Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SIGNIFY FRANCE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR L’EXERCICE 2021" chez SIGNIFY FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SIGNIFY FRANCE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR L’EXERCICE 2021

Entre les soussignés :

SIGNIFY France, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par la Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes.

(Ci-après dénommée la « Société »)

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

- C.F.T.C. représentée par en sa qualité de déléguée syndicale central ;

- C.F.D.T. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

- C.F.E. – C.G.C. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

- C.G.T. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

- F.O. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après ensemble dénommées les « Parties »).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées à quatre reprises, les 28 septembre 2020, 27 octobre 2020, 25 novembre 2020 et 8 décembre 2020, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, portant au niveau central, en présence de l’ensemble des syndicats représentatifs de l’entreprise.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la direction de l’entreprise. Les parties, après discussions, se sont accordées sur un certain nombre de points.

Ont été abordés dans le cadre de la négociation les thèmes suivants :

• Information sur le nombre de personnes collège I, II et III ayant changé de coefficient par site ;

• Information sur la grille des salaires mensuels des cadres au 1er octobre 2020 par site : Mini, moyenne et maxi des salaires par grade (50, 60, 70, 80 et plus) ;

• Information sur le nombre de salariés, par grade, ayant bénéficié des 0,3% de rattrapage Egalité Homme/Femme et de salaire ;

• Information sur la classification des cadres :

  • Passage automatique IC position I à position II quand les critères de la convention collective sont atteints ;

  • Gestion automatique des coefficients des cadres positions II ;

  • Garanti du respect des minimas de l’UIMM ;

• Information sur le positionnement des cadres (en %) sur la grille d’évaluation PPM ;

• Information sur les grilles de gratification des cadres en fonction des grades ;

• Tableau d’équivalence des grades/positions entre la convention collective, la classification actuelle et future ;

• Abondement lors du passage de CET vers PERCO à 30% ;

• Mise en place du Forfait Mobilité Durable à 400€ et modalités ;

• Prime de mobilité pour les salariés ne pouvant pas utiliser les transports en commun ou ayant un temps de trajet voiture inférieur au temps de trajet Transport en commun ;

• Prime Achat d’un vélo ou VAE de 250€ à 500€ ;

• Mise en place prime « Macron » de 1500€ ;

• Prime Covid de 1000 € ;

• Conclusion de l’étude sur l’écart Syncea/Direction sur les augmentations 2019 ;

• La Direction Groupe a reporté du 1er avril au 1er octobre 2020 les augmentations pour soutenir Signify dans la crise COVID. Or, les résultats Q2 montrent un cash de 115 M€ après déductions de toutes les mesures sociales lié au COVID (activité partielle, report des augmentations, dons de CP, etc.). Nous demandons donc le rattrapage rétroactif des augmentations ;

• Augmentation individuelle : 3,5%+0.5% rattrapage homme/femme, avec un plancher au niveau de l’inflation ;

• Revalorisation à 150€ du forfait achat téléphone ;

• Demande exceptionnelle de prime de démarrage de télétravail ;

• Un jour de congé offert en cas de déménagement forcé (fin de bail, séparation, …) ;

• Ouverture de négociation sur un accord de Plan de départ en pré-retraite (1 départ pour une embauche) ;

• Prolongation des primes d’ancienneté à 1% par an jusqu’à 20 ans (pour ETAM) ;

• 4^ème jour de CPA pour les plus de 40 ans (avec 5 ans d’ancienneté) ;

• Augmentation à 60% de la participation patronale à la Mutuelle santé ;

• Alignement pour la Prévoyance, des cotisations Ouvriers/ETAM sur les cotisations Cadres ;

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 5% ;

• Compensation à 100% du salaire durant le congé paternité ;

• Paiement à 100% de la journée solidarité ;

• Extension des congés enfants malades aux aidants (ascendants, conjoint ou fratrie) ;

• Prime obsèques de 1000€ en cas de décès Parents/Beaux-parents/Enfants/Conjoints ;

• Modification des objectifs 2020 des commerciaux et équipes supports pour les primes commerciales et gratifications des ETAM ;

• Passage de tous les collaborateurs au forfait jour pour éviter la différence de traitement des heures supplémentaires ;

• Passage des collaborateurs au Bonus Annuel « Cadre » à Suresnes (VSG ?) comme à Miribel ;

• Augmentation de 5% à tout le personnel du service magasin ;

• Changement d'intitulé de poste : remplacer employé service magasin par cariste ;

• Intégration de 80% de la gratification intégrée dans le salaire de base ;

• Revoir la répartition de l'intéressement en retenant le critère de 100% ;

• Coefficient 215 au minimum à tous les salariés embauchés depuis au moins 10 ans ;

• Augmentation générale de 4% ;

• Répartition à 100% pour l’intéressement ;

• Mise en place d’un 13^ème mois comme les salariés qui viennent de Mazda ;

• Prime d’achat vélo de 600 euros.

Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.

TITRE I – Les dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire concernant les salaires, la durée, et l’organisation du travail

Demandes communes à tous les syndicats

1. Information du nombre de personnes collège I, II et III ayant changé de coefficient par site

Une présentation de ces éléments a été réalisée lors de la troisième réunion de négociation annuelle obligatoire du 25/11/2020.

2. Grille des salaires mensuels des cadres au 1er octobre 2020 par site : Mini, moyenne et maxi des salaires par grade (50, 60, 70, 80 et plus)

Une présentation de ces éléments a été réalisée au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire.

3. Nombre de salariés, par grade, ayant bénéficié des 0,3% de rattrapage Egalité Homme/Femme et de salaire

La Direction a indiqué que ce budget complémentaire alloué au titre du rééquilibrage des salaires et de l’égalité Homme/Femme a bien été appliqué et dépensé lors des arbitrages ACR (Annual Compensation Review) 2020. Cependant, l’outil informatique utilisé dans WordDay ne nous permet pas d’avoir une vision détaillée de l’allocation de ce budget.

La Direction s’engage à suivre ce budget par ailleurs afin de pouvoir apporter les éléments dès 2021 (nombre de salariés concernés, % alloués, grades, etc.).

4. Classification des cadres : Passage automatique IC position I à position II quand les critères de la convention collective sont atteints. Gestion automatique des coefficients des cadres positions II. Garanti du respect des minimas de l’UIMM.

La Direction a indiqué qu’il n’existe pas actuellement dans l’entreprise de système d’automatisation sur le changement de classification des cadres. Cependant, la Direction s’engage à réaliser des études annuelles pour veiller au respect et au suivi des dispositions conventionnelles.

A cette fin, la Direction a mené une première analyse sur les positionnements des salariés cadres, dans le but de revoir leurs classifications, d’appliquer les critères de la convention collection et, par conséquent, de rectifier leurs coefficients et positions le cas échéant.

De plus, une deuxième analyse a été faite afin d’étudier des potentiels écarts de rémunération à la suite de la mise à jour de la première analyse et d’assurer le respect des minimas conventionnels de l’UIMM. A l’issue de cette étude, il a été démontré que les minimas ont été majoritairement respectés, avec un nombre infime de salariés en-deça du minimum conventionnel, et a présenté aux DSC les mesures de rattrapage et de mise en conformité qui seront appliquées.

Ces deux analyses et leurs résultats ont été présentées aux organisations syndicales lors des réunions de négociation annuelle obligatoire.

5. Positionnement des cadres (en %) sur la grille d’évaluation PPM

Une présentation de ces éléments a été réalisée lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire du 28/09/2020.

6. Grilles de gratification des cadres en fonction des grades

Une présentation de ces éléments a été réalisée lors de la troisième réunion du 25/11/2020.

7. Tableau d’équivalence des grades/positions entre la convention collective, la classification actuelle et future

Une présentation de ces éléments a été réalisée au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire.

8. Abondement lors du passage de CET vers PERCO à 30%

La Direction est favorable à l’augmentation de l’abondement employeur de 20% à 30% dans le cadre du transfert des jours CET vers le PERCO, qui sera mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2021 selon les occurrences déjà appliquées dans l’entreprise.

9. Mise en place du Forfait Mobilité Durable à 400€ et modalités

La Direction est favorable à la mise en place du forfait mobilité durable avec une prise en charge plafonnée à 300€ par an et par salarié à partir du 1^er janvier 2021. Il ne pourra se cumuler avec le remboursement transport déjà en vigueur dans l’entreprise que dans la limite des 300€.

Dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, l’entreprise prendra en charge les dépenses de chaque employé pour les trajets domicile-travail en vélo personnel (VAE ou vélo mécanique), en transport en commun et en mobilités partagées (covoiturage, vélos, trottinettes et scooters électriques en libre-service ou en location, autopartage à motorisation électrique), selon les dispositions gouvernementales en la matière.

