exceptionnelle, ne peut conduire à un dépassement de la durée hebdomadaire applicable dans l’Entreprise, ni déroger au repos quotidien et hebdomadaire.

Afin que le Responsable hiérarchique puisse prendre les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait, chaque Représentant du Personnel devra l’en informer et ce 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

A cette fin, chaque membre utilisant des heures de délégations dans le cadre du CSE doit informer en amont son supérieur hiérarchique :

Pour les représentants du personnel de l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges, cette information consiste à remplir et remettre à leur responsable un bon de délégation mentionnant l’heure de début puis le compléter avec l’heure de fin ;
Pour les représentants du personnel des établissements de Suresnes et Miribel, cette information consiste à adresser à leur responsable un courriel mentionnant l’heure de début puis le compléter avec l’heure de fin.

Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen de contrôle de l'activité des représentants du personnel. Ils doivent permettre d'une part, aux représentants du personnel, d'exercer totalement leurs prérogatives et, d'autre part, à la direction d'assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier, d'en garantir le paiement.

Paiement des heures de réunion

Lorsqu’ils participent à une réunion organisée à l’initiative de la Direction, les Représentants du Personnel et les salariés présents dans le cadre des réunions de négociation, se verront payer les heures passées en réunion, comme temps de travail. La rémunération est faite sur la base du temps normalement travaillé.

Le temps passé aux réunions convoquées par la Direction, ne s’impute pas sur les crédits d’heures éventuels, sauf stipulation différente.

Article 5. Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel

Généralités

Les représentants du personnel sont habilités à se rendre au siège ainsi que dans les locaux des différents établissements et les différentes agences appartenant à la Société SIGNIFY.

A cette occasion, le représentant du personnel se fait connaître auprès du responsable du site ou d’un contact identifié sur lequel il se rend.

Le représentant du personnel, à l’exclusion de toute personne n’ayant pas cette qualité, peut se déplacer librement sur les différents sites, durant les heures de travail, ou au siège de la Société aux heures d’ouverture des bureaux, pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Le représentant du personnel doit alors respecter les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les sites sur lesquels il se rend.

La Direction du site veille à faciliter cette mission et ces contacts. Pour sa part, le représentant du personnel s’efforce de ne pas gêner le fonctionnement du site et s’efforce d’exercer sa mission en dehors de la vue et de l’écoute des éventuels clients de la Société.

Les déplacements en train et en transports en commun doivent être privilégiés chaque fois que le trajet le permet.

Frais de déplacement des membres du CSEE

Les déplacements des membres du CSEE pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par la Direction sur présentation des justificatifs y afférents.

En cas d’organisation d’une réunion préparatoire la veille d’une réunion d’information-consultation récurrente, la Société SIGNIFY prend en charge les frais de nuitée engagés par les membres titulaires et suppléants du CSEE selon les conditions de la politique de frais applicables au sein de la Société, à concurrence de deux réunions par an.

Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement du CSEE, sont pris en charge par celui-ci dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Frais de déplacement des membres des Commissions

Les déplacements des membres de la commission SSCT pour se rendre aux réunions visant à préparer les réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1^er du code du travail, à l’initiative de la direction, sont pris en charge par la Direction sur présentation des justificatifs y afférents.

Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement de la CSSCT sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE, sauf exceptions prévues ci-avant.

Au demeurant, les frais exposés lors des déplacements de toute nature, nécessaires au fonctionnement des différentes commissions (CSSCT, Aide au logement) sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSEE.

Article 6. Limitation du nombre de mandats

Le nombre de mandats successifs pour les membres des CSEE de chaque établissement est limité à trois.

Chapitre 4

Attributions des comités sociaux et économiques, locaux et centraux

de la société SIGNIFY

Article 1. Attributions

Attributions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :

Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSEE ;
Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEC est également seul informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise dans son ensemble en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Néanmoins, si le projet, bien que concernant l’ensemble de l’entreprise, est décliné spécifiquement et selon des modalités particulières dans un ou plusieurs établissements, tout CSEE concerné sera a minima informé, et potentiellement consulté.

A l’inverse, le CSEC n’est pas compétent pour connaître des projets concernant exclusivement un établissement, hors projet couvert dans l’accord de méthode ayant un impact sur l’emploi.

Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le code du travail, les membres du CSEC qu’ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CSEE au sein du CSEC. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSEE des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce mandat.

Attributions du CSEE

Les CSEE ont les mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.

Les CSEE sont consultés sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

A l’inverse, les parties entendent rappeler que le CSEC est seul informé et consulté sur les sujets qui relèvent de la marche générale de l’entreprise, particulièrement lorsqu’un impact sur l’emploi est avéré (notamment toute mesure, projet envisagé par la direction de l’entreprise, concernant tous les établissements ou plusieurs d’entre eux et n’ayant aucune implication spécifique pour l’établissement sans que cette liste ne soit exhaustive).

Par ailleurs les procédures d’information et consultation récurrentes relatives à la politique sociale de l’entreprise, la situation économique de l’entreprise et les orientations stratégiques de l’entreprise relèvent exclusivement de la compétence du CSEC.

La Direction fera le relais de l’information dans les CSEE.

Article 2. Informations-consultations récurrentes

Il est rappelé que le CSEC est seul consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSEC sur ces thématiques.

Périodicité des consultations récurrentes

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations-consultations du CSEC au titre des orientations stratégiques de l’entreprise, et notamment de l’évolution des emplois et des compétences, auront lieu tous les trois ans. A titre informatif, cette information-consultation sera organisée au cours du mois de décembre.

La prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en fin d’année 2020. La consultation suivante aura donc lieu en 2023.

Toutefois, les parties conviennent qu’il sera organisé tous les ans une réunion d’information du CSEC sur l’évolution des orientations stratégiques de l’entreprise.

En cas de modification radicale de l’approche sur les orientations stratégiques de l’entreprise, aura lieu une consultation exceptionnelle du CSEC.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations du CSEC au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans. Cette information-consultation sera organisée au cours du mois de juin, sauf circonstances exceptionnelles.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations du CSEC au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans. Cette information-consultation sera organisée au cours du mois de juin, sauf circonstances exceptionnelles.

Consultation sur la formation professionnelle

Les parties conviennent que le thème de la formation professionnelle donnera lieu à l’organisation d’une procédure d’information et de consultation distincte de la procédure d’information et de consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Cette procédure d’information-consultation du CSEC interviendra tous les ans et donnera lieu à l’organisation d’une réunion au cours du mois de décembre et d’une réunion au cours du mois de juin, sauf circonstances exceptionnelles. La réunion du mois de juin, organisée en parallèle de la procédure d’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, permettra de faire un bilan des actions menées au cours des six premiers mois.

Consultation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail donnera lieu à l’organisation d’une procédure d’information et de consultation du CSEC distincte de la procédure d’information et de consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Cette procédure d’information-consultation interviendra tous les trois ans et donnera lieu à l’organisation d’une réunion au cours du mois de juin, sauf circonstances exceptionnelles. La réunion sera organisée en parallèle de la procédure d’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

La prochaine consultation sur l’égalité professionnelle aura lieu en fin d’année 2019. La consultation suivante aura donc lieu en 2022.

Toutefois, un suivi des actions menées dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera effectué tous les ans dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Contenu des consultations récurrentes

Il est convenu entre les parties que le CSEC a librement accès, via la BDES (décrite ci-après), aux informations requises afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires dont l’étendue est précisée ci-après :

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, portant sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences en matière de :
- Activité ;
- Emploi ;
- Evolution des métiers et des compétences ;
- Organisation du travail ;
- Recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, portant sur :

La situation économique et financière de l’entreprise :
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, portant sur :

L’évolution de l'emploi, les qualifications ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
Les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ses indicateurs ;
La qualité de vie au travail ;
Le document unique d’évaluation des risques.

Consultation sur la formation professionnelle, portant sur :

Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur ;
L'apprentissage ;
Les conditions d'accueil en stage.

Consultation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur :

Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ;
L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation ou, à défaut, le plan d'action établi ;
La qualité de vie au travail.

