Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire de SIGNIFY FRANCE du 28 Novembre 2017" chez SIGNIFY FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire de SIGNIFY FRANCE du 28 Novembre 2017

Entre les soussignés :

SIGNIFY, Société par actions simplifiées au capital de 195.990.000, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par la Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes.

(Ci-après dénommée la « Société »)

D’une part,

ET

• C.F.T.C. représentée par sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

• C.F.D.T. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

• C.F.E. – C.G.C. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

• C.G.T. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

• CGT-F.O. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après ensemble dénommées les « Parties »)

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Il est tout d’abord rappelé que, par accord du 28 Novembre 2017, un régime de protection sociale complémentaire comprenant à la fois des garanties de prévoyance (capital décès, rentes de conjoint et d’orphelin, indemnités journalières et rentes d’invalidité) ainsi que des garanties santé (remboursement de frais de santé) a été institué au sein de la société.

Au terme de cet accord les parties s’étaient fixées comme objectifs d’harmoniser et d’aligner autant que possible les taux de cotisations des cadres et des non-cadres ; et d’optimiser les cotisations sociales versées en offrant un régime de base supérieur au précédent, par le biais d’une extension à tous les salariés de l’ancien régime option 1 en tant que nouveau régime de base, et en ne conservant, de fait, qu’une seule option au lieu de 2, à savoir l’ancienne option 2.

Le régime en vigueur est donc organisé de la sorte :

• Un contrat de base obligatoire

• Une option facultative

Toutes les garanties prévues par cet accord restent inchangées et sont reconduites compte-tenu de l’excellent taux de couverture actuel.

Le présent avenant a vocation à mettre en conformité les prestations offertes avec les nouvelles dispositions légales instituant un régime « 100% santé ».

En effet, cette réforme « 100% santé » modifie en profondeur l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire en instituant de nouvelles règles dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire avec des paniers de soins sans reste à charge. Cette réforme a pour vocation de faciliter un accès à des soins de qualité à travers une baisse significative des frais à la charge des assurés.

Le présent avenant vise à prendre en compte toutes ces évolutions législatives.

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société pour une mise en conformité avec la réforme 100% santé.

Article 2. Modification des prestations

L’annexe 1 prévoyant la description des prestations du régime de protection sociale complémentaire mentionnée à l’article 6 de l’accord du 28 novembre 2017 est modifiée par l’annexe 1 du présent avenant.

Toutes les autres dispositions restent inchangées.

Article 3. Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er Janvier 2020.

Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4. Information des salariés

Une copie du présent accord sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage et/ou sur le site internet de l’entreprise.

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont dépend le siège de SIGNIFY FRANCE et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Suresnes, le 8 Octobre, en 9 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour la CGT-FO

ANNEXE 1 : NOUVELLES GARANTIES PROPOSEES POUR LE REGIME DE GARANTIE FRAIS DE SANTE