Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire de SIGNIFY FRANCE du 28 Novembre 2017" chez SIGNIFY FRANCE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire de SIGNIFY FRANCE du 28 Novembre 2017

Entre les soussignés :

SIGNIFY France, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par la Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes.

(Ci-après dénommée la « Société »)

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

- C.F.T.C. représentée par en sa qualité de déléguée syndicale central ;

- C.F.D.T. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

- C.F.E. – C.G.C. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

- C.G.T. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

- F.O. représentée par en sa qualité de délégué syndical central ;

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après ensemble dénommées les « Parties »).

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Il est tout d’abord rappelé que, par accord du 28 Novembre 2017, un régime de protection sociale complémentaire comprenant à la fois des garanties de prévoyance (capital décès, rentes de conjoint et d’orphelin, indemnités journalières et rentes d’invalidité) ainsi que des garanties santé (remboursement de frais de santé) a été institué au sein de la société.

Au terme de cet accord les parties s’étaient fixées comme objectifs d’harmoniser et d’aligner autant que possible les taux de cotisations des cadres et des non-cadres ; et d’optimiser les cotisations sociales versées en offrant un régime de base supérieur au précédent, par le biais d’une extension à tous les salariés de l’ancien régime option 1 en tant que nouveau régime de base, et en ne conservant, de fait, qu’une seule option au lieu de 2, à savoir l’ancienne option 2.

Le régime en vigueur est donc organisé de la sorte :

• Un contrat de base obligatoire

• Une option facultative

Un précédent avenant (n°1) à l’accord a été signé le 8 octobre 2019, afin de mettre en conformité les prestations offertes avec les évolutions des dispositions légales instituant un régime « 100% santé ».

Le présent avenant (n°2) a vocation à entériner une harmonisation au niveau mondial SIGNIFY des courtiers gestionnaires de contrats frais de santé et prévoyance, sans modification de l’assureur.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité à cette occasion apporter des améliorations aux garanties santé ainsi qu’aux garanties prévoyance.

Le présent avenant vise à prendre en compte toutes ces évolutions :

• En frais de santé :

  • Ajout de 4 nouveaux professionnels de santé (acupuncteurs, pédicures-podologues, homéopathes, psychomotriciens) ouvrant droit à remboursement au titre de la garantie médecine non-conventionnelle (médecine douce)

  • Evolution du réseau Itelis en Opti5 afin de permettre de n’avoir aucun reste à charge pour les verres de lunettes.

• En prévoyance :

  • Fusion des garanties prévoyance du contrat obligatoire avec les garanties supplémentaires de l’option facultative afin d’intégrer les garanties supplémentaires de l’option facultative, en décès et en arrêt de travail, et ce sans surcoût et sans démarche des collaborateurs.

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime frais de santé collectif et régime prévoyance.

Article 2. Modification des prestations et garanties

L’annexe 1 prévoyant la description des prestations du régime de protection sociale complémentaire mentionnée à l’article 2 de l’avenant n°1 du 8 octobre 2019 (portant révision de l’accord relatif à la protection sociale complémentaire du 28 novembre 2017) est modifiée par l’annexe 1 du présent avenant.

Toutes les autres dispositions restent inchangées.

Article 3. Prévoyance : fusion du régime de base et de l’option facultative

Afin d’étendre à l’ensemble des collaborateurs les garanties supplémentaires de l’option facultative, en décès et en arrêt de travail, et ce sans surcoût et sans démarche de la part des collaborateurs, la fusion des garanties prévoyance du contrat obligatoire avec les garanties supplémentaires de l’option facultative a été entérinée en une seule base.

Ce taux de couverture est assuré en modifiant les dispositions de l’article 4.1.2 « Cotisations-Taux de cotisations-Prévoyance » de l’accord relatif à la protection sociale complémentaire du 28 novembre 2017.

Les taux contractuels évoluent en 2021, en maintenant les taux appelés identiques à 2020.

Les taux sont modifiés comme suit, avec un prélèvement du différentiel entre le taux appelé et le taux contractuel qui sera effectué via la réserve générale de participation :

Toutes les autres dispositions restent inchangées.

Article 4. Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 5. Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er Janvier 2021.

Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 6. Information des salariés

Une copie du présent accord sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage et/ou sur le portail RH de l’entreprise.

Article 7. Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont dépend le siège de SIGNIFY FRANCE et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Suresnes, le 7 Décembre 2020, en 8 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour la FO

ANNEXE 1 : TABLEAUX DE SYNTHESE DES NOUVELLES GARANTIES PROPOSEES POUR LE REGIME DE GARANTIE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

FRAIS DE SANTE

PREVOYANCE – NON CADRE

PREVOYANCE – CADRE