Le remboursement sera effectif sur la base d’une attestation sur l’honneur à produire de la part du collaborateur selon les mêmes conditions qu’actuellement appliquées au titre du versement de l’indemnité vélo.

10. Prime de mobilité pour les salariés ne pouvant pas utiliser les transports en commun ou ayant un temps de trajet voiture inférieur au temps de trajet Transport en commun

La Direction est favorable à l’attribution d’une « prime transport » pour les salariés du site de Villeneuve-Saint-Georges ne pouvant se rendre sur leur lieu de travail en transports en commun en raison des horaires décalés.

Cette prime d’un montant de 150€ bruts par an et par salarié sera versée selon les conditions suivantes :

• Prime non cumulative avec le forfait mobilité durable (transports en commun et covoiturage), ni avec les mesures de remboursement au titre de la prise en charge du Pass Navigo.

• Un justificatif (attestation sur l’honneur) sera à adresser au service RH avant le 31 Janvier de l’année en cours pour un paiement de la prime sur la paie de Février de la même année.

11. Prime Achat d’un vélo ou VAE de 250€ à 500€

La Direction indique qu’elle ne souhaite pas mettre en place une telle prime.

12. Mise en place prime « Macron » de 1500€

La Direction n’est pas favorable à cette demande.

13. Prime COVID de 1000 €

La Direction a répondu favorablement à l’attribution d’une prime COVID d’un montant de 300€ bruts pour les salariés du site de Villeneuve-Saint-Georges ayant été présents 21 jours entre le 15/03 et le 15/04. Cette prime a été présentée en CSEE du 21 octobre 2020 et actée sur la paie du mois de novembre 2020.

14. Conclusion de l’étude sur l’écart Syncea/Direction sur les augmentations 2019

La Direction indique que les éléments présentés par SYNCEA ne sont pas à attribuer uniquement aux ACR (Annual Compensation Review), c’est-à-dire aux augmentations individuelles annuelles accordées en Avril de l’année N dans le cadre de la campagne d’enveloppes d’augmentations individuelles.

En effet, SYNCEA semble inclure dans son analyse tous types d’augmentations (y compris celles qui ont lieu en cours d’année dans le cadre de promotions/changements de poste). Ces éléments ont fait l’objet d’échanges entre SYNCEA et la Direction, et à ce jour SYNCEA n’est pas revenu vers la Direction pour demander des éléments complémentaires.

15. La Direction Groupe a reporté du 1^er avril au 1^er octobre 2020 les augmentations pour soutenir Signify dans la crise COVID. Or, les résultats Q2 montrent un cash de 115 M€ après déductions de toutes les mesures sociales lié au COVID (activité partielle, report des augmentations, dons de CP, etc.). Nous demandons donc le rattrapage rétroactif des augmentations.

La Direction ne souhaite pas modifier cette mesure, conformément aux éléments d’explication apportés lors des différentes réunions d’instances et de communication globale aux collaborateurs.

16. Augmentation individuelle : 3,5%+0.5% rattrapage homme/femme, avec un plancher au niveau de l’inflation

À la suite des discussions lors des différentes réunions de négociation, les organisations syndicales ont proposé différentes enveloppes d’augmentation, individuelle ou générale, ainsi qu’une d’augmentation allouée à l’égalité Homme/Femme et au rééquilibrage marché.

La Direction et les organisations syndicales se sont finalement entendues sur une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite égale à 1% de la masse salariale brute annuelle, à laquelle s’ajoute 0,2% allouée au titre du rééquilibrage des salaires et de l’égalité Homme/Femme.

17. Revalorisation à 150€ du forfait achat téléphone

La Direction est favorable à la revalorisation de l’indemnité téléphone portable « BYOD » à hauteur de 120€ par an et par salarié, via une note de frais professionnelle (demande à formuler une fois par an en Janvier). L’attestation correspondante, à fournir lors de la demande de remboursement dans Concur, disponible au téléchargement dans le Portail RH, sera mise à jour dans ce sens.

18. Demande exceptionnelle de prime de démarrage de télétravail

La Direction a indiqué que cette demande pourra faire l’objet de discussions dans le cadre de la négociation de l'accord sur le télétravail actuellement en cours sur 2020.

19. Un jour de congé offert en cas de déménagement forcé (fin de bail, séparation, …)

La Direction ne souhaite pas allouer un jour de congé dans ce cadre, pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée des collaborateurs.