Article 3. Les expertises du CSEC et des CSEE dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles

Les parties conviennent que le recours à une expertise financée par l’employeur (en totalité ou en partie) est ouvert aux membres du CSEC ou des CSEE uniquement dans le cadre d’une procédure d’information-consultation, à laquelle ils ont été dûment convoqués par l’employeur.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal d’un mois à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

Les parties conviennent que l’employeur prendra en charge à hauteur de 80% les frais d’expertise.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal d’un mois à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la condition de travail et l’emploi

Dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable.

Pour tenir compte de la concomitance des consultations sur la politique sociale, la formation professionnelle et l’égalité professionnelle, les parties conviennent que, dans l’hypothèse où le CSEC entendrait désigner un expert pour l’assister dans le cadre de sa consultation sur ces trois thématiques récurrentes, il devra être procédé à une expertise unique pour l’ensemble de ces thématiques.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal d’un mois à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

Le recours à un expert dans le cadre des consultations ponctuelles

Dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSEC ou les CSEE peuvent décider de recourir à un expert.

Il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 1 mois à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

Sauf dispositions légales contraires, les parties rappellent que ces expertises sont cofinancées par l’employeur et l’instance : l’employeur prend en charge les frais d’expertise à hauteur de 80% et le CSEC ou les CSEE prennent en charge les 20% restant.

En cas de saisine conjointe du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE d’un même thème de consultation, les parties conviennent que, dans l’hypothèse où le CSEC entendrait désigner un expert pour l’assister dans le cadre de sa consultation, il devra être procédé à une expertise unique et commune pour le CSEC et le ou les CSEE concernés. Un rapport sera remis par l’expert à l’ensemble des instances concernées dans un délai maximal de 1 mois à compter de sa désignation sans renouvellement possible.

Le délai peut être dérogé dans l’éventualité où l’accord de méthode le spécifie.

Article 4. Délais impartis au CSEC et au CSEE pour émettre son avis

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique pour le CSEC ou le CSEE pour rendre son avis, les parties conviennent des modalités suivantes.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSEC et le CSEE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de 15 jours. Ce délai de consultation court à compter de la première présentation en séance par la Société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES. Etant entendu que ce délai peut être prolongé si les membres du CSEC ou du CSEE ont besoin d’un délai de réflexion supplémentaire qui ne peut dépasser 15 jours.

Exceptionnellement, le président du CSEC ou du CSEE pourra décider de convoquer l’instance à une seconde réunion d’information-consultation une semaine après la première réunion.

En tout état de cause, à défaut d’avis exprès du CSEC ou du CSEE dans un délai de 15 jours à compter de la remise des informations (dans les conditions rappelées ci-après), l’instance sera réputée consultée et avoir émis un avis négatif.

Au demeurant, le CSEC ou le CSEE peut décider de rendre son avis à tout moment, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de consultation, dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Les informations prévues pour la consultation seront remises aux membres du CSEC ou CSEE ou mises à disposition dans la BDES, simultanément à la transmission de la convocation et de l’ordre du jour, et au plus tard lors de la première réunion de consultation si l’accord de méthode le prévoit.

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSEC ou un CSEE aura recours à l’assistance d’un expert, ou le CSEC sera saisi conjointement avec un ou plusieurs CSEE d’un même sujet de consultation, alors le délai ci-dessus sera porté à un mois.

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation donnant lieu à la saisine conjointe du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE, ces instances auront recours à un expert, alors le délai ci-dessus sera porté à deux mois.

En cas de saisine conjointe du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE, l’avis du ou des CSEE devra être transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant l’expiration des délais précités.

Article 5. BDES

Organisation de la BDES

Les parties s’accordent sur le fait que la base de données économiques et sociales mise en place par la société SIGNIFY, et dont la trame est consultable sur la Communauté « BDES », est de qualité et satisfait aux exigences requises. La BDES fait figurer les informations directement ou par référence à des documents disponibles avec indication de la source.

Les parties conviennent que la BDES, telle qu’elle est organisée au sein de la société et qui porte sur les 2 années précédentes, l’année en cours et qui comporte des prospections pour les trois années à venir, servira de base aux consultations récurrentes, voire ponctuelles, étant précisé que les informations communiquées via la BDES se suppléent à celles dont la communication est prévue par les dispositions supplétives du code du travail relatives aux consultations et informations récurrentes.