20. Ouverture de négociation sur un accord de Plan de départ en pré-retraite (1 départ pour une embauche)

La Direction n’est pas favorable à ouvrir des négociations sur ce thème pour le moment.

21. Prolongation des primes d’ancienneté à 1% par an jusqu’à 20 ans (pour ETAM)

La Direction n’y est pas favorable et ne souhaite pas aller au-delà des dispositions conventionnelles.

22. 4ieme jours de CPA pour les plus de 40 ans (avec 5 ans d’ancienneté)

La Direction n’y est pas favorable et ne souhaite pas aller au-delà des dispositions conventionnelles.

23. Augmentation à 60% de la participation patronale à la Mutuelle santé

La Direction confirme qu’une telle participation est d’ores et déjà en vigueur.

24. Alignement pour la Prévoyance, des cotisations Ouvriers/ETAM sur les cotisations Cadres

La Direction précise que ce sujet a été abordé en commission centrale Mutuelle-Prévoyance.

25. Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 5%

La Direction n’est pas favorable à une telle revalorisation.

26. Compensation à 100% du salaire durant le congé paternité

La Direction ne souhaite pas faire droit à cette demande de compensation intégrale.

27. Paiement à 100% de la journée solidarité

La Direction n’est pas favorable à cette demande et rappelle les éléments partagés sur ce point lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019.

28. Extension des congés enfants malades aux aidants (ascendants, conjoint ou fratrie)

La Direction y est favorable. Il sera accordé un congé pour les proches aidants d’une durée maximale de 1 jour par année civile lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (Article L3142-16) :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront une rémunération égale à 100% de leur salaire sous condition de présenter un certificat médical attestant que l’état de santé de la personne aidée nécessite une présence constante du salarié.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié devra informer le service RH de son absence par tout moyen. Il devra également fournir le certificat médical dans les 48 heures.

29. Prime obsèques de 1000€ en cas de décès Parents/Beaux-parents/Enfants/Conjoints

La Direction rappelle que des garanties sont déjà existantes dans le contrat prévoyance, avec le versement d’une somme forfaitaire destinée à participer aux frais d’obsèques si le conjoint ou un enfant à charge au sens du contrat décèdent avant l’assuré.

Cette garantie peut également apparaître sous le libellé « frais d’obsèques conjoint » et « frais d’obsèques enfant » dans certains contrats.

La Direction précise que l’assureur ne peut faire droit à la demande d’élargissement des « personnes garanties ».

Demandes communes de la CFTC et CFDT

30. Modification des objectifs 2020 des commerciaux et équipes supports pour les primes commerciales et gratifications des ETAM

La Direction indique qu’aucun changement des objectifs n’est prévu à ce jour. Cette décision est commune à tous les pays du marché européen SIGNIFY.

31. Passage de tous les collaborateurs au forfait jour pour éviter la différence de traitement des heures supplémentaires

Ce point est à l’étude afin d’identifier l’opportunité d’une mise en place de convention de forfait jours à certains collaborateurs. Ce point ne fera cependant pas l’objet d’une conclusion lors de ces présentes NAO.

32. Passage des collaborateurs au Bonus Annuel « Cadre » à Suresnes (VSG ?) comme à Miribel

Ce point est étudié en lien avec le point précédent.

Demandes communes de la CGT et FO

33. Augmentation de 5% à tout le personnel du service magasin

La Direction n’est pas favorable à une augmentation générale. Le principe d’augmentation individuelle précité est retenu selon les modalités précisées au point 16 du présent accord.

34. Changement d'intitule de poste : remplacer employé service magasin par cariste

La Direction n’y est pas favorable et précise qu’il appartient à l’entreprise de définir la structure des emplois et le contenu, en l’absence d’obligation conventionnelle ou légale sur ce sujet.

La Direction s’engage à mettre en œuvre l’étude correspondante lorsque le projet de révision de classification de la convention collective nationale de la métallurgie sera acté, en y associant les représentants du personnel.

35. Intégration de 80% de la gratification intégrée dans le salaire de base

La Direction et les représentants du personnel du site de Villeneuve Saint Georges ont fixé des réunions de négociations spécifiques sur ce sujet les 11 et 18 décembre 2020.

36. Revoir la répartition de l'intéressement en retenant le critère de 100%

Cette proposition ne peut être discutée dans le cadre des NAO.

Elle pourra faire l’objet de discussions dans le cadre d’une renégociation locale de l'accord d’intéressement.