En outre, les parties précisent que la BDES intègre les informations nécessaires aux négociations obligatoires.

Enfin, les documents de présentation remis, le cas échéant, aux membres du CSEC ou du CSEE préalablement ou lors d’une réunion d’information et/ou de consultation récurrentes seront intégrés dans la BDES.

Dans le cadre des procédures d’informations et de consultations ponctuelles du CSEC ou du CSEE, le président de l’instance peut choisir que les éléments et informations nécessaires seront soit mis à disposition de l’instance dans la BDES, soit communiquées préalablement à la réunion. Le choix du mode de communication des informations, pour les procédures d’informations et de consultations ponctuelles, est à la discrétion du président de l’instance.

Toute nouvelle mise à disposition d’informations dans le cadre de la BDES devra être portée à la connaissance des membres de l’instance par tous moyens. Cette mise à disposition constituera le point de départ des délais de consultations fixés à l’article précédent.

Accès

Les membres de la délégation du personnel du CSEC ou du CSEE et les délégués syndicaux accèdent à la BDES au moyen d’un lien de partage envoyé par la Direction à chaque utilisateur sur sa messagerie professionnelle ou personnelle, qui est personnellement responsable de l’utilisation qui en est faite. Ce lien ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers ou à un membre de la Société non reconnu comme utilisateur de la base de données.

L’accès à la BDES est possible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes d’indisponibilités liées à la maintenance des systèmes informatiques.

La BDES est hébergée sur le réseau interne de la Société SIGNIFY. Pour assurer la protection des données qu’elle contient, l’accès à la BDES est sécurisé et les données qu’elle contient sont cryptées.

Le service informatique de la Société SIGNIFY aura la faculté de faire évoluer les moyens de protection en fonction des besoins et de l’évolution des technologies.

Mise à jour des informations

La BDES est régulièrement mise à jour par la Direction conformément à la réglementation. A ce titre, les informations relatives aux effectifs de l’entreprises sont mises à jour trimestriellement et les données chiffrées, liées aux résultats économiques et financiers de l’entreprise, sont mises à jour annuellement.

La BDES servira de réceptacle de l’information et de la communication des éléments légaux à destination des membres du CSEC ou du CSEE, à l’exception des éléments obligatoires, remis lors de la consultation du CSEC ou du CSEE donnant lieu à des votes sur les personnes physiques (licenciement par exemple). Ces derniers continueront à être adressés sous la forme habituelle.

Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSEC ou du CSEE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

Dans le souci de favoriser la gestion de cette confidentialité eu égard à la multiplicité des informations communiquées, il est expressément convenu que tout document figurant dans la BDES sera réputé confidentiel pour une durée de 4 ans sauf précision différente de l’entreprise pour un document spécifique.

En conséquence, les membres du CSEC ou du CSEE et les délégués syndicaux s’interdisent de communiquer en interne comme en externe un document figurant dans la BDES sans l’accord exprès écrit de la Direction.

Chapitre 5

Représentation syndicale de la Société SIGNIFY

Article 1. Délégué syndical d’établissement

Périmètre de désignation

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux d’établissement est caractérisé par une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, sous la direction d'un représentant de l'employeur.

Au regard de cette définition, les parties conviennent, à la date des présentes, que la Société SIGNIFY est composée d’établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux d’établissement :

L’établissement de Suresnes représentant les salariés du site de Suresnes et des agences de Carquefou et de Nancy ;
L’établissement de Miribel représentant les salariés du site de Miribel ;
L’établissement de Villeneuve-Saint-Georges représentant les salariés du site de Villeneuve-Saint-Georges.
1. Attributions

Le délégué syndical d’établissement représente le syndicat qui l’a désigné auprès de l’employeur et des salariés de son périmètre de désignation pour formuler des propositions ou des revendications relatives notamment aux conditions de travail.

Le délégué syndical d’établissement peut négocier des accords collectifs d’établissement applicables aux salariés de son périmètre de désignation.

Les négociations collectives obligatoires prévues par les dispositions légales en vigueur sont menées au niveau de l’entreprise avec les délégués syndicaux centraux.