La direction pourra produire une simulation de calculs intégrant l’impact d’une éventuelle modification de la répartition de l’intéressement.

37. Coefficient 215 au minimum à tous les salariés embauchés depuis au moins 10 ans

La direction n’est pas favorable à cette demande et rappelle que la convention collective applicable ne prévoit pas de changement de coefficient en fonction de l’ancienneté pour les non-cadres.

38. Augmentation générale de 4%

La Direction n’est pas favorable à une augmentation générale. Le principe d’augmentation individuelle précité est retenu selon les modalités précisées au point 16 du présent accord.

39. Répartition à 100% pour l’intéressement

Cette proposition ne peut être discutée dans le cadre des NAO.

Elle pourra faire l’objet de discussions dans le cadre d’une renégociation de l'accord d’intéressement.

La direction pourra produire une simulation de calculs intégrant l’impact d’une éventuelle modification de la répartition de l’intéressement.

40. Mise en place d’un 13^ème mois comme les salariés qui viennent de Mazda

La direction n’est pas favorable à cette demande.

41. Prime d’achat vélo de 600 euros

La direction n’est pas favorable à cette demande.

TITRE 2 – La présentation du rapport de situation comparé relatif à l’Egalité entre les Hommes et les Femmes, et d’une communication sur la Qualité de Vie au Travail

La direction a renvoyé les organisations syndicales aux procès-verbaux des CSEC du 10 Juin et du 2 Septembre 2020 pendant lesquels le rapport de situation comparée Hommes/Femmes et les différentes mesures en matière de Qualité de Vie au Travail ont été présentés et ont fait l’objet de discussions.

A titre de rappel, les données présentées dans le rapport de situation comparée entre les Hommes et les Femmes concernaient :

• L’évolution des prix

• L’évolution des effectifs et conditions

• L’évolution des rémunérations

• L’analyse des promotions

• L’accès à la formation

• Le recrutement

Les différentes mesures en matière de Qualité de Vie au Travail étaient relatives aux sujets suivants :

• Le programme d’intégration « We Are Signify »

• L’égalité professionnelle via le programme « Women 4 More France »

• Les journées RSE

• Les actions entreprises dans le cadre du Comité Diversité et Inclusion

• La qualité de l’environnement physique

Par ailleurs, lors du CSEC du 10 Juin 2020, la direction à rappeler le fait qu’elle encourageait les salariés à s'investir dans une cause (RSE) en subventionnant 2 journées payées dites de volontariat RSE et ce conformément à l’engagement issu de l’article 8.4 de l’accord sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels en date du 5 octobre 2017.

TITRE 3 – Modalités du présent accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, au sens de l’article L.2222-4 du Code du travail.

2. Entrée en vigueur

Le présent accord prend application au 1^er janvier 2021.

3. Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et de la Cohésion Sociale du ressort du siège.

Conclusion :

A l’issue des Négociations annuelles obligatoires, les mesures suivantes ont été adoptées par la direction et les représentants des organisations syndicales :

• Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite égale à 1% de la masse salariale brute annuelle, à laquelle s’ajoute 0,2% allouée au titre du rééquilibrage des salaires et de l’égalité Homme/Femme ;

• Mise en place du forfait mobilité durable avec une prise en charge à hauteur de 300€ par an par salarié ;

• Revalorisation de l’indemnité téléphone portable « BYOD » à hauteur de 120€ par an et par salarié via une note de frais professionnelle (à produire une fois par an en Janvier) ;

• Allocation d’un jour de congé « proche aidant » : il sera accordé un congé pour les proches aidants d’une durée maximale d’1 jour par année civile lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (Article L.3142-16) ;

• Attribution d’une « prime de transports » pour les salariés de VSG ne pouvant se rendre sur leur lieu de travail en transports en commun en raison des horaires décalés d’un montant de 150€ bruts par an et par salarié selon les conditions suivantes : prime non cumulative avec le forfait mobilité durable (transports en commun et covoiturage) ni avec les mesures de remboursement au titre de la prise en charge du Pass Navigo, justificatifs (attestation sur l’honneur notamment) à envoyer au service RH avant le 31/01/2021 pour un paiement de la prime sur la paie de Février 2021.

• Augmentation de l’abondement employeur à 30% dans le cadre du transfert des jours CET vers le PERCO à compter du 1^er janvier 2021 selon les occurrences déjà appliquées dans l’entreprise.

Fait à Suresnes, le 17 Décembre 2020, en 9 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour la FO