Nombre

Compte tenu de l’organisation de la Société, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un délégué syndical d’établissement.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourrait ainsi désigner un délégué syndical pour :

L’établissement de Suresnes ;
L’établissement de Miribel ;
L’établissement de Villeneuve-Saint-Georges.

Crédit d’heures

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il sera alloué aux délégués syndicaux d’établissement un nombre d’heures de délégation déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement auquel ils sont rattachés.

A la date des présentes, les parties conviennent que les délégués syndicaux d’établissement bénéficient, en fonction de l’effectif de leur site de rattachement, d’un crédit d’heures mensuel fixé comme suit :

De 50 à 150 salariés : 12 heures
De 151 à 499 salariés : 18 heures
Au-delà de 500 salariés : 24 heures

Article 2. Délégué syndical central

Attributions

Le délégué syndical central est désigné par une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise parmi les délégués syndicaux d’établissement.

Le délégué syndical central a pour mission de présenter les revendications des salariés s’agissant de leurs conditions de travail et de négocier les accords collectifs d’entreprise.

Le délégué syndical central est ainsi l’intermédiaire entre le syndicat par lequel il est désigné et qu’il représente et la Direction pour toutes les questions et revendications au niveau de l’entreprise. Le délégué syndical central est également habilité à participer aux négociations d’entreprise.

Dans le cas où l’organisation syndicale exprime le souhait d’inviter le délégué syndical central en réunion du CSEC, alors elle en fait part à l’employeur.

Nombre

Chaque organisation syndicale dans l’entreprise peut y désigner un de ses délégués d’établissement en qualité de délégué syndical central.

Crédit d’heures

Le délégué syndical central dispose de 24 heures de délégation mensuelles. Le cumul des fonctions de Délégué Syndical central et d'établissement n'ouvre droit à aucun crédit supplémentaire.

Cependant son crédit d’heures sera porté à 24 heures par mois s’il ne les atteint pas déjà dans le cadre de son mandat de délégué syndical d’établissement.

Article 3. Représentant syndical d’établissement

Attributions

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement concerné peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique d’établissement.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement concerné et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité social et économique d’établissement.

Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative.

Nombre

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant syndical au Comité social et économique d’établissement parmi les membres du personnel de l’entreprise.

Crédits d’heures

Conformément à l’article L. 2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux centraux est de 16 heures par mois.

Article 4. Représentant syndical central

Attributions

Le représentant syndical central est désigné par une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Il est choisi soit parmi les représentants syndicaux désignés par cette organisation syndicale représentative auprès des Comités sociaux et économiques d’établissements, soit parmi les membres élus desdits comités.

Le représentant syndical peut également être désigné parmi les délégués syndicaux, tant centraux que locaux.

Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative.

Nombre

Chaque organisation syndicale dans l’entreprise peut désigner un membre déjà désigné représentant syndical auprès d’un CSEE, soit un membre élu dudit CSEE.

Crédits d’heures

Conformément à l’article L. 2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux centraux est de 16 heures par mois.

Le cumul des fonctions de représentant syndical d’établissement et de représentant syndical central n’ouvre pas droit à cumul des heures de délégation.

Chapitre 6

Dispositions finales

Article 1. Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 2. Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer dans l’année suivant la conclusion de l’accord / mise en place du CSE pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.

Par ailleurs, en cas de modification du périmètre de l’entreprise ou d’évolution significative des effectifs, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande formulée par la partie la plus diligente. Cette demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Article 5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

Article 6. Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé également au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Fait à Suresnes, le 2 mai 2019, en 9 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.

Pour la Direction

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T.

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour F.O.

ANNEXE I – CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS

Un calendrier prévisionnel des réunions des CSEE pour l’année 2020 a été établi ci-dessous.

Pour les exercices suivants, il sera défini par le président du CSEE le calendrier prévisionnel des réunions de l’exercice suivant n+1 et communiqué lors de la dernière réunion ordinaire de l’année n.

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

Suresnes

16/01

13/02

26/03

30/04

25/06

30/07

17/09

29/10

26/11

VSG

19/02

22/04

17/06

16/09

21/10

16/12

Miribel

23/01

19/03

28/05

23/07

23/09

19/11

